Accord d'entreprise "Négiociations Annuelles Obligatoires 2019" chez CITINEA (Siège)

Conformément aux articles L.2242-1 et L2242-2 et suivants du Code du Travail, La Direction de la société CITINEA et les organisations syndicales se sont réunies les 28 novembre 2018, 1^er décembre 2018 et 11 décembre 2018.

Les parties ont négocié sur l’ensemble des thèmes visés aux articles L. 2245-15 et suivants du Code du Travail en faisant leurs propositions respectives. Pour rappel, depuis cette loi la négociation porte sur les deux thèmes annuels suivants :

• La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise, qui comprend :

• Les salaires effectifs,

• La durée effective et organisation du temps de travail,

• Intéressement, participation et l’épargne salariale,

• Négociation sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre femmes et hommes.

• L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail, qui comprend :

• Articulation vie professionnelle/vie privée des salariés,

• Objectifs et mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes,

• Les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle,

• Mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés,

• Les modalités de définition d’un régime de prévoyance et d’un régime de remboursement complémentaire,

• Exercice du droit d’expression direct et collective des salariés,

• Modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnection et la mise en place par l’entreprise de dispositifs de régulation de l’utilisation des outils numériques, en vue d’assurer le respect des temps de repos et de congés ainsi que la vie personnelle et familiale.

Le document ci-après reprend :

Les propositions communes formulées par les syndicats CFDT et FO.

Les propositions de la Direction de la société CITINEA.

PROPOSITIONS des syndicats

Les représentants syndicaux CFDT ont sollicité :

• Une augmentation de la masse salariale de 3,2% sans pour autant que des collaborateurs puisses ne pas bénéficier de revalorisation,

• Une augmentation de 500% de l’indemnité de nettoyage ou de la remise en place du lavage des vêtements par l’entreprise,

• Une prime exceptionnelle de 600 € du fait de l’absence de participation pour les 3 prochaines années,

• Une augmentation de 10% du montant de l’enveloppe relative aux primes de fin d’année,

• Porter à 650 € le montant maximal des primes de performance pouvant être attribuées aux compagnons,

• Une augmentation de 2.5 € nette de charge des primes de port de masque pour les collaborateurs affectés au service amiante,

• Une revalorisation des Indemnités de Grands Déplacements de 10 %:

  • montant porté à 78.10€ pour les jours travaillés sans retour au domicile,

  • montant porté à 21 € pour les frais de repas,

  • revalorisation de l’indemnité de voyage périodique de 0.10 cts,

• Paiement d’un équivalent de deux heures de travail et/ou RTT pour les collaborateurs en situation de grands déplacements supérieurs à 250 km arrivant sur site le dimanche,

• Une revalorisation de l’indemnité de grands déplacements réduite pour la porter à 20 € pour les collaborateurs en situation de grands déplacements supérieurs à 250 km,

• Une suppression des titres restaurants avec un remplacement par une indemnité,

• Une prise en charge des trois jours de carence par l’entreprise dans le cadre de la maladie pour les compagnons,

• Une augmentation de 0.2 % de la partie sport et loisirs du budget œuvres sociales,

• Une majoration de 30€ des primes de mariage/pacs versées à nos collaborateurs par le comité d’entreprise,

• Une augmentation de la prise en charge du titre de transport pour la porter à un équivalent d’un abonnement TCL mensuel,

• De laisser la possibilité aux collaborateurs d’utiliser les véhicules de société le week-end et les jours fériés,

• D’octroyer un jour supplémentaire d’absence payée en cas de mariage du collaborateur ou de décès d’un membre de sa famille,

• De rendre facultatif le port des manches longues,

• De mettre en place d’un comité de suivi des affectations des compagnons avec au moins un représentant du personnel,

• De mettre en place un fichier recensant les prévisions d’affectation des compagnons en IGD.

Les représentants syndicaux FO ont sollicité :

• Une augmentation de la masse salariale de 3%

• Une majoration de 100% pour toute heure effectuée sur la plage horaire des heures de nuit,

• Une revalorisation des titres restaurant selon les plafonds URSAFF,

• L’octroi d’un jour de RTT supplémentaire pour tous les cadres au forfait (215 jours travaillés par an),

• L’utilisation des véhicules société sans bénéfice de la carte TOTAL.

PROPOSITIONS de la Direction

Le chiffre d’affaires de la société de l’année 2018 est en baisse par rapport à l’année 2017.

Le résultat opérationnel 2018 (2,7%) est bien en deçà des standards du groupe VINCI à savoir 5% du chiffre d’affaires.

L’activité prévue pour la période 2019 devrait être portée à 143 M€ compte tenu de notre carnet de commande prévisionnel.

Le contexte économique de la profession du bâtiment reste tendu ; les prix pratiqués restent très bas ce qui entraine une contrainte sur la maitrise des coûts et donc des salaires pour que nos entreprises restent compétitives.

Orientations salariales :

Notre groupe doit sa solidité à sa capacité d’adaptation au contexte. Nous devons maîtriser l’évolution de nos coûts au regard de ces constats.

Le niveau d’inflation connu pour 2018 se situe à + 1,87 % et oriente fortement les potentialités d’évolution de nos prix de ventes.

En réponse, la direction a proposé lors de la réunion du 1^er décembre 2018 :

• Une augmentation moyenne de la masse salariale 2.2 %,

• Une revalorisation du montant des indemnités de grands déplacements versées pour les jours de non-retour au domicile, porté à 73 € (actuellement fixé à 71 €), dont la part liée au repas est de 16€,

• Une revalorisation du montant de l’indemnité de voyage périodique porté à 0.28 cts,

• Une revalorisation du montant de l’indemnité de nettoyage porté à 1.20 € / jours travaillés.

• Une revalorisation du montant de la part patronale du titres restaurant porté à 5.40 € / titre restaurant,

• Une revalorisation du montant maximal de la prime de performance des ouvriers portée à 600 €.

CONTRE - PROPOSITIONS des syndicats

Les représentants syndicaux CFDT ont alors soumis des propositions complémentaires lors de la réunion du 11 décembre 2018 :

• Une augmentation salariale de 2,8 % contre 2,2 proposés,

• Une revalorisation de la prime de lavage à 1,5 € contre 1,20 €,

• Une augmentation de la prime de fin d'année de 10% contre statu quo proposé,

• Une revalorisation de la prime de masque amiante à 11,5 € contre statu quo,

• Une revalorisation des Indemnités de Grands déplacements à un montant de 74 euros contre 73 euros proposés,

• Une revalorisation de l’indemnité de voyage périodique à un montant de 0,30 cent contre 0,28 proposés,

• La prise en charge de 2 jours de carence contre statu quo,

• Une augmentation de 5% de la participation de l'entreprise au remboursement du transport des ETAMS-Cadres contre statu quo.

MESURES AYANT FAIT L’OBJET D’UN ACCORD DES PARTIES

Article 1 : Base de l’accord

Compte tenu de la conjoncture actuelle de notre secteur d’activité d’une part, et des performances passées et à venir de notre société d’autre part, la direction et les représentants syndicaux ont convenu des dispositions suivantes :

• Une augmentation moyenne de la masse salariale 2.5%,

• Une revalorisation du montant des indemnités de grands déplacements versées pour les jours de non-retour au domicile, porté à 73 € (actuellement fixé à 71 €), dont la part liée au repas est de 16€,

• Une revalorisation du montant de l’indemnité de voyage périodique porté à 0.28 cts / km (actuellement à 0,26 cts / km),

• Une revalorisation du montant de l’indemnité de nettoyage porté à 1.25 € / jours travaillés (actuellement à 1 € / journées travaillés).

• Une revalorisation du montant de la part patronale du titres restaurant porté à 5.40 € / titre restaurant (actuellement à 5,36 € / titre restaurant).

• Une revalorisation du montant maximal de la prime de performance des ouvriers porté à 600 € (actuellement à 550 €).

Les parties ont également rappelé la nécessaire prise en compte de la performance professionnelle et du comportement individuel des collaborateurs dans le cadre de promotions ou de changements de fonction, quel que soit le niveau de rémunération des collaborateurs.

Article 2 : Durée de l’accord

Les mesures visées sont prises pour une durée d'un an et concerne l’année 2019. Au terme de l'année 2019, le présent accord ne s'appliquera plus et ne continuera pas à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée. Néanmoins, au terme de l’année 2019, les dispositions de l'accord seront le cas échéant rediscutées au cours des prochaines NAO.

Article 4 : Formalités de dépôt

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires originaux à la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi dont une version papier par lettre recommandée avec accusé de réception et une version sur support électronique à l’initiative de la direction de la société.

Un exemplaire original sera, en outre, déposé au Secrétariat-Greffe du Conseil des Prud’hommes de LYON.

Un exemplaire original est remis aux parties signataires. VILLEURBANNE LE 11 12 2018

Pour FO

M. XXXX XXXXX

Délégué Syndical