Accord d'entreprise "UN ACCORD ANNUEL SUR LES SALAIRES EFFECTIFS, LA DUREE EFFECTIVE ET L'ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL" chez CLINIQUE MEDICALE DE CHAMPVERT (LYON CHAMPVERT)

ACCORD ANNUEL SUR LES SALAIRES EFFECTIFS, LA DUREE EFFECTIVE ET L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

CLINIQUE MEDICALE DE CHAMPVERT

NAO 2017

Entre

• La SAS Clinique Lyon Médicale de Champvert,

• Représentée par, DRH GROUPE

d’une part,

Et

Représentée par Déléguée Syndicale

d’autre part,

Préambule

Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire 2017 prévue par l’article L.2242-1 et suivants du code du travail, les parties se sont rencontrées dans le cadre de 6 réunions :

• 14/06/2017 : Les partenaires sociaux ont défini notamment le calendrier, le lieu, le champ et l’objet de la négociation annuelle obligatoire et les informations à remettre aux organisations syndicales

• 21/07/2017 :

Les partenaires sociaux ont étudié les données chiffrées composant la Base de Données Unique transmises préalablement par l’entreprise concernant notamment l’égalité professionnelle hommes / femmes, les salaires par catégorie, sexe et ancienneté et les raisons des éventuelles différences observées, le temps de travail (temps partiels, temps complets), la nature des contrats de travail, la formation professionnelle ….

La a formulé ses demandes portant principalement sur la rémunération.

• 23/08/2017 et 20/09/2017: Les partenaires sociaux ont poursuivi leurs échanges sur l’ensemble des thèmes et les organisations syndicales ont précisé leurs demandes.

• 17/10/2017 et 02/11/2016 : L’entreprise a fait part de sa position et de ses réponses motivées sur l’ensemble des demandes formulées par l’organisation syndicale dans le cadre de la négociation obligatoire. Finalisation du présent accord.

Le présent accord expose la position de chacune des parties au cours de cette négociation obligatoire.

L’entreprise a pris soin d’étudier et d’analyser les arguments et demandes présentées par l’organisation syndicale dont l’analyse de la situation était divergente.

Lors de ces réunions, l’ensemble des thèmes objets de la négociation annuelle obligatoire visés par l’article L.2242-5 et suivants du code du code du travail ont été abordés et notamment les salaires, l’aménagement du temps de travail, l’emploi des travailleurs handicapés, des séniors, l’épargne salariale, l’égalité hommes / femmes, sur la base notamment des présentations chiffrées élaborées par l’entreprise.

Les demandes de la ont principalement porté sur :

• Une augmentation de salaire de 1% pour toutes les catégories du personnel de la Clinique ;

• La revalorisation du dernier échelon IDE et ASH/ESH et si possible pour tout le personnel ;

• Une augmentation de la part patronale de la cotisation de la mutuelle non cadre

• La gratuité de la journée de solidarité pour les membres du personnel ayant une ancienneté supérieure à 5 ans.

A l’appui de ses demandes, l’organisation syndicale a notamment indiqué l’augmentation du coût de la vie, l’absence de reconnaissance de l’ancienneté et un fort investissement du personnel dans le bon développement de la Clinique.

L’entreprise a fait une étude approfondie des demandes présentées, au regard de ses possibilités et d’un nécessaire équilibre économique, au regard du marché, du contexte réglementaire de l’hospitalisation privée et des contraintes propres à la Clinique Médicale de Champvert.

Concernant l’augmentation de salaire et la revalorisation du dernier échelon, l’entreprise a rappelé qu’outre la revalorisation régulière de la valeur du SMIC, des revalorisations étaient également opérées au niveau de la branche.

Aussi, l’ensemble de ces revalorisations est incompatible avec toute autre mesure de revalorisation générale de nature à impacter l’équilibre financier de l’entreprise, a fortiori du fait de la baisse du prix de journée.

Concernant l’augmentation de la part patronale de la cotisation de la mutuelle non cadre au motif que les salariés sont contraints d’adhérer au régime complémentaire le plus élevé pour bénéficier de garanties plus complètes, la demande de l’organisation syndicale n’a pas trouvé d’écho favorable auprès de l’entreprise.

Celle-ci a souhaité rappeler sa volonté initiale de voir l’ensemble des salariés bénéficier d’une couverture mutuelle à moindre coût alors que ceux qui disposait déjà d’une mutuelle subissait en tout état de cause un coût moindre pour le même niveau de garanties.

Concernant l’exercice de la journée de solidarité et suite à l’étude réalisée, la Direction a proposé un projet d’accord relatif aux modalités d’accomplissement de la journée de solidarité.

Par conséquent, les parties ont décidé de s’accorder sur les points suivants :

• les salariés comptant 7 ans d’ancienneté ou plus au sein de l’entreprise se voient « dispensés » de l’exécution de la journée de solidarité, sous la forme suivante : leur compte de récupération est augmenté de 7 heures pour un temps plein et au prorata pour un temps partiel ;

• l’exécution de la journée de solidarité est fixée pour l’année 2017, à la demande unanime des salariés de la Clinique, pour tous et sous réserve des dispositions relatives à la dispense de l’exécution de la journée de solidarité, à la journée du 11 novembre 2017.

Les parties signent un accord relatif à la journée de solidarité en ce sens, en date du 2 novembre 2017.

Par ailleurs, au-delà des demandes de l’organisation syndicale, l’entreprise a abordé le thème de l’égalité professionnelle hommes/femmes et la qualité de vie au travail. L’Organisation syndicale n’a toutefois présenté aucune remarque ni demande sur ces thèmes.

Les parties ont donc décidé, lors de la réunion du 2 novembre 2017, de clôturer les Négociations Obligatoires qui se sont ainsi conclues sur un accord partiel.

Le présent accord et l’ensemble de ses dispositions clôturent les négociations annuelles obligatoires en cours. L’entreprise n’exclut pas la possibilité d’engager des négociations dans tout autre domaine ouvert à la négociation collective avant le délai d’un an.

Article 2 – Durée et application de l’accord

Le présent accord est conclu à durée déterminée soit, pour une durée d’un an à compter de la date de signature.

Il est rappelé que l’ensemble des dispositions du dernier accord en date du 16 novembre 2016 et signé pour une durée déterminée, cesse de produire son effet.

Article 3 – Dépôt et publicité de l’accord

A l’initiative de l’entreprise, le présent accord fera l’objet d’un dépôt dans les formes légales et un exemplaire sera remis à chacune des organisations syndicales.

Il sera procédé à un affichage de l’accord signé au sein de la Clinique Lyon Champvert

Fait à le 2 novembre 2017

Pour la Direction, Pour l’organisation syndicale :