AVENANT DE REVISION DE L’ACCORD POUR UN DIALOGUE SOCIAL DE PROXIMITE VECTEUR DE CHANGEMENT ET DE RECONNAISSANCE DE L’UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE DU 11/10/2019

Entre les soussignés

Pour les sociétés ALDES AERAULIQUE, ALDES FRANCE, ACTIF et RIBO,

Monsieur XXXX, en sa qualité de Président de la Société ALDES INTERNATIONAL, elle-même présidente de la Société ALDES AÉRAULIQUE, elle-même présidente des sociétés ALDES FRANCE, ACTIF et RIBO,

Et sa représentante,

Madame XXXX, Directrice des Ressources Humaines, dûment mandatée, représentant la Direction.

D'UNE PART,

ET

Pour les salariés,

Monsieur XXXX, Délégué Syndical, représentant le syndicat C.F.T.C., dûment mandaté,

Monsieur XXXX, Délégué Syndical, représentant le syndicat C.G.T., dûment mandaté,

Monsieur XXXX, Délégué Syndical, représentant le syndicat C.F.D.T., dûment mandaté,

Madame XXXX, représentant le syndicat C.F.E.-C.G.C., dûment mandatée,

Monsieur XXXX, représentant le syndicat FO, dûment mandaté,

Représentant ensemble les salariés de l’UES ALDES,

D'AUTRE PART,

TABLE DES MATIERES

PREAMBULE

3

ARTICLE 1 EXTENSION DE L’UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE 3

ARTICLE 2 CONSEQUENCES DE L’EXTENSION DE L’UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE 3

ARTICLE 3 MISSIONS DU CSE 4

ARTICLE 4 COMMISSION SANTE, SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL (CSSCT) 4

4.1 Composition de la CSSCT 4

4.2 Attributions déléguées à la CSSCT 5

4.3 Visites de sites 5

4.4 Commissions techniques 5

4.5 Heures de mandat des membres de la CSSCT 6

4.6 Réunions du CSE- CSSCT 6

ARTICLE 5 COMMISSIONS 7

ARTICLE 6 REPRESENTANTS DE PROXIMITE 7

6.1 Périmètre des représentants de proximité 7

6.2 Nombre de représentants de proximité 8

6.3 Désignation des représentants de proximité 8

6.4 Attributions des représentants de proximité 9

ARTICLE 7 COMITE DE DIALOGUE LOCAL (CDL) 10

ARTICLE 8 REUNIONS DU CSE AU TITRE DE SES ATTRIBUTION SANTE, SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL 11

ARTICLE 9 BUDGET CSE 11

ARTICLE 10 DUREE ET ENTREE EN VIGUEURNDE L’ACCORD 11

ARTICLE 11 COMMISSION DE SUIVI 11

ARTICLE 12 REVISION DE L’ACCORD 11

ARTICLE 13 LITIGE 12

ARTICLE 14 DEPOT ET PUBLICATION DE L’ACCORD 12

PREAMBULE

Les parties rappellent que par accord du 11 octobre 2019, l’UES ALDES a été créée. Par avenant du 28 juin 2022, l’UES a été étendue à la Société ALDES FRANCE.

Toujours soucieuses de promouvoir le dialogue social au sein de l’UES, les parties entendent, à l’approche de la fin des mandats des représentants du personnel au sein de l’UES, étendre son périmètre à la Société RIBO et ainsi mettre en place un CSE commun.

Cet avenant est le fruit d’une négociation entre la direction et les organisations syndicales représentatives, qui ont souhaité adapter les modalités de l’accord initial aux besoins de l’UES en prenant en compte leur retour d’expérience sur les quatre dernières années, notamment sur le fonctionnement du dialogue social dans l’UES.

Les parties saisissent donc cette occasion pour enrichir l’accord initial en tenant compte des évolutions législatives, réglementaires et conventionnelles intervenues depuis sa signature. Il traduit la volonté commune des signataires de maintenir un dialogue social de qualité au sein de l’UES, fondé sur la confiance, le respect et la responsabilité.

Par ailleurs, pendant la période des 4 prochaines années, les Parties engageront des discussions avec la société ACTHYS en vue d’un rapprochement avec l’UES.

Les dispositions de cet avenant annulent et remplacent celles de l’accord initial du 11 octobre 2019 qui ont le même objet.

EXTENSION DE L’UNITE Economique et Sociale

Les parties au présent accord reconnaissent conventionnellement l’existence d’une UES entre les sociétés suivantes :

• La Société ALDES AÉRAULIQUE, représentée par ALDES INTERNATIONAL, dont le siège social est situé 20, boulevard Irène Joliot-Curie à VENISSIEUX (69200), inscrite au R.C.S de Lyon sous le numéro 956.506.828

• La Société ACTIF, représentée par ALDES AÉRAULIQUE, dont le siège social est situé Le Rocher Bidaine à CHATILLON-EN-VENDELAIS (35210), inscrite au R.C.S. de Rennes sous le numéro 479.393.647

• La Société ALDES FRANCE, représentée par ALDES AÉRAULIQUE, dont le siège social est situé 20, boulevard Irène Joliot-Curie à VENISSIEUX (69200), inscrite au R.C.S de Lyon sous le numéro 301.311.106

• La Société RIBO représentée par ALDES AÉRAULIQUE, dont le siège social est situé 20, boulevard Irène Joliot-Curie à VENISSIEUX (69200), inscrite au R.C.S de Lyon sous le numéro 532.251.386

Conséquences de l’EXTENSION de l’Unité Economique et Sociale

La reconnaissance de l’UES a pour conséquence la mise en place d’un Comité Social et Economique (CSE) commun au niveau de l’UES constituée d’un établissement unique, au sens de l’article L. 2313-2 du Code du travail, regroupant les quatre sociétés visées à l’article 1 du présent avenant.

Après examen des différentes dates d’élections professionnelles, les parties conviennent que les élections relatives à la mise en place d’un CSE commun auront lieu aux dates suivantes :

• Le 7 décembre 2023 pour le premier tour

• Le 21 décembre 2023 pour le second tour

Les Organisations syndicales représentatives seront ainsi convoquées à la négociation du protocole d’accord préélectoral.

Afin de rendre effective la mise en place d’un CSE commun, les mandats en cours des instances représentatives du personnel existantes dans les différentes sociétés composant l’UES cesseront à l’issue des prochaines élections professionnelles.

Missions du CSE

Afin de tenir compte des évolutions législatives, les dispositions concernant les missions du CSE sont complétées.

En vertu de l’article L. 2312-5 du Code du travail, le CSE a pour mission de présenter à la Direction les réclamations individuelles et collectives relatives aux salaires, à l'application du code du travail et des autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale, ainsi que des conventions et accords collectifs applicables. Le CSE contribue à promouvoir la santé, la sécurité et l'amélioration des conditions de travail et réalise des enquêtes en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles.

En outre, conformément à l’article L. 2312-8 du Code du travail, le CSE a pour mission d'assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l'évolution économique et financière de l’UES, à l'organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production, notamment au regard des conséquences environnementales de ces décisions, sans préjudice des prérogatives des Délégués Syndicaux.

Dans le champ de la santé, de la sécurité et des conditions de travail, les attributions du CSE sont celles définies à l’article L. 2312-9 du Code du travail. Ainsi, le CSE :

• Procède à l'analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, notamment les femmes enceintes, ainsi que des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l’article L. 4161-1 du Code du travail ;

• Contribue notamment à faciliter l'accès des femmes à tous les emplois, à la résolution des problèmes liés à la maternité, l'adaptation et à l'aménagement des postes de travail afin de faciliter l'accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle ;

• Peut susciter toute initiative qu'il estime utile et proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes définis à l'article L.1142-2-1 du Code du travail.

Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT)

Composition de la CSSCT

1. Membres de la CSSCT :

La CSSCT est composée de quatre membres représentants du personnel, dont au moins un représentant du personnel pour chaque collège. Les parties conviennent qu’ils seront désignés par le CSE selon les modalités de désignation précisées au présent article.

2. Présidence :

Conformément à l’article L. 2315-39 du Code du travail, la CSSCT est présidée par l’employeur ou par son représentant dûment mandaté à cet effet. Le président peut se faire assister par des collaborateurs appartenant aux entreprises de l’UES et choisis en dehors du CSE. Ensemble, ils peuvent être 4 au maximum.

3. Secrétaire-rapporteur :

Lors de la première réunion de la CSSCT, un secrétaire-rapporteur sera désigné parmi l’un des membres de la CSSCT (titulaire ou suppléant). Cette désignation se fera par délibération du CSE à la majorité des membres présents, sur la base d’un vote à main levée ou, en cas de demande expresse d’au moins 3 membres titulaires du CSE, à bulletin secret. Le candidat ayant obtenu le plus de voix est désigné. En cas de partage des voix, il est procédé à un second tour de scrutin. Si, à l’issue de ce second tour, aucune majorité ne se dégage, le candidat le plus âgé est désigné.

Dans l’hypothèse où le secrétaire-rapporteur de la CSSCT serait désigné parmi les membres suppléants du CSE, celui-ci pourra assister en cette qualité aux réunions du CSE-CSSCT.

Le secrétaire rapporteur est chargé de convenir avec la Direction des dates de convocation, d’établir avec elle l’ordre du jour des réunions de la Commission. Il rédigera les comptes rendus avec l’aide de la Direction des Ressources Humaines, retraçant les échanges tenus lors des réunions préparatoires et des réunions plénières.

Attributions déléguées à la CSSCT

La CSSCT exerce, par délégation du CSE l’ensemble des attributions du CSE relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail telles que définies à l’article L. 2312-9 du Code du travail, à l’exception du recours à un expert et des attributions consultatives qui restent de la compétence exclusive du CSE.

La CSSCT est compétente uniquement sur le périmètre de l’UES pour :

• Procéder aux travaux préparatoires en vue de l’information ou de la consultation du CSE sur l’ensemble des sujets relatifs à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, en cas d’introduction de nouvelles technologies ou de projet important, emploi des personnes accidentées, invalides ou handicapées ;

• Procéder à une analyse de la sinistralité au sein des entreprises de l’UES, sur la base des remontées notamment en termes de presqu’accidents et d’accidents du travail et d’arrêts maladies et réfléchir avec la Direction sur les solutions à mettre en œuvre ;

• Réaliser un bilan des actions de terrain en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail ;

• Participer à l’amélioration des règles et des procédures en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail, pour l’ensemble des sites et territoires (exemples : équipements de protection individuelle, vêtements de travail, formation SST, chargé d’évacuation) ;

• Assurer un rôle de réflexion et de coordination dans les domaines de la santé, la sécurité et les conditions de travail, en s’appuyant utilement sur les travaux des différents Comités de Dialogue Local (CDL).

Visites de sites

Par ailleurs, des visites des sites de Joliot Curie, Pressensé et Mions seront désormais organisées par la Direction pour permettre une meilleure prise en compte et analyse des problématiques de terrain en matière de santé, sécurité et conditions de travail. La CSSCT sera invitée à participer à ces visites dans le cadre de ses attributions.

Commissions Techniques

Dans un objectif de fluidifier les échanges entre la Direction et les membres de la CSSCT sur les projets majeurs de l’UES, la Direction a proposé en 2023, la mise en place de commissions techniques.

Ces commissions techniques ont pour objet de permettre à la CSSCT de formuler une recommandation afin de permettre au CSE de rendre un avis. Les échanges sont formalisés de manière synthétique une fois par trimestre au moment de la réunion plénière de la CSSCT dans un tableau de suivi. Un espace sous AGORA, regroupe le tableau de suivi et les documents transmis pour analyse et partage.

Les commissions techniques seront réunies selon les projets en cours et à venir. Elles seront convoquées par le Responsable Sécurité ou toute autre personne compétente.

Composition de la commission technique :

La composition de la commission technique est adaptée en fonction du projet, elle peut être composée :

• De l’ensemble des membres de la CSSCT, lorsque le projet concerne un établissement de la région Lyonnaise. Il est expressément convenu que lorsque le projet concerne un établissement situé hors région Lyonnaise, un seul membre de la CSSCT sera présent. Le déplacement et l’intervention de ce membre seront considérés comme du temps de travail effectif. Les frais de déplacement seront pris en charge par l’entreprise. Si plusieurs membres de la CSSCT souhaitent participer au déplacement, ils devront utiliser leurs heures de délégation et les frais seront pris en charge par le CSE sur son budget de fonctionnement.

• Des membres de la CSSCT du site concerné

• et des RDP du site concerné, en fonction des besoins.

Missions de la commission technique :

• Participer aux projets qui ont un impact sur la santé, la sécurité et les conditions de travail (par exemple rénovation ou implantation d’un nouveau bâtiment, projet industriel…),

• Formuler, si nécessaire, des remarques vis-à-vis des projets présentés par les chefs de projet,

• Proposer des améliorations,

• Préparer les éléments nécessaires pour que le CSE puisse rendre un avis.

Heures de mandat des membres de la CSSCT

A titre exceptionnel, le crédit d’heure des membres de la CSSCT est porté de 3 à 4 heures par trimestre dans le cadre du présent avenant. Cette heure de délégation supplémentaire doit permettre aux membres de la CSSCT d’organiser leurs échanges avec les Représentants de proximité des différents sites/activités.

Ces heures viennent en sus de leur crédit d’heures de délégation en tant que membres titulaires du CSE.

Ces heures de délégation sont données à titre individuel pour le trimestre et pour l’exercice des fonctions de membre de la commission santé, sécurité et conditions de travail. Par conséquent, ces heures ne sont ni reportables d’un trimestre à l’autre, ni mutualisables entre membres.

 Les parties conviennent expressément que ces heures sont prises uniquement sur le temps de travail et sur le lieu de travail.

Un bilan de l’efficience de cette heure supplémentaire par trimestre sera réalisé à l’issue du mandat de 4 ans.

Réunions de la CSE-CSSCT

Le CSE tient dans le cadre de ses réunions mensuelles, au moins 4 réunions par an consacrées en tout ou partie aux attributions de la CSSCT en matière de santé, sécurité et conditions de travail qui auront lieu à la fin des mois de février, mai, septembre et novembre (cf. : Article 16 – Réunions du CSE de l’accord initial).

Il est rappelé que le temps passé par les membres de la CSSCT aux réunions présidées par l’employeur n’est pas déduit des heures de délégation et est considéré comme du temps de travail effectif.

L’ordre du jour est établi conjointement par le président et le secrétaire-rapporteur de la CSSCT.

La convocation est transmise par la Direction au moins 3 jours calendaires avant la date fixée pour la réunion du CSE-CSSCT, sauf urgence ou cas exceptionnel. Elle est accompagnée de l’ensemble des documents nécessaires aux travaux et aux sujets abordés lors de la réunion.

Le secrétaire rapporteur rédige, avec l’aide de la Direction des Ressources Humaines, les comptes rendus retraçant les échanges tenus lors des réunions du CSE-CSSCT qui seront adoptés à la majorité des membres élus présents lors du CSE qui suit le mois au cours duquel cette réunion a eu lieu.

Par ailleurs, chacune des réunions du CSE-CSSCT est précédée d’une réunion préparatoire entre les membres de la CSSCT et la Direction. Peuvent également être invités par la Direction des experts techniques en fonction des sujets abordés.

Ces réunions préparatoires auront lieu 15 jours avant les réunions du CSE et feront l’objet d’un compte rendu rédigé par le secrétaire-rapporteur avec l’aide de la Direction des Ressources Humaines qui, une fois approuvé, sera affiché sur les panneaux prévus à cet effet et publiés sur la BDES.

Au début de chaque nouvelle année, un calendrier prévisionnel annuel des réunions est établi entre la Direction et les membres de la CSSCT. Le respect de ce calendrier et la tenue de ces réunions leur seront confirmés, par la Direction, au moins 15 jours avant la réunion.

COMMISSIONs

Les parties s’entendent sur l’absence d’utilité de mettre en place les commissions Formation, Information et Aide au logement et Egalité professionnelle. Ces sujets seront traités directement par le CSE. Ils feront l’objet d’un point spécifique inscrit à l’ordre du jour.

Cependant, les parties conviennent de créer une Commission économique qui sera composée de 4 membres représentants du personnel, dont au moins un représentant du personnel pour chaque collège. Les parties conviennent que le quatrième membre sera désigné par le CSE.

Les membres de la Commission économique sont désignés par le CSE parmi ses membres titulaires ou suppléants, par une résolution adoptée à la majorité des membres présents, sur la base d’un vote à main levée ou, en cas de demande expresse d’au moins 3 membres titulaires du CSE, à bulletin secret. Le candidat ayant obtenu le plus de voix est désigné. En cas de partage des voix, il est procédé à un second tour de scrutin. Si, à l’issue de ce second tour, aucune majorité ne se dégage, le candidat le plus âgé est désigné. Seuls participent au vote les présents ayant une voix délibérative, à savoir les titulaires de la délégation du personnel au CSE et les suppléants qui remplacent un titulaire absent.

Le mode de scrutin sera défini dans le règlement intérieur du CSE.

Les candidats devront se manifester par tout moyen auprès de la Direction jusqu’à ouverture de la réunion du CSE visant à procéder à cette désignation.

La Commission économique sera réunie deux fois par an et sera présidée par un représentant de l’employeur.

Représentants de proximité

Les parties s’entendent sur l’importance de la qualité du dialogue social. En ce sens, elles conviennent de la nécessité de mettre en place des Représentants de proximité afin de fluidifier le dialogue social local et ainsi être au plus proche du terrain et des préoccupations de chaque partie.

1. : Périmètre des Représentants de proximité

Les parties entendent modifier, par le présent avenant, la répartition des représentants de proximité.

Les parties s’accordent sur le découpage suivant :

• Le site de JOLIOT-CURIE, sis 20 boulevard Joliot Curie 69200 VENISSIEUX ;

• Le site de PRESSENSE, sis 203 avenue de Pressensé 69200 VENISSIEUX ;

• Le site de MIONS, sis ZAC des Pierres Blanches 69780 MIONS ;

• Le site de CHATILLON-EN-VENDELAIS (ACTIF) sis Lieu-Dit Rocher Bidaine 35210 CHATILLON-EN-VENDELAIS ;

• Le site de QUINTE FONSEGRIVES (site d’ALDES AERAULIQUE et RIBO) ;

• Activité Agences commerciales et magasins ;

• Activité Plateformes.

Il est précisé qu’un Représentant de proximité intervient uniquement sur son site / activité de rattachement.

: Nombre de Représentants de proximité

Afin de permettre aux Représentants de proximité d’exercer leur rôle de manière effective, leur répartition est établie en fonction des effectifs en CDI inscrits au 31/12 de chaque année, du site ou de l’activité de la façon suivante :

• 0 à 19 salariés = 0

• 20 à 49 salariés = 1

• 50 à 99 salariés = 2

• 100 à 249 salariés = 3

Afin de prendre en compte les sites les plus importants en termes d’effectifs, il est décidé de positionner un quatrième membre pour les sites de 250 salariés et plus.

A ce titre, compte tenu du découpage actuel, le nombre de Représentants de proximité est défini comme suit :

• 4 représentants pour le site de Joliot CURIE, à raison de 2 représentants pour le siège et 2 représentants pour la production,

• 2 représentants pour le site de Pressensé,

• 3 représentants pour le site de Mions,

• 1 représentant pour le site de QUINTE FONSEGRIVES,

• 1 représentant pour le site de CHATILLON-EN-VENDELAIS,

• 1 représentant pour l’activité plateforme,

• 3 représentants pour l’activité Agences commerciales et magasins.

Les parties conviennent de mettre en place au niveau de l’UES 15 Représentants de proximité, désignés selon les modalités précisées à l’article 14.3 de l’accord du 11 octobre 2019, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE.

Cette désignation devra tendre à assurer une représentation équilibrée des catégories de salariés.

: Désignation des Représentants de proximité

Au moins huit Représentants de proximité sont désignés parmi les membres titulaires ou suppléants élus du CSE présents sur le site ou le territoire, selon le périmètre déterminé à l’article 6.1 du présent accord. Si plusieurs membres du CSE (titulaires ou suppléants) sont présents sur un même site ou territoire, le CSE devra procéder à la désignation du nombre requis de Représentants de proximité parmi les membres du CSE (titulaires ou suppléants) présents sur ce site ou territoire.

Afin d’enrichir le dialogue social au niveau local et de permettre une meilleure représentation des salariés, il est proposé, à titre expérimental pour les quatre années à venir, au CSE de procéder à la désignation des sept autres Représentants de proximité volontaires pour exercer le mandat. Il est précisé que le Représentant de proximité volontaire doit répondre aux exigences légales d’éligibilité au CSE. Si aucun salarié du site/activité concerné n’est volontaire pour être Représentant de proximité, ce site/activité ne sera pas pourvu de Représentant de proximité.

Le CSE réalisera un appel à candidature. Les candidats pourront se manifester par tout moyen jusqu’à ouverture de la réunion du CSE visant à procéder à cette désignation. Par ailleurs, les parties s’accordent sur l’importance de garantir une certaine diversité de profils des Représentants de proximité, notamment en termes de parité, de services de rattachement. Les principes ayant conduit à la parité seront, autant que possible, répliqués pour la nomination des Représentants de proximité.

La désignation des Représentants de proximité est effectuée par délibération du CSE pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des représentants des salariés élus CSE. Cette délibération est prise à la majorité des membres présents après un vote à main levée ou, en cas de demande expresse d’au moins 3 membres titulaires du CSE (ou de leur suppléant le cas échéant) en ce sens, à bulletin secret. Le candidat ayant obtenu le plus de voix est désigné. En cas de partage des voix, il est procédé à un second tour de scrutin. Si, à l’issue de ce second tour, aucune majorité ne se dégage, le candidat le plus âgé est désigné.

Seuls participent au vote les membres titulaires élus au CSE et présents au moment du vote, ou leur suppléant le cas échéant.

Le mode de scrutin sera défini dans le règlement intérieur du CSE.

: Attributions des Représentants de proximité

Les Représentants de proximité ont pour missions principales de gérer au plus près des salariés leurs préoccupations quotidiennes dans un climat de travail serein, y compris dans les domaines d’hygiène, santé, sécurité et conditions de travail.

A ce titre, les parties s’accordent pour définir les attributions suivantes confiées aux Représentants de proximité :

• Partager avec la Direction avec pour objectifs de résoudre les préoccupations quotidiennes des salariés ;

• Relayer les actions menées par le CSE auprès des salariés ;

• Participer aux audits et aux aménagements des postes de travail ;

• Participer à la mise en œuvre du plan d’action Santé Globale, notamment par le questionnaire Santé du travail ;

• Participer à la réalisation des enquêtes en cas de risque grave (danger grave et imminent), de presqu’accidents du travail, de maladies professionnelles, d’accidents bénins, et d’accidents du travail, si le CSE ou la CSSCT ne s’emparent pas, le cas échéant, de la question ;

• Participer aux travaux relatifs à l’établissement du Document Unique d’Evaluation des Risques Professionnels et du programme annuel de prévention des risques professionnels ;

• Réaliser l’affichage relatif aux missions précitées ;

• Partager régulièrement avec le référent sécurité compétent.

Les parties conviennent que les problématiques découlant de l’exercice de ces missions, qui n’auraient pas été solutionnées au niveau du site / activité, seront transmises au secrétaire du CSE. Ce dernier sera chargé de les réunir et de les inscrire, le cas échéant, à l’ordre du jour des réunions du CSE-CSSCT. Pour ce faire, l’utilisation des nouvelles technologies de l’information et de la communication sera privilégiée.

Dans ce cadre, sur proposition du secrétaire du CSE validée préalablement par le Président, le Représentant de proximité qui en est à l’origine – et qui ne serait pas représentant du personnel titulaire élu au CSE - pourra être invité à prendre part à la réunion (même s’il n’a pas vocation à y siéger en sa qualité de membre suppléant ou de Représentant de proximité) pour les exposer plus en détails. Lorsque la question est épuisée, le Représentant de proximité sera invité à quitter la réunion du CSE-CSSCT.

Le secrétaire du CSE tient un registre retranscrivant l’ensemble des éléments transmis sous toute forme permettant de leur conférer une date certaine et répondant aux attributions confiées, par le présent accord, aux Représentants de proximité.

Comité DE DIALOGUE Local (CDL)

Un Comité de Dialogue Local (CDL) est constitué sur chaque site ou activité et composé par les Représentants de proximité et les représentants de l’employeur. Les représentants de l’employeur ne peuvent être en nombre supérieur à celui des Représentants de Proximité.

Le CDL a pour objectif de faciliter le dialogue social dans la mise en œuvre de l'organisation du travail, en prenant en compte les besoins et les attentes exprimés par les salariés. Il a pour mission de traiter des problématiques relevant des Représentants de proximité.

Les Représentants de proximité présenteront lors des réunions du Comité de Dialogue Local les réclamations individuelles et/ou collectives, les problématiques liées à la santé et sécurité relevant de leur périmètre d’intervention.

Afin de fluidifier les échanges sur les sites / activités les réunions se tiendront tous les deux mois pour les sites de JOLIOT CURIE, PRESSENSE et MIONS et resteront positionnées chaque trimestre pour les autres sites/activités.

En cas de circonstances exceptionnelles, une réunion supplémentaire pourra être organisée.

En cas d’absence de l’un des Représentants de proximité du site ou du territoire concerné, un membre du CSE, ou un Délégué Syndical, ou un Représentant Syndical au CSE, pourra accompagner le Représentant de proximité lors du CDL.

Le CDL est convoqué par le représentant de l’employeur.

L’ordre du jour est établi conjointement entre le Représentant de l’employeur et les Représentants de proximité 8 jours avant chaque CDL.

Le compte rendu du CDL sera établi par la Direction, affiché sur les panneaux d’affichage et publié sur le site du CSE.

reunions du cse au titre de ses attributions « SANTE, SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL »

Au moins 4 des réunions annuelles du CSE-CSSCT porteront sur les attributions du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail dans le cadre de la CSSCT, soit une par trimestre (cf. : Article 4.5 du présent accord).

Les membres de la CSSCT participeront aux 4 réunions du CSE-CSSCT consacrées aux attributions de la CSSCT en matière de santé, sécurité et conditions de travail, qui auront lieu à la fin des mois de février, mai, septembre et novembre.

La convocation est transmise par la Direction au moins 5 jours calendaires avant la date fixée pour la réunion de la CSSCT, sauf urgence ou cas exceptionnel. Elle est accompagnée de l’ensemble des documents nécessaires aux travaux et aux sujets abordés lors de la réunion.

Lors des réunions du CSE-CSSCT, seront en outre invités permanents : le médecin du travail (ou un membre de son équipe pluridisciplinaire), le responsable promotion de la santé au travail, l’agent de contrôle de l’inspection du travail, ainsi que l’agent des services de prévention des organismes de Sécurité Sociale (agent de la CARSAT).

Budgets du cse

Les parties rappellent les dispositions relatives au calcul du budget de fonctionnement si bien que le CSE se verra attribuer, tous les ans, 0,2 % de la masse salariale brute, telle que définie par l’article L. 2315-61 du Code du travail. Les parties conviennent d’affecter la somme de 11.500 €uros dans un budget de fonctionnement complémentaire.

Les parties conviennent que le budget attribué au titre des activités sociales et culturelles reste fixé à 0,7 % de la masse salariale brute des entreprises composant l’UES.

Par ailleurs, les parties rappellent que les ressources du CSE doivent être utilisées conformément à leur objet.

Les versements auront lieu de la manière suivante :

• Budget de fonctionnement : 1 versement en janvier de chaque année sur la base de la masse salariale de l’année précédente avec une régulation si nécessaire au cours du 1^er trimestre de l’année N+1

• Activités sociales et culturelles : 1 versement par trimestre sur la base de la masse salariale de l’année précédente et une régulation si nécessaire au cours du 1^er trimestre de l’année N+1

En cas de reliquat budgétaire, les membres du CSE pourront décider, à la majorité, s’ils souhaitent procéder à un transfert de tout ou partie de l’excédent annuel, dans les limites prévues par les dispositions légales impératives (Articles L.2312-84 et L.2315-61 du Code du travail).

Dans pareille hypothèse, le transfert ne pourrait toutefois avoir lieu qu’après réalisation des formalités comptables obligatoires et après régularisation, au réel, des paiements opérés par la Direction.

Durée et entrée en vigueur de l’aVENANT

Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée de 4 ans.

Les dispositions du présent avenant entreront en vigueur le lendemain des formalités de dépôt.

Il n’est pas tacitement reconductible.

L’ensemble des autres dispositions du présent avenant seront applicables à l’issue des élections professionnelles visant à la mise en place d’un CSE unique au niveau de l’UES.

Commission de suivi

Afin de permettre un bon suivi de l’application du présent avenant, les parties conviennent de créer une Commission de suivi. Cette commission est composée de deux salariés désignés par chaque organisation syndicale signataire du présent avenant ainsi que de la Direction.

La Commission de suivi aura lieu au cours du premier trimestre 2026.

Elle se réunira sur convocation de la Direction. Les parties pourront échanger sur les éventuelles difficultés rencontrées et/ou réfléchir sur les éventuelles évolutions. Ainsi, la Commission sera un acteur privilégié de la qualité du dialogue social au sein de l’UES.

A l’issue de la réunion de la commission, un compte rendu sera rédigé.

Révision de l’accord

Chaque partie signataire ou adhérente peut demander à tout moment la révision de tout ou partie du présent avenant, notamment en cas de modifications législation ou règlementation.

Une réunion pourra être organisée dans les deux mois suivant la demande afin de négocier les ajustements qui s’avéreraient nécessaires au regard de la mise en œuvre des dispositions du présent avenant.

Toute modification ou révision du présent avenant donnera lieu à l’établissement d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.

La révision ne pourra pas remettre en cause les mandats ainsi que les désignations de Représentants de proximité. Elle ne pourra porter que sur les attributions des représentants du personnel.

Litige

En cas de litige relatif à l’application du présent avenant, les parties conviennent de résoudre celui-ci suivant les modalités suivantes :

• Premièrement, la Commission de suivi se réunira afin de résoudre le litige ;

• En cas d’échec, les parties feront appel à un médiateur ;

• En cas d’échec, les parties saisiront le juge compétent afin de résoudre le litige.

Dépôt et publicité de l’accord

Le présent avenant sera remis, dès sa signature, à chacune des Organisations syndicales représentatives dans l’UES. Il sera communiqué au personnel par le biais du site intranet de l’Entreprise (Agora).

Le présent avenant sera déposé auprès de la DREETS via la plateforme de télé-procédure du Ministère du Travail. Il sera également déposé en un exemplaire auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.

Il sera par ailleurs publié en ligne, sur une base de données nationale, conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail. Il sera publié dans une version anonymisée ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

FAIT A VENISSIEUX, LE 23/10/2023

POUR L’UES :

Le Président XXXX

La Directrice des Ressources Humaines XXXX

Le représentant du syndicat C.F.T.C. XXXX

Le représentant du syndicat C.G.T XXXX

Le représentant du syndicat C.F.D.T XXXX

La représentante du syndicat C.F.E.-CGC XXXX

Le représentant du syndicat F.O XXXX