Accord d'entreprise "Accord d'entreprise de réduction des mandats des élus aux instances représentatives du personnel" chez MERSEN FRANCE SB SAS (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE DE REDUCTION DES MANDATS DES ELUS AUX INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL

(mise en place du CSE)

Entre les soussignés :

La Société MERSEN France SB SAS dont le siège social est situé, 15 rue Jacques de Vaucanson 69720 ST BONNET DE MURE immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro 955 511 217 et représentée par, xxxxxxxxxxx Directeur de site,

Et

Les organisations syndicales représentatives au sein de la société, représentées respectivement par :

Le syndicat CFDT xxxxxxx

Le syndicat CFE-CGC xxxxxxxxxxx

Le syndicat CGT, xxxxxxxxxx

Le syndicat FO, xxxxx

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail prévoit la création d’un Comité social et économique (CSE) dans les entreprises de onze salariés et plus. Cette instance unique remplace et regroupe les attributions des différentes instances actuelles.

A partir du 1^er janvier 2018, cette instance doit être mise en place dans les entreprises concernées à la date d’échéance des mandats en cours et au plus tard, le 31 décembre 2019.

Cependant, la loi prévoit une période transitoire lorsque les mandats des délégués du personnel, des membres du comité d’entreprise et du CHSCT arrivent à échéance entre le 1er janvier et le 31 décembre 2019.

Dans ce cas, leur durée peut être réduite (éventuellement plusieurs fois¹, pour une durée d’un an maximum à compter de la date d’échéance des mandats en cours et au plus tard, le 31 décembre 2019), afin d’organiser au mieux les prochaines élections professionnelles.

Les partenaires sociaux ont donc souhaité utiliser les dispositions transitoires compte tenu de la durée du processus électoral et de la nécessité de s’approprier les nouveaux textes.

Article 1. Objet

Le présent accord a pour objet de réduire les mandats des représentants du personnel, afin d’organiser au mieux les prochaines élections professionnelles.

Article 2. Réduction des mandats

Délégués du personnel (DP)

Les mandats des délégués du personnel, qui devaient prendre fin à la date du, sont réduits pour une durée de 4 mois. Ces mandats prendront donc fin au plus tard le

Comité d’Entreprise (CE)

Les mandats des élus au CE, qui devaient prendre fin à la date du, sont réduits pour une durée de 4 mois. Ces mandats prendront donc fin au plus tard le

Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de travail (CHSCT)

Les mandats des représentants du personnel au CHSCT, qui devaient prendre fin à la date du, sont réduits pour une durée de 5 mois. Ces mandats prendront donc fin au plus tard le.

Article 3. Organisation des prochaines élections professionnelles

L’information des salariés pour l’organisation des prochaines élections professionnelles aura lieu au maximum quatre-vingt-dix jours avant la date du 1^er tour de scrutin.

Article 4 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’à la proclamation définitive des résultats des prochaines élections des représentants du personnel, qui interviendront au plus tard le 31 décembre 2019.

Au-delà de son terme, le présent accord ne pourra pas continuer à s’appliquer et ne produira pas les effets d’un accord à durée indéterminée.

Article 5 – Conditions de suivi et clause de rendez-vous

Le présent accord prendra fin au terme des élections professionnelles prévues les 13 et 28 novembre prochain, il n’y aura, de ce fait, pas de commission de suivi.

Article 6. Révision, dépôt et entrée en vigueur de l’accord

Révision

Le présent accord peut être révisé selon les modalités prévues à l’article L. 2261-7-1 du code du travail.

Toute partie signataire souhaitant le réviser devra en informer les autres parties par lettre recommandée avec avis de réception ou lettre remise en main propre contre décharge et une réunion devra se tenir dans un délai d’un mois à compter de la date de réception de cette lettre.

La révision pourra intervenir à tout moment. Elle prendra la forme d’un avenant.

Dépôt et entrée en vigueur

Le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives et est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties signataires.

Conformément aux articles D. 2231-2 et suivant du Code du travail, le texte du présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr). Un exemplaire original sera également déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes.

Le présent accord entrera en vigueur à partir du lendemain de son dépôt auprès des services compétents.

A St Bonnet de Mure, le 25 septembre 2019

En 6 exemplaires originaux,

Pour l’entreprise

Directeur de site xxxxx

Le syndicat CFDT le syndicat CFE-CGC

Xxx xxx

le syndicat CGT le syndicat FO

xxx xxx