Accord d'entreprise "Avenant à l'accord portant rupture conventionnelle collective accompagnant le projet de transformation de la société Renault Trucks SAS" chez RENAULT TRUCKS, RENAULT V.I., TRUCKONE, VOLVO GROUP TRUCKS SALES & MAR - RENAULT TRUCKS (Siège)

AVENANT A L’ACCORD PORTANT RUPTURE CONVENTIONNELLE COLLECTIVE ACCOMPAGNANT LE PROJET DE TRANSFORMATION DE LA SOCIETE RENAULT TRUCKS SAS

ENTRE :

La société RENAULT TRUCKS SAS, dont le siège social est situé à SAINT PRIEST (69800), 99 Route de Lyon, représentée par Madame XXXX en qualité de Directrice des Ressources Humaines, et Monsieur XXXX en qualité de Directeur des Relations Sociales,

d’une part,

ET :

L’organisation syndicale CFDT,

L’organisation syndicale CFE-CGC,

L’organisation syndicale FO,

L’organisation syndicale SUD,

L’organisation syndicale CGT,

d’autre part,

Il a été convenu le présent avenant, conformément aux dispositions des articles L.1237-19 et suivants du Code du travail.

PREAMBULE

L’accord portant rupture conventionnelle collective accompagnant le projet de transformation de la société Renault Trucks (accord RCC), conclu le 11 décembre 2020, prévoyait en son article 6.3. la possibilité, pour les salariés justifiant du nombre de trimestres requis et de l’âge pour bénéficier d'une retraite de base à taux plein à la date de leur départ effectif, et dont la date de rupture effective du contrat de travail est située entre le 1^er juillet 2021 et le 31 décembre 2023, de solliciter un départ volontaire pour liquider leur retraite à taux plein de manière différée (préretraite-RCC).

La loi 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 portant réforme des retraites a procédé au recul progressif de l’âge légal de départ à la retraite, de 62 à 64 ans, et à l’augmentation de la durée de cotisation requise pour le taux plein, pour atteindre 43 annuités dès 2027.

Ces dispositions entraînant un report de la date de liquidation à taux plein des pensions de retraite du régime de base de la sécurité sociale de certains salariés ayant adhéré à la préretraite-RCC, les parties se sont rencontrées en application de l’article 26 de l’accord RCC, en vue d’entamer des négociations en vue de l’adaptation dudit accord.

C’est dans ce cadre qu’a été conclu le présent avenant, qui relève des dispositions des articles L.1237-17 et L.1237-19 et suivants du Code du travail.

Champ d’application

Le présent avenant s’applique au sein de la société Renault Trucks, aux salariés ayant bénéficié du dispositif de préretraite-RCC prévu par l’accord RCC du 11 décembre 2020, et qui ne pourraient pas, du fait des dispositions de la loi 2023-270 du 14 avril 2023 portant réforme des retraites, faire valoir leurs droits à retraite de base à taux plein à la date initialement prévue de leur départ effectif.

Départ volontaire pour liquider sa retraite à taux plein de manière différée (préretraite-RCC)

Les dispositions de l’article 6.3. de l’accord RCC du 11 décembre 2020 relatives à la préretraite RCC sont prolongées pour les salariés en bénéficiant à ce jour, jusqu’à la date à laquelle ils pourront bénéficier du nombre de trimestres requis et de l’âge pour liquider leur retraite de base à taux plein.

Le salarié doit justifier de ses droits en produisant son relevé de carrière. Il s’engage à liquider ses droits à retraite dès l'obtention du taux plein.

Conditions de validité, validation et entrée en vigueur de l’accord

L'autorité administrative a été informée en date du 30 août 2023 de l'ouverture d'une négociation en vue de la conclusion du présent avenant, en application des dispositions des articles L.1237-19 et D.1237-7 du Code du travail.

Dès sa conclusion, il sera transmis à l’initiative de la direction, en application des articles L.1237-19-3 et D.1237-8 du Code du travail, à l'autorité administrative pour validation, par la voie dématérialisée.

Il entrera en vigueur, sous réserve de sa validation par l'autorité administrative, à compter du lendemain de la date de cette validation, qu’elle soit expresse ou implicite, ou après notification par celle-ci de son incompétence au regard des modifications apportées.

En cas de décision implicite d'acceptation de validation, la direction transmettra une copie de la demande de validation, accompagnée de son accusé de réception par l'autorité administrative, au Comité Social et Economique Central, aux Comités d’établissement concernés et aux Organisations Syndicales Représentatives signataires.

La décision de validation ou, à défaut, les documents précités et les voies et délais de recours sont portés à la connaissance des salariés par voie d'affichage, aux emplacements réservés à la communication avec le personnel, ou par tout autre moyen permettant de conférer date certaine à cette information.

Durée de l’avenant

Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 30 juin 2024.

Le présent avenant prendra fin à cette date, sous réserve de la complète mise en œuvre des dispositions de l’article 6.3. visé ci-dessus.

Révision

Le présent avenant pourra être révisé, durant sa période d’application, selon les modalités prévues par les articles L.2261-7 et suivants du Code du travail.

La procédure de révision du présent avenant pourra être engagée par la direction ou l’une des parties signataires en application des dispositions du Code du travail.

Information devra en être faite à la direction, lorsque celle-ci n’est pas à l’origine de l’engagement de la procédure, et à chacune des autres parties habilitées à engager la procédure de révision, par courrier recommandé avec accusé de réception.

L’avenant de révision ne pourra prendre effet que sous réserve de sa validation préalable par l’autorité administrative.

Formalités de dépôt et de publicité

Le présent avenant fera l'objet des formalités de publicité suivantes, à la diligence de la direction :

• un exemplaire signé de toutes les parties sera notifié à chaque signataire ainsi qu’à chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise non-signataire,

• un exemplaire signé de toutes les parties et une version publiable seront déposés sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail,

• un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil des Prud'hommes de Lyon.

Le présent avenant sera mis à disposition des salariés auprès du service du personnel et mis en ligne sur l’Intranet.

Il fera également l’objet d’un affichage aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Saint Priest,

Le 11 septembre 2023

En 8 exemplaires, dont un pour chaque partie.

Pour la CFDT, Pour la société RENAULT TRUCKS SAS,

Monsieur ____________, Madame XXXX

Délégué Syndical Central, Directrice des Ressources Humaines,

Pour la CFE-CGC, Monsieur XXXX

Monsieur______________, Directeur des Relations Sociales

Délégué Syndical Central,