Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF SUR LA DETERMINATION DU NOMBRE ET DU PERIMETRE DE L'ETABLISSEMENT DISTINCT DANS LE CADRE DU RENOUVELLEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE" chez SFERIC STELLITE - SFERIC (Siège)
Cet accord signé entre la direction de SFERIC STELLITE - SFERIC et le syndicat CFDT le 2023-09-04 est le résultat de la négociation sur les modalités des élections professionnelles, les mandats des représentants du personnel et l'organisation du vote électronique.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT
Numero : T04123060021
Date de signature : 2023-09-04
Nature : Accord
Raison sociale : SFERIC
Etablissement : 95045540200020 Siège
Élections professionnelles : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Elections professionnelles, prorogations de mandat et vote électronique
Conditions du dispositif élections professionnelles pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2023-09-04
ACCORD COLLECTIF SUR LA DETERMINATION DU NOMBRE ET LE PERIMETRE DE L’ETABLISSEMENT DISTINCT DANS LA CADRE DU RENOUVELLEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
ENTRE :
La société SFERIC, située rue du Courtois Prolongée 41500 MENARS, représentée par xxxxxxxxxxx, Directeur, dument habilité à cet effet,
ET :
Les organisations syndicales suivantes :
Pour l’organisation syndicale CFDT, xxxxxxxxxxxxx, dûment mandaté
Le présent accord est conclu en application des articles L 2313-2 et suivants du Code du Travail et, préalablement à la conclusion du protocole d’accord pré-électoral dans le cadre du renouvellement du Comité Social et Economique dont le mandat expire le samedi 21 octobre 2023.
ARTICLE 1 : Périmètre de mise en place du comité social et économique
Compte tenu de l’organisation et du fonctionnement de la Société SFERIC, les parties ont convenue de procéder à la mise en place d’un Comité Social Economique au niveau de son seul établissement situé à ZA rue du Courtois Prolongée 41500 Ménars.
Ce périmètre pourra être révisé à chaque échéance électorale.
ARTICLE 2 : Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé en 2 exemplaires à la DIRECCTE de Blois et en 1 exemplaire au greffe du Conseil de prud’hommes de Blois.
Fait à Ménars, en 4 exemplaires originaux le 04/09/2023.
Pour SFERIC Pour l’Organisation Syndicale
xxxxxxxxxxxx xxxxxxxxxx
Directeur Délégué Syndical CFDT
Un problème sur une page ? contactez-nous : contact@droits-salaries.com