1. ACCORD SALARIAL

2018

Dans le cadre des dispositions de l’article L 2242-1 et suivants du code du travail relatifs à la négociation annuelle obligatoire, auxquelles la société X n’est plus cependant assujettie, la Direction et les représentants du personnel X se sont volontairement réunis les 6 mars, 5 avril et 12 avril 2018.

A l’issue de ces négociations, elles ont convenu des dispositions suivantes :

Article 1 – Augmentations générales

Les augmentations générales seront appliquées sur les salaires de base : 0.9% au 1^er janvier 2018 avec un plancher de 18€ (non applicable aux cadres bénéficiant d’un bonus).

Régularisations faites sur les paies d’Avril, hors rémunération des heures supplémentaires effectuées lors du 1^er trimestre 2018.

Article 2 – Augmentations individuelles

Cadres (hors cadres bénéficiant d’un bonus) et Non cadres : 0.9% au 1er juin 2018.

Cadres bénéficiant d’un bonus : 1,8% au 1^er juin 2018.

Article 3 – Allocation annuelle

Le montant de l’allocation annuelle est fixé à 720 € pour un salarié à temps complet et présent pendant la totalité de la période de référence identique à celle d’acquisition des congés payés. Elle sera versée en deux fois, sur les paies des mois de juin et décembre 2018.

Article 4 – Complément d’intéressement

Un complément d’intéressement sera versé en avril 2018 au titre de l’année 2017, conformément à la décision du conseil d’administration d’X prise le 11/04/2018. Ce complément d’intéressement, pour un montant total de 18 000€, sera réparti entre les salariés selon les modalités prévues par l’accord d’intéressement X pour les exercices 2015-2016-2017.

Article 5 – Indemnités de déplacement (forfait)

Barème de remboursement au 1^er janvier 2018

Article 6 – Prime de transport mensuelle

A partir du 01/03/18 la prime de transport mensuelle sera de :

• Autres conditions principales d’application :

• pas de versement en août

• les bénéficiaires de cette prime seront les salariés ayant au minimum 1 an d’ancienneté dans l’entreprise

• si absence (hors congés ou récupération/compensation) dans le mois, un ajustement de la prime sera fait en fin d’année.

Revalorisation annuelle en fonction du tarif TCL.

Article 7 – Mutuelle d’entreprise

A partir du 01/01/2018, la participation d’X sera de 60% du montant de la cotisation des salariés relevant des articles 36, 4 et 4Bis pour l’ensemble des salariés et s’élèvera à 90,39 € par mois et par personne pour 2018.

Article 8 – Retraite supplémentaire

A partir du 01/01/2018, le montant de la participation mensuelle entreprise pour le personnel ne relevant pas des articles 36, 4 et 4Bis sera de 51,61 € (montant de la GMP + 6,50€).

Article 9 – Champ d’application

Les dispositions du présent accord s’appliquent à tout le personnel d’X, hors salariés titulaires

d’un contrat de formation par alternance et d’un contrat d’apprentissage.

Article 10 – Clauses administratives et juridiques

Le présent accord est conclu pour l’année 2018 dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire selon les dispositions prévues

à l’article L 2242-1 et suivants du Code du Travail, que les parties ont volontairement appliquées.

Ces dispositions sont à valoir sur toutes les dispositions entrant dans son champ d’application qui pourraient résulter de la mise en œuvre de conventions nationales, régionales ou locales.

La Société X accomplira les formalités de dépôt auprès de la Direction Départementale du Travail

et de l’Emploi et au Secrétariat-Greffe du Conseil des Prud’hommes de Lyon.

Il pourra être révisé ou dénoncé suivant les dispositions légales et conventionnelles en vigueur.

Le présent accord comporte 3 pages, numérotées de 1 à 3.

Sa signature est intervenue le 12 avril 2018 à X, entre le Représentant de la Direction d’X

et les représentants du personnel X.

La Direction Délégués du personnel