Accord d'entreprise "Protocole d'accord de prorogation des mandats" chez FRANCE QUICK SAS (Siège)

protocole d’Accord de prorogation des mandats

des membres du comite

d’etablissement de l’EXPLOITATION et delegUES DU PERSONNEL DES RESTAURANTS

France QUICK S.A.s

Entre d’une part :

La société France Quick S.A.S, représentée par Madame Pascale PLACE en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines,

Et d’autre part :

Pour la C.F.D.T.

Fédération des services : M Délégué syndical

Pour la CFE-CGC Mme. Délégué syndicale

Pour la C.F.T.C. : Mme. Déléguée syndicale

Pour la C.G.T. : M. Délégué syndical

Pour F.O. : Mme Déléguée syndicale

Ci-après ensemble dénommées les « Parties signataires »

Il est convenu, en vue du renouvellement des élections des membres du Comité d’établissement de l’exploitation ainsi que celles des délégués du personnel de chaque restaurant exploité l’accord suivant :

PREAMBULE : CONTEXTE DU PRESENT PROTOCOLE

Conformément aux deux protocoles d’accord (l’un concernant les élections des membres du Comité d’Etablissement de l’exploitation et l’autre pour les élections des délégués du personnel) signés par les organisations représentatives syndicales le 12 Février 2014, les élections des représentants du personnel devraient être organisées dans le courant du mois de Mars 2018.

Compte tenu des évolutions légales relatives à la représentation du personnel au sein des entreprises et plus particulièrement des ordonnances dites Macron signées en date du 22 Septembre 2017, il est prévu par principe un regroupement en une seule instance du Comité d’entreprise (CE), des délégués du personnel (DP) et du CHSCT. En effet, les dites ordonnances prévoient une instance unique regroupant l’ensemble des missions des institutions représentatives du personnel.

Cependant, les décrets d’application n’étant toujours pas publiés à ce jour et les ordonnances ouvrant cette possibilité, ce dit protocole a pour objet de proroger les mandats des instances actuelles constituées par les Délégués du personnel, CE d’exploitation ainsi que le CHSCT.

Par voie de conséquence, les mandats des membres du CCE ainsi seront prorogés dans les mêmes conditions.

ARTICLE 1 : CONDITION DE LA PROROGATION DES MANDATS 

Conformément aux ordonnances dite Macron du 22 Septembre 2017, les mandats des membres du CE et des délégués du personnel arrivant à échéance entre la date de publication de l’ordonnance au J.O et le 31 décembre 2018, pourraient être prorogés pour une durée maximale d’une année.

Les membres du Comité d’établissement de l’exploitation ont été consultés lors de la réunion mensuelle du 22 Novembre 2017 et ont émis un avis favorable sur ce projet de prorogation.

ARTICLE 2 : DUREE DE LA PROROGATION DES MANDATS

Dans le cadre du présent accord les mandats des membres du Comité d’Etablissement et des délégués du personnel des restaurants exploités par la société France Quick seront prorogés jusqu’en Mars 2019.

Toutefois, si un collège électoral venait à ne plus être représenté ou si le nombre des membres du C.E. ou délégués titulaires était réduit de moitié ou plus, il serait procédé à des élections partielles conformément aux dispositions légales existantes avant la date de publication des ordonnances.

Dans le respect des dispositions légales, ces élections n’auraient pas à être procédées sauf si les événements précités intervenaient moins de six mois avant le terme du mandat au sein du renouvellement de ses instances.

ARTICLE 3 : PUBLICITE DE L’ACCORD DE PROROGATION 

Il est convenu qu’une copie du présent protocole d’accord de prorogation sera transmise à l’inspection du travail, un exemplaire sera également affiché sur les panneaux destinés à cet effet dans chacun des restaurants concernés

Fait à La Plaine Saint Denis, le ………. ……..

Pour FRANCE QUICK SAS

Pour la C.F.D.T.

Fédération des services

Pour la CFE-CGC

Pour la C.F.T.C.

Pour la C.G.T.

Pour F.O.