Accord d'entreprise "Protocole d'accord de prorogation des mandats des délégués du personnel" chez LABRT - L.G.V. COSMETIQUE (Siège)
Cet accord signé entre la direction de LABRT - L.G.V. COSMETIQUE et les représentants des salariés le 2019-02-21 est le résultat de la négociation sur les modalités des élections professionnelles, les mandats des représentants du personnel et l'organisation du vote électronique.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T07719001910
Date de signature : 2019-02-21
Nature : Accord
Raison sociale : L.G.V. COSMETIQUE
Etablissement : 95720030600034 Siège
Élections professionnelles : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Elections professionnelles, prorogations de mandat et vote électronique
Conditions du dispositif élections professionnelles pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-02-21
Protocole d’accord de prorogation des mandats des Délégués du Personnel
Entre :
La société LGV Cosmétique, dont le siège social est situé 240 rue Louis-Charles Vernin, 77190 Dammarie-les-Lys, représentée par M/Mme X, agissant en qualité de Responsable des Ressources Humaines,
Et
M/Mme X, délégué du personnel titulaire.
Il est convenu, dans le cadre des élections en vue de la mise en place du Comité Social et Economique de la société LGV Cosmétique, l’accord suivant :
Préambule
Le mandat actuel des délégués du personnel expirant le 18 Mars 2019, et la mise en place du nouveau Comité Social et Economique intervenant avant fin 2019, il est apparu opportun de proroger ce mandat des Délégués du Personnel jusqu’au 31/12/2019 maximum.
La nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise prévoyant la création d'un comité social et économique (CSE), c’est dans ce contexte que seront organisées ces élections, conjointement pour les deux sociétés Laboratoires Galéniques Vernin et LGV Cosmétique, basées sur le site de Dammarie-les-Lys.
Le mandat actuel de la Société Laboratoires Galéniques Vernin expirant de fait au 31/12/2019 au plus tard, par la mise en place du nouveau CSE, les parties conviennent du renouvellement du mandat des délégués du personnel de la société LGV Cosmétique jusqu’à cette même date, soit pour une durée de 10 mois.
Article 1
Il est décidé de la prorogation des mandats des Délégués du Personnel, de 10 mois, jusqu’au 31 décembre 2019.
Article 2
Le présent accord est établi en 4 exemplaires originaux :
le premier est conservé par l’employeur ;
le deuxième est conservé par le Délégué du Personnel ;
le troisième sera transmis par la société à la Direction départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle, un exemplaire sur support électronique lui étant également remis ;
le dernier sera transmis par la société au secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes.
Article 3
Le présent accord est applicable à compter du jour suivant son dépôt auprès des services compétents.
Fait en deux exemplaires originaux à Dammarie les Lys le 21/02/2019.
M/Mme X Pour l’entreprise,
M/Mme X
Un problème sur une page ? contactez-nous : contact@droits-salaries.com