Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A LA RECONNAISSANCE D'UN ETABLISSEMENT UNIQUE POUR LA MISE EN PLACE DU CSE" chez BROC SERVICE FRAIS (Siège)
Cet accord signé entre la direction de BROC SERVICE FRAIS et les représentants des salariés le 2023-01-13 est le résultat de la négociation sur l'exercice du droits syndical, les instances représentatives du personnel et l'expression des salariés.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T06923060693
Date de signature : 2023-01-13
Nature : Accord
Raison sociale : FRANCE FRAIS RHONE ALPES
Etablissement : 95752175000100 Siège
Droit syndical : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Droit syndical, IRP, expression des salariés
Conditions du dispositif droit syndical pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2023-01-13
Accord relatif à la reconnaissance d’un établissement unique pour la mise en place du CSE
Entre les soussignés :
La Direction de la société FRANCE FRAIS RHONE ALPES
Dont le Siège Social est ZI De l’isle - Rue Louise Michel – 69320 FEYZIN
Représentée par M. XXXX, Directeur Général
D’une part,
Et la majorité de membres composant le comité social et économique :
D’autre part,
Il est convenu de reconnaître, par le présent accord, l’existence d’un seul établissement regroupant les sites de Grenoble, Valence, Vénissieux et Viriat dans le périmètre duquel est instauré un comité social et économique.
PREAMBULE
Le présent accord est conclu en application de l’article L. 2313-3 du code du travail relatif à la reconnaissance d’un établissement unique pour la mise en place du CSE.
Article 1 : Liste des sites composant l’établissement unique
Etablissement de Grenoble ;
Etablissement de Valence ;
Etablissement de Vénissieux ;
Etablissement de Viriat
Article 2 : Durée du présent accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il prendra fin et cessera de produire tout effet juridique à l’échéance des mandats des représentants du personnel élus lors des prochaines élections professionnelles.
Article 3 : Révision et dénonciation du présent accord
Le présent accord pourra être révisé à tout moment selon les modalités définies par le code du travail.
Toute demande de révision à l’initiative de l’une des parties susvisées devra être adressée aux autres parties et comporter l’indication des dispositions dont il est demandé la révision.
Les parties devront s’efforcer d’entamer les négociations dans un délai de trois mois à compter de la demande de révision. L’avenant éventuel de révision devra être déposé dans les conditions prévues par les textes en vigueur.
Article 4 : Dépôt et entrée en vigueur du présent accord
Conformément aux articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail, le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE de Lyon accompagné de la liste, en trois exemplaires, des établissements et de leurs adresses respectives.
Le présent accord entrera en application immédiate.
Fait à Feyzin le 13 octobre 2023
Membres titulaires du CSE Directeur Général
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