RENAULT TRUCKS SAS

AVENANT N°2 À L’ACCORD DIALOGUE SOCIAL DU 10 DECEMBRE 2018

ENTRE :

La société RENAULT TRUCKS SAS, dont le siège social est situé 99 route de Lyon à Saint-Priest (69800), représentée par M XXXX, en qualité de Directeur des Ressources Humaines, et, M XXXX, en qualité de Directeur des Relations Sociales,

d’une part,

ET :

L’Organisation Syndicale CFE-CGC, représentée par __________________, en qualité de Délégué Syndical Central,

L’Organisation Syndicale CFDT, représentée par ____________________, en qualité de Délégué Syndical Central,

L’Organisation Syndicale CGT, représentée par _____________________, en qualité de Délégué Syndical Central,

L’Organisation Syndicale FO, représentée par ______________________, en qualité de Délégué Syndical Central,

L’Organisation Syndicale SUD, représentée par _____________________, en qualité de Délégué Syndical Central,

d’autre part.

Préambule

La société Renault Trucks SAS a mis en œuvre un projet de transformation qui a conduit à une réorganisation de ses activités et notamment à la création de la Business Unit European Medium Duty (BU EMD).

Dans ce cadre, les parties se sont rencontrées pour échanger sur la mise en place d’une CSSCT complémentaire couvrant cette activité, et, plus généralement, sur le périmètre des CSSCT de l’établissement de Lyon.

La direction et les partenaires sociaux ont en outre convenu, à titre exceptionnel et jusqu’au terme de la mandature suivant celle en cours, d’allouer des moyens supplémentaires aux CSSCT de l’établissement de Lyon au regard de la situation particulière à laquelle il est confronté, du fait notamment de la configuration spécifique de cet établissement : unités tertiaires et unités industrielles, business units et BA, fonctions supports, etc. entrainant plus de complexité de gestion, de coordination et d’animation dans les domaines de la santé, de la sécurité et des conditions de travail.

C’est dans ce contexte, et aux termes de deux réunions de négociation qui se sont tenues le 19 mai et le 22 septembre 2021, lesquelles ont été complétées de deux sessions d’échanges au sein du « groupe paritaire de Lyon », regroupant des membres des organisations syndicales représentatives de l’établissement de Lyon et des membres de la direction de cet établissement, qui se sont déroulées les 8 et 16 juin 2021, et d’une séance de relecture qui s’est tenue le 6 octobre 2021, que le présent avenant a été conclu.

Il a donc été convenu et arrêté ce qui suit.

Article 1^er. Composition des CSSCT de l’établissement de Lyon

Article 1.1. Nombre et périmètre des CSSCT de l’établissement de Lyon

Compte tenu de la création de la BU EMD, il est convenu de modifier les dispositions de l’article 13.6 de l’accord dialogue social du 10 décembre 2018 portant sur le périmètre des CSSCT de l’établissement de Lyon et le nombre de membres les composant.

Ainsi, il est convenu que l’établissement de Lyon comprendra 6 CSSCT regroupant 30 membres, répartis comme suit :

• CSSCT GTO Usine Moteurs 4 membres

• CSSCT GTO SML et GTO centraux 6 membres

• CSSCT GTT/GTP 7 membres

• CSSCT BA 4 membres

• CSSCT Fonctions supports 5 membres

• CSSCT BU EMD 4 membres

A cet égard, il est précisé que :

• Les 28 mandats des membres des CSSCT en cours au titre de l’accord dialogue social du 10 décembre 2018 et le mandat de membre CSSCT supplémentaire attribué temporairement pendant la première mandature sont maintenus et prendront fin, conformément aux dispositions légales, en même temps que celui des membres élus du CSE ;

• Un nouveau membre CSSCT sera désigné par le CSE parmi ses membres, par délibération de la majorité des membres titulaires du CSE. Son mandat prendra fin en même temps que celui des membres élus du CSE ;

• Compte tenu de la modification du périmètre et/ou de la composition de certaines CSSCT de l’établissement de Lyon, le CSE procèdera à une nouvelle affectation des membres CSSCT afin que la composition des 6 commissions soit conforme à la répartition mentionnée ci-dessus ;

• Les changements d’affectation des membres des CSSCT et la désignation d’un nouveau membre CSSCT interviendront lors d’une réunion extraordinaire du CSE de l’établissement de Lyon qui se tiendra dans les 3 mois suivant la signature de l’accord.

Il est rappelé que chaque CSSCT doit comprendre au moins un représentant du second collège, ou le cas échéant du troisième collège, conformément aux dispositions d’ordre public prévues à l’article L.2315-39 alinéa 2 du Code du travail.

Article 1.2. Coordinateurs des CSSCT de l’établissement de Lyon

L’article 13.6 de l’accord dialogue social du 10 décembre 2018 prévoit que chaque CSSCT désigne, parmi ses membres, un coordinateur de la CSSCT, obligatoirement titulaire du CSE.

Compte tenu de la situation spécifique de l’établissement de Lyon, il est convenu, à titre exceptionnel et jusqu’au terme de la mandature suivant la mandature en cours, qu’au sein des CSSCT de l’établissement de Lyon, le coordinateur pourra, si besoin, être désigné parmi les membres suppléants du CSE.

Le coordinateur de CCSCT, désigné parmi les membres suppléants du CSE, bénéficiera d’un crédit supplémentaire d’heures mensuel équivalent à 50% des heures de délégation d’un élu titulaire, soit 14 heures.

Article 1.3. Représentants syndicaux au sein des CSSCT de l’établissement de Lyon

Par avenant n°1 à l’accord dialogue social du 10 septembre 2020, il a été convenu que chaque organisation syndicale représentative au sein des établissements de Lyon et de Bourg-en-Bresse pourrait désigner temporairement jusqu’au 31 décembre 2020 un représentant syndical, appartenant uniquement au 2^ème ou au 3^ème collège, dans les CSSCT suivantes :

• CSSCT BA au sein de l’établissement de Lyon,

• CSSCT GTT/GTP au sein de l’établissement de Lyon,

• CSSCT de l’établissement de Bourg en Bresse.

Dans le cadre des négociations portant sur le présent avenant, il avait d’ores et déjà été convenu de proroger les missions des représentants syndicaux ainsi désignés au sein de la CSSCT BA et de la CSSCT GTT/GTP de l’établissement de Lyon jusqu’au terme de cette négociation, prévue le 6 octobre 2021.

Ces dispositions de l’avenant n°1 à l’accord dialogue social arrivant à terme, elles cessent de produire leurs effets.

A titre exceptionnel, et jusqu’au terme de la mandature suivant la mandature en cours, il est convenu de proroger la faculté pour les organisations syndicales représentatives de l’établissement de Lyon de désigner des représentants syndicaux au sein des CSSCT de cet établissement, dans les conditions ci-après détaillées.

Ainsi, chaque organisation syndicale représentative au sein de l’établissement de Lyon pourra désigner temporairement trois représentants syndicaux, répartis dans 3 des 6 CSSCT de l’établissement de Lyon, au choix de l’organisation syndicale représentative, dans le collège de leur choix.

Les représentants syndicaux ainsi désignés pourront siéger dans la CSSCT dans laquelle ils ont été désignés jusqu’au terme de la mandature suivant celle en cours, et bénéficieront des mêmes moyens que ceux accordés par l’accord dialogue social du 10 décembre 2018 aux membres des CSSCT (crédit d’heures spécifique de 10 heures par mois, hors réunion direction) afin d’apporter leur aide et expertise en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

Cette désignation sera notifiée par e-mail par chaque organisation syndicale représentative dans l’établissement au chef d’établissement concerné, avec en copie la chargée de relations sociales.

Les autres dispositions de l’article 13.6 de l’accord dialogue social du 10 décembre 2018, non modifiées par le présent avenant, demeurent inchangées.

Article 2. Entrée en vigueur, durée et révision

Le présent avenant entre en vigueur le 20 octobre 2021.

Il est conclu pour une durée déterminée expirant au terme de la mandature suivant celle en cours, à l’exception de l’article 1.1 concernant le nombre et le périmètre des 6 CSSCT décrites dans cet article ainsi que le nombre de membres les composant qui est conclu pour une durée indéterminée. Toutefois, ces dispositions seront renégociées lors de la négociation de révision.

Une négociation de révision sera engagée conformément aux dispositions de l’article L.2261-7-1 du Code du travail. Les parties conviennent en outre de se rencontrer six mois avant la fin de la mandature suivant celle en cours.

Article 3. Formalités de dépôt et de publicité

Le présent avenant fera l'objet des formalités de publicité suivantes, à la diligence de la direction :

• un exemplaire dûment signé de toutes les parties sera notifié à chaque organisation syndicale signataire ainsi qu’à chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise non signataire,

• aux termes de l’article D.2231-4 du Code du travail, un exemplaire au format électronique (version intégrale du texte signée des parties en PDF) sera déposé via la plateforme de téléprocédure TéléAccords à l’adresse www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr pour transmission automatique du dossier à la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) compétente,

• un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes de Lyon.

Le présent avenant sera également tenu à la disposition des salariés auprès des services du personnel et mis sous l’Intranet.

Fait à Saint-Priest en 8 exemplaires originaux, le 20 octobre 2021.

P/RENAULT TRUCKS SAS

XXXX XXXX

Directeur des Ressources Humaines Directeur des Relations Sociales

P/l'Organisation Syndicale C.F.E-C.G.C. P/l'Organisation Syndicale F.O.

M________________________ M________________________

P/l'Organisation Syndicale C.F.D.T.

M________________________