Accord d'entreprise "Accord de prorogation des mandats des membres du comité social et économique de la SAS Clinique Lyon Médicale de Champvert" chez CLINIQUE MEDICALE DE CHAMPVERT (LYON CHAMPVERT)
Cet accord signé entre la direction de CLINIQUE MEDICALE DE CHAMPVERT et le syndicat CFDT le 2022-12-30 est le résultat de la négociation sur les modalités des élections professionnelles, les mandats des représentants du personnel et l'organisation du vote électronique.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT
Numero : T06923024756
Date de signature : 2022-12-30
Nature : Accord
Raison sociale : LYON CHAMPVERT
Etablissement : 95750314700010 LYON CHAMPVERT
Élections professionnelles : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Elections professionnelles, prorogations de mandat et vote électronique
Adoption du vote électronique (2023-05-03)
Conditions du dispositif élections professionnelles pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2022-12-30
ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE LA SAS CLINIQUE LYON MEDICALE DE CHAMPVERT
Entre :
La SAS CLINIQUE LYON MEDICALE DE CHAMPVERT, dont le siège administratif est situé à Puteaux (92813) - 12 rue Jean Jaurès à Puteaux (92800), représentée par le Directeur Régional AURA ;
Ci-après désignée « l’Entreprise »
d’une part,
Et
L’Organisation Syndicale représentative
d’autre part,
Préambule
Il est rappelé que, conformément au protocole d’accord électoral en date du 20 décembre 2018, les élections des membres du Comité Social et Economique, doivent avoir lieu à la même date tous les quatre ans.
Les mandats des membres du Comité Social et Economique de la SAS CLINIQUE LYON MEDICALE DE CHAMPVERT vont arriver à échéance le 25 janvier 2023.
Compte tenu des diverses contraintes et en accord avec les membres du Comité Social et Economique, les parties ont souhaité, par le présent accord, proroger les mandats.
Les parties ont, par conséquent, convenu les dispositions suivantes :
Article 1 – Prorogation des mandats des membres du Comité Social et Economique
Il est prévu par le présent accord, la prorogation des mandats des membres (titulaires et suppléants) du Comité Social et Economique de la SAS CLINIQUE LYON MEDICALE DE CHAMPVERT jusqu’à la proclamation des résultats des prochaines élections, soit au plus tard le 13 juin 2023, et en cas de second tour, au plus tard le 27 juin 2023.
Il est précisé que l'ensemble des membres du CSE dont les mandats sont prorogés continueront à exercer normalement leurs prérogatives et, notamment, à tenir leurs réunions conformément aux dispositions du règlement intérieur du CSE, pendant toute la durée de la prorogation.
Il est également précisé que les délégués syndicaux, dont la désignation vaut pour toute la durée du mandat des membres du CSE, continueront également à assumer leurs missions et à exercer leurs prérogatives de manière habituelle.
Article 2 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu à durée déterminée et prendra fin à la date de proclamation des résultats des prochaines élections professionnelles visant au renouvellement des mandats des membres du Comité Social et Economique de la SAS CLINIQUE LYON MEDICALE DE CHAMPVERT.
Article 3 – Dépôt de l’accord
Le présent accord sera déposé par voie électronique par l’entreprise à la DREETS via la plateforme en ligne « TéléAccords ».
Un exemplaire de l’accord sera également remis au greffe du conseil de prud’hommes compétent et à l’Organisation syndicale signataire.
Il sera procédé à un affichage de l’accord signé au sein de la Clinique « Lyon Champvert » sur les panneaux prévus à cet effet.
Fait à Lyon, le 30 décembre 2022, en deux exemplaires originaux,
Pour la SAS CLINIQUE LYON MEDICALE DE CHAMPVERT,
Pour l’Organisation Syndicale Représentative,
CFDT
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