Accord d'entreprise "UN ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021 (REMUNERATION)" chez VALEO EQUIPEMENTS ELECTRIQUES MOTEUR

VALEO Établissement de St QUENTIN FALLAVIER

Accord relatif à la négociation annuelle sur les rémunérations pour l’année 2021

Entre,

La Direction de l'Établissement de St Quentin Fallavier, situé 10 Rue du Revolay - 38070 St Quentin Fallavier, de la Société Valeo Equipements Electriques Moteur, représentée par Mr XXX, Directeur Général du site,

et,

Les organisations syndicales représentatives:

• le syndicat CFE CGC, représenté par Mr XXX en sa qualité de Délégué Syndical

• le syndicat CGT, représenté par Mme XXX, en sa qualité de Déléguée Syndicale

• le syndicat FO, représenté par Mr XXX et Mr XXX , en leur qualité de Mandatés

• Le syndicat SUD, représenté par Mr XXX et Mr XXX , en leur qualité de Mandatés

Préambule

En complément de la négociation relative à l’article L. 2242-1 du code du travail, qui a eu lieu au niveau de la Société juridique VEEM, la Direction et les délégations nommées par les Organisations syndicales représentatives se sont rencontrées les 25 février et 4 mars 2021 afin d’engager, conformément aux dispositions prévues par l’accord Groupe relatif au maintien de la compétitivité face à la crise Covid 19 et ses conséquences économiques signé le 30 septembre 2020, une négociation portant sur l’évolution des rémunérations de base brutes mensuelles pour l’année 2021.

Après échanges de vues entre les parties, il a été convenu et arrêté ce qui suit:

Article 1: Champ d’application - Personnel visé

Ces mesures s’appliquent à l’ensemble des salariés de l’établissement Valeo de St Quentin Fallavier, et pour l’ensemble des catégories Agent, ETAM, Ingénieurs et Cadres.

Article 2: Evolution des rémunérations pour l’année 2021

1. Enveloppe globale de l'augmentation salariale :

Il sera attribué, au titre de l'année 2021, une enveloppe globale d'augmentations salariales fixée à 1,5 % des salaires bruts de base constatés au 31 décembre 2020 pour l'ensemble des catégories.

2. Répartition des augmentations générales et individuelles:

L'enveloppe globale d'augmentations s'appliquera sur les salaires de référence dans les conditions suivantes :

3. Modalités d'application :

Les augmentations générales appliquées en janvier 2021 porteront sur les salaires mensuels bruts de base constatés au 31 décembre 2020 et seront intégrées à la paie du mois d’avril 2021 avec effet rétroactif. Il est entendu que cette rétroactivité ne s’appliquera, pour les mois de janvier, février et mars 2021, qu’au seul salaire de base.

Les augmentations individuelles seront quant à elles, appliquées au 1er avril 2021 et se porteront en regard des salaires mensuels bruts de base constatés également au 31 décembre 2020 et sans aucun effet rétroactif.

Article 3: Subvention Employeur du plateau repas

A partir du 01/04/2021, la subvention employeur pour les repas pris par les salariés de l’établissement au restaurant d’entreprise sera portée à 0,2 euros.

Article 4: Révision de l’accord Compétitivité Site du 13 février 2018

L’ensemble des parties conviennent que l’application des mesures énoncées ci-dessus est conditionnée à la signature d’un avenant majoritaire à l’accord sur la mise en oeuvre de la réduction de la durée légale du temps de travail et mesures relatives à la compétitivité, signé le 13 février 2018 entre la Direction du site et les organisations syndicales CFE - CGC, CGT et FO.

Cet avenant portera sur la non attribution en 2022 des jours de congés supplémentaires exceptionnels prévus à l’article 7 de l’accord du 13 février 2018, en compensation de la décision de porter, pour l’année 2021, l’enveloppe globale d’augmentation des salaires bruts de bases constatés au 31 décembre 2020 à +1,5% et de fixer la subvention employeur pour les repas pris par les salariés de l’établissement au restaurant d’entreprise à 0,2 euros, tels que mentionnés aux articles 2 et 3 du présent accord. A défaut, les articles 2 et 3 seront inapplicables, et la Direction respectera l’accord Groupe du 30 septembre 2020 concernant l’évolution des rémunérations. Pour tenir compte des échéances de paie et de l’application des mesures précitées en avril 2021, la révision de l’accord du 13 février 2018 doit être réalisée avant la fin du mois de mars.

Article 5: Durée de l’accord et entrée en vigueur

Les dispositions du présent accord entreront en vigueur au 1er avril 2021. Elles sont conclues pour une durée déterminée jusqu'au 31 décembre 2021, sauf l’article 3 qui est à durée indéterminée et s’appliquera à compter du 1er avril 2021.

Article 6: Faculté d’adhésion

Toute organisation syndicale représentative au niveau de l’établissement non signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement conformément aux articles L.2261-3 et suivants du Code du Travail. Cette adhésion ne pourra pas être partielle et concernera l’ensemble des termes de l’accord.

Article 7: Dépôt

Le présent accord est établi en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Un exemplaire dûment signé de toutes les parties sera remis à chaque signataire puis, le cas échéant, à tout syndicat y ayant adhéré sans réserve et en totalité. Il sera également notifié à chaque Organisation Syndicale Représentative dans l’établissement.

Le présent accord sera déposé sur support électronique à la DIRECCTE dont relève l’établissement de St Quentin Fallavier.

Il sera également déposé en un exemplaire papier au conseil de Prud’Hommes de Vienne (38)

Le présent accord fera l’objet d’un affichage au sein de l’établissement de St Quentin Fallavier.

Fait à St Quentin Fallavier, le 17 mars 2021, en sept exemplaires originaux.

Pour la Direction, Les Délégués syndicaux ou mandatés ;

Mr XXX CFE-CGC, XXX

FO, XXX,

XXX