Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF AU BUDGET DES ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE" chez MERSEN FRANCE SB SAS (Siège)

ENTRE LES SOUSIGNEES

La société MERSEN France SB SAS, Société par actions simplifiée, dont le siège social est au 15, rue jacques Vaucanson 69720 Saint-Bonnet-de-Mure, immatriculée…, représentée par M. XXXX, dument habilité à l’effet des présentes,

d’une part,

ET :

Les organisations syndicales représentatives de la société MERSEN France SB SAS :

• L’organisation syndicale CGT, représentée par Mme XXXX, en sa qualité de Déléguée syndicale

• L’organisation syndicale CFDT représentée par M. XXXX en sa qualité de Délégué Syndical

• L’organisation syndicale CFE-CGC (non représentée à la date de signature en attente de nomination d’un ou d’une délégué-e syndical-e)

d’autre part

Ci-après désignés ensemble « les Parties »

PREAMBULE

L’activité EV (« véhicules électriques ») étant différente du cœur de métier historique de MERSEN France SB SAS, il a été décidé de créer la société MERSEN Europe EV SAS, afin d’y regrouper l’ensemble des ressources matérielles, immatérielles et humaines dédiées.

En application des dispositions de l’article L.1224-1 du Code du travail, le transfert de l’activité EV entraine le transfert automatique des 15 contrats de travail des collaborateurs affectés à cette activité au sein de la société MERSEN Europe EV SAS à la date du 1^er février 2023.

Les membres du Comité social et économique de la société MERSEN France SB SAS (ci-après le « CSE ») ont rendu un avis favorable sur ce projet de cession de l’activité EV lors de la réunion du 29 septembre 2022. Ils ont également souligné le fait que cette nouvelle entité, de moins de 50 salariés, se retrouvera sans les attributions et ressources d’un Comité social et économique de plus de 50 salariés. A ce titre, le CSE a sollicité que les salariés de la société MERSEN France SB SAS, et que le budget du CSE soit augmenté en conséquence.

C’est dans ce cadre que le présent accord a pour objet de prévoir une augmentation temporaire du budget des activités sociales et culturelles (« ASC ») du Comité social et économique de la société MERSEN France SB SAS afin d’étendre leur bénéfice aux salariés de la nouvelle entité de la société MERSEN Europe EV SAS jusqu’à ce que cette nouvelle entité remplisse les conditions nécessaires pour mettre en place un Comité social et économique bénéficiant des attributions propres aux entreprises d’au moins 50 salariés.

ARTICLE 1 – Les bénéficiaires du budget ASC

Le CSE de la société bénéficie d’un budget ASC ayant pour objectif de mettre en œuvre des actions sociales à destination des salariés de la société.

Les parties conviennent par le présent accord d’étendre le bénéfice de ce budget ASC aux salariés concernés par le transfert de l’activité, et des futurs salariés au sein de la nouvelle entité.

A compter du 1^er, les salariés de la société et les salariés de la société bénéficieront dans des conditions identiques des mêmes œuvres sociales, qui seront gérées par le CSE.

Il est précisé que sont concernées toutes les activités sociales et culturelles mises en place par le Comité social et économique de la société à travers son budget ASC.

Seul le budget ASC s’appliquera à ces nouveaux bénéficiaires. Le budget de fonctionnement du Comité social et économique de la société est exclu du champ d’application du présent accord.

ARTICLE 2 – Contrepartie financière

Le Comité social et économique bénéficie d’une subvention annuelle versée par l’employeur qui est destinée à couvrir les dépenses engagées par le CSE en matière d’activités sociales et culturelles.

Le montant de cette subvention correspond à 1.1% de la masse salariale brute de l’entreprise évaluée.

Aussi, en contrepartie de l’extension des bénéficiaires prévue à l’article 1, la société MERSEN France SB SAS s’engage, pour le calcul du budget à compter du 1^er février 2023, à ajouter à la masse salariale brute servant d’assiette pour le calcul de cette subvention un montant équivalant à 1.1% de la masse salariale brute des 15 salariés transférés au sein de la société MERSEN Europe EV SAS et de ses futurs salariés (selon les mêmes modes de calcul d’attribution et de règlement de Mersen France SB SAS).

Ainsi, à compter du 1^er février 2023, le montant de cette subvention sera calculé comme suit :

1.1% x [masse salariale brute de MERSEN France SB+ masse salariale brute de MERSEN Europe EV SAS].

Il est précisé que les sommes concernant le budget ASC pour les salariés Mersen Europe EV SAS seront prises en charge par Mersen Europe EV SAS, ce qui fera l’objet d’une refacturation entre les deux sociétés.

ARTICLE 3 – Durée et entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entrera en vigueur à compter de l’accomplissement des formalités de dépôt et cessera de s’appliquer de plein droit dès lors que la société MERSEN Europe EV SAS remplira les conditions nécessaires pour mettre en place un Comité social et économique bénéficiant des attributions propres aux entreprises d’au moins 50 salariés. Ainsi, conformément à l’article L.2312-2 du Code du travail, dès que MERSEN EUROPE EV SAS aura atteint le seuil de 50 salariés pendant 12 mois consécutifs, le présent accord cessera purement et simplement de produire effet.

ARTICLE 4 - Révision et dénonciation

Le présent avenant pourra être révisé conformément aux dispositions de l’article L.2261-7 et suivants du Code du travail.

Si un accord de révision est valablement conclu, ses dispositions se substitueront de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie.

Les parties signataires du présent accord s’engagent à participer de bonne foi aux réunions organisées par la Direction en vue de la négociation d’un éventuel avenant de révision, ce qui ne saurait, bien entendu, les engager à signer un quelconque accord ou avenant de révision que ce soit.

Le présent avenant pourra être dénoncé par l’une des parties signataires dans les conditions fixées à l’article L.2261-9 et suivants du Code du travail.

Les demandes de révision ou de dénonciation du présent accord devront être présentées par leur(s) auteur(s) par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge à l’ensemble des Parties.

ARTICLE 5 - Formalités de publicité

Le présent accord sera déposé, à la diligence de l’employeur, sur la plateforme nationale « TéléAccords » du Ministère du travail.

Un exemplaire sera en outre déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.

Conformément à l’article L 2231-5 du Code du travail, il sera également notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.

Le présent accord fera, également, l’objet d’un affichage sur l’Intranet / tableau d’affichage de l’entreprise.

Fait à Saint-Bonnet-de-Mure, le 31 mars 2023

En 4 exemplaires originaux