Accord d'entreprise "Accord relatif à la prorogation de la durée des mandats des délégués du personnel, des membres du Comité d'entreprise, des représentants du personnel au Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail" chez BOCCARD (Siège)

ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DE LA DUREE DES MANDATS DES DELEGUES DU PERSONNEL, DES MEMBRES DU COMITE D’ENTREPRISE, DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL AU COMITE D'HYGIENE, DE SECURITE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL

Entre :

La Société BOCCARD dont le siège social est situé 158 avenue Roger Salengro ; 69 100 Villeurbanne, représentée par XXXXXX, Responsable Ressources Humaines.

D’une part,

Et

L’organisation syndicale CFDT représentée par XXXXXX, Délégué syndical central

L’organisation syndicale CFE-CGC représentée par XXXXXX, Délégué syndical

L’organisation syndicale CFTC représentée par XXXXXX, Délégué syndical

L’organisation syndicale CGT-FO représentée par XXXXXX, Délégué syndical

D’autre part,

Il est prévu par le présent accord, ce qui suit :

PREAMBULE

L'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise, a instauré un Comité Social et Economique (CSE) au sein duquel, lors des prochaines élections professionnelles, les instances représentatives du personnel actuelles vont fusionner.

Les partenaires sociaux se sont réunis à plusieurs reprises au cours du mois de juin 2019 et ont convenu de la nécessité de proroger à nouveau les mandats des représentants du personnel en cours afin de disposer du temps nécessaire à la préparation de cette nouvelle organisation du dialogue social. Ils souhaitent notamment disposer d’un temps suffisant pour organiser les élections professionnelles suite à la signature du protocole d’accord préélectoral.

De ce fait, l’objet du présent accord est de prolonger l’ensemble des mandats des instances représentatives du personnel existant au sein de l’entreprise : Délégués du personnel, Comité d’entreprise, Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (DP, CE, CHSCT), dans les conditions explicitées ci-après.

ARTICLE 1 : PROROGATION DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL

Suite au deuxième accord d’entreprise de prorogation des mandats en date du 11 juin 2019, le terme des mandats des représentants du personnel de l’entreprise (DP, CE, CHSCT) est prévu le 28 juin 2019.

Les parties conviennent de proroger une nouvelle fois la durée de ces mandats jusqu’au 18 septembre 2019 inclus.

Les mandats prorogés prendront fin automatiquement après cette date.

ARTICLE 2 : EFFETS DE LA PROROGATION DES MANDATS

Les représentants du personnel dont les mandats sont prorogés conservent durant cette période de prorogation l'ensemble de leurs droits, attributions et moyens inhérents à leurs mandats en cours.

Par voie de conséquence directe, les mandats en cours des délégués syndicaux et représentants syndicaux sont également prorogés jusqu’au 18 septembre 2019.

ARTICLE 3 : ENTREE EN VIGUEUR, DUREE ET VALIDITE DE L’ACCORD

Le présent accord entrera en vigueur au moment de sa signature.

Il est conclu pour une durée déterminée s’achevant le 18 septembre 2019 inclus.

A cette date, le présent accord cessera immédiatement de produire tout effet.

ARTICLE 4 : REVISION ET DENONCIATION

À tout moment, le présent accord pourra faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail.

Toutes les modifications d’origine légale ou réglementaire s’appliqueront de plein droit au présent accord.

Le présent accord étant conclu pour une durée déterminée, il ne pourra être dénoncé que par accord de l’ensemble des parties signataires.

ARTICLE 5 : MODALITÉS DE DÉPÔT ET DE PUBLICITÉ DE L’ACCORD

Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature.

Il sera déposé par la société BOCCARD sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail « Téléaccords » accompagné des pièces à joindre pour le dépôt.

Un exemplaire du présent accord sera également remis au greffe du Conseil de prud'hommes de Lyon.

Fait à Villeurbanne, le 25 juin 2019