Accord d'entreprise "Equipe de suppléance de fin de semaine - BEA" chez VALEO VISION

VALEO VISION

Etablissement de Mazamet

(éq-supp)

ACCORD D’ETABLISSEMENT

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Equipes de suppléance de fin de semaine

Secteur Assemblage

ENTRE LES SOUSSIGNÉES

Au sein de la société Valeo Vision dont le siège est situé 34, rue Saint André, 93012 Bobigny, pour l’établissement de Mazamet représenté par Mr X, en sa qualité de Directeur Usine.

ET

L’organisation syndicale CGT, représentée par Monsieur X , délégué syndical,

L’organisation CFDT, représentée par Monsieur X, délégué syndical,

L’organisation FO, représentée par Madame X, déléguée syndicale,

I - EXPOSE DES MOTIFS

Contexte général :

L’activité du site de Mazamet est la production de feux, allumes cigares et prises multi fonctions pour les constructeurs automobiles.

A ce titre, pour le compte de nos clients un retard de production est constaté ; ainsi et le seul recours aux heures supplémentaires ne suffira pas pour satisfaire la demande client.

A cette fin, il est donc nécessaire de mettre en place une équipe de suppléance sur la ligne BEA. Cette mise en place d’équipe de suppléance démarrera le 3 avril 2021 et devrait prendre fin le 25 avril 2021.

II - SECTEURS ET POSTES CONCERNES

• Le secteur concerné est la ligne BEA

Les postes concernés sont:

Equipe 1

• 2 opérateurs

III - MACHINES ET PRODUITS CONCERNES

La ligne BEA travaillera afin d’avoir la capacité nécessaire disponible.

IV - PERSONNEL CONCERNE

Le personnel auquel il est susceptible d’être fait appel pour constituer des équipes de suppléance est notamment composé de titulaires en contrats de travail à durée indéterminée ou temporaire pour remplacement d’absents ou si manque de volontaires.

Il sera fait appel en priorité à du personnel VALEO volontaire dans les équipes en place pour constituer les équipes de suppléance.

Le choix parmi les volontaires sera effectué en fonction de la qualification professionnelle et des capacités d’initiative et d’autonomie, qui sont indispensables dans ce type d’organisation.

V- ORGANISATION : durée du travail et horaires

L’organisation des horaires sera la suivante chaque semaine :

EQUIPE 1

Samedi05 H 15 - 13 H 15

Dimanche13 H 15 - 05 H 15

S’il devait être fait appel à une deuxième équipe, les modalités horaires seraient les suivantes :

EQUIPE 1

Samedi 5h15 – 17h15

Dimanche5h15 – 17h15

EQUIPE 2

Samedi17 H 15 - 05 H 15

Dimanche17 H 15 - 05 H 15

VI - MODALITES

Contrat de travail

Un avenant au contrat de travail est proposé au personnel volontaire déjà sous contrat VALEO.

L’ancienneté reste acquise.

L’avenant au contrat de travail sera conclu pour la durée de l’accord.

Conformément aux dispositions légales et conventionnelles en vigueur, tout contrat ou avenant en équipes de suppléance est exclusif de tout autre contrat de travail.

Les salariés en équipe de suppléance pourront faire la demande auprès de la Direction des Ressources Humaines de Mazamet, de réintégrer un emploi en équipe de semaine.

Cette demande écrite sera remise en main propre ou par courrier recommandé avec AR à l’attention du Responsable des Ressources Humaines. L’accord écrit sera communiqué aux personnes volontaires dans un délai de 2 semaines à compter de la réception de la demande.

Formation :

Les salariés en équipe de suppléance bénéficieront des mêmes modalités de formation que les salariés en équipe de semaine (droit au CIF, au CPF et plan de formation).

Rémunération

En terme de législation, la rémunération des salariés travaillant en équipe de suppléance sera majorée de 50 % par rapport à celle qui serait due pour une durée équivalente effectuée suivant l’horaire normal de l’établissement. Il s’agira donc de 24 heures payées 35 heures.

- Modalités pratiques

Horaire mensuel et bases de calcul.

a) - L’horaire mensuel moyen servant à calculer :

. Le salaire de base

. La prime d’ancienneté

. Les primes semestrielles

. Le SMIC

découle des 35 heures hebdomadaires mentionnées ci-dessus et sera donc de 151,67 heures.

Toutefois, conformément aux engagements pris, il est convenu que le personnel déjà titulaire d’un contrat à durée indéterminée dans l’établissement au moment de la mise en place de ces horaires, se verra appliquer un maintien de sa rémunération de base quelque soit son horaire.

b) - Les primes :

.de panier

.de nuit

seront attribuées selon les règles conventionnelles et en vigueur dans l’établissement et sur la base de l’horaire effectif à savoir :

. prime d’équipe de jour pour les heures entre 5 H 15 et 21 H 15

. prime de nuit pour toute heure effectuée de 21 H 15 à 5 H 15

. prime de panier pour chaque équipe.

Toutefois, conformément aux engagements pris, il est convenu que le personnel déjà titulaire d’un contrat à durée indéterminée dans l’établissement au moment de la mise en place de ces horaires, se verra appliquer un maintien des primes de nuit, d’équipe et de panier correspondant à l’horaire habituel.

Pause casse-croûte

La durée du temps de pause casse-croûte est fixée à une heure à prendre en une seule fois par jour.

Les pauses physiologiques sont fixées au nombre de 3 par jour.

Par ailleurs, un coin nuit sera disponible dans le local de l’infirmerie qui restera ouvert pour cela, à l’exception du bureau du médecin du travail. Par ailleurs, le restaurant d’entreprise sera ouvert par les gardiens afin de mettre à disposition les fours à micro-ondes installés dans ce local.

Mise en route et sortie du dispositif d’équipes de suppléance

Il est prévu 35 heures de repos consécutives avant le premier week-end travaillé, soit les jeudi et vendredi qui précédent. En sortie de dispositif, à l’issue du dernier week-end travaillé, il est prévu 3 jours de repos consécutifs, soit les lundi, mardi et mercredi qui suivent.

Congés payés principaux

Chaque fin de semaine travaillée donne droit à un congé payé dans les mêmes conditions qu’une semaine de travail dans les autres horaires.

Congés pour événements familiaux

Les congés pour événements familiaux peuvent donner lieu à absence rémunérée lorsque l’événement (mariage, décès/obsèques) se situe à l’intérieur de la période habituellement travaillée, c’est à dire, la fin de semaine, à concurrence de :

Mariage :

- salarié: 2 jours de fin de semaine

- enfant: 1 jour de fin de semaine

- frère/soeur: 1 jour de fin de semaine

Décès

- conjoint: 2 jours de fin de semaine

- enfant: 2 jours de fin de semaine

- père, mère

beaux-parents: 2 jours de fin de semaine

- frère, soeur

grands-parents: 1 jour de fin de semaine

- gendre,

belle-fille

beau-frère

belle-soeur

petit-enfant: 1 jour de fin de semaine

VII - Durée et entrée en vigueur

L'accord est conclu dans sa globalité pour une durée de 3 semaines.

Il est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des Parties.

L’accord entrera en vigueur le 3 avril 2021.

Dès sa signature, un exemplaire original a été remis aux organisations syndicales représentatives, valant notification au sens de l’article L.2231-5 du Code du travail.

VIII- Révision

Le présent accord pourra être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant.

Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.

La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision. A la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord.

L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur aux organisations syndicales représentatives dans le mois courant à compter de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure de révision.

Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L. 2232-12 du Code du travail.

IX - Dépôt et Publicité

Le présent avenant est établi en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Un exemplaire dûment signé de toutes les parties sera remis à chaque signataire puis, le cas échéant, à tout syndicat y ayant adhéré sans réserve et en totalité. Il sera également notifié à chaque Organisation Syndicale Représentative dans l’entreprise.

A l'expiration du délai d'opposition, le présent avenant sera déposé par la Société comme suit :

• en un exemplaire en version électronique, auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) de Castres sur le portail : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr accompagné de l’ensemble des pièces nécessaires au dépôt.
• en un exemplaire original sur support papier signé des Parties par lettre recommandée avec accusé de réception au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud'hommes de Castres.

Il sera également affiché durant les 30 jours suivant son entrée en vigueur aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Le présent accord collectif peut être consulté par chaque salarié auprès de la Direction des Ressources Humaines de l'Établissement de Mazamet

Fait à MAZAMET

Le 26 mars 2021

Pour la C.G.T.

Pour la C.F.D.T.

Pour F.O.

Pour la Direction de l’Etablissement