Accord d'entreprise "Accord dur le fonctionnement des Institutions représentatives du personnel du CIC Lyonnaise de Banque suite à la mise en oeuvre de la nouvelle organisation en janvier 2019" chez CIC LYONNAISE DE ... - LYONNAISE DE BANQUE (Siège)

ACCORD SUR LE FONCTIONNEMENT DES INSTITUTIONS REPRESENTATIVES DU PERSONNEL DU CIC LYONNAISE DE BANQUE SUITE A LA MISE EN ŒUVRE DE LA NOUVELLE ORGANISATION EN JANVIER 2019

Préambule :

Les organisations syndicales ont souhaité préciser le sort des mandats, pour la période restant à courir jusqu’aux prochaines élections professionnelles, des représentants du personnel élus DP/CHSCT localisés dans des agences du marché Grand Public qui changent de secteur de rattachement.

Dans le cadre du nouveau maillage des secteurs du marché Grand Public 25 agences sont concernées par un changement de rattachement de secteurs.

Des salariés qui exercent leur emploi dans ces agences grand public peuvent détenir des mandats électifs DP/CHSCT. Ils siègent actuellement dans l’Etablissement Social qui intègre, dans son périmètre, les agences dans lesquelles ils travaillent.

Suite au changement de rattachement de secteur en janvier 2019, certaines de ces agences peuvent ne plus être localisées sur le périmètre géographique du même Etablissement Social (DP/CHSCT).

Les parties à la négociation ont souhaité déterminer par accord le sort des mandats (DP/CHSCT) des salariés localisés dans une agence GP concernée par ce changement.

A compter de janvier 2019, les 25 agences appelées à changer de secteurs relèvent des instances de représentation du personnel (CHSCT/DP) de leurs nouveaux secteurs d’affectation.

□ Sort des mandats pour les élus DP/CHSCT :

Cette disposition concerne les mandats des élus DP/CHSCT localisés dans une agence GP concernée par un changement de rattachement de secteur ; le nouveau secteur d’affectation n’appartenant pas au même Etablissement Social que celui dans lequel le représentant du personnel a été élu.

Les parties conviennent que les représentants du personnel élus (DP/CHSCT) concernés par cette modification pourront continuer d’exercer leur mandat dans les instances représentatives du personnel (DP/CHSCT) dans lesquelles ils siègent en décembre 2018.

□ Sort des mandats pour les R S au CHSCT :

Pour les représentants Syndicaux au CHSCT dont le nouveau secteur d’affectation ne relèverait pas du même Etablissement Social que celui pour lequel il a été désigné par son Organisation Syndicale, les parties conviennent que le mandat se poursuivra dans l’instance représentative du personnel dans laquelle ils siègent en décembre 2018.

Les parties conviennent que ces dispositions sont applicables de plein droit.

Durée de l’Accord :

Cet accord est conclu pour une durée déterminée, soit à compter de la date de signature du présent accord et jusqu’aux prochaines élections professionnelles (date de proclamation des résultats) ; date à laquelle il prendra fin automatiquement.

Dépôt :

Le présent accord sera déposé auprès de la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi et du secrétariat du Greffe des Prud’hommes.

Fait à Lyon, en 8 exemplaires originaux

Le 21/01/2019

La Direction du Lyonnaise de Banque

XXXXXXXXXXXXXX

Le Délégué Syndical Référent CGT

XXXXXXXXXXXXXXXXXXX

Le Délégué Syndical Référent FO

XXXXXXXXXXXXXXXXXXXX

Le Délégué Syndical Référent SNB

XXXXXXXXXXXXXXXX

ANNEXE 1 :

Les Etablissements Sociaux DP/CHSCT au CIC LYONNAISE DE BANQUE sont au nombre de 7.

Ils recouvrent, pour le marché GP, le périmètre suivant :

Etablissement Social :

• Loire Auvergne : secteur Auvergne et secteur Loire Haute Loire

• Côte d’Azur Var : secteur Côte d’Azur et secteur Var

• Dauphiné Deux Savoie : secteur Alpes Dauphiné et secteur Haute Savoie Léman

• Rhône Siège : secteur Rhône et le Siège

• Bourgogne Ain Jura : secteur Bourgogne Ain Jura

• Provence : secteur Provence

• Vallée du Rhône Languedoc : secteurs Vallée du Rhône et secteur Languedoc

A compter de janvier 2019, les 11 secteurs du marché Grand Public sont :

• Auvergne

• Loire Haute Loire

• Côte d’Azur

• Var

• Alpes Dauphiné

• Haute Savoie Léman

• Rhône

• Bourgogne Ain Jura

• Provence

• Vallée du Rhône

• Languedoc