Accord d'entreprise "Accord de fonctionnement du Comité Social Economique" chez GRAND HOTEL DU CAP FERRAT - UNION HOTELIERE DU CAP (Siège)

Accord de Fonctionnement du Comité Social Economique

Entre les soussignés :

1. la société Union Hôtelière du Cap, SAS au capital de 4.500.000 € ayant son siège 71 Boulevard Général de Gaulle, 06230 Saint Jean Cap Ferrat. immatriculée au RSC de NICE. sous le numéro 56B 406. représentée par Monsieur, Directeur Général, agissant en qualité de Qualité du représentant de l'employeur,

   Ci-après dénommée « l’entreprise »

Et,

, membre titulaire collège Cadre du CSE,

, membre titulaire collège AGM du CSE,

, membre titulaire collège AGM du CSE,

, membre titulaire collège Employé du CSE,

habilités à signer l'accord adopté au sein du comité à la majorité des membres titulaires de la délégation du personnel en vertu d'un mandat exprès donné par cette délégation, lors du scrutin du 6 juin 2018 ;

d'autre part,

Il a été conclu le présent accord :

ARTICLE 1 – Participant aux réunions

Les parties conviennent de la présence à chaque réunion sans voix consultative du membre suppléant collègue Cadres, même en présence de son titulaire.

L’objectif étant de faire participer l’ensemble des élus aux débats.

ARTICLE 2 – Nombre de réunions

Les parties conviennent que le nombre annuel de réunions est fixé à 10, étant entendu qu’il n’y aura pas de réunion lors des mois de décembre et janvier, mois de fermeture de l’hôtel.

ARTICLE 3 - Durée de l'accord

L’accord est conclu à durée indéterminée.

Il ne pourra être dénoncé ou modifié par avenants que par l'ensemble des parties signataires dans les mêmes formes que sa conclusion.

Par exception, la dénonciation unilatérale par l'une des parties est admise, en application de l'article L 3345-2 du Code du travail, lorsqu'elle fait suite à une contestation par l'administration de la légalité de l'accord, intervenue dans les quatre mois de son dépôt, et a pour objet la renégociation d'un accord conforme aux dispositions législatives et réglementaires.

La dénonciation ou l'avenant sera adressé à la Direccte, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception selon les mêmes formalités et délais que l'accord lui-même.

ARTICLE 4 – Différends

Les différends qui pourraient surgir dans l'application du présent accord ou de ses avenants sont examinés aux fins de règlement par la direction et les salariés.

Pendant toute la durée du différend, l'application de l'accord se poursuit conformément aux règles qu'il a énoncées. A défaut de règlement amiable, le différend est soumis aux juridictions compétentes par la partie la plus diligente.

ARTICLE 5 – Dépôt

Le texte de l'accord est déposé sur support électronique, sur le site de la Direccte dédié à cet effet, à l'initiative de la direction, au plus tard dans les 15 jours suivant la date limite de conclusion prévue à l'article L 3314-9 du Code du travail et au Prudhomme de Nice.

La Direccte dispose d'un délai de quatre mois à compter du dépôt de l'accord pour demander le retrait ou la modification des dispositions contraires aux lois et règlements.

Fait à Saint-Jean Cap-Ferrat, le 27 février 2019