Accord d'entreprise "Accord Entreprise sur la fixation du contingent annuel des heures supplémenatires" chez SARL GENDRON TRANSPORTS (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE SUR LA FIXATION DU CONTINGENT ANNUEL DES HEURES SUPPLEMENTAIRES ET LES MODALITES D’ATTRIBUITION DE CELLES-CI AU PERSONNEL ROULANT

ENTRE

La Société GENDRON TRANSPORTS dont le siège social est situé ZI de la Cour D’Hénon, 2 Rue de la Grèce à Cissé (86)

ET

Le Comité Sociale et Economique

PRÉAMBULE

Le présent accord est conclu en application de l’article L.3121-11 alinéa 1er du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi du 20 août 2008.relatifs à fixer par voie d’un accord d’entreprise ou d’établissement le contingent annuel d’heures supplémentaires au sein de la société, cet accord déroge l’accord de branche conclu dans la convention collective des transports routiers.

Il fixera le contingent annuel des heures supplémentaires ainsi que les modalités d’attribution de celles-ci.

Article 1. Champ d’application territorial et professionnel

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés concernant la négociation du contingent annuel des heures supplémentaires.

Le présent accord s’applique au personnel roulant concernant la négociation d’attribution des heures supplémentaires et leur impact sur le contingent pour le personnel roulant.

Article 2. Contingent annuel des heures supplémentaires

A L’égard de l’activité de l’entreprise, le présent accord est conclu afin de fixer le contingent annuel d’heures supplémentaires à 220 heures pour l’ensemble du personnel de la société.

Article 3 Heures supplémentaires du Personnel Roulant

Le calcul des heures supplémentaires pour le personnel roulant a déjà été fixé auparavant avec l’autorisation de la DIRECCTE.

Toutefois, nous avons décidé de le mentionner aussi dans le présent accord, les modalités de calcul pour l’attribution des heures supplémentaires et leur impact sur le contingent.

Les heures supplémentaires pour le personnel roulant seront calculées au mois et non à la semaine de la forme suivante :

Pour le personnel roulant Longue Distance : seront considérés des heures supplémentaires, les heures mensuelles effectuées au-delà de la 186ème heure

Pour le personnel roulant Courte Distance : seront considérés des heures supplémentaires, les heures mensuelles effectuées au-delà de la 169^ème heure.

Article 4. Durée et entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur dès son dépôt à la DIRECCTE.

Article 5. Dénonciation – Révision

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires. Cette dénonciation sera adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’ensemble des parties à l’accord.

Dans ce cas, le présent accord continuera à s’appliquer jusqu’à ce qu’un nouvel accord lui soit substitué et au plus tard pendant un an à compter de l’expiration d’un délai de préavis de 3 mois.

Conformément aux dispositions de l’article L.2261-10 du code du travail une nouvelle négociation s’engagera à la demande de l’une des parties intéressées dans les 3 mois suivant la date de ce dépôt.

Dans des conditions identiques à la dénonciation, l’une ou l’autre des parties signataires du présent accord peut également demander à tout moment la révision de certaines clauses.

Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie signataire.

Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de deux mois à partir de l’envoi de cette lettre, les parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.

Article 6. Validité de l’accord

La validité du présent accord est subordonnée à sa conclusion par des membres titulaires élus au comité économique et social représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles.

A défaut d’une de ces deux conditions, l’accord n’est pas valable et sera réputé non écrit.

Article 7. Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé par l’entreprise en deux exemplaires, auprès de l’unité territoriale de la DIRECCTE de la Vienne, un sur support papier signé par les parties et un sur support électronique déposé sur la plateforme dédiée au dépôt des accords du ministère du travail.

Le dépôt sera accompagné des pièces suivantes:

• d'une copie du procès-verbal des résultats des dernières élections professionnelles ;

Cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction et une copie sera remise aux représentants du personnel.

Fait en 4 exemplaires,

A Cissé, le 27/04/2018