Accord d'entreprise "UN ACCORD RELATIF A LA CONSTITUTION DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL CENTRAL" chez WINNCARE FRANCE (Siège)

ACCORD RELATIF A LA CONSTITUTION

DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL

ENTRE :

La société WINNCARE France dont le siège social est situé 4 Le Pas du Château, 85670 Saint-Paul-Mont-Penit, représentée par XXX, agissant en qualité de Directrice Ressources Humaines, dûment habilitée à cet effet.

D'une part,

ET :

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise, à savoir :

La CGT, représentée :

• Par XXX, agissant en qualité de Délégué Syndical CGT de l'établissement de Saint-Paul-Mont-Penit,

• et par XXX, agissant en qualité de Déléguée Syndicale CGT de l'établissement de de Nîmes.

D'autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE

A l’occasion de l’organisation des élections professionnelles en novembre 2021, la société WINNCARE France a reconnu l’existence de deux établissements distincts, comme lors des précédentes élections professionnelles, et il a donc été mis en place deux Comités sociaux et économiques d’établissement (CSEE) au sein des sites de Saint-Paul-Mont-Penit et de Nîmes.

Dans ce contexte, les parties ont convenu de la mise en place d’un Comité social et économique central (CSEC) et ont conclu le présent accord, en application des dispositions des articles L.2316-4 et suivants et R.2316-1 et suivants du Code du travail, pour définir la composition et les modalités de mise en place de cette instance.

ARTICLE 1er – CHAMP D’APPLICATION ET OBJET DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique à l’ensemble des établissements de la société WINNCARE France ainsi qu’à leurs salariés.

Il a pour objet de fixer le nombre de membres du CSEC de la société WINNCARE France et de prévoir les modalités de leur désignation.

ARTICLE 2 – RAPPEL DES EFFECTIFS

Au jour de la signature du présent accord, la société WINNCARE France est constituée de deux établissements distincts et regroupe, au 31 décembre 2021, 214 salariés, répartis de la façon suivante :

	Etablissement de Saint Paul	Etablissement de Nîmes	Total
Ouvriers / Employés	116	36	152
Agents de Maîtrise	9	5	14
Cadres	13	35	48
Total	138	76	214

ARTICLE 3 – COMPOSITION DU CSEC

Le nombre d’élus au Comité économique et social central (CSEC) est fixé à 3 titulaires et 3 suppléants, selon la répartition suivante entre établissements et collèges électoraux :

	Nombre de représentants du CSEE de Saint Paul	Nombre de représentants du CSEE de Nîmes
	Titulaires	Suppléants	Titulaires	Suppléants
Ouvriers / Employés	1	1
Agents de Maîtrise		1	1
Cadres			1	1

Pour rappel, dès lors qu’il y a 3 collèges, au moins 1 titulaire et 1 suppléant doivent appartenir à la catégorie des Cadres (articles L.2316-5 et 6 du Code du Travail).

ARTICLE 4 – ELECTIONS DES MEMBRES DU CSEC

4.1. Electeurs et candidats

Seuls les membres titulaires des Comités sociaux et économiques d’établissement (CSEE) peuvent être électeurs.

Les élections ont lieu par Comité social et économique d’établissement (CSEE) en un collège unique d’électeurs.

Seuls les élus titulaires aux CSEE peuvent être membres élus titulaires au CSEC.

Les élus titulaires et suppléants des CSEE peuvent être candidats aux fonctions d’élus suppléants au CSEC.

Afin de permettre la préparation des bulletins de vote, toute candidature devra être portée à la connaissance de la Direction des Ressources Humaines au plus tard la veille de l’élection à 12H00.

La candidature devra préciser si elle porte sur un siège titulaire ou suppléant et dans quel collège.

4.2. Date des élections et modalités de vote

Les élections des membres du CSEC auront lieu au cours d’une réunion ordinaire ou extraordinaire de chaque CSEE organisée au plus tard le 15 mars 2022.

Une élection aura lieu dans chaque établissement au scrutin uninominal majoritaire à 1 tour.

Dans chaque établissement, le collège électoral sera un collège unique.

Ce collège unique, composé de l’ensemble des titulaires au CSEE procédera à l’élection par un vote pour l’ensemble des sièges (1^er, 2^ème et 3^ème collège) pour l’élection des membres titulaires d’abord puis pour l’élection des membres suppléants ensuite (soit deux votes distincts).

Les bulletins de vote comprendront l’indication du CSEE concerné, de l’élection concernée (titulaire ou suppléant), du nombre de sièges à pourvoir par collège et des noms et prénoms des candidats.

Une case à cocher sera positionnée à gauche de chaque candidat, afin que les électeurs puissent cocher le ou les noms des candidats pour lesquels ils votent.

Le scrutin a lieu à bulletins secrets sous enveloppes.

Le dépouillement sera réalisé à l’issue de l’ensemble de ces opérations de vote.

Pour qu’un suffrage soit valablement exprimé en faveur d’un candidat, le nom du candidat devra soit avoir été coché, soit avoir été entouré.

Seront considérés comme blancs, les votes suivants :

• Une enveloppe vide ;

• Un bulletin sur lesquels tous les noms des candidats auraient été rayés.

Seront considérés comme entachés d’irrégularité et donc nuls dans leur intégralité, les votes suivants :

• Les enveloppes comprenant plusieurs bulletins ;

• Les bulletins pour lesquels le nombre de noms cochés ou entourés est supérieur au nombre de sièges à pourvoir ;

• Les bulletins sans enveloppes ;

• Les bulletins sur lesquels auraient été ajoutés un nom d’une personne n’étant pas candidat ;

• Les bulletins comportant des signes distinctifs ou des annotations.

En cas de partage des voix entre deux candidats, le plus âgé est déclaré élu.

Le président du CSEE procède à la proclamation des résultats.

Le résultat des élections est ensuite porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage du procès-verbal des résultats de l’élection des membres du CSEC.

Le procès-verbal de la réunion au cours de laquelle les membres du CSEC sont désignés est rédigé dans les formes habituelles.

4.3. Durée du mandat

La durée du mandat des membres du CSEC est fixé à trois ans, et débute le premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel les élections au sein de chaque CSEE se sont déroulées.

La perte du mandat au sein du CSEE entraîne la cessation automatique des fonctions au sein du CSEC.

ARTICLE 5 – DESIGNATION DES REPRESENTANTS SYNDICAUX AU CSEC

La désignation des représentants syndicaux au CSEC est effectuée conformément aux dispositions légales applicables, à raison d’un représentant syndical par organisation syndicale représentative.

ARTICLE 6 - DURÉE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, à savoir jusqu’aux prochaines élections des CSEE.

ARTICLE 7 - DENONCIATION

Le présent accord ne peut être dénoncé que d’un commun accord des parties signataires.

ARTICLE 8 - REVISION

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision par voie d’avenant, notamment en raison de l’évolution postérieure des textes législatifs et/ou conventionnels, conformément aux dispositions des articles L.2261-8 du Code du travail.

La partie habilitée à engager la procédure de révision, qui souhaiterait s’engager dans cette voie, devra en informer l’autre partie signataire par écrit en précisant les dispositions du présent accord visées par la demande de révision et l’évolution souhaitée.

ARTICLE 9 – PUBLICITE ET DEPOT

La société WINNCARE France procédera au dépôt du présent accord sur la plateforme TéléAccords du Ministère du travail et au Conseil de Prud’hommes compétent, dans le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Fait à Saint-Paul-Mont-Penit, le 11 février 2022

En 5 exemplaires,

Dont un pour chaque partie.

Pour la société WINNCARE France

XXX

Pour l’organisation syndicale CGT

XXX pour l’établissement de Saint Paul

XXX pour l’établissement de Nîmes