Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS AU SEIN DE LA SOCIETE LUSTUCRU FRAIS" chez LUSTUCRU FRAIS

ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS AU SEIN DE LA XXX

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société xxx, SAS au capital de xxx €, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de LYON sous le numéro xxx, dont le siège social est sis xxx, représentée par xxx, xx, dument mandatée à cet effet,

Ci-après dénommée l'Entreprise.

D’UNE PART,

ET :

L’Organisation syndicale CGT, représentée par

• xxx en sa qualité de Délégué syndical central,

• xxx en sa qualité de Délégué syndical,

• xxx en sa qualité de Délégué syndical,

L’Organisation syndicale FORCE OUVRIERE, représentée par

• xxx en sa qualité de Délégué syndical central,

L’Organisation syndicale UNSA2A, représentée par

• xxx en sa qualité de Représentant Section Syndicale,

D’AUTRE PART.

Préambule

• La société xxx d’un effectif de xxx salariés à fin juin 2018 est, à ce jour, composée des cinq sites suivants :

  • site de xxx ;

  • site de xxx ;

  • site de xxx ;

  • site de xxx ;

  • site xxx.

Les Institutions Représentatives du Personnel ont été renouvelées lors des élections du mois de novembre 2013, et ce, pour une durée de 4 ans, soit jusqu’en novembre 2017 au niveau des trois sites suivants constitutifs d’établissements distincts :

• Établissement de xxx : Délégués du Personnel, Comité d’établissement ;

• Établissement de xxx : Délégués du Personnel, Comité d’établissement ;

• Établissement de xxx : Délégués du Personnel, Comité d’établissement.

Chacun de ces trois établissements dispose d’un CHSCT dont les membres ont été désignés en mars 2016 pour un mandat avec un terme en décembre 2017.

S’agissant du site de xxx, alors nouvellement créé, il a été convenu, par accord en date du 11 juillet 2014, que son personnel serait rattaché au Comité de l’Établissement et au CHSCT de xxx, et ce donc, jusqu’en novembre 2017. 

De même et conformément aux dispositions de l’accord susvisé, les élections des délégués du personnel pour l’établissement de xxx ont été organisées en novembre 2015. Les mandats des nouveaux élus ont alors été fixés, par application de l’accord susvisé, à deux ans, prenant ainsi fin en novembre 2017.

Par ailleurs, afin d’assurer la représentation des salariés du site de xxx crée en 2015, il a été décidé, par accord du 20 octobre 2015 que ces derniers étaient rattachés aux institutions représentatives du personnel de l’établissement distinct de xxx.

• Les Parties ont pris connaissance de l’Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017, portant création du Comité Social et Économique (CSE).

En application de l’article 9 de ce texte, le CSE doit être mis en place au terme des mandats en cours et au plus tard le 31 décembre 2019.

C’est dans ce contexte et par application des dispositions transitoires de l’article 9 de l’ordonnance n°2017-1386 que la direction a décidé, après information et avis favorable du CCE de xxx, de proroger les mandats des institutions représentatives susvisées, arrivant à échéance en novembre 2017, jusqu’au mois d’octobre 2018. Pour autant, les parties à l’unanimité se sont accordées sur la nécessité de proroger, à titre exceptionnel et afin de pouvoir organiser l’ensemble des élections dans les meilleures conditions, la durée des mandats des représentants du personnel au sein de la Société xxx.

C’est dans ce contexte et pour les raisons précédemment décrites que les Parties ont, à cette fin, conclu le présent accord de prorogation des mandats.

1. Sort des mandats en cours et organisation des élections

Pour les raisons développées au préambule du présent accord, les Parties sont à l’unanimité convenues du report du processus électoral pour l’ensemble de ces établissements et chacune des instances, et donc de la prorogation des mandats des élus.

Les Parties conviennent, à l’unanimité, de proroger la durée des mandats des Délégués du Personnel et des membres des membres des Comité d’Établissement jusqu’à la date de proclamation des résultats des prochaines élections professionnelles, laquelle devra intervenir au plus tard le 30 avril 2019.

La prorogation des mandats des membres du Comité d’Établissement, emporte prorogation, à due concurrence, des mandats de leurs représentants au Comité Central d’Entreprise.

Les mandats des membres du CHSCT seront également prorogés d’autant.

2. Dispositions finales

   1. Entrée en vigueur

Le présent accord entrera en vigueur à compter du lendemain de sa date de signature.

Il est conclu pour une durée déterminée correspondant à la date de fin du processus électoral de renouvellement, sans pourvoir excéder le 30 avril 2019.

2. Suivi de l’accord et rendez-vous

Les Parties conviennent que la nature du présent accord ne nécessite, ni ne permet la mise en place de mesures de suivi et d’une clause de rendez-vous.

3. Révision et dénonciation

Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail, par voie d’avenant.

La Partie souhaitant une révision pourra transmettre aux autres parties signataires, un mois à l’avance, un projet de révision.

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une des Parties signataires dans les conditions fixées aux articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail.

4. Dépôt et publicité

Les Parties procèderont aux formalités de dépôt et de publicité, conformément aux dispositions des articles L. 2231-5, L. 2231-6, et D. 2231-2 et suivants du Code du travail.

L’accord sera déposé via la plateforme « teleaccord » à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi, ainsi qu’au secrétariat – greffe du Conseil de Prud’hommes en version papier.

Le présent accord sera affiché sur les tableaux d’informations du personnel.

Lyon, le 20 juillet 2018

Le Délégué Syndical CGT

xxx