Accord d'entreprise "LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES - BLOC 2" chez POLYCLINIQUE DU PARC (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD COLLECTIF NAO 2018

BLOC 2

Article L.2242-8 du code du travail

ENTRE

La Société Polyclinique du Parc,

dont le siège social est situé 20, Avenue Capitaine Georges GUYNEMER – 14052 CAEN cedex 4, représentée par en sa qualité de Directeur Général,

D’une part,

ET

L’organisation syndicale Force Ouvrière,

représentée par,

Et

L’organisation syndicale Confédération Française Démocratique du Travail,

représentée par,

D’autre part,

préambule :

Le présent protocole a été conclu à l’issue des négociations annuelles obligatoires sur le bloc 2 (L.2242-8 du code du travail).

Il est rappelé que la Direction et les Organisations syndicales ont tenu 5 réunions entre le 22 avril 2021 et le 1^er juillet 2021 dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires prévues par l’article L.2242-8 du Code du travail.

Les parties conviennent néanmoins de l’ouverture d’une négociation unique sur le renouvellement éventuel de l’accord d’intéressement.

Aux termes de celles-ci, les organisations syndicales représentatives approuvant les propositions de la Direction, les termes du protocole d’accord sont arrêtés comme il est dit ci-après :

Article 1 – Champ d’application

Le présent accord est applicable sur l’ensemble du personnel salarié de la société, dans les conditions et limites d’éligibilité éventuellement définies pour chaque mesure.

Article 2 – Déploiement Proxim’ELSAN pour chaque service :

Dans le but de faciliter et d’appuyer une démarche de qualité de vie au travail, notamment la gestion « des irritants au quotidien », la Polyclinique du Parc s’inscrit dans le programme Proxim’ELSAN comprenant :

• L’accompagnement des services dans le management quotidien,

• La formation de l’encadrement à la qualité de vie au travail,

• L’amélioration de l’analyse des accidents du travail.

Un programme de déploiement incluant des échéances et des étapes précises sera proposé en réunion du comité social et économique pour une mise en œuvre début 2022, en précisant notamment l’articulation entre les comités de pilotage déjà en place, les comités de pilotage à venir, les instances représentatives du personnel et la Direction.

Article 3 – Investissement en matériel, en rénovation et aménagement des locaux :

La Direction s’engage à investir sur l’année 2021 un montant global de 200 000 € visant à :

• réparer et rénover des matériels vétustes,

• investir dans de nouveaux mobiliers,

• faciliter la prise en charge des patients obèses en chirurgie et en médecine,

• aménager les lieux de travail et de vie des personnels, en particulier :

  • la maternité

  • les offices dans tous les services concernés par la vétusté

Ces investissements incluent des dispositifs minimisant les nuisances en pharmacie et en cuisine en l’absence de lumière naturelle.

Article 4 – Création de temps depuis Janvier 2021

ASH Ambulatoire : 1.92 ETP

ASQ de nuit Médecine : 2.40 ETP

Bloc opératoire SSPI : IDE SSPI / ALR : 1 ETP

Etude sur la faisabilité de création de 2 heures de temps ASH de 20 heures à 22 heures.

Le coût total prévisionnel des créations de postes prévues sur 1 an est de 366 146.06 € brut chargé.

Article 5 – Relations avec les chirurgiens :

Un rappel des consignes sera réalisé auprès de la CME sur les consignes en ambulatoire quant à la gestion administrative des dossiers patients, et de manière générale sur l’exhaustivité des prescriptions médicales.

Article 6 – Planning des brancardiers des étages et du Central

La charge de travail actuelle des brancardiers sur la journée du vendredi sera revue à partir du 01/10/2021 au profit d’une organisation permettant au magasinier de la pharmacie de gérer les armoires à médicaments du lundi au vendredi.

Le personnel du central commencera son poste à 5h30 et non plus 5h00 à partir du 1^er Juillet 2021.

Article 7 – Installation d’un abri « 2 roues » sur le site du GIE Rue Eugénie :

Sur le principe un abri « 2 roues » pourra être installé au GIE, sous réserve des contraintes d’aménagement. La possibilité d’accéder à l’abri de la Polyclinique est étudiée.

Article 8 – Egalité Homme Femme

L’index homme femme, calculé sur les 3 précédentes années, présente un score et supérieur à 85% et satisfaisant en termes d’égalité de traitement entre les hommes et les femmes au sein de la Polyclinique du Parc quant :

• aux rémunérations et applications des coefficients selon le poste et l’ancienneté,

• aux progressions de carrière,

• à la prise en compte de la maternité,

• aux rémunérations les plus élevées.

Cependant, afin de veiller à maintenir cet équilibre, la présentation de l’index homme femme sera maintenue annuellement sur l’ensemble de ses composantes.

Article 9– Périodicité des négociations

En application de l’article L.2222-3 du Code du travail, les Parties conviennent de fixer à 1 an la périodicité des négociations pour les thèmes suivants de la Qualité de Vie au Travail.

Il est précisé que, nonobstant la périodicité des négociations prévues ci-dessus, toute Partie signataire ou adhérente au présent accord pourra demander, tous les ans à compter de la signature du présent accord, l’organisation d’une réunion de l’ensemble des Parties signataires et adhérentes afin de statuer sur l’opportunité de réétudier et, le cas échéant, réviser tout ou partie des dispositions du présent accord.

Cette demande devra être faite par lettre recommandée avec AR adressée à la Société qui aura la responsabilité d’organiser la réunion sollicitée dans les 3 mois. La Partie à l’initiative de cette demande devra en outre préciser les thèmes de négociation qu’elle souhaite aborder ainsi que ses revendications professionnelles pour chacun de ces thèmes.

Les parties conviennent en outre que dans l’hypothèse où une disposition réglementaire ou légale venait à rendre inapplicable une des dispositions du présent accord, des négociations s’engageront dans les 3 mois à la date d’entrée en vigueur de ladite disposition.

Article 10 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Article 11 – Entrée en vigueur

Le présent accord entre en vigueur le lendemain de son dépôt auprès de la DDRETS compétente.

Article 12 – Modalités de suivi

L’application des dispositions prévues au présent accord fera l’objet d’un bilan présenté au Comité d’Entreprise dans le cadre de la consultation annuelle sur la politique sociale de l’entreprise en application de l’article L.2323-15 du code du travail.

Article 13 – Révision

Pendant sa durée d’application, le présent accord peut être révisé dans les conditions légales, si les parties estiment que celui-ci n'est plus adapté aux conditions économiques et sociales de l’entreprise.

Ces propositions sont réalisées en phase de croissance d'activité. Si toutefois nous devions constater une baisse d'activité structurelle sur 1 trimestre complet en lien ou non avec des départs de praticiens, nous nous accordons sur le fait de pouvoir réajuster les effectifs en conséquence dans les 3 mois qui suivent après concertation entre les parties. Dans ce cadre la Direction convoquerait les syndicats pour organiser ces ajustements.

L’avenant portant révision de tout ou partie du présent accord se substitue de plein droit aux stipulations qu’il modifie à compter de l’accomplissement des formalités de dépôt.

Article 14 – Dénonciation

Pendant sa durée d’application, le présent accord peut être dénoncé dans les conditions légales.

Article 15 – Dépôt de l’accord

Le présent accord a été signé au cours d'une séance de signature qui s'est tenue le 01/07/2021.

La direction notifiera le présent accord, par courrier remis en main propre contre décharge auprès de l'ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’établissement.

Le présent accord sera déposé par l’entreprise sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Caen.

Le présent accord est établi en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Son existence et sa disposition figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Article 16 – Affichage et communication

Le présent accord est remis en 1 exemplaire à chacun des Délégués Syndicaux. 

Il fera également l’objet d’un affichage sur les panneaux d’information réservés à cet effet ainsi que sur Blue Médi (Base communication instances/ communication institutionnelle /direction/ protocole d’accord.)

Fait à Caen, le 01/07/2021

Pour la POLYCLINIQUE DU PARC

Directeur Général

Pour les organisations syndicales représentatives suivantes :

Syndicat FO | Syndicat CFDT |