Accord d'entreprise "ACCORD DE METHODE RENAULT TRUCKS SAS POUR LA NEGOCIATION D’UN ACCORD RELATIF A L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL" chez RENAULT TRUCKS, RENAULT V.I., TRUCKONE, VOLVO GROUP TRUCKS SALES & MAR - RENAULT TRUCKS (Siège)

RENAULT TRUCKS SAS

ACCORD DE METHODE RENAULT TRUCKS SAS

POUR LA NEGOCIATION D’UN ACCORD RELATIF A L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

 

Entre :

La société RENAULT TRUCKS SAS dont le siège social est situé à Saint-Priest (69800), 99 route de Lyon, représentée par Messieurs en qualité de Directeur des Ressources Humaines, et en qualité de Directeur des Relations Sociales,

d’une part,

ET :

L’Organisation Syndicale CFE-CGC,

L’Organisation Syndicale CFDT,

L’Organisation Syndicale CGT,

L’Organisation Syndicale FO,

L’Organisation Syndicale SUD,

d’autre part.

PREAMBULE

Après trois réunions d’échanges sur le sujet de l’organisation du temps de travail dans l’entreprise sous forme de groupe paritaire et une réunion de relecture du présent accord, les parties ont convenu d’arrêter ensemble les conditions nécessaires pour mener une négociation constructive sur le sujet.

Pour cela, il a paru utile d’arrêter un accord de méthodologie afin de structurer et planifier au mieux la négociation à venir.

ART. 1 - CHAMP D'APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord s'applique à la négociation d’un accord relatif à l’organisation du temps de travail destiné à s’appliquer à l'ensemble des salariés de la société Renault Trucks SAS.

ART.2 - OBJET

L’accord de méthode qui suit a pour objet de :

• définir le calendrier et les thèmes des différentes réunions de négociation ;

• cadrer les modalités nécessaires au bon déroulement d’une négociation sur l’organisation du temps de travail ;

• définir les moyens alloués aux organisations syndicales pour leur permettre de préparer et participer à cette négociation dans les meilleures conditions possibles.

ART. 3 - METHODE RETENUE

Après la tenue en 2022 d’un groupe paritaire sur l’organisation du temps de travail, une négociation débutera au premier semestre 2023 avec l’objectif de proposer un accord à la signature sur le dernier quadrimestre 2023 ou début 2024.

Le groupe paritaire qui s’est tenu a permis de lister les différents sujets que les partenaires sociaux souhaitaient aborder. Ceux-ci seront traités dans l’ordre figurant à l’article 4, soit sur des journées complètes, soit sur des demi-journées.

Chaque demi-journée de négociation traitera un thème défini (voir à l’article 4). En cas de journée entière de négociation, un thème sera traité sur chaque demi-journée. Si l’un des thèmes parait ne pas être suffisant pour une demi-journée de négociation, un second thème pourra lui être adjoint. Ceci sauf situation exceptionnelle et consensus des négociateurs.

Chacun de ces thèmes fera l’objet d’un envoi de documentation préalable de préparation aux DSC, huit jours calendaires avant la réunion de négociation concernée.

ART. 4 - CALENDRIER

L’objectif est de débuter les négociations au premier semestre 2023 avec un calendrier de dix réunions de négociations tenues à une fréquence d’une négociation toutes les trois semaines et, au terme de la négociation, de deux réunions de relectures de l’accord. D’autres réunions pourraient être ajoutées si cela s’avérait nécessaire.

Chaque séance étant associée à un thème, la structuration de la négociation serait la suivante :

Réunion 1 d’une demi-journée consacrée à des études statistiques sur le sujet et qui seront commentées en séance.

Réunion 2 d’une demi-journée consacrée à une réflexion sur d’autres modes d’organisation du temps de travail que ceux en vigueur à ce jour au sein de Renault Trucks SAS. Si d’autres pistes venaient à être explorées, une ou d’autres réunions suivraient sur ce thème.

Réunion 3 d’une demi-journée sur l’organisation du temps de travail au quotidien.

Réunion 4 d’une demi-journée consacrée aux modifications éventuelles de la programmation indicative annuelle et des délais de prévenances.

Réunion 5 d’une demi-journée consacrée aux forfaits jours et aux forfaits heures, la notion d’autonomie, la charge de travail des forfaits jours, le télétravail et le droit à la déconnexion, les « JI » et « JC « pour les annualisés.

Réunion 6 d’une journée consacrée le matin à l’adaptation de l’activité à la baisse (notamment baisse de cadence de production pour l’activité industrielle, baisse de l’intérim, mise en place de l’activité partielle…) et l’après-midi à l’adaptation à la hausse (notamment heures supplémentaires, heures supplémentaires liées à la crise de la chaine logistique, travail en équipe, programmation annuelle, période annuelle ou de 3 ou 4 semaines ou plus pour l’activité industrielle…).

Réunion 7 sur les mêmes thèmes que la réunion 6 sauf si le sujet est épuisé.

Réunion 8 d’une demi-journée consacrée aux horaires de travail spécifiques : travail de nuit, astreintes, équipes de suppléance… et les situations particulières (logistique…).

Réunion 9 d’une demi-journée consacrée aux compteurs (individuels et collectifs) et au « rebalayage » de tous les compteurs.

Réunion 10 d’une demi-journée consacrée aux déplacements professionnels de toutes les catégories socio-professionnelles.

Réunion 11 d’une demi-journée consacrée à l’aspect administratif et aux liens avec les autres accords. Les partenaires sociaux désirent à cette étape échanger et négocier sur le dispositif de préretraite progressif.

Il est précisé qu’au début de chacune de ces réunions seront apportées les réponses aux questions restées en suspens à la réunion précédente.

Cette répartition peut évoluer en cas de demande et consensus de tous les négociateurs.

Les dates de ces séances de négociation seront fixées à l’occasion de la première réunion.

ART 5. MOYENS ASSOCIES :

Les équipes de négociation seront constituées de :

• une délégation pour chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise, constituée de 5 représentants de celle-ci exerçant un mandat au sein de RT SAS dont au moins un délégué syndical central.

• une délégation de la direction qui pourra inviter des spécialistes des sujets.

Pour chaque réunion de négociation, une réunion préparatoire sera accordée à chaque organisation syndicale participant à la négociation, ceci pour neuf salariés de RT SAS exerçant un mandat à l’intérieur de l’entreprise dont les cinq personnes appartenant à l’équipe de négociation. Il est toutefois accepté qu’une des personnes de l’équipe de préparation n’exerce pas de mandat si l’organisation syndicale le juge nécessaire. Cette réunion préparatoire sera d’une demi-journée si la séance de négociation est d’une demi-journée et d’une journée si la réunion de négociation est de cette durée.

Il est convenu que, sauf exception, les cinq négociateurs désignés pour la première réunion restent les mêmes jusqu’à la fin de la négociation, de manière à garder une équipe de négociation maîtrisant l’ensemble des sujets et des échanges qui ont eu lieu aux réunions précédentes.

Concernant les déplacements à sa Fédération, chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise bénéficiera de la prise en charge par l’employeur d’un déplacement aller-retour de l’établissement d’origine à la Fédération pour une personne de l’équipe de négociation non titulaire d’un mandat de DSC.

Il est attribué à chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise la prise en charge de huit déplacements de membre de l’équipe de négociation non titulaire d’un mandat de DSC, ceci de leur établissement d’origine à destination d’un autre établissement de l’entreprise.

Au terme de la négociation, une demi-journée supplémentaire sera accordée d’abord à chaque équipe de négociation, suivie d’une demi-journée supplémentaire à toute l’équipe de préparation.

ART 6. – ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE – REVISION – DENONCIATION :

Le présent avenant entre en vigueur dès sa signature.

Il est conclu pour une durée déterminée et s’achèvera au terme de la négociation qu’il encadre et au plus tard au 31 mars 2024.

Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé dans les conditions légales en vigueur.

Le présent accord ne peut pas être unilatéralement dénoncé pendant sa durée.

ART.7 - PUBLICITE ET DEPOT

Le présent accord fera l'objet des formalités de publicité suivantes, à la diligence de la direction :

• un exemplaire dûment signé de toutes les parties sera notifié à chaque organisation syndicale signataire ainsi qu’à chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise non signataire,

• aux termes de l’article D.2231-4 du Code du travail, un exemplaire au format électronique (version intégrale du texte signée des parties en PDF) sera déposé via la plateforme de téléprocédure TéléAccords à l’adresse www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr pour transmission automatique du dossier à la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) compétente,

• un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil des Prud'hommes de Lyon.

Le présent accord sera également tenu à la disposition des salariés auprès des services du personnel et mis sous l’Intranet.

Fait à Saint-Priest en 8 exemplaires originaux, le 13 octobre 2022

P/RENAULT TRUCKS SAS

Thierry FAYETTE Olivier BARDE CABUCON

Directeur des Ressources Humaines Directeur des Relations Sociales

P/l'Organisation Syndicale C.F.E-C.G.C P/l'Organisation Syndicale F.O

Le Délégué Syndical Central Le Délégué Syndical Central

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P/l'Organisation Syndicale C.F.D.T

Le Délégué Syndical Central

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P/l'Organisation Syndicale C.G.T

Le Délégué Syndical Central

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