Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DE LA DUREE DES MANDATS DES DELEGUES DU PERSONNEL , des membres du Comité d'entreprise, des représentants du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail" chez BOCCARD (Siège)

ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DE LA DUREE DES MANDATS DES DELEGUES DU PERSONNEL, DES MEMBRES DU COMITE D’ENTREPRISE, DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL AU COMITE D'HYGIENE, DE SECURITE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL

Entre :

La Société BOCCARD dont le siège social est situé 158 avenue Roger Salengro ; 69 100 Villeurbanne, représentée par XXXXXX, Responsable Ressources Humaines.

D’une part,

Et

L’organisation syndicale CGT-FO représentée par XXXXXX, Délégué syndical

L’organisation syndicale CFE-CGC représentée par XXXXXX, Délégué syndical

L’organisation syndicale CFTC représentée par XXXXXX, Délégué syndical

L’organisation syndicale CFDT représentée par XXXXXX, Délégué syndical central

D’autre part,

Statuant à l’unanimité. Il est prévu par le présent accord, ce qui suit :

PREAMBULE

L'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise, a instauré un Comité Social et Economique (CSE) au sein duquel, lors des prochaines élections professionnelles, les instances représentatives du personnel actuelles vont fusionner.

Les partenaires sociaux se sont réunis les 16 et 23 novembre 2018 et ont convenu de la nécessité de proroger les mandats des représentants du personnel en cours afin de disposer du temps nécessaire à la préparation de cette nouvelle organisation du dialogue social.

De ce fait, l’objet du présent accord, exprès et unanime, est de prolonger l’ensemble des mandats des instances représentatives du personnel existant au sein de l’établissement : Délégués du personnel, Comité d’entreprise, Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (DP, CE, CHSCT), dans les conditions explicitées ci-après.

ARTICLE 1 : PROROGATION DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL

Le terme des mandats des représentants du personnel de l’entreprise (DP, CE, CHSCT) est prévu le 18 décembre 2018.

Les parties conviennent de proroger la durée de ces mandats pour une durée de 6 mois, soit jusqu’au 18 juin 2019 inclus.

Les mandats prorogés prendront fin automatiquement à cette date.

ARTICLE 2 : EFFETS DE LA PROROGATION DES MANDATS

Les représentants du personnel dont les mandats sont prorogés conservent durant cette période de prorogation l'ensemble de leurs droits, attributions et moyens inhérents à leurs mandats en cours.

Par voie de conséquence directe, les mandats en cours des délégués syndicaux sont également prorogés jusqu’au 18 juin 2019.

ARTICLE 3 : ENTREE EN VIGUEUR, DUREE ET VALIDITE DE L’ACCORD

Le présent accord entrera en vigueur au moment de sa signature.

Il est conclu pour une durée déterminée s’achevant le 18 juin 2019 inclus.

A cette date, le présent accord cessera immédiatement de produire tout effet.

ARTICLE 4 : REVISION ET DENONCIATION

À tout moment, le présent accord peut faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail.

Toutes les modifications d’origine légale ou réglementaire s’appliqueront de plein droit au présent accord.

Le présent accord étant conclu pour une durée déterminée, il ne pourra être dénoncé que par accord de l’ensemble des parties signataires.

ARTICLE 5: MODALITÉS DE DÉPÔT ET DE PUBLICITÉ DE L’ACCORD

Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature.

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires (dont l’un sur support informatique) auprès de la DIRECCTE du Rhône et en un exemplaire auprès du Secrétariat du greffe du Conseil des prud’hommes de Lyon.

Fait à Villeurbanne, le 29 novembre 2018