Accord d'entreprise "Accord de reprise des accords collectifs de KEOLIS DOLE par GRAND DOLE MOBILITES" chez

Entre les soussignées :

La société GRAND DOLE MOBILITÉS, code APE 4931Z, société au capital de 70 000 euros dont le siège social est situé Rue des Chaucheux - 39100 FOUCHERANS, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Lons-le-Saunier sous le numéro 953 875 176 00018, prise en la personne de Monsieur Jérôme DESEURE, en sa qualité de Directeur Général,

ci-après dénommée « la Direction », d’une part,

Et :

L’organisation syndicale représentative dans l’entreprise, représentée par son délégué syndical, Monsieur Laurent CASSEBOIS pour la CFDT

D’autre part, ci-après dénommées collectivement « les Parties »,

Préambule :

Attendu que la Communauté d’Agglomération de Dole a retenu la candidature de GRAND DOLE MOBILITÉS dans le cadre de la délégation de service public (Prestations de services de transports publics urbains de voyageurs) à compter du 1^er septembre 2023.

Attendu que l’attribution de cette nouvelle délégation de service public a impliqué de créer au 1^er septembre 2023, une nouvelle société, en l’occurrence « GRAND DOLE MOBILITES » qui se substitue à la société « KEOLIS DOLE ».

Attendu qu’au 1^er septembre 2023, GRAND DOLE MOBILITES est le nouveau détenteur de la DSP, ce qui entraine le transfert des salariés de KEOLIS DOLE vers GRAND DOLE MOBILITES.

Attendu qu’il convient de confirmer par écrit les conditions sociales applicables pour le personnel transféré au 1^er septembre 2023, en particulier quant à la reprise des accords et usages de KEOLIS DOLE.

Article 1 : Modalités du transfert

Les Parties conviennent que le transfert des personnels est effectué selon l’application de l’article L-1224-1 du Code du Travail et suivants.

Les personnels transférés conservent les dispositions de leurs contrats de travail et avenants.

Article 2 : Conditions sociales pour le personnel transféré

Les Parties ont la volonté commune de maintenir au sein de GRAND DOLE MOBILITES les conditions sociales existantes au sein de KEOLIS DOLE au 31 août 2023.

Les salariés transférés dans la nouvelle entité GRAND DOLE MOBILITES bénéficient de l’ensemble des accords et usages, salaires et rémunérations en vigueur au sein de KEOLIS DOLE au 31 août 2023.

Article 3 : Durée de l’accord et entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur, conformément aux dispositions légales, le 1^er septembre 2023.

Il est soumis aux règles du code du travail et notamment aux articles L.2221-2 et suivants relatifs aux accords collectifs et aux conditions de dénonciation et de révision de ces accords.

Article 4 : Notification

Conformément à l’article L.2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise à l’issue de la procédure de signature.

Il est convenu que c’est l’employeur qui procédera à cette notification.

Article 5 : Dépôt et publicité

Le présent accord ainsi que les pièces accompagnant le dépôt seront déposés sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail dénommée « TéléAccords » accessible sur le site Internet www.teleaccords.travail.emploi.gouv.fr.

Un exemplaire du présent accord sera remis au secrétariat- greffe du Conseil de Prud’hommes de Dole.

La société informera également les salariés par affichage. Il en sera de même si des modifications devaient être apportées.

Fait, en 5 exemplaires originaux, à Foucherans, le 22 septembre 2023.

Pour la société GRAND DOLE MOBILITES Pour la CFDT SNTU

Monsieur Jérôme DESEURE – Directeur Monsieur Laurent CASSEBOIS