Accord d'entreprise "Accord relatif à la mise en place de l'indemnité kilometrique vélo" chez ATELIERS A.S. (Siège)

ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA

MISE EN PLACE DE L’INDEMNITE KILOMETRIQUE VELO

Entre les soussignés:

- ATELIERS AS

Société Anonyme au capital de 8.064.000 Euros dont le siège social est sis 131 rue Henri Barbusse 69310 PIERRE BENITE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LYON sous le numéro B 954.503.843.00102

Représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxxxxx, agissant en qualité de Directeur d’Etablissement,

Et xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx, agissant en qualité de Responsable des Ressources Humaines

Ci-après dénommée «la Société»

D'UNE PART,

ET :

- Le Syndicat CGT

Représenté par M. xxxxxxxxxxxxxxxxxx en sa qualité de délégué syndical.

- Le Syndicat CFDT

Représenté par M. xxxxxxxxxxx en sa qualité de délégué syndical.

- Le Syndicat CFE CGC

Représenté par xxxxxxxxxxxxxx en sa qualité de déléguée syndicale.

D'AUTRE PART,

Il a été convenu les dispositions suivantes :

1. ENJEU

La direction et les organisations syndicales souhaitent inscrire résolument l’entreprise sur le chemin de la transition énergétique proposée par les Nations Unies lors de la COP 21 et par la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte. Les parties incitent, par les mesures proposées, l’ensemble du personnel à changer de comportement et favoriser l’usage du vélo notamment pour les déplacements domicile - travail.

De nombreuses études ont montré que la pratique régulière d’une activité physique permet d’améliorer l’état de santé général et en particulier de réduire fortement le nombre d’accidents cardio-vasculaire. L’usage du vélo pour se rendre au travail permet de répondre parfaitement à ce besoin.

D’autres études mettent en avant les impacts positifs de la pratique du vélo en termes de bien-être au travail et de productivité des salariés.

Dans le cadre de sa politique environnementale, l’entreprise a mis en œuvre un plan de mobilité. C’est une démarche globale qui vise à optimiser et rationaliser tout ou partie des déplacements générés par l’activité de l’établissement (domicile-travail notamment).

Ce Plan de Mobilité a pour vocation de limiter autant que possible leurs impacts environnementaux, la congestion urbaine, l’accidentologie, ainsi que l’emprise du stationnement sur l’espace, public comme privé, et d’améliorer l’accessibilité notamment pour les personnes peu mobiles.

La mise en place de l’Indemnité Kilométrique Vélo s’inscrit dans le cadre du Plan de Mobilité.

2. DEFINITION DE L’INDEMNITE KILOMETRIQUE VELO

Conformément à l’article 50 de la loi de transition énergétique, l'employeur peut participer aux frais engagés par ses salariés se déplaçant à vélo ou à vélo à assistance électrique entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, sous la forme d'une “ indemnité kilométrique vélo ” (ikVélo).

Conformément à l’article 1 du décret N° 2016-144 du 11 février 2016, l’ikVélo pour les trajets de rabattement vers ou à partir des arrêts de transport public, peut être cumulée avec la participation à l’abonnement de transport collectif ou de service public de location de vélo prévue à l'article L.3261-2, à condition que l’abonnement ne permette pas d'effectuer ces mêmes trajets.

Le trajet effectué à vélo pris en compte pour le calcul de la prise en charge des frais engagés pour se déplacer à vélo ou à vélo à assistance électrique correspond à la distance la plus courte entre la résidence habituelle du salarié et le lieu de travail et la gare ou la station de transport collectif.

3. BENEFICIAIRES

L’ensemble du personnel présent dans l’entreprise peut bénéficier de cette indemnité.

• Salariés quelle que soit la nature du contrat, CDI, CDD,

• Contrats d’alternance et stagiaires.

4. MONTANT ET PLAFOND DE L’ikVélo

Conformément à l’article 1 du décret N° 2016-144 du 11 février 2016, le montant de l'indemnité kilométrique vélo est fixé à 25 centimes d'euro par kilomètre parcouru.

L’indemnité est plafonnée à 200€ net par an, montant non soumis aux charges sociales ni aux impôts sur le revenu.

5. MODALITES DE MISE EN OEUVRE

Les salariés souhaitant bénéficier de l’ikVélo devront avoir lu et accepté les modalités de mise en œuvre intégrées au formulaire de demande :

• Un seul aller-retour par jour travaillé sera accepté. Le trajet vélo le plus direct entre le domicile du bénéficiaire et son lieu de travail sera considéré (sur la base des itinéraires vélos recommandés par les calculateurs d’itinéraires).

• Le bénéficiaire informera l’employeur des trajets réalisés en vélo selon les modalités définies.

• L’indemnité sera versée à partir des déclarations du salarié (attestation sur l’honneur) sur tableau Excel transmis au Service Paie, selon la fréquence demandée.

• L’indemnité sera versée aux salariés trimestriellement.

L’employeur pourra contrôler les déclarations. Toute déclaration frauduleuse sera sanctionnée selon les dispositions prévues au règlement intérieur de l’entreprise.

6. ACCOMPAGNEMENT

Un programme d’accompagnement pourra être proposé dans le cadre du Plan de Mobilité de l’Entreprise (aménagement de stationnement sur le lieu de travail, document ou vidéo de sensibilisation et recommandations pour la sécurité…).

7. DATE D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à compter du 01/04/2019.

8. dépôt de L’accord

Le texte de l’accord sera déposé à la DIRECCTE et au greffe du Conseil de Prud’hommes par la Direction conformément à la réglementation en vigueur.

Fait à Pierre Bénite, le 27 mars 2019, en 8 exemplaires