Accord d'entreprise "REVISION A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE DU 07.02.2020" chez COMELOR - LUFKIN FRANCE (Siège)

AVENANT DE REVISION

A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

du 07.02.2020

Entre les soussignés :

La Direction Générale de la Société LUFKIN FRANCE, Société par actions simplifiées au capital de 31.000.000,00€, immatriculée au RCS de VESOUL sous le numéro 950 508 051, dont le siège social se situe 2 rue des Calouettes, 70220 FOUGEROLLES

Représentée par Monsieur ………….., agissant en qualité de Directeur Ressources Humaines

D'une part,

Et

Les organisations syndicales ci-après désignées :

CFDT représentée par Monsieur ………….., Délégué Syndical.

Force ouvrière, représentée par Monsieur …………., Délégué Syndical.

D'autre part,

IL A ETE ARRETE ET CONVENU LA REVISION QUI SUIT DE L’ACCORD NAO du 07 février 2020 :

Sont révisés comme suit les articles suivants

Article 5 – Salaires effectifs

Les salariés qui bénéficient d'une révision de salaire sont ceux qui à la date du 1^er Juillet 2020 auront au moins une année de présence dans l’entreprise,

5.1. Mesures salariales des personnels ouvriers,

L’entreprise et les organisations syndicales se sont entendues pour que des efforts particuliers soient faits sur les bas salaires. Il sera attribué un pourcentage d’augmentation de 1 % selon la répartition suivante :

1. Une augmentation générale (AG) de 0,5% pour les coefficients 190 et 215 de la catégorie socio-professionnelle dite « ouvrier », effective au 1^er juillet 2020.

2. Une augmentation générale (AG) de 0,3% pour les coefficients 225 et 240 de la catégorie socio-professionnelle dite « ouvrier », effective au 1^er juillet 2020

   • Le complément à 1% de l’augmentation générale pour le personnel ouvrier de ces 4 coefficients sous forme d’augmentations individuelles, effectives au 1^er juillet 2020.

3. Pour les autres coefficients supérieurs au coefficient 240 du personnel ouvrier, il est attribué un pourcentage d’augmentation effectif de 1% sous forme d’augmentations individuelles effectives au 1^er Juillet 2020

5.2. Mesures salariales des personnels Administratifs, Techniciens, Ingénieurs et Cadres et Agents de Maitrise

Il sera attribué un pourcentage d’augmentation effectif de 1% sous forme d’augmentations individuelles effectives au 1^er Juillet 2020.

5.4. Prime de fin d’année

Un nouvel accord est instauré pour 2021-2023. Les modalités de mise en œuvre sont décrites dans les dispositions de ce nouvel accord.

Article 10 - Durée de l’accord, renouvellement

Le présent accord est conclu pour une durée d’un an à compter de la date de sa signature.

Le présent accord pourra être renouvelé pour une durée équivalente à la durée initiale ou pour une durée moindre.

La proposition de renouvellement devra être notifiée à l’ensemble des signataires de l’accord au plus tard 2 mois avant l’arrivée du terme. A défaut d’accord exprès des intéressés, formalisé par avenant conclu avant l’échéance, le présent accord ne sera pas renouvelé.

Sauf renouvellement décidé dans les conditions définies au présent article, le présent accord cessera de plein droit à l’échéance de son terme.

Article 11 – Adhésion

Conformément à l’article L. 2261-3 du Code du Travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’entreprise, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L’adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes compétent et à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE). Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.

Article 12 - Interprétation, révision et dénonciation de l’accord

12.1. Interprétation

Les signataires resteront en contact étroit en vue de maintenir un dialogue constructif et de bonne foi en ce qui concerne l’application du présent accord.

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 10 jours ouvrés suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord.

La demande de réunion consigne l’exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l’objet d’un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des parties signataires.

Si cela est nécessaire, une deuxième réunion pourra être organisée dans les 10 jours ouvrés suivant la première réunion.

Jusqu’à l’expiration de ces délais, les parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune forme d’action contentieuse liée au différend faisant l’objet de cette procédure.

12.2. Révision

Le présent accord ne pourra être modifié que par l’ensemble des signataires et dans les mêmes formes que sa conclusion.

En cas de modification des dispositions légales ou conventionnelles, les parties signataires se réuniront, dans un délai de 2 mois à compter de la date d’entrée en vigueur des nouvelles dispositions légales ou conventionnelles, afin d’examiner les aménagements à apporter au présent accord.

Les avenants au présent accord devront être déposés auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) du lieu où ils ont été conclus, selon les mêmes formalités et délais que l’accord lui-même.

12.3. Dénonciation

Etant conclu pour une durée déterminée, le présent accord ne pourra être dénoncé.

Article 13 – Dépôt légal et publicité

Un exemplaire du présent accord est :

• adressé à l'organisation syndicale représentative dans l'entreprise, par lettre recommandée avec accusé de réception ;

• Communiqué au CSE;

• tenu à disposition du personnel (un avis sera affiché concernant cette possibilité de consultation).

Sur les formalités de dépôt, le dépôt à la Direccte est dématérialisé : Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes de LURE.

Le présent accord s’appliquera à partir du jour qui suit son dépôt auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE).

Il est rappelé que les autres clauses de l’accord NAO du 07/02/20 sont inchangées.

Fait à Fougerolles, le 20/05/2020

en 5 exemplaires originaux