Accord d'entreprise "ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE HOFFMANN FRANCE" chez HOFFMANN FRANCE (Siège)

ENTRE :

La société HOFFMANN France S.A.S

Représentée par , dûment habilité,

Agissant en qualité de directeur,

Ci-après désignée « LA SOCIETE »

D’une part,

ET :

Les organisations syndicales représentatives au sein de la société HOFFMANN France :

• Le syndicat CFTC, représenté par Madame ,

• Le syndicat CFE-CGC, représenté par Monsieur ,

D’autre part,

Ci-après désignées ensemble « les Parties 

PRÉAMBULE

Les mandats en cours des membres du Comité Social et Économique de la société HOFFMANN France arrivent à échéance le 26 juin 2023.

Compte tenu du souhait unanime des membres du Comité Social et Economique de modifier la date à laquelle il convient d’organiser les prochaines élections professionnelles, les parties sont convenues de proroger la durée de ces mandats jusqu’à cette date.

Article 1 – Prorogation des mandats

Les parties conviennent de proroger les mandats des membres (titulaires et suppléants) du Comité Social et Économique la société HOFFMANN France au plus tôt, jusqu’au 28 juin 2023, date du 1^er tour des élections professionnelles et au plus tard, jusqu’au 13 juillet 2023, date du second tour des élections professionnelles.

La Direction a engagé le processus électoral de telle sorte que des élections professionnelles au sein de la société Hoffmann France puissent être effectivement organisées en vue de l’une ou l’autre de ces échéances.

Il est précisé que l'ensemble des membres du CSE dont les mandats sont prorogés continueront à exercer normalement leurs prérogatives et, notamment, à tenir leurs réunions conformément aux dispositions légales, pendant toute la durée de la prorogation.

La désignation des délégués syndicaux valant pour toute la durée du mandat des membres du CSE, les délégués syndicaux continueront également à assumer leurs missions et à exercer leurs prérogatives de manière habituelle.

Article 2 – Entrée en vigueur et durée du présent accord

Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa signature par l’ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau de la société HOFFMANN France et par la Direction.

Il est conclu pour une durée déterminée et cessera de produire ses effets à compter de la proclamation des résultats définitifs des prochaines élections professionnelles au sein de la société HOFFMANN France et au plus tard à la date du second tour des élections.

Article 3 – Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord sera notifié dès sa signature à l'ensemble des organisations syndicales représentatives.

Il sera déposé, à l’initiative de la Société, conformément aux dispositions légales, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail.

Conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale, dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Un exemplaire sera également remis au greffe du Conseil de prud’hommes compétent.

Enfin l’existence du présent accord sera porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage sur les panneaux d’affichage dédiés.

Fait à Drusenheim, le 03 mai 2023

En 3 exemplaires originaux,