Accord d'entreprise "Avenant n°1 à l’accord collectif relatif au travail le dimanche MGL en zones de dérogation géographique" chez GALERIES LAFAYETTE - MAGASINS GALERIES LAFAYETTE (Siège)

AVENANT N°1 A L’ACCORD COLLECTIF RELATIF AU TRAVAIL LE DIMANCHE

MAGASINS GALERIES LAFAYETTE

EN ZONES DE DEROGATION GEOGRAPHIQUE

Entre :

• La S.A.S.U. Magasins Galeries Lafayette – 27, rue de la Chaussée d’Antin – 75009 PARIS, représentée par [………], Directeur de Département RH, dûment mandaté à cet effet ;

d’une part,

Et :

• Les Organisations Syndicales représentatives ci-dessous désignées :

• la Fédération des Services - C.F.D.T. Tour Essor – 14, rue Scandicci – 93508 PANTIN Cedex, représentée par [………], dûment mandaté(e) à cet effet ;

• la Fédération Nationale de l’Encadrement du Commerce et des Services – FNECS - C.F.E./C.G.C. – 9, rue de Rocroy – 75010 PARIS, représentée par [………], dûment mandaté(e) à cet effet ;

• la Fédération des Personnel du Commerce de la Distribution et des Services – C.G.T– 263, rue de Paris – case 425 – 93 514 MONTREUIL Cedex représentée par [………], dûment mandaté(e) à cet effet.

• la Fédération des Employés et Cadres – C.G.T - F.O. – 54 rue d’Hauteville - 75010 PARIS, représentée par [………], dûment mandaté(e) à cet effet ;

d’autre part,

PREAMBULE

Le 3 mai 2017, la société MGL et les organisations syndicales ont signé un accord collectif encadrant le recours au travail dominical sur le fondement des zones de dérogation géographique.

Compte-tenu du classement de certains secteurs où sont implantés des magasins Galeries Lafayette

en zones de dérogation géographique, telles que définies aux articles L.3132-24, L.3132-25, L.3132-25-1 et L.3132-25-6 du code du travail, les parties conviennent ce qui suit concernant l’accord collectif du 3 mai 2017 relatif au travail le dimanche magasins Galeries Lafayette en zones de dérogation géographique:

Article 1 :

Le point 1.1 « Périmètre de l’accord » de l’article 1 « Champ d’application » de l’accord collectif est modifié comme suit :

« Compte tenu des opportunités de développement économiques et commerciales que permettent les ouvertures dominicales dans certaines zones géographiques précisément identifiées et de la volonté des parties d’encadrer le travail dominical, sont couverts par le présent accord au sens de l’article L. 2232-12 du Code du travail les magasins suivants :

• Beaugrenelle

• Biarritz

• Bordeaux

• Dijon

• Marseille Bourse

• Marseille Prado

• Nice Masséna

• Nice Cap 3000

• Rosny

ainsi que tout magasin mettant à disposition du public des biens et des services, et qui viendrait à être compris dans une zone touristique internationale, une zone touristique, une zone commerciale ou une gare d’affluence exceptionnelle, telles que définies aux articles L.3132-24, L.3132-25, L.3132-25-1 et L.3132-25-6 du code du travail ».

Article 2 :

Dans l’article 4.2. « Engagements » de l’accord collectif, un nouveau paragraphe est ajouté après le premier paragraphe et rédigé comme suit :

« En complément des dispositions prévues par le paragraphe ci-avant, l’entreprise, s’engage, sous réserve du maintien de son activité et compte-tenu du développement de son activité, à développer l’emploi et ainsi à procéder au recrutement de 7 salariés en CDI, pour assurer la continuité de l’activité le dimanche. ».

Article 3 :

Les autres dispositions de l’accord du 3 mai 2017 relatif au travail le dimanche magasins Galeries Lafayette en zones de dérogation géographique restent inchangées.

Le présent avenant entrera en vigueur le lendemain de son dépôt opéré selon les modalités des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et s. du Code du travail.

Il est conclu pour une durée indéterminée.

Article 4 :

Les dispositions du présent avenant pourront être révisées par les parties selon les modalités prévues par les articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail, la demande de révision devant être portée à la connaissance des autres parties moyennant un délai de prévenance de 10 jours calendaires.

Article 5 :

Le présent avenant peut être dénoncé par chacune des parties dans les conditions prévues par la loi, sous réserve du respect d’un préavis de trois mois.

Article 6 :

Un exemplaire du présent avenant sera remis à chaque signataire.

La partie la plus diligente des organisations signataires du présent avenant en notifie le texte à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature.

Un exemplaire du présent avenant sera adressé spécialement au directeur de chaque magasin couvert par l’accord, à charge pour ces directeurs d’en assurer une diffusion adaptée au niveau de leur magasin.

Un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de prud’hommes de Paris et deux exemplaires, dont un original sur support papier et une version électronique, à la DIRECCTE de Paris.

Fait à Paris,

Le _________________,

En 10 exemplaires originaux

Pour MGL :

[………], Directeur de Département RH

Pour les ORGANISATIONS SYNDICALES :

Pour la C.F.D.T. : Pour la C.F.E. – C.G.C. :

Pour la C.G.T. : Pour la C.G.T. – F.O. :