Entre les soussignés :

La société HOFFMANN France dont le siège social se situe 1, rue Gay Lussac 67 410 DRUSENHEIM, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Strasbourg sous le numéro B 950 622 878 représentée par Monsieur …………… en sa qualité de Président Directeur Général.

Dénommée ci-dessous « la Société ».

D’une part,

Et,

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise représentées par :

Monsieur ………………., en sa qualité de délégué syndical respectivement désigné par l’organisation syndicale de la CFTC,

Monsieur …………………, en sa qualité de délégué syndical respectivement désigné par l’organisation syndicale de la CFE-CGC

D’autre part,

PREAMBULE

L'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, modifie en profondeur les règles de dialogue social et l'architecture des instances représentatives du personnel.

Une nouvelle instance : le comité social et économique devient impératif au plus tard au 1er janvier 2020. Cette dernière se substitue aux trois anciennes instances de représentation du personnel que sont le comité d’entreprise (CE), les délégués du personnel (DP) et le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT).

Il est apparu nécessaire aux partenaires sociaux de préparer la mise en œuvre du CSE pour faciliter le fonctionnement de cette institution. La Direction et les partenaires sociaux ont décidé d’initier par cette négociation de nouvelles modalités de fonctionnement des instances représentatives du personnel, permettant à ces dernières d’assurer leurs missions avec efficacité et continuité.

En dehors des dispositions d’ordre public auxquelles l’accord ne peut pas déroger, pour toutes les règles de fonctionnement qui n’auraient pas été traitées par le présent accord les signataires s’en réfèrent à la loi.

Pour rappel les élections interviendront en juin 2019 à l’issue des mandats en cours.

SOMMAIRE

PREAMBULE 2

SOMMAIRE 3

Article 1 : Rappel général des attributions du Comité Social et Economique 4

Article 2 : Périmètre de mise en place du CSE 4

Article 3 : Composition du CSE 4

3.1 La Présidence 4

3.2 La composition des collèges 4

3.3 La durée des mandats 5

3.4 Le bureau du CSE 5

Article 4 : Moyens du CSE 6

4.1 Heures de délégation 6

4.2 Réunions du CSE 6

4.2.1 Nombre de réunions 6

4.2.2 Participants 6

4.2.3 Ordre du jour et Invitations 7

4.2.4 Procès-verbaux 7

4.3 Formation des membres de CSE 7

Article 5 : Visioconférence 7

Article 6 : Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) 8

6.1 Attributions 8

6.2 Composition 8

6.3 Heures de délégation 8

6.4 Réunions 8

Article 7 : Dispositions finales 9

Article 1 : Rappel général des attributions du Comité Social et Economique

En application des dispositions de l’article L.2312-5 et suivants du Code du travail, le CSE exerce les attributions des anciennes instances (Comité d’Entreprise, Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail, Délégués du Personnel).

De ce fait, le Comité Social et Economique :

• assure l’expression collective des salariés afin de prendre en compte leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l’évolution économique et financière de l’entreprise, à l’organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production ;

• gère les Activités Sociales Culturelles de la société ;

• présente à l'employeur les réclamations individuelles ou collectives ;

• contribue à promouvoir la santé, la sécurité et l'amélioration des conditions de travail ;

• exerce un droit d’alerte.

Le Comité Social et Economique est doté de la personnalité civile.

Afin de remplir son rôle, le CSE doit être consulté tous les ans sur :

• Les orientations stratégiques de l’entreprise ;

• La situation économique et financière de l’entreprise ;

• La politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi.

Article 2 : Périmètre de mise en place du CSE

N’ayant pas d’établissements distincts, les partenaires sociaux s’accordent sur le fait qu’un Comité Social et Economique unique sera mis en place au niveau de la société.

Article 3 : Composition du CSE

3.1 La Présidence

Le CSE est présidé par l’employeur ou tout représentant à qui il aura donné une délégation de pouvoirs à cet effet.

3.2 La composition des collèges

Le CSE compte parmi ses membres une délégation élue du personnel dont le nombre sera défini conformément aux dispositions de l’article R. 2314-1 du Code du travail dans le cadre du protocole d’accord préélectoral.

Pour chaque collège électoral, les organisations syndicales signataires s’engagent à ce que leurs listes de candidats (titulaires et suppléants) assurent chacune une représentation équilibrée des femmes et des hommes inscrits sur la liste électorale.

Néanmoins, « lorsque l'application de ces règles conduit à exclure totalement la représentation de l'un ou l'autre sexe, les listes de candidats pourront comporter un candidat du sexe qui, à défaut ne serait pas représenté. Ce candidat ne peut être en première position sur la liste »¹. 

Par ailleurs, comme le permet la loi², les partenaires sociaux pourront, dans le cadre du protocole préélectoral, modifier le nombre de sièges attribués à chaque collège. Il est donc possible de retirer un siège dans un collège afin de le rajouter dans un autre collège. Cependant, cette modification ne doit pas avoir pour effet de porter le nombre de membres de la délégation du personnel du comité social et économique au-delà des effectifs prévus à l‘article R.2314-1³.

3.3 La durée des mandats

Les membres de la délégation du personnel du comité social et économique sont élus pour quatre ans⁴. La Direction et les partenaires sociaux s’accordent sur le fait que le nombre de mandats successifs ne sera pas limité au sein de la société.

3.4 Le bureau du CSE

Lors de la 1^ère réunion, le Comité Social et Economique devra désigner parmi ses membres titulaires un secrétaire et un trésorier⁵. Il pourra également désigner un secrétaire adjoint et un trésorier adjoint parmi l’ensemble de ses membres.

Il conviendra de définir de façon précise, dans le règlement intérieur du CSE, les missions de chaque membre du bureau.

De plus, un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes est désigné par le Comité Social et Economique parmi ses membres, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité.

Article 4 : Moyens du CSE

4.1 Heures de délégation

Chaque membre titulaire de la délégation du personnel du Comité Social et Economique dispose d’un crédit mensuel d’heures de délégation fixé par le Code du Travail⁶.

Conformément au Code du Travail⁷, les membres titulaires ont la possibilité chaque mois de répartir entre eux et avec les suppléants leurs heures de délégation. Cette répartition ou ce report ne peut conduire l'un des élus à disposer dans le mois de plus d'une fois et demie le crédit d'heures dont ils bénéficient. L'information de l'employeur quant à la prise de ces heures de délégation partagées ou reportées s'effectue dans un délai de 8 jours.

Concernant les salariés en forfait annuel en jours, le crédit d'heures est regroupé en demi-journées (4 heures) et vient en déduction du nombre annuel de jours travaillés fixé dans la convention individuelle du salarié.

4.2 Réunions du CSE

4.2.1 Nombre de réunions

Il est convenu que le Comité Social et Economique se réunira au moins une fois tous les deux mois.

Parmi ces réunions, 4 réunions du CSE porteront notamment sur les attributions du Comité Social et Economique en matière de santé, sécurité et conditions de travail⁸.

Une réunion extraordinaire CSE pourra être déclenchée à la demande de la majorité de ses membres ou à l’initiative de la Direction.

De même, conformément à l’article L.2315‐27 du Code du Travail, le CSE est notamment réuni à la suite de tout accident ayant entrainé ou ayant pu entraîner des conséquences graves ou à la demande motivée de deux de ses membres, sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail.

4.2.2 Participants

• Les Membres titulaires du CSE

• Les Membres suppléants du CSE 

En principe, un suppléant n’est admis à participer aux réunions du CSE qu’en cas d’absence d’un titulaire. Néanmoins, la société admet la possibilité que les suppléants soient invités à chaque réunion du CSE sans pour autant avoir l’obligation d’y assister.

• Les Représentants syndicaux au CSE

• Le Président et/ou ses collaborateurs

4.2.3 Ordre du jour et Invitations

L’ordre du jour, établi en concertation par le Président et le/la Secrétaire et/ou le/la Secrétaire Adjoint, devra être communiqué aux différents membres du Comité Social et Economique, à l'agent de contrôle de l'inspection du travail ainsi qu'à l'agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale trois jours au moins avant la réunion.

Conformément aux dispositions légales, l'agent de contrôle de l'inspection du travail, le médecin du travail et l'agent des services de prévention des CARSAT devront être informés annuellement du calendrier retenu pour les réunions consacrées aux sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail. Les membres du CSE devront également leur confirmer par écrit au moins quinze jours à l'avance la tenue de ces réunions.

4.2.4 Procès-verbaux

Les délibérations sont consignées dans des PV établis par le/la Secrétaire du CSE. Ils seront communiqués à l’employeur dans les 15 jours qui suivent la réunion à laquelle il se rapporte et seront approuvés lors de la réunion suivante à la majorité des membres titulaires présents.

Les salariés pourront être informés du contenu des réunions par le biais d’un compte rendu qui sera affiché dans un délai raisonnable après la réunion.

4.3 Formation des membres de CSE

Les membres du CSE bénéficieront d’une formation économique dans les conditions prévues par l’article L. 2315-63 du Code du Travail. Ils bénéficieront également de la formation en santé sécurité et conditions de travail dans les conditions prévues par l’article L. 2315-18 du Code du Travail. La formation en santé sécurité et conditions de travail sera d’une durée maximale de 5 jours.

 

Article 5 : Visioconférence

La société autorise le recours à la visioconférence pour les réunions du comité. Elle ne limite pas cette utilisation, cependant sur les 6 réunions annuelles, 2 réunions minimum se tiendront à au siège de la société.

Article 6 : Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT)

Notre effectif étant inférieur à 300 salariés, la mise en place au sein du CSE d'une Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail n'est pas obligatoire. Les partenaires sociaux ont toutefois fait le choix d'instaurer cette commission.

6.1 Attributions

La Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail n’a pas de personnalité morale distincte. Elle est une émanation du Comité Social et Economique. Elle a vocation à préparer les réunions et les délibérations du CSE sur les questions de santé, de sécurité et de conditions de travail. À ce titre, elle se voit confier par délégation du CSE, toutes ses attributions relatives à la santé, la sécurité et les conditions de travail.

La commission ne se voit toutefois pas confier la possibilité de recourir à un expert, ni les attributions consultatives, qui relèvent exclusivement de la compétence du comité social et économique dans sa formation plénière.

6.2 Composition

La CSSCT est composée de 3 personnes désignées parmi les membres du CSE, dont un représentant a minima sera une personne du 3^ème collège.

Les représentants sont désignés pour la durée de leur mandat de membres du CSE.

La désignation des membres de la CSSCT aura lieu lors de la 1ère réunion du CSE. Le vote se fera à bulletin secret.

Les membres du CSE, titulaires ou suppléants, qui souhaitent devenir membres de la CSSCT doivent se porter candidat au début de la première réunion du CSE. Un élu de la CSSCT sera désigné Président de commission par les élus du CSSCT. En cas de départ d’un membre de la CSSCT, une nouvelle désignation aura lieu pour pourvoir le poste vacant.

6.3 Heures de délégation

Un crédit d’heures mensuel sera attribué à chacun des membres de la CSSCT. Ce crédit sera négocié avec la Direction lors de la mise en place de la commission. Ces heures ne sont ni reportables d’un mois sur l’autre ni mutualisables avec un autre représentant du personnel.

6.4 Réunions

La CSSCT se réunit ordinairement une fois par trimestre. Il sera possible de rajouter deux réunions supplémentaires.

En dehors des réunions ordinaires, la commission peut tenir des réunions supplémentaires sur demande expresse de son président ou du président du CSE.

Article 7 : Dispositions finales

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et s’applique à compter de sa publication.

Il pourra faire l’objet d’une demande de révision de la part des parties signataires, conformément aux dispositions légales.

Le présent Accord sera déposé :

• en deux exemplaires, à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail, et de l'Emploi (DIRECCTE) via la plateforme « TéléAccords »

  • un exemplaire PDF signé

  • un exemplaire anonymisé

• un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes.

Fait à Drusenheim, le 30/04/2019

Pour la société HOFFMANN France Délégué syndical CFTC

Délégué syndical CFE-CGC

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1. Article L2314-30 du Code du Travail↩

2. Article L2314-1 du Code du Travail↩

3. Article R2314-1 du Code du Travail↩

4. Article L2314-33 du Code du Travail↩

5. Article L2315-23 du Code du Travail↩

6. Article R2314-1 du Code du Travail↩

7. Article R2315-5 et R2315-6 du Code du Travail↩

8. Article L2315-27 du Code du Travail↩