Accord d'entreprise "Accord relatif aux modalités d'organisation par vote électronique des élections professionnelles au sein de la société LEON GROSSE FACADES" chez

ACCORD RELATIF AUX MODALITÉS D’ORGANISATION PAR VOTE ÉLECTRONIQUE  DES ÉLECTIONS PROFESSIONNELLES  AU SEIN DE LA SOCIÉTÉ LEON GROSSE FAÇADES

ENTRE

La Société LÉON GROSSE FAÇADES (LG FAÇADES) SASU, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Versailles sous le numéro  B 952 133 445, dont le siège social est situé 4 parvis Colonel Arnaud Beltrame - 78000 Versailles, représentée par Monsieur xxxxx, DRH Adjoint Groupe, dûment mandaté à cet effet, 

Ci-après “la Société”,

D’une part, 

ET

L’Organisation Syndicale CFDT, représentée par Monsieur xxxxx, en sa qualité de Délégué Syndical Central, 

D’autre part,

Ci-après conjointement “les Parties”.

IL A ÉTÉ CONCLU CE QUI SUIT.

 Préambule

Conformément à la Loi pour la Confiance dans l'Économie Numérique n°2004-575 du 21 juin 2004 et à ses décrets et arrêtés d'application, les élections des membres des Instances Représentatives du Personnel peuvent être organisées par voie électronique.

Dans ces conditions, les parties signataires conviennent d’aménager le processus des opérations de vote en ayant recours au vote électronique dans le cadre du présent accord. 

Les objectifs du présent accord sont notamment de :

• donner un cadre légal au vote électronique pour les élections des membres des Instances Représentatives du Personnel,

• simplifier et sécuriser l'organisation de ces élections,

• favoriser l'accès au scrutin, optimiser la participation des électeurs, et ainsi renforcer la légitimité des acteurs du dialogue social,

• sécuriser et accélérer les dépouillements et la proclamation des résultats,

• participer à une démarche de développement durable. 

Le contenu de cet accord est strictement limité aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. Le choix du prestataire et les modalités précises de mise en œuvre du vote par internet feront en particulier l'objet d'articles spécifiques du protocole d'accord préélectoral.

Article 1 - Objet et champ d’application 

Le présent accord a pour objet d'autoriser le vote électronique pour les élections des membres des Instances Représentatives du Personnel des établissements de la Société LÉON GROSSE FAÇADES.

Afin de tenir compte des périmètres électoraux, tant pour le nombre d'inscrits que pour leur facilité d'accès à l'informatique, il est ici convenu que cet accord fera l’objet d'une clause explicite de mise en application au sein de chaque protocole d'accord préélectoral qui relèvera de ces modalités de vote.

Pour être valable, cette clause devra en outre être signée au minimum par une majorité d'organisations syndicales représentatives, majorité telle qu'elle aurait été nécessaire pour la signature d'un accord collectif pour le même périmètre social. Dans le cas où la mesure de représentativité serait impossible sur le périmètre concerné, le périmètre immédiatement supérieur serait utilisé, jusqu'à la représentativité dans l'entreprise le cas échéant.

Article 2 - Principes généraux

Le système retenu par la Société LÉON GROSSE FAÇADES respecte les principes généraux du droit électoral indispensables à la régularité du scrutin, et notamment:

• La sincérité et l’intégrité du vote: conformité entre le bulletin choisi par l’électeur et le bulletin enregistré dans l’urne électronique ; 

• L’anonymat et le secret du vote: impossibilité de relier un vote émis à un électeur ; 

• L’unicité du vote: impossibilité de voter plusieurs fois pour un même scrutin ; 

• La confidentialité et la liberté du vote: exercice du droit de vote sans pression extérieure. 

Article 3 - Modalités de mise en oeuvre 

3.1. Prestataire 

La conception et la mise en place du système de vote électronique sont confiées à un prestataire choisi par la Société, constitué sur la base des prescriptions énoncées par les articles R.2314-6 à R.2314-17 du Code du Travail, et par l'arrêté du 25 avril 2007 pris en application du décret n° 2007-602 du 25 avril 2007.

Le prestataire sera choisi sur la base d’un cahier des charges respectant les prescriptions réglementaires énoncées notamment aux R. 2314-5 et suivants du Code du travail (annexe 1). 

3.2. Protocole d'accord préélectoral

 

Dans le cadre de chaque élection, un protocole d'accord préélectoral tel que prévu aux articles L.2314-5, L.2314-6 et L.2314-7 du Code du Travail sera négocié et mentionnera la conclusion du présent accord et le nom du prestataire choisi pour mettre en place le vote électronique.

 

Le protocole d'accord préélectoral comportera également en annexe la description détaillée du fonctionnement du système retenu et du déroulement des opérations électorales. 

 

3.3. Contrôle, information et formation

 

L'employeur met en place une cellule d'assistance technique chargée de veiller au bon fonctionnement et à la surveillance du système de vote électronique :

• elle procède, avant que le vote ne soit ouvert, à un test du système de vote électronique et vérifie que l'urne électronique est vide, scellée, et chiffrée par des clés délivrées à cet effet,

• elle procède, avant que le vote ne soit ouvert, à un test spécifique du système de dépouillement, à l'issue duquel le système est scellé,

• elle contrôle, à l'issue des opérations de vote et avant les opérations de dépouillement, le scellement de ce système.

 

Les Organisations Syndicales représentatives sont tenues informées par l'employeur de l'accomplissement des formalités déclaratives préalables : celles-ci n'étant plus possibles auprès de la CNIL depuis l'entrée en vigueur du Règlement (UE) Général sur la Protection des Données, elles sont réalisées par le prestataire qui alimente son  registre RGPD prévu à cet effet.

Chaque salarié est informé du déroulement du vote électronique par voie d’affichage sur les panneaux dédiés à l’information du personnel et dans les bureaux mis à disposition pour le vote.

Les représentants du personnel, les délégués syndicaux et les membres du bureau de vote bénéficient d’une formation sur le système de vote électronique retenu.

3.4. Vote à bulletin secret sous enveloppe 

 

La mise en place du vote électronique doit être privilégiée par principe, le vote à bulletin secret sous enveloppe restant une exception, notamment pour les raisons suivantes:

• le vote par correspondance,

• les salariés justifiant de difficultés ou d’impossibilité de voter de façon électronique sur le lieu de travail, ou de façon électronique à distance,

• les modalités pratiques jugées plus favorables par le protocole d’accord préélectoral (ou à défaut d’accord par la Direction), notamment sur des périmètres à effectifs réduits.

Article 4 - Traitement et conservation des données

4.1. Traitement des données 

Le prestataire retenu et la Société appliquent les nouvelles exigences du RGPD à travers notamment la mise en place d’une fiche de traitement des données personnelles. 

4.2. Conservations des données

 

Le prestataire conserve sous scellés jusqu'à l'expiration du délai de recours et, lorsqu'une action contentieuse a été engagée, jusqu'à la décision juridictionnelle devenue définitive, les fichiers supports comprenant la copie des programmes sources et des programmes exécutables, les matériels de vote, les fichiers d'émargement, de résultats et de sauvegarde. La procédure de décompte des votes doit, si nécessaire, pouvoir être exécutée de nouveau à l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'une action contentieuse a été engagée, après l'intervention d'une décision juridictionnelle devenue définitive, le prestataire procède à la destruction des fichiers supports.

Article 5 - Dispositions finales 

5.1. Durée de l’accord 

Le présent accord entrera en vigueur au lendemain de l'accomplissement des formalités de dépôt. Il est toutefois convenu entre les parties signataires que cet accord produira ses effets pour une durée indéterminée à compter des élections professionnelles organisées à compter de la date de sa signature.

5.2. Révision et dénonciation de l’accord 

Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions légales et réglementaires en vigueur.

5.3. Formalités de dépôt et de publicité 

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément aux dispositions légales et réglementaires. 

Il sera déposé, à la diligence de la Société LEON GROSSE FAÇADES, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail prévue à cet effet sur le site

www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/.

Un exemplaire sera également remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes territorialement compétent.

Fait à Versailles, le 18/10/2023

En 4 exemplaires originaux dont deux pour les formalités de publicité.

Pour la société LÉON GROSSE FAÇADES :

xxxxxx, DRH Adjoint Groupe

Pour l’organisation syndicale représentative CFDT :

xxxxxx, Délégué Syndical Central