Accord d'entreprise "Accord relatif à la prorogation des mandats des Institutions Représentatives du Personnel" chez CITINEA (Siège)

ENTRE

CITINEA, SAS au capital de 400 000 €, immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro 954 500 088, dont le siège social est situé 61-63 avenue Paul Krüger – 69 100 VILLEURBANNE, représentée par Monsieur XXX XXXX, agissant en qualité de Directeur

D’une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise :

• CFDT représentée par Monsieur XXX XXX

• FO, représentée par Monsieur XXX XXX

D’autre part,

Ci-après dénommées ensemble « les parties »

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

PREAMBULE

Le présent accord s’inscrit dans le cadre de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise, qui prévoit la fusion des institutions représentatives du personnel en une instance unique : le Comité Social et Economique, à l’expiration des mandats des représentants du personnel en cours et au plus tard le 31 décembre 2019.

Les dispositions transitoires prévues à l’article 9 de l’ordonnance, permettent de proroger les mandats des Délégués du Personnel, du Comité d’Entreprise, du Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail, arrivant à échéance entre le 1^er janvier et le 31 décembre 2018, pour une période d’un an maximum, par accord collectif.

Aussi, afin d’asseoir au mieux la mise en place du Comité Social et Economique, les parties au présent accord s’entendent pour proroger les mandats en cours et organiser les élections à une date ultérieure conformément aux dispositions transitoires susmentionnées.

ARTICLE 1^er- PROROGATION DE LA DUREE DES MANDATS

Les parties au présent accord, ont convenu de procéder à la prorogation de la durée des mandats en cours des membres du comité d’entreprise, du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, des délégués du personnel de la Société XXX.

Ainsi, sont visés par le présent accord, l’ensemble des mandats des titulaires et suppléants.

Ces mandats devant initialement prendre fin le 30 novembre 2018 sont prorogés pour un durée de 7 mois soit jusqu’au 15 juin 2019.

ARTICLE 2-ORGANISATION DES ELECTIONS

Les élections professionnelles relatives à la mise en place du Comité Social et Economique, seront organisées dans le cadre des dispositions légales applicables, et sur la base du protocole préélectoral préalablement négocié, au plus tard le 31 mai 2019.

Jusqu’à la mise en place effective du Comité Social et Economique, le comité d’entreprise, le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, les délégués du personnel continuent à exercer leurs mandats, conformément aux dispositions légales.

ARTICLE 3 – DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il est applicable dès réalisation des formalités de dépôt et cessera de plein droit à l’échéance de son terme, soit le XX/XX/XXXX.

ARTICLE 4-FORMALITE DE DEPOT ET DE PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt en version électronique sur le site www-teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Il sera également déposé auprès du greffe du Conseil des Prud’hommes de Lyon.

Un exemplaire original sera également remis aux parties signataires.

Fait à Villeurbanne, le 17 octobre 2018.

Pour CITINEA

Monsieur XXXXXX

Pour la CFDT

Monsieur XXXXXX

Pour FO

Monsieur XXXXXX