Accord d'entreprise "Accord relatif à la définition du nombre et du périmètre des établissements distincts au sein de la société LEON GROSSE FACADES" chez

ENTRE

La Société LÉON GROSSE FAÇADES (LG FAÇADES) SASU, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Versailles sous le numéro  B 952 133 445, dont le siège social est situé 4 parvis Colonel Arnaud Beltrame - 78000 Versailles, représentée par Monsieur xxxxxx, DRH Adjoint Groupe, dûment mandatée à cet effet, 

Ci-après “la Société”,

D’une part, 

ET

L’Organisation Syndicale CFDT, représentée par Monsieur xxxxx, en sa qualité de Délégué Syndical Central, 

D’autre part,

Ci-après conjointement “les Parties”.

IL A ÉTÉ CONCLU CE QUI SUIT.

 Préambule

La Société LÉON GROSSE FAÇADES a été créée en mai 2023 à la suite d’une opération de rachat, menée par le Groupe LÉON GROSSE, de l’ancienne Société RINALDI STRUCTAL, alors placée en redressement judiciaire. 

Dans le cadre de la reprise d’activité de l’ancienne entité RINALDI STRUCTAL par la Société LÉON GROSSE FAÇADES, l’ensemble des mandats des membres de la délégation du personnel du CSE ont été maintenus.  

Ces mandats arrivant à échéance en décembre 2023, la Société  LÉON GROSSE FAÇADES entend procéder à l’organisation d’élections professionnelles en vue du renouvellement du Comité Social et Économique (CSE).

Conformément aux dispositions des articles L.2313-1 et suivants du Code du travail, la Direction de la Société a invité les organisations syndicales à négocier le présent accord dont l'objet est de définir le nombre et le périmètre des établissements distincts dans le cadre des prochaines élections.

Pour rappel, à l’issue des dernières élections professionnelles organisées en décembre 2019 par la société RINALDI STRUCTAL (désormais LÉON GROSSE FAÇADES), deux CSE d’établissements avaient été mis en place:

• un CSE d’établissement sur le site de PINON.

• un CSE d’établissement unique regroupant les sites de CRÉTEIL et COLMAR compte tenu des intérêts communs de ces deux sites et de leurs hiérarchies croisées. 

En vue des prochaines élections professionnelles, les parties se sont donc rencontrées le 18 octobre 2023 pour négocier sur cette thématique.

 Article 1 – Champ d’application

Les dispositions du présent accord ont vocation à bénéficier à l’ensemble des salariés de la Société LÉON GROSSE FAÇADES.

Cet accord est applicable dans l’ensemble de ses établissements. 

 Article 2 – Nombre et périmètre des établissements distincts

Les parties conviennent de définir deux établissements distincts définissant le périmètre des CSE d’établissements au sein de la société LEON GROSSE FAÇADES. 

Ces établissements distincts sont les suivants: 

• l'Établissement unique des sites COLMAR-CRÉTEIL-VERSAILLES regroupant les activités études - travaux  - fonctions supports de la société LEON GROSSE FAÇADES réparties sur les sites suivants:

• 8 rue Louis Josseph Gay Lussac - 68000 Colmar (bureau d’études et fonctions support)

• 1 rue Eugène Dupuis - 94000 Créteil (activité travaux)

• 4 parvis Colonel Arnaud Beltrame - 78000 Versailles (siège social)

• l'Établissement de PINON qui centralise l’activité de production de la société sur son unique site de production situé 26 rue du 7E BCA - 02320 Pinon.

Cette configuration est définie au regard de l’organisation interne de la Société, des modalités de fonctionnement de ses différents sites, - dont le site de production basé à Pinon qui dispose d’une organisation qui lui est propre compte tenu de son activité de production, et de leurs intérêts communs. Elle vise à permettre la représentation de l’ensemble des salariés. 

 Article 3 – Organisation des élections professionnelles 

Compte tenu de la définition des établissements déterminée par l’article 2 du présent accord, seront donc mis en place à la suite des élections professionnelles:

1°) un comité social et économique d’établissement au sein de chacun des établissements distincts ainsi définis:

• Etablissement de COLMAR-CRÉTEIL-VERSAILLES

• Etablissement de PINON.

2°) un comité social et économique central au niveau de l’entreprise :

Conformément à l'article L. 2316-4 du Code du travail, le CSE central d'entreprise sera composé d'un nombre égal de délégués titulaires et de suppléants, élus, pour chaque établissement, par le CSE d'établissement parmi ses membres.

Il est convenu qu'ils seront au nombre de 4 titulaires et 4 suppléants.

Afin d'assurer la représentation la plus juste de chaque établissement et de chaque catégorie de salarié, la répartition est déterminée proportionnellement à l’effectif de chaque établissement en tenant compte des dispositions spécifiques relatives à la représentation des cadres et ingénieurs prévues par les articles L.2316-5 et suivants du Code du travail. La répartition des sièges entre les différents établissements et les différents collège est donc la suivante:

• Etablissement de COLMAR-CRÉTEIL-VERSAILLES:

  • 1 Titulaire 2ème Collège et 1 Suppléant 2ème Collège

  • 1 Titulaire 3ème Collège et 1 Suppléant 3ème Collège

• Etablissement de PINON:

  • 2 Titulaires 1er Collège et 2 Suppléants 1er Collège

Il est rappelé qu’en application des dispositions légales, un membre titulaire du CSE d'établissement peut être élu titulaire ou suppléant au CSE central mais qu’un membre suppléant du CSE d'établissement ne peut quant à lui n’être que suppléant au CSE central.

Il est également rappelé que les modalités pratiques d’organisation des élections seront, pour leurs parts fixées, dans le cadre d’un protocole d’accord préélectoral, qui sera négocié prochainement.

Les dispositions du présent accord ne pourront pas être modifiées, ni par le protocole préélectoral, ni par le règlement intérieur du CSE le cas échéant.

 Article 4 – Durée de l’accord 

Le présent accord entrera en vigueur au lendemain de l'accomplissement des formalités de dépôt.

Il est conclu pour une durée déterminée équivalente à la durée du prochain cycle électoral, et prendra fin à l’échéance des mandats mis en place dans le cadre des prochaines élections professionnelles dont le premier tour s’organisera au cours du dernier trimestre 2023.

 Article 5 – Révision 

Le présent accord pourra être révisé dans les conditions légales et réglementaires en vigueur.

Toute proposition de révision, totale ou partielle, devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres parties signataires, accompagnée d'un projet d'avenant. Une négociation devra alors s'ouvrir dans la période de 3 mois suivant la première présentation de ce projet d’avenant. 

 Article 6 – Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément aux dispositions légales et réglementaires. 

Il sera déposé, à la diligence de la Société LEON GROSSE FAÇADES, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail prévue à cet effet sur le site

www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/.

Un exemplaire sera également remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes territorialement compétent.

Fait à Versailles, le 18/10/2023

En 4 exemplaires originaux dont deux pour les formalités de publicité.

Pour la société LÉON GROSSE FAÇADES :

xxxxxx, DRH Adjoint Groupe

Pour l’organisation syndicale représentative CFDT :

xxxxxx, Délégué Syndical Central