PROTOCOLE D’ACCORD PRÉÉLECTORAL RELATIF AUX ÉLECTIONS DES MEMBRES DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE

Entre :

La société Eviosys Packaging France SAS dont le siège social est situé à Euroatrium 7, rue Emmy Noether 93400 Saint-Ouen, pour son établissement de Laon dont le SIRET est le 954 200 838 00090 représentée par Claire VONCK, Responsable RH, dûment habilitée à cet effet,

D’une part,

Et

Le syndicat CGT, représenté par Olivier LORRIAUX, en sa qualité de délégué syndical.

Le syndicat FO, représenté par David ALEXANDRE, en sa qualité de délégué syndical.

Le syndicat CFDT, représenté par Corinne TANNIERES, en sa qualité de représentante syndicale.

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule 

Le présent protocole d'accord a pour objet de définir les modalités d’organisation du renouvellement du Comité Social et Economique de l’établissement de Laon de la société EVIOSYS PACKAGING FRANCE, dont le mandat des membres actuels expire le 17 janvier 2023.

Tous les syndicats ont été invités à négocier par lettre recommandée avec accusé de réception, ou lettre remise en main propre, en date du 10 novembre 2022, et un affichage dans les locaux de l’établissement de l’entreprise et par mail a été réalisé en parallèle.

Article 1^er – Effectif de l’établissement de EVIOSYS Laon et nombre de siège à pourvoir

Les membres de la délégation du personnel du CSE sont élus sur des listes établies pour chaque catégorie de personnel.

Il est rappelé dans ce cadre les dispositions de l’article L. 2314-11 du Code du Travail qui prévoient que, pour les établissements et entreprise où le nombre des ingénieurs, chefs de service et cadres administratifs, commerciaux ou techniques assimilés sur le plan de la classification est au moins égal à 25 au moment de la constitution ou du renouvellement de l’instance, ces catégories constituent un 3ème collège.

Il est ainsi constitué 2 collèges :

• le collège Ouvriers et Employés (1^er collège),

• le collège Agents de Maîtrise et Cadres (2^ème collège).

L’effectif théorique calculé à la date du 1^er tour des élections au sens de l’article L.1111-2 du Code du travail est de 180.53 sur 12 mois glissants.

En application de l’article R.2314-1 du Code du travail, compte tenu de cet effectif, le nombre de siège à pourvoir est de :

9 titulaires et 9 suppléants

Le nombre de sièges à pourvoir pourra en cas de variation de l’effectif à la date du 1^er tour être modifié conformément aux dispositions de l’article R2314-1 du Code du travail qui fixe le nombre de membres de la délégation du personnel au Comité social et économique.

Article 2 – Répartition des sièges

Compte-tenu de l’effectif théorique mentionné à l’article 1, la répartition des sièges par collège est la suivante :

Collège	Nombre de sièges titulaires + suppléants
1er collège – ouvriers et employés	7 + 7
2ème collège –agents de maîtrise et cadres	2 + 2

Article 4 – Electorat et éligibilité

Les conditions d’électorat d’éligibilité et sont celles prévues par les articles L.2314-18 et suivants du Code du travail.

Sont électeurs les salariés des deux sexes remplissant les conditions suivantes à la date du premier tour (soit au 17/01/2023) des élections :

• Âgé de 16 ans révolus,

• Travaillant depuis trois mois au moins dans l’entreprise,

• N’ayant fait l’objet d’aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative à leurs droits civiques.

Sont également électeurs, les salariés d’entreprises extérieures mis à disposition qui sont présents dans les locaux de l’entreprise et qui remplissent une condition de présence de 12 mois continus, à condition d’avoir exprimé le choix de voter dans l’entreprise qui les accueille.

Sont éligibles les salariés des deux sexes remplissant les conditions suivantes à la date du premier tour des élections :

• Électeur

• Âgé de 18 ans révolus,

• Travaillant dans l’entreprise depuis un an au moins,

• À l’exception des conjoint, partenaire d’un pacte civil de solidarité, concubin, ascendants, descendants, frères, sœurs et alliés au même degré de l’employeur.

Toutes les personnes ayant une délégation particulière d’autorité établie par écrit, permettant de les assimiler au chef d’entreprise, sont exclues de l’éligibilité.

Article 5 – Listes électorales

Une liste du personnel électeur et éligible sera établie par l’employeur pour chaque collège et affichée au plus tard le 3 janvier 2023 sur les panneaux d’information du site, et disponible pour consultation à la Direction des Ressources Humaines.

Figurent sur ces listes le nom et prénom de l’électeur, sa date de naissance, son ancienneté, son collège électoral ainsi que la mention de son éligibilité. La proportion de femmes et d’hommes sera également mentionnée sur chaque liste, exprimée en pourcentage.

Les réclamations concernant ces listes : tout salarié a la possibilité d’obtenir une rectification de la liste électorale, en cas d’inexactitude le concernant, dans les 3 jours qui suivent l’affichage soit jusqu’au 6 janvier 2023. Les remarques ou contestations seront à adresser par mail à Claire VONCK, Responsable des Ressources Humaines à l’adresse suivante : 169 rue Armand Brimbeuf, 02000 LAON ou par mail : claire.vonck@eviosys.com.

La liste électorale étant appréciée à la date d’ouverture du 1er tour de scrutin, elle reste inchangée entre les deux tours de scrutin.

Les listes électorales, telles qu’elles sont affichées, seront communiquées par courriel aux organisations syndicales participant à cette négociation le 3 janvier 2023. En cas de modification sur les listes entre le 3 et le 6 janvier 2023, l’information leur sera communiquée.

Article 6 - Information du personnel et listes de candidats

Article 6.1 – Information du personnel

Le 9 novembre 2022, le personnel a été informé de la tenue des élections par voie d’affichage. En complément, l’information a été transmise par courriel à l’ensemble des salariés ayant une adresse électronique Eviosys, par la Direction des Ressources Humaines.

Cette communication constitue, en outre, un appel à candidatures.

Cette information sera également envoyée par courrier, ou par courriel si les salariés concernés nous ont communiqué leur adresse personnelle, aux salariés absents ou mis à disposition au sein d’une autre entreprise au moment de cette communication.

Les salariés dits absents sur la période sont :

• Les salariés en arrêt de travail ou suspension du contrat de travail, absents au moins à la date de l’annonce des élections et pour une durée prévisible d’au moins 2 semaines ou couvrant la période allant jusqu’au terme des élections.

• Les salariés mis à disposition au sein d’une autre entreprise sur la période concernée, de l’annonce des élections jusqu’au terme des élections.

Article 6.2 – Listes de candidats

Conformément aux dispositions légales, tout salarié âgé de 18 ans et ayant au moins 1 an d'ancienneté dans l'entreprise à la date du premier tour de scrutin, soit le 17 janvier 2023, peut se porter candidat au sein du collège auquel il appartient

Il est rappelé que le 1^er tour est réservé aux organisations syndicales mentionnées au premier et deuxième alinéa de l’article L. 2314-15 du Code du Travail et que les candidatures sont libres au 2^nd tour.

Article 6.2.1 – Constitution des listes de candidats

Les listes de candidats ne peuvent pas comporter un nombre de candidats supérieur au nombre de siège à pourvoir. Les listes incomplètes sont en revanches admises.

Les listes de candidats sont établies par collège en distinguant titulaires et suppléants. L’ordre de présentation des candidats dans la liste est celui dans lequel apparaissent les candidats au sein de la liste déposée.

Article 6.2.2 – Représentation équilibrée des femmes et des hommes

Conformément à l’article L. 2314-13 du Code du Travail, la proportion de femmes et d’hommes dans chacun des collèges visés à l’article 1 est indiquée dans le paragraphe suivant de répartition des sièges à pourvoir par collège. Pour chaque collège électoral, les listes mentionnées à l'article L. 2314-29 qui comportent plusieurs candidats sont composées d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part de femmes et d'hommes inscrits sur la liste électorale. Les listes sont composées alternativement d'un candidat de chaque sexe jusqu'à épuisement des candidats d'un des sexes. Lorsque l'application de cette règle n'aboutit pas à un nombre entier de candidats à désigner pour chacun des deux sexes, il est procédé à l'arrondi arithmétique suivant :

• Arrondi à l'entier supérieur en cas de décimale supérieure ou égale à 5,

• Arrondi à l'entier inférieur en cas de décimale strictement inférieure à 5.

En cas de nombre impair de sièges à pourvoir et de stricte égalité entre les femmes et les hommes inscrits sur les listes électorales, la liste comprend indifféremment un homme ou une femme supplémentaire.

Lorsque l'application de ces règles conduit à exclure totalement la représentation de l'un ou l'autre sexe, les listes de candidats pourront comporter un candidat du sexe qui, à défaut ne serait pas représenté. Ce candidat ne peut être en première position sur la liste.

Il est précisé que la répartition des sièges entre les différents collèges électoraux est effectuée proportionnellement aux effectifs de chaque collège électoral avec attribution des sièges restant sur la base du plus fort reste.

• 1^er collège : 3.9% de femmes, et 96.1% d’hommes

• 2^nd collège : 58.15% de femmes et 41.85% d’hommes

Il est précisé que la répartition Femmes / Hommes des candidats à présenter sera automatiquement modifiée, dans le cas où la variation d’inscrits sur la liste électorale à la date du 1^er tour modifierait la part respective d’hommes et de femmes au sein du collège concerné.

Il est convenu entre les parties, afin de permettre aux organisations syndicales d’affiner leurs listes de candidats, le cas échéant, qu’une dernière actualisation des listes électorales sera faite le 6 janvier à 12h00 au plus tard.

Article 6.2.3 – Dépôt des listes

Au 1^er tour, à partir du jour de l’extinction du délai de réclamations concernant les listes électorales (soit le 6 janvier 2023) et jusqu’au 6 janvier à 12 heures, les organisations syndicales concernées sont invitées à déposer leurs listes de candidats à Claire VONCK, Responsable Ressources Humaines, située 169 rue Armand Brimbeuf, 02000 LAON :

• En main propre contre récépissé, ou

• Par e-mail contre accusé de réception, ou

• Par courrier recommandé avec avis de réception.

Les listes reçues par la Direction après le 6 janvier 2023 à 12 heures ne seront pas prises en compte.

Il est rappelé que :

• Une liste ne pourra pas comporter plus de candidats qu'il n'y a de sièges à pourvoir, ni prétendre à plus de sièges qu'elle ne présente de candidats.

• Un même candidat peut se présenter simultanément pour un poste de titulaire et pour un poste de suppléant. Il ne pourra toutefois être nommé que sur l’un de ces postes : s’il est élu à la fois comme titulaire et comme suppléant, il sera automatiquement désigné comme titulaire.

Les règles énoncées au présent article s'appliquent aux listes de titulaires et de suppléants, pour chaque collège et pour les deux tours des élections le cas échéant.

1. La Direction affichera sur les panneaux d’information du site et diffusera par email les listes déposées, le 6 janvier 2023, 17h, au plus tard.

Article 7 – Campagne électorale - Propagande électorale des candidats

Les organisations syndicales assureront leur propagande électorale dans le cadre des dispositions relatives à l'exercice du droit syndical dans l'entreprise (affichage, distribution de tracts, réunions).

La période de propagande électorale est définie de la manière suivante : De l’annonce des élections au 16 janvier 2023 à 17 heures pour le 1er tour.

En cas de second tour, elle pourra reprendre dès le 18 janvier 2023 et jusqu’au 30 janvier 2023 à 17 heures.

Les professions de foi, destinées à être adressées aux salariés concernés par le vote par correspondance, devront être remises à la direction des ressources humaines avant le 6 janvier 2023 12h pour le premier tour et avant le 20 janvier 2023 à 12h pour le second tour.

Chaque candidat ou organisation syndicale est responsable de la reproduction de sa propagande électorale et devra remettre à la direction un nombre suffisant de professions de foi par liste, et sous format maximal d’une feuille de 21 x 29,7 cm.

Article 8 – Modalités d’organisation et de déroulement des opérations électorales

Article 8.1 – Date et heure du scrutin et lieu du scrutin

La date des élections est fixée, pour le premier tour du scrutin, au 17 janvier 2023.

Les bureaux de vote seront ouverts :

• Premier Collège (Ouvriers & Employés) :

Le bureau de vote sera ouvert dans l’espace « Training Room » de 12h30 à 15h30, heure de clôture du scrutin.

• Deuxième Collège (Maîtrises & Assimilés et Cadres) :

Le bureau sera ouvert dans la salle de réunion « premier étage » de 13h15 à 14h15, heure de clôture du scrutin

Les responsables d’atelier ou de services indiqueront au personnel placé sous leurs ordres, le moment où chacun pourra se rendre au bureau de vote.

Chaque collège électoral votera distinctement.

Les salariés présents pourront voter jusqu’à la clôture du scrutin qui interviendra aux horaires indiqués ci-dessus.

Il sera procédé à l’enregistrement des votes par correspondance à l’issue de chaque scrutin.

Toutes les facilités seront accordées au personnel pour lui permettre de voter. Le temps nécessaire à chaque électeur pour voter n’entraînera aucune réduction de salaire.

Dès que la clôture du scrutin aura été prononcée, que le quorum soit atteint ou pas, le Président de chaque bureau de vote, assisté de ses assesseurs, procédera aux formalités de dépouillement.

Article 8.2 – Bureaux de vote

Il sera constitué un bureau de vote par collège. Ce bureau présidera aux opérations dans le collège considéré simultanément pour l'élection des titulaires et celle des suppléants, en utilisant deux urnes distinctes, et assurera le dépouillement et l'établissement des procès-verbaux emportant proclamation des résultats.

La Direction des Ressources Humaines mettra à la disposition de chaque bureau de vote le matériel nécessaire ainsi que les listes d'émargement et un exemplaire du présent protocole d'accord préélectoral.

Chaque bureau de vote sera composé de trois électeurs appartenant obligatoirement au collège concerné :

• un président : l'électeur le plus ancien ou, à défaut, un salarié volontaire ;

• deux assesseurs : le second plus ancien et le plus jeune électeur ou, à défaut, des salariés volontaires.

Le Président s’assure de la régularité des opérations, du secret du vote et proclame les résultats.

Le bureau pourra solliciter un représentant de l’employeur présent aux élections pour lui demander son avis pour résoudre une difficulté mais seul le bureau de vote prendra les décisions utiles.

Le présent protocole sera affiché dans le bureau de vote.

Article 8.3 – Contrôle du vote

Les candidats peuvent contrôler par eux-mêmes le bon déroulement des opérations de vote. L’employeur ou son représentant peut également assister aux opérations électorales à condition d’observer une stricte neutralité.

Ces observateurs ne devront en aucun cas effectuer une pression sur les votants, ou attenter d’aucune sorte à la liberté du vote.

Le temps passé par ces observateurs au déroulement des élections est rémunéré comme temps de travail.

Article 8.4 - Organisation matérielle du scrutin

L’impression et la fourniture du matériel de vote (bulletins, enveloppes, urnes, …) incombent à l’employeur.

Les bulletins, de format A5, sont de couleurs différentes pour les titulaires et les suppléants et pour chaque collège :

• S’agissant du 1^er collège : BLEU pour les titulaires et JAUNE pour les suppléants.

• S’agissant du 2^ème collège : VERT pour les titulaires et ROSE pour les suppléants.

Les enveloppes devant contenir les bulletins sont, elles aussi, de taille identique mais de couleurs différentes, correspondant aux bulletins qu’elles doivent contenir.

Deux scrutins devant avoir lieu dans chaque collège, l’un pour l’élection des titulaires, l’autre pour l’élection des suppléants, deux urnes sont prévues par collège, soit quatre urnes au total.

Chaque urne est marquée de la couleur correspondant aux bulletins et enveloppes qui lui sont destinées.

Des isoloirs seront installés pour assurer le secret du vote.

Les bulletins de vote comportent, outre la mention « Election du Comité Social et Economique », l’indication du collège concerné, la mention « titulaire » ou « suppléant », le sigle de l’organisation syndicale concernée ou la mention « Liste libre » (pour le second tour uniquement), les noms et prénoms des candidats.

Article 8.5 - Organisation du vote par correspondance

Le personnel absent en raison d’un arrêt maladie, d’un accident du travail, d’un congé maternité ou paternité, d’un congé parental, d’un congé sabbatique ou d’un congé payé ou RTT, le jour de l’élection sera d’office considéré comme votant par correspondance.

L’absence devra être enregistrée et validée dans le logiciel de gestion des absences de l’entreprise au plus tard le 9 janvier 2023 à 12h00.

Les salariés en situation de télétravail seront également considérés d’office comme votant par correspondance, de même que les équipes de suppléance, les équipes de nuit et de week end et les salariés à temps partiel ne travaillant pas le jour du vote.

Les salariés non visés ci-dessus ayant connaissance de leur absence le jour du vote sont invités à se faire connaître auprès de la Direction des Ressources Humaines, par email avec accusé de réception envoyé à claire.vonck@eviosys.com ou par courrier remis en main propre contre décharge à Claire VONCK, 169 rue Armand Brimbeuf, 02000 LAON au plus tard le 9 janvier 2023 à 12h pour bénéficier du vote par correspondance.

Cette information sera communiquée aux collaborateurs par voie d’affichage et par email au plus tard le 6 janvier 2023.

Il sera adressé, au plus tard le 9 janvier 2023 (date d’envoi), à chaque électeur concerné :

• une notice explicative sur le vote par correspondance.

• les bulletins de vote des candidats Titulaires et Suppléants des diverses listes de son collège,

• les enveloppes correspondantes destinées à recevoir le bulletin,

• les éventuels tracts électoraux,

• une enveloppe de vote sur laquelle figureront, outre l’adresse de l’entreprise et la date du scrutin, le nom, prénom et collège de l’électeur qui devra signer l’enveloppe, et qui contiendra le vote du salarié,

• une enveloppe timbrée de retour qui contiendra l’enveloppe de vote.

L’enveloppe de retour sera pré-imprimée avec l’adresse : EVIOSYS PACKAGING – Usine de Laon – Elections professionnelles – Vote par correspondance – 169 rue Armand Brimbeuf, 02000 LAON, pour le jour du scrutin. L’enveloppe de vote doit obligatoirement porter mention au dos du nom de l’expéditeur accompagné de sa signature, sous peine de nullité. Les enveloppes de vote sont remises, fermées, au Président du Bureau de vote le jour du scrutin, lors du dépouillement.

L’enveloppe de retour contenant les bulletins ne sera ouverte que par le bureau de vote.

Les enveloppes reçues après le dépouillement ne sont pas valables.

Article 8.6 – Règles de vote

Les bulletins de vote et enveloppes seront à la disposition des électeurs à proximité des isoloirs.

Le panachage des listes est interdit et entraîne la nullité du bulletin. L’électeur ne pourra donc pas choisir ses candidats sur des listes de tendances différentes.

Le raturage est accepté mais il est interdit d’ajouter des noms sur les bulletins de vote sous peine de nullité du bulletin.

Le bulletin de vote sur lequel tous les noms sont rayés est considéré comme un bulletin blanc.

Seront notamment réputés nuls :

• deux bulletins de listes différentes dans une même enveloppe ;

• l’inversion des bulletins de vote « titulaire » et « suppléant » ;

• des bulletins qui ne se trouvent pas dans l’urne qui convient ;

• les enveloppes vides ;

• les bulletins ou enveloppes déchirés, signés, tâchés ou portant des inscriptions ou des signes distinctifs ;

• les bulletins portant une ou plusieurs croix ou un ou plusieurs signes préférentiels devant un ou plusieurs noms de candidats ;

• les bulletins trouvés dans l’urne sans enveloppe ou dans des enveloppes non réglementaires ;

• pour deux bulletins identiques dans une même enveloppe, un seul sera comptabilisé.

Article 8.7 – Dépouillement

Les salariés voteront pour élire les titulaires et, après émargement sur la liste correspondant aux titulaires, voteront pour les suppléants en émargeant sur la liste correspondant aux suppléants.

A l'heure fixée par le présent protocole, le président de chaque bureau annonce la clôture du scrutin. Il est ensuite procédé aux opérations de dépouillement :

• Préalablement à l'ouverture des urnes, le président dépose dans chaque urne correspondante les enveloppes de vote par correspondance non décachetées après pointage des listes électorales ;

• Il est ensuite procédé à l'ouverture des urnes et au dépouillement des bulletins de vote. Si nécessaire, le bureau pourra solliciter le concours de scrutateurs, parmi les électeurs présents dans la salle de vote.

Article 8.8 – Attribution des sièges

Le bureau de vote procède à l’attribution des sièges en fonction des règles particulières de la « Représentation proportionnelle à la plus forte moyenne ».

• Premier calcul – le quotient électoral : il est égal au nombre total des suffrages valablement exprimés par les électeurs du collège divisé par le nombre de sièges à pourvoir.

Le nombre total des suffrages valablement exprimés s’entend du nombre de suffrages obtenus pour chaque liste. Cela correspond au nombre de bulletins recueillis dans l’urne à l’exclusion des bulletins blancs ou nuls.

• Deuxième calcul – la moyenne de chaque liste : Il est attribué à chaque liste autant de sièges que le nombre de voix recueilli par elle, contient de fois le quotient électoral.

Il est rappelé que dans le cas d’un candidat qui se serait présenté simultanément pour un poste de titulaire et pour un poste de suppléant et aurait recueilli suffisamment de suffrages pour être élu à la fois comme titulaire et comme suppléant, il sera automatiquement désigné comme titulaire. Le siège du suppléant sera alors attribué à un candidat :

- qui n'est pas déjà élu en tant que titulaire ;

- qui est placé sur la liste juste après le candidat qui a été élu titulaire ;

- ou bien qui, en cas de ratures correspondant à au moins 10 % des suffrages, a obtenu le plus grand nombre de voix parmi les candidats restant à élire.

S'il n'y a plus assez de candidatures sur la liste concernée pour pourvoir le siège, il sera attribué à la liste ayant obtenu la plus forte moyenne parmi celles restant en présence.

Article 8.9 – Procès-verbal et affichage des résultats

A l'issue des opérations de dépouillement, les membres du bureau remplissent et signent les 4 exemplaires originaux des procès-verbaux d'élection prévus à cet effet (qui devront être saisis en ligne sur le site internet officiel : https://www.elections-professionnelles.travail.gouv.fr).

Les résultats sont proclamés par le président.

Chaque liste ayant présenté des candidats se voit remettre une copie de ces procès-verbaux ainsi que les organisations syndicales ayant participé aux négociations du protocole d’accord pré-électoral.

Les résultats définitifs des élections seront affichés par la direction sur les panneaux réservés à l'entreprise dès la proclamation des résultats.

Article 10 – Eventuel second tour de scrutin

Au cas où le quorum ne serait pas atteint, en l’absence de candidature au 1^er tour ou si des sièges restaient à pourvoir à l’issue du premier tour, il y aurait lieu de procéder à un second tour, avec candidatures libres, fixé au 31 janvier 2023, dans les mêmes conditions d’horaires et de lieu que le premier tour.

Le quorum n'est pas atteint lorsque le nombre de suffrages valablement exprimés (soit le nombre de votes moins le nombre de bulletins blancs ou nuls) est inférieur à la moitié des électeurs inscrits.

Candidatures libres signifie que le monopole syndical ne joue plus. Ainsi, tout salarié peut présenter sa candidature individuellement, ou plusieurs salariés peuvent décider de présenter une liste commune.

Les nouvelles candidatures devront être communiquées à la Direction des Ressources Humaines au plus tard le 20 janvier 2023 à 12h00. Elles seront alors affichées par la Direction au plus tard le 23 janvier 2023 à 17h. Le matériel de vote par correspondance sera adressé aux salariés au plus tard le 23 janvier 2023.

Les candidatures présentées par une organisation syndicale intéressée au premier tour seront considérées comme maintenues au second tour sans qu'il soit nécessaire de déposer de nouveau les listes de candidatures syndicales. Si ces listes font l’objet d’un changement, elles doivent être portées à la connaissance de l’employeur au plus tard le 23 janvier 2023 à 12h.

Les dispositions ci-dessus prévues pour le premier tour s'appliqueront également au second tour (y compris les règles de répartition proportionnelle des femmes et des hommes, en fonction du nombre de sièges restant à pourvoir, sauf pour les candidatures libres).

En ce qui concerne le vote par correspondance pour ce second tour, les salariés absents pour l’un des motifs cités à l’article 10.5 sera considéré comme votant par correspondance à condition que l’absence soit enregistrée et validée dans le système de paie au plus tard le 20 janvier à 12h.

Les salariés non visés ci-dessus ayant connaissance de leur absence le jour du vote sont invités à se faire connaître auprès de la DRH au plus tard le 20 janvier 2023 à 12h pour bénéficier du vote par correspondance.

Le matériel de vote par correspondance sera adressé aux salariés au plus tard le 23 janvier 2022.

Article 11 – Point de départ, durée et succession des Mandats

Les mandats actuels de la délégation du personnel du CSE étant valides jusqu’au 17 janvier 2023 au soir, selon le déroulement du scrutin les mandats des membres nouvellement élus du Comité Economique et Social démarreront au 17 janvier 2023 au plus tôt, le 31 janvier 2023 au plus tard.

Conformément à l’article L.2314-33 du Code du travail, les membres de la délégation du personnel du comité social et économique sont élus pour quatre ans.

Article 12 – Durée et publicité du protocole d’accord préélectoral

Le présent protocole d'accord est conclu pour les présentes élections du comité social et économique.

Il sera déposé par la Direction sur la plateforme de télé-procédure du Ministère du Travail en deux exemplaires, dont une version sur support papier signées des parties et une version anonyme sur support électronique conformément aux dispositions légales.

Un exemplaire du présent accord sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Laon.

Il sera porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage et disponible en consultation auprès du service des Ressources Humaines.

Chaque Organisation Syndicale recevra un exemplaire de l’accord.

Fait à Laon, le 29/11/2022,

Pour l’Entreprise : Pour le syndicat CGT:

Claire VONCK, RRH Olivier LORRIAUX

Pour le syndicat FO : Pour le syndicat CFDT :

David ALEXANDRE Corinne TANNIERES

ANNEXE

ELECTIONS DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

CALENDRIER PREVISIONNEL DES OPERATIONS ELECTORALES

Calendrier 1^er tour :

Affichage des listes électorales par service RH : 03/01/2023

Et diffusion note déroulement élections

Date limite des dépôts des listes de candidats : 06/01/2023 à 12h

Affichage des listes de candidats sur panneaux : 06/01/2023

de l’entreprise

Date limite de remise au service RH des professions de foi : 06/01/2023

Date butoir pour informer le service RH du souhait : 09/01/2023 à 12h

de voter par correspondance

Date limite d’envoi du matériel de vote aux salariés : 09/01/2023

devant voter par correspondance

Date butoir pour la constitution des bureaux de vote : 10/01/2023

de chaque collège

Date du 1^er tour de scrutin : 17/01/2023

Affichage des résultats du 1^er tour, et si nécessaire : 18/01/2023

D’une note d’appel à candidatures pour le 2^nd tour

Calendrier 2^ème tour :

Date limite des dépôts des listes de candidats : 20/01/2023 à 12h

Affichage des listes de candidats sur panneaux : 20/01/2023

de l’entreprise (au plus tard)

Date limite de remise au service RH des professions de foi : 20/01/2023 à 12h

Date butoir pour informer le service RH du souhait : 20/01/2023 à 12h

de voter par correspondance

Date limite d’envoi du matériel de vote aux salariés : 23/01/2023

devant voter par correspondance

Date butoir pour la constitution des bureaux de vote : 26/01/2023

de chaque collège

Date du 2^ème tour de scrutin : 31/01/2023

Affichage des résultats définitifs des élections : 01/02/2023

Professionnelles sur les panneaux de l’entreprise