Accord d'entreprise "ACCORD D’ENTREPRISE MERCK SERONO RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES ELUS DU CSE" chez MERCK SERONO (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE MERCK SERONO

RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS

DES MEMBRES ELUS DU CSE

ENTRE :

La Société MERCK SERONO SAS représentée par X en sa qualité de Président, ci-après dénommée la « Société » ou la « Direction »,

D’UNE PART,

ET :

Les Organisations Syndicales Représentatives, prises en la personne de leur Délégué Syndical, ci-après dénommés les « Organisations Syndicales »,

D’AUTRE PART,

PREAMBULE

Pour mémoire, la mise en place en 2018 du Comité Social et Economique au sein de la Société MERCK SERONO avait nécessité la prorogation de la durée des mandats CE, DP et CHSCT.

Après avis du Comité d’Entreprise de la société, formulé au cours de la réunion exceptionnelle du 27 avril 2018, la Direction avait décidé de la prorogation des mandats arrivant à échéance le 18 juin 2018, jusqu’au 31 octobre 2018.

Les élections ont finalement été organisées du 16 au 23 octobre 2018.

Soucieuses d’organiser le renouvellement des instances dans les meilleures conditions, la Société et les organisations syndicales se sont rencontrées en vue de conclure un accord de prorogation de la durée des mandats des membres du CSE et ont convenu, de manière unanime, de ce qui suit.

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à la Société MERCK SERONO.

ARTICLE 2 – OBJET

Le présent accord a pour objet de fixer la durée de la prorogation des mandats en cours des membres élus du Comité Social et Economique de la Société.

ARTICLE 3 – PROROGATION DES MANDATS ACTUELS

Afin d’organiser sereinement et correctement le renouvellement des instances en 2022/23 et dans le respect des délais imposés par la législation encadrant le calendrier électoral, il a été convenu que la date de fin des mandats actuels des membres de la délégation du personnel des CSE, titulaires et suppléants, soient prorogés jusqu’à la date de proclamation des résultats des prochaines élections et ce, au plus tard, le 04 février 2023.

ARTICLE 4 – DUREE ET VALIDITE DU PRESENT ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, soit pour une durée allant jusqu’à l’expiration des mandats en cours des représentants du personnel et, en conséquence, cessera de produire tout effet à la date de renouvellement des instances, et au plus tard le 04 février 2023.

La validité du présent accord est subordonnée à sa signature par :

• l’employeur ou son représentant, et

• les organisations syndicales représentatives au sein de MERCK SERONO à l’unanimité, conformément à la loi.

ARTICLE 5 – ENTREE EN VIGUEUR, FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE

a. Entrée en vigueur

Le présent accord entre en vigueur dès sa signature, après que les formalités de dépôt et de publicité sont effectuées.

b. Dépôt

Le présent accord signé des parties sera déposé en version électronique auprès de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) du Rhône, sur le site suivant : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

Ce dépôt sera accompagné :

• de la liste des établissements concernés avec leurs adresses respectives,

• des copies des récépissés de notification des accords à chacune des organisations syndicales.

Un exemplaire sera également déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Lyon.

c. Publicité

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel, ainsi que sur le site intranet de la société.

Fait à Lyon, le 20 octobre 2022,

En 8 exemplaires, dont deux pour les formalités de publicité.

Pour la Société

Président de Merck SERONO