Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif à la prorogation des mandats des membres du CE, des délégués du personnel, et des membres du CHSCT de la société LAMBERT ET VALETTE" chez LAMBERT ET VALETTE-ENTREPRISE DE TRANSPORTS (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITE D’ENTREPRISE, DES DELEGUES DU PERSONNEL ET DES MEMBRES DES CHSCT DE LA SOCIETE ****

ENTRE :

La société LAMBERT ET VALETTE dont le siège administratif 27 rue pierre Sémard 69800 ST PRIEST –, représentée par Monsieur xxxxxx en sa qualité de Responsable ressources humaines

ET

• L’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par M. ****

• L’organisation syndicale CFDT, représentée par Mme ****

• L’organisation syndicale CGT, représentée par M. ****

Préambule

Des élections professionnelles en vue du renouvellement des mandats des délégués du personnel, membres du comité d’entreprise et des membres du CHSCT devaient se tenir à partir du 25 novembre 2019.

Afin de faciliter les opérations électorales, les parties ont convenu de proroger les mandats des membres du comité d’entreprise, des délégués du personnel et des membres du CHSCT.

Article 1 – Prorogation et réduction des mandats

Dans le cadre du présent accord, les Parties décident à l’unanimité de proroger la totalité des mandats électifs en cours des délégués du personnel, des membres du comité d’entreprise et du CHSCT, jusqu’à la mise en place du Comité Sociale Economique (CSE).

Les mandats des membres des comités d’entreprise, du CHSCT et des délégués du personnel se poursuivront jusqu'à la proclamation définitive des résultats des prochaines élections qui auront lieu en décembre 2019.

Article 2 – Moyens de fonctionnement

Les dispositions réglementaires relatives aux moyens de fonctionnement des comités d’entreprise et des délégués du personnel continueront de s’appliquer pendant la durée de la prorogation.

Les membres des CHSCT continueront de bénéficier des moyens de fonctionnement actuels.

Article 3 – Durée et révision

1. Durée

Le présent accord est signé pour une durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2019.

2. Révision

Il pourra être révisé à la demande de l’une ou l’autre des parties moyennant signature d’un avenant ou d’un nouvel accord.

La signature du présent accord s’inscrit dans le cadre des nouvelles règles de validité des accords négociés avec les délégués syndicaux et prévues aux articles L.2232-12 et L.2232-13 du Code du Travail.

Dans le cas où le présent accord ne serait plus en conformité avec la réglementation ou que cette dernière aurait évolué, c’est la loi qui s’imposerait d’office aux parties, même en l’absence de tout nouvel accord ou avenant.

Article 4 – Publicité

Le présent Accord sera déposé sur la plateforme de télé-procédure du Ministère du Travail : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et versé sur la base de données nationale conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du travail.

Un exemplaire du présent accord signé par les parties, sera remis à chaque organisation syndicale représentative pour notification au sens de l’article L. 2231-5 du Code du travail.

Un exemplaire du présent accord sera également déposé auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de LYON.

Fait à Saint-Priest, le 10 octobre 2019.

En 8 exemplaires originaux dont 1 exemplaire pour chacune des parties et
2 exemplaires pour les dépôts légaux.