Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif au relèvement du contingent annuel d'heures supplémentaires" chez CHIMICOLOR (Siège)

Dagneux, le 20 Juin 2018

ENTRE LES SOUSSIGNES

La Société CHIMICOLOR

Dont le siège est situé Parc Dombes Côtière Activités – 212 rue de Pré-Loup – B.P 4 – 01120 Dagneux Cedex

Représentée aux fins des présentes par XXXXXXXXXXX,

Agissant en qualité de Directeur Site,

Ci-après dénommée « Chimicolor »

D’UNE PART,

ET

Mr XXXXXXX

Mr XXXXXXX

Délégués du Personnel titulaires

D’AUTRE PART,

PREAMBULE

La direction a tout d’abord rappelé le contexte dans lequel intervient la négociation.

Compte tenu de la spécificité de son activité et de sa stratégie, la société doit faire appel régulièrement à des intérimaires pour faire face aux surcroits d’activités. Les salariés ont manifesté à plusieurs reprises leur souhait de pouvoir réaliser des heures supplémentaires à la place du recours à l’intérim.

La société a toutefois été contrainte de limiter le recours aux heures supplémentaires compte tenu du contingent conventionnel annuel d’heures supplémentaires à respecter et des majorations à appliquer qui rendent le recours aux heures supplémentaires trop onéreux par rapport à l’intérim.

La société a toutefois toujours considéré qu’il était préférable de faire appel au personnel permanent plutôt qu’à l’intérim compte tenu de la compétence et de l’expérience des salariés.

En vue de répondre tant aux besoins de la Société qu’aux souhaits des salariés, les parties ont donc ouvert une négociation sur le volume du contingent annuel d’heures supplémentaires à appliquer au sein de la société à compter du 1^er Juillet 2018.

A L’ISSUE DES NEGOCIATIONS LES PARTIES SONT CONVENUS DE CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à tous les salariés de la Société soumis à la règlementation relative au contingent annuel d’heures supplémentaires.

ARTICLE 2 CONTINGENT ANNUEL D’HEURES SUPPLEMENTAIRES APPLICABLE

Les parties rappellent que leur objectif est de fixer un contingent individuel annuel d’heures supplémentaires plus important que celui prévu par la convention collective de branche applicable afin que toutes les heures supplémentaires nécessaires à l’activité prévisible de la société puissent être exécutées dans le cadre du contingent. Le présent article n’a donc pas pour objet de fixer un niveau d’heures supplémentaires à réaliser systématiquement par chaque salarié.

Dans ce cadre, à compter du 1 Juillet 2018, le contingent annuel d’heures supplémentaires est fixé à 400 heures.

ARTICLE 3 DISPOSITIONS DIVERSES

3.1. Entrée en vigueur et durée

Sous réserve de l’accomplissement des formalités de dépôt, le présent accord entre en vigueur le 1^er Juillet 2018 pour une durée indéterminée.

Au jour de son entrée en vigueur, le présent accord se substitue à toutes dispositions conventionnelles, pratiques ou usages antérieurs applicables au sein de l’entreprise dans les matières qu'il traite.

3.2. Révision et dénonciation

Le présent accord pourra être révisé par voie d'avenant conclu dans les conditions légales en vigueur.

Le présent accord pourra être dénoncé par l'une des parties par lettre recommandée avec accusé réception, en respectant un préavis de 3 mois. En cas de dénonciation, les présentes dispositions resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un nouvel accord pendant une période de 12 mois suivant l'échéance du préavis.

3.3 Dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé par la partie la plus diligente auprès de la DIRECCTE et du Conseil des Prud'hommes compétents, accompagné des pièces légalement obligatoires.

Un exemplaire sera remis aux délégués du personnel.

Le présent accord sera adressé pour information, par la partie la plus diligente, à la Commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation de branche, sous réserve de l’existence de cette dernière, dans les conditions en vigueur.

Fait à Dagneux en 5 exemplaires le 20 Juin 2018.

Pour la société les Délégués du Personnel titulaires

XXXXXXX

Mr XXXXXXX

Mr XXXXXXX