RENAULT TRUCKS SAS

ACCORD DE CONSTITUTION DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL

RENAULT TRUCKS SAS

ENTRE :

La société RENAULT TRUCKS SAS dont le siège social est situé à Saint-Priest (69800), 99 route de Lyon, représentée par , en qualité de Directeur des Relations Sociales,

d’une part,

ET :

L’Organisation Syndicale CFE-CGC, représentée par __________________, en qualité de Délégué Syndical Central,

L’Organisation Syndicale CFDT, représentée par ____________________, en qualité de Délégué Syndical Central,

L’Organisation Syndicale CGT, représentée par _____________________, en qualité de Délégué Syndical Central,

L’Organisation Syndicale FO, représentée par ______________________, en qualité de Délégué Syndical Central,

L’Organisation Syndicale SUD, représentée par ______________________, en qualité de Délégué Syndical Central,

d’autre part,

Préambule

Suite aux élections professionnelles de mars 2019 et en vue de la désignation des membres du Comité Social et Economique Central (CSEC) de Renault Trucks SAS, la Direction a invité les Organisations Syndicales intéressées à négocier le présent accord.

En application de l’article 3 de l’accord de Dialogue social du 10 décembre 2018, la répartition des sièges est réalisée entre les différents établissements par collège et par catégorie professionnelle.

Article 1. Etablissements distincts

Les Comités Sociaux et Economiques (CSE) d’établissement de l’entreprise Renault Trucks SAS habilités à élire les membres du Comité Social et Economique Central (CSEC) sont :

Le Comité Social et Economique de Blainville sur Orne,

Le Comité Social et Economique de Bourg en Bresse,

Le Comité Social et Economique de Lyon,

Le Comité Social et Economique de Limoges,

Le Comité Social et Economique de l’Usine Ponts et Essieux de Saint Priest.

Article 2. Répartition des sièges par établissements et par collèges

Article 3. Electorat

Les membres titulaires des CSE d’établissement sont électeurs pour l’élection des membres titulaires et suppléants du CSEC.

Article 4. Eligibilité

Sont éligibles :

• comme membres titulaires du CSEC, les salariés de Renault Trucks SAS, membres titulaires d’un Comité Social et Economique (CSE) d’établissement,

• comme membres suppléants du CSEC, les salariés Renault Trucks SAS, membres titulaires ou suppléants d’un Comité Social et Economique (CSE) d’établissement.

Article 5. Remplacement

Dans l’hypothèse où un élu du CSEC (titulaire ou suppléant) viendrait à démissionner de son mandat de CSEC ou perdrait son mandat d’élu au CSE, il serait procédé au sein de son CSE à une nouvelle élection au titre de ce mandat au CSEC.

Article 6. Entrée en vigueur et durée

Le présent accord entre en vigueur au jour de sa signature.

Cet accord est conclu pour une durée déterminée, correspondant au cycle électoral de 4 ans en cours, jusqu’aux élections professionnelles intervenant dans le dernier établissement de la société Renault Trucks SAS qui organisera les élections professionnelles du prochain cycle électoral.

En effet, compte tenu à ce jour de l’échelonnement des dates des élections professionnelles dans les différents établissements de la société Renault Trucks SAS, la répartition des sièges entre les différents établissements par collège et par catégorie professionnelle prévue par le présent accord est applicable jusqu’à l’issue du prochain cycle électoral, c’est-à-dire jusqu’à ce que l’intégralité des établissements de l’entreprise Renault Trucks SAS ait procédé au prochain renouvellement de leur comité social et économique respectif.

Article 7. Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord fera l'objet des formalités de publicité suivantes, à la diligence de la direction :

- un exemplaire dûment signé de toutes les parties sera notifié à chaque organisation syndicale signataire ainsi qu’à chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise non signataire,

- aux termes de l’article D.2231-4 du Code du travail, un exemplaire au format électronique (version intégrale du texte signée des parties en PDF) sera déposé via la plateforme de téléprocédure TéléAccords à l’adresse www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr pour transmission automatique du dossier à la Direction régionale des Entreprise, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) compétente.

- un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil des Prud'hommes de Lyon.

Le présent accord sera également tenu à la disposition des salariés auprès des services du personnel et mis sous l’Intranet.

Fait à Saint Priest en 10 exemplaires originaux, le 25 avril 2019

P/RENAULT TRUCKS SAS

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Directeur des Relations Sociales

P/l'Organisation Syndicale C.F.E-C.G.C P/l'Organisation Syndicale F.O

M________________________ M________________________

P/l'Organisation Syndicale C.F.D.T P/l'Organisation Syndicale SUD

M________________________ M________________________

P/l'Organisation Syndicale C.G.T

M________________________