Accord relatif au dialogue social et économique

au sein de l’UES TOUPARGEL

Entre :

L’Unité Economique et Sociale constituée entre les sociétés TOUPARGEL SA et TOUPARGEL SAS, dont le siège social est 13 Chemin des Prés Secs, 69 380 Civrieux d’Azergues, représentées par Monsieur _____, en sa qualité de Président de la société TOUPARGEL SAS et Président Directeur Général de la société TOUPARGEL SA,

d’une part,

Et :

Les organisations syndicales représentatives dans l’Unité Economique et Sociale, représentées par :

Pour la fédération des services CFDT, M. …………………...………., en qualité de délégué(e) syndicale(e),

Pour CFTC, M. ………………………………………………………………….…., en qualité de délégué(e) syndicale(e),

Pour la CFE-CGC, M. ………………………………………….….……………., en qualité de délégué(e) syndicale(e),

Pour la CGT, M. ……………………………………………….….……….……., en qualité de délégué(e) syndicale(e),

Pour FO, M. ……………………………………………………………..………., en qualité de délégué(e) syndicale(e),

d’autre part,

Sommaire

Préambule 4

Chapitre 1. Organisation et Moyens des Institutions Représentatives du Personnel 5

Titre 1. Champ d’application 5

Titre 2. Comite Social et Economique (CSE) 5

Article 1. Périmètre du CSE 5

Article 2. Composition du CSE 5

Article 3. Membres du bureau du CSE 6

Article 4. Durée et fin des mandats des membres du CSE 6

Article 5. Remplacement des membres titulaires du CSE 6

Article 6. Attributions du CSE 7

Article 6.1 Les compétences 7

Article 6.1.1 Les attributions générales 7

Article 6.1.2 Les attributions en matière de présentation des réclamations 7

Article 6.1.3 Les attributions en matière de santé, sécurité et conditions de travail 7

Article 6.1.4 Les attributions en matière d’activités sociales et culturelles 7

Article 6.2 Les consultations récurrentes 7

Article 7. Règlement intérieur du CSE 8

Article 8. Réunions du CSE 8

Article 8.1 - Nombre de réunions 8

Article 8.2 - Dates des réunions ordinaires 8

Article 8.3 - Visioconférence 8

Article 8.4 - Ordre du jour et convocations 9

Article 8.4.1 L’ordre du jour 9

Article 8.4.2 Les convocations 9

Article 8.5 Remboursement des frais 9

Article 8.6 Procès-verbal des réunions 9

Article 9. Budget du CSE 10

Article 9.1 Subvention de fonctionnement 10

Article 9.2 Subvention dédiée aux activités sociales et culturelles 10

Article 10. Moyens du CSE 10

Article 11. Composition du CSE et heures de délégation 11

Article 11.1 Composition du CSE et volume total d’heures de délégation 11

Article 11.2 Gestion des heures de délégation et bons de délégation 11

Article 12. Commissions du CSE (hors CSSCT) 12

Article 12.1 Commission Economique 12

Article 12.2 Commission Politique Sociale 13

Article 12.3 Commission Couverture Sociale 13

Article 13. Commission Sante, Sécurité et Conditions de travail (CSSCT) 14

Article 13.1 Missions 14

Article 13.2 Composition 15

Article 13.3 Désignation des membres de la CSSCT 16

Article 13.4 Réunions 16

Article 13.5 Moyens 16

Article 14. Représentants de Proximité 17

Article 14.1 Missions 17

Article 14.2 Nombre et périmètre des représentants de proximité 17

Article 14.3 Désignation des représentants de proximité 17

Article 14.4 Moyens 18

Chapitre 2. Base de Données Economiques et Sociales (bdes) 19

Titre 1. Organisation du contenu de la base de données économiques et sociales 19

Titre 2. Mise à disposition des informations 20

Titre 3. Modalités d’accès a la base de données économiques et sociales 20

Chapitre 3. Accompagnement des salariés exerçant un mandat 20

Titre 1. Entretiens pour des salariés exerçant un mandat syndical et/ou de représentant du personnel au sein d’une instance 20

Article 1. Entretien de prise de mandat 21

Article 2. Entretien en cours de mandat 21

Article 3. Entretien de fin de mandat 21

Titre 2. Formations des membres du CSE 22

Article 1. Formation économique 22

Article 2. Formation à la santé, sécurité et conditions de travail 22

Chapitre 4. Dispositions finales 22

Titre 1. Durée et entrée en vigueur de l’accord 22

Titre 2. Incidence de la mise en place du CSE sur les dispositions conventionnelles 22

Titre 3. Modalités de suivi - Revoyure 23

Titre 4. Révision de l’accord 23

Titre 5. Dénonciation de l’accord 23

Titre 6. Publicité et dépôt de l’accord 24

Préambule

La réforme du droit du travail, engagée par la loi n° 2018-217 du 29 mars 2018 et plus particulièrement, par l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, modifie en profondeur l’architecture des instances représentatives du personnel.

Convaincues que la qualité du dialogue social au sein de l’UES TOUPARGEL dépend tant des relations avec les instances représentatives du personnel que celle avec les représentants des organisations syndicales, l’équilibre de ces deux représentations formant un tout indissociable, les parties ont convenu de ne pas circonscrire cette négociation à la seule mise en place de la nouvelle instance représentative.

Dans ce contexte, le présent accord a donc pour objet :

• de mettre en œuvre la nouvelle institution représentative du personnel au sein de l’UES TOUPARGEL,

• de définir le contenu de la base de données économiques et sociales afin d’en améliorer la lisibilité,

• d’accompagner les salariés qui font le choix de s’investir dans des activités syndicales ou représentatives du personnel.

Les thématiques non abordées par le présent accord relatives au CSE et au fonctionnement du dialogue social au sein de l’UES sont régies par les dispositions légales supplétives.

Chapitre 1. Organisation et Moyens des Institutions Représentatives du Personnel

Titre 1. Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des sociétés composant l’Unité Economique et Sociale (UES) TOUPARGEL, soit actuellement les sociétés TOUPARGEL SA et TOUPARGEL SAS.

Titre 2. Comite Social et Economique (CSE)

Article 1. Périmètre du CSE

Il est rappelé que compte tenu de la concentration au siège social des pouvoirs de gestion, en particulier en matière de gestion du personnel, le périmètre de mise en place du Comité Social et Economique correspond à l’UES TOUPARGEL.

En effet, compte tenu de l’absence d’autonomie de fonctionnement en matière de gestion du personnel des sites qui la composent, l’UES TOUPARGEL constitue un établissement unique regroupant les différents sites géographiques.

En outre, compte tenu des champs d’intervention du Comité Social et Economique et des règles qui sont communes à l’ensemble des salariés, il est indispensable de disposer d’une représentation du personnel rassemblée et compétente, associée aux enjeux des sociétés composant l’UES TOUPARGEL.

Il est ainsi mis en place un Comité Social et Economique au niveau de l’UES TOUPARGEL.

Article 2. Composition du CSE

Le CSE est composé :

• de représentants élus dont le nombre de sièges est fonction de l’effectif au sein de l’UES TOUPARGEL et dans le respect des dispositions légales (articles L.2314-1 et R2314-1 du code du travail). A titre purement informatif et selon les effectifs décomptés à ce jour, sans préjudice des dispositions de l’article 11.1, le nombre de titulaires et de suppléants élus au sein du CSE serait de 23 titulaires et 23 suppléants. Il est rappelé que des dispositions particulières prévues dans le cadre du protocole d’accord préélectoral peuvent modifier le nombre d’élus au CSE tout en maintenant le volume global d’heures de délégation.

• de représentants syndicaux. Chaque organisation syndicale représentative peut désigner un représentant syndical au CSE. Il assiste aux séances avec voix consultative. Il est choisi parmi les membres du personnel appartenant à l’UES TOUPARGEL et doit remplir les conditions d’éligibilité au CSE fixées à l’article L.2314-19 du code du travail.

• du président ou de son représentant ainsi que de trois collaborateurs appartenant à l’UES TOUPARGEL susceptibles d’assister le président.

Peuvent également assister aux réunions du CSE des intervenants extérieurs en fonction des dossiers qui sont présentés à l’instance, dans les cas et selon les modalités prévues par la loi. En dehors des intervenants expressément désignés par la loi et sous réserve des textes prévoyant la présence de droit de certaines personnes, l’invitation par le président ou par la délégation salariale au Comité Social et Economique d’une personne extérieure à participer à tout ou partie d’une réunion du comité doit être acceptée par l’autre partie.

Article 3. Membres du bureau du CSE

Le CSE désigne parmi ses membres titulaires au cours de la première réunion suivant son élection :

• 1 secrétaire,

• 1 trésorier(e).

• 1 secrétaire adjoint qui assurera la suppléance du secrétaire dans ses fonctions pendant son absence,

• 1 trésorier(e) adjoint(e),

• 1 référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes.

Les membres du CSE qui souhaitent exercer les fonctions ci-dessus doivent faire connaître leur candidature lors de la première réunion du CSE suivant son élection. Les désignations sont effectuées par une résolution adoptée à la majorité des élus titulaires présents. Pour chaque fonction, le candidat ayant obtenu le plus de voix est désigné. Le vote se fait à main levée ou, sur demande d’au moins un membre du CSE, à bulletin secret. En cas d’égalité des voix entre des candidats, la personne la plus âgée sera proclamée élue.

Article 4. Durée et fin des mandats des membres du CSE

La durée des mandats des membres du CSE est fixée à quatre ans conformément aux dispositions légales en vigueur. Le nombre de mandats successifs des membres du CSE ne peut pas dépasser trois mandats.

Les fonctions des membres élus au CSE prennent fin par le décès, la démission, la rupture du contrat de travail, la révocation ou la perte des conditions requises pour être éligible. Les membres du CSE conservent toutefois leur mandat en cas de changement de catégorie professionnelle.

Article 5. Remplacement des membres titulaires du CSE

Seuls les membres de la délégation du personnel titulaire peuvent assister aux réunions du CSE et peuvent exercer leur droit de vote.

En cas d’absence du titulaire, un suppléant peut exercer les prérogatives du titulaire. Le cas échéant, en vue de permettre la participation du suppléant aux réunions, chaque titulaire informe, dès qu’il en a connaissance, de son absence à une ou plusieurs réunions du CSE, le membre suppléant appelé à le remplacer, le secrétaire et le président. En complément et dans l’éventualité où le titulaire serait dans l’impossibilité de procéder à cette information en raison, par exemple, de son hospitalisation, il reviendra au président du CSE dès lors qu’il en sera dûment informé de prévenir dans les meilleurs délais le suppléant et le secrétaire du CSE.

Le remplacement d’un titulaire s’effectue dans les conditions prévues à l’article L.2314-37 du code du travail. A cet effet, chaque membre du CSE disposera d’un document afin de recenser l’ordre de remplacement d’un titulaire par un suppléant en cas d’absence. Ce document sera présenté lors de la première réunion du CSE.

En cas de suspension de longue durée (notamment : congé maternité, congé parental, congé sabbatique …), le suppléant peut être amené à remplacer le titulaire pendant toute la durée de la suspension du contrat de travail dès lors que ce dernier a formalisé au préalable son accord auprès de la direction et du secrétaire du CSE par courrier ou par mail.

En cas de fin de mandat du titulaire (notamment : démission, rupture du contrat de travail …), le suppléant le remplace pour toute la durée du mandat restant à courir.

Article 6. Attributions du CSE

Article 6.1 Les compétences

Article 6.1.1 Les attributions générales

Les compétences générales du CSE consistent à assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives notamment :

• à la stratégie, la gestion et à l’évolution économique et financière des entreprises composant l’UES,

• à l’organisation du travail,

• à la formation professionnelle,

• aux techniques de production.

Article 6.1.2 Les attributions en matière de présentation des réclamations

Le CSE a pour mission de présenter à l’employeur les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l’application du code du travail et des autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale, ainsi que des conventions et accords applicables au sein de l’UES.

Article 6.1.3 Les attributions en matière de santé, sécurité et conditions de travail

Le CSE contribue à promouvoir la santé, la sécurité et les conditions de travail. Il est informé et consulté sur ces sujets conformément à l’article L. 2312-8 du code du travail, lorsqu’ils se traduisent par une introduction de nouvelles technologies ou un aménagement important.

Article 6.1.4 Les attributions en matière d’activités sociales et culturelles

Le CSE assure, contrôle ou participe à la gestion de toutes les activités sociales et culturelles établies dans l’UES TOUPARGEL prioritairement au bénéfice des salariés, de leur famille et des stagiaires, quel qu’en soit le mode de financement.

Article 6.2 Les consultations récurrentes

Indépendamment des consultations ponctuelles, le CSE doit être consulté, conformément à la législation en vigueur, sur :

• les orientations stratégiques de l’entreprise,

• la situation économique et financière de l’entreprise,

• la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi.

Il est convenu entre les parties que la consultation récurrente sur les orientations stratégiques de l’entreprise se fera une fois tous les trois ans compte tenu de la durée généralement retenue pour la réalisation des plans stratégiques. Dans le respect de cette périodicité, le contenu et les modalités de cette consultation sont celles définies par les dispositions légales et règlementaires en vigueur.

Toutefois, à l’initiative de la direction ou de la majorité des élus titulaires du CSE, une consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise pourra être organisée au cours de cette période. Dans le cas où l’initiative émane de la majorité des élus titulaires du CSE, la société fera droit à cette demande et une consultation sera engagée. Il est expressément convenu qu’une demande de consultation ne pourra néanmoins pas être formulée avant l’expiration d’un délai de douze mois suivant l’engagement d’une précédente consultation sur ce même thème.

Article 7. Règlement intérieur du CSE

Après les premières élections du CSE, un règlement intérieur sera élaboré par le CSE. Ce règlement intérieur aura pour objet de déterminer les modalités de fonctionnement du CSE et celles de ses rapports avec les salariés de l’UES TOUPARGEL. Il sera validé par un vote du CSE à la majorité. Le règlement intérieur ne peut pas comporter, sauf accord exprès de l’employeur, des clauses qui imposeraient à l’employeur des obligations ne résultant pas des obligations légales ou du présent accord. L’accord exprès de l’employeur constitue un engagement unilatéral que celui-ci peut dénoncer à l’issue d’un délai d’un mois après information des membres du CSE.

Article 8. Réunions du CSE

Article 8.1 - Nombre de réunions

Pour permettre un dialogue social actif et régulier, la direction et les organisations syndicales conviennent que le nombre de réunions en session ordinaire du CSE doit être porté à une réunion par mois. Compte tenu de l’absence d’un grand nombre de représentants du personnel et/ou de représentants de la direction durant le mois d’août, la tenue ou non de la réunion mensuelle du mois d’août fera l’objet d’une consultation des membres du CSE présents lors de la réunion du mois précédent.

En fonction des sujets qui peuvent le nécessiter, le CSE peut également être réuni en session extraordinaire à la demande de la direction, de la majorité des membres ou à la demande motivée de deux membres du CSE sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail.

Conformément aux dispositions légales, chaque année, quatre réunions minimum porteront, en tout ou partie, sur les attributions du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

L’inspecteur du travail ainsi que l’agent de la CARSAT sont invités à ces réunions à l'initiative de l'employeur ou à la demande de la majorité de la délégation du personnel du CSE dans le respect des obligations légales. Le responsable interne de sécurité et des conditions de travail et le médecin du travail compétent (ou son représentant) assistent à ces réunions avec voix consultative sur les points de l’ordre du jour relatifs aux questions de santé, sécurité et conditions de travail.

Article 8.2 - Dates des réunions ordinaires

Un planning comportant les dates prévisionnelles des réunions ordinaires est établi par le président annuellement pour communication aux membres du CSE. Les réunions se feront, par principe, au siège social situé 13 Chemin des Prés Secs à Civrieux d’Azergues dans une salle réservée à cet effet.

L’employeur informe annuellement l’inspecteur du travail, l’agent de la CARSAT et le médecin du travail compétent (ou son représentant) du calendrier des réunions consacrées aux sujets relevant de la santé, de la sécurité et des conditions de travail, avec confirmation écrite au moins quinze jours avant la tenue de ces réunions.

Article 8.3 - Visioconférence

Les réunions pourront également se tenir en utilisant la visioconférence. En cas de visioconférence, la convocation adressée par le président aux membres du CSE précisera les modalités retenues pour se connecter à la réunion. Au-delà de trois réunions ordinaires ou extraordinaires par année civile en visioconférence qui peuvent être décidées unilatéralement par le président, les réunions par visioconférence se feront avec l’accord du président et du secrétaire du CSE et sous réserve de l’absence d’opposition de la majorité des membres du CSE avant la tenue de la réunion.

Le dispositif technique mis en œuvre garantit l'identification des membres du comité et leur participation effective, en assurant la retransmission continue et simultanée du son et de l'image des délibérations. Lorsque le comité doit procéder à un vote à bulletin secret, les modalités définies par voie règlementaire sont applicables.

Article 8.4 - Ordre du jour et convocations

L’envoi des convocations, de l’ordre du jour et documents annexés s’effectue par courrier simple et par voie électronique par courriel avec accusé de réception, pour s’assurer du bon envoi des informations et éviter les aléas postaux.

A cet effet, chaque membre du CSE communique son adresse électronique lors de la 1ère réunion qui suit son élection ou son renouvellement. Au regard du niveau de confidentialité de certains sujets, il est également possible de procéder à la remise en main propre contre décharge des documents en format papier.

Tous les suppléants sont systématiquement destinataires, à titre d’information, des mêmes documents envoyés aux membres titulaires du CSE afin de pouvoir pallier au mieux toute absence inopinée.

Article 8.4.1 L’ordre du jour

L’ordre du jour est établi conjointement par le secrétaire et le président du CSE. Il est joint à la convocation. Les consultations rendues obligatoires par une disposition législative ou réglementaire ou par un accord collectif peuvent être inscrites de plein droit par l’un ou par l’autre.

L’ordre du jour est communiqué par le président du CSE aux membres titulaires et suppléants du comité et aux représentants syndicaux au moins 3 jours avant la réunion.

L’ordre du jour est également communiqué par le président à l’inspecteur du travail ainsi qu'à l'agent des services de prévention des CARSAT, dans le même délai.

Article 8.4.2 Les convocations

Le président convoque les titulaires et les représentants syndicaux à chaque réunion. Afin de faciliter les éventuels remplacements de titulaires, les suppléants sont également destinataires de la convocation. Il sera rappelé aux titulaires l’importance d’informer leur suppléant remplaçant en cas d’absence prévisible.

Article 8.5 Remboursement des frais

Les frais de déplacement des membres du CSE concernant les réunions ordinaires ou extraordinaires du CSE sont pris en charge par l’employeur sur la base d’un barème de remboursement fixé annuellement par référence aux règles prévues pour l’ensemble du personnel.

Article 8.6 Procès-verbal des réunions

Le secrétaire doit s’assurer de l’établissement des procès-verbaux des réunions du CSE. Afin qu’il puisse pleinement participer aux débats lors des réunions du CSE, il est assisté dans cette tâche par un(e) assistant(e) de direction appartenant à l’entreprise, choisi(e) conjointement par la direction et les membres du CSE. Cet(te) assistant(e) de direction sera présent(e) aux réunions à cette fin et sera tenu(e) à la même obligation de discrétion que les membres du CSE.

Le secrétaire s’assure de la rédaction et de la finalisation du procès-verbal dans les délais fixés par la réglementation. Il transmet le procès-verbal finalisé pour lecture et communication à tous les membres du CSE dans un délai suffisant avant la réunion suivante afin de recueillir leurs observations. Le procès-verbal après d’éventuelles modifications est approuvé lors de la réunion suivante. La version approuvée est diffusée en interne par voie d’affichage sur l’ensemble des sites ainsi que sur l’intranet en respectant les éventuelles obligations de confidentialité.

Article 9. Budget du CSE

Article 9.1 Subvention de fonctionnement

Le CSE perçoit, dans le respect des dispositions de l’article L.2315-61 du code du travail, une subvention de fonctionnement d’un montant calculé sur la base du taux minimum légal de 0,22% de la masse salariale brute telle que définie à l’article du code du travail précité, calculée au niveau de l’UES. La contribution patronale est versée par virement, mensuellement, sur la base de la masse salariale brute du mois précédent.

Article 9.2 Subvention dédiée aux activités sociales et culturelles

Le CSE perçoit à ce titre une contribution patronale d’un montant calculé sur la base de 0,672% de la masse salariale brute telle que définie à l’article L.2312-83 du code du travail correspondant à la garantie minimale en % de la masse salariale de l’année précédente conformément aux dispositions de l’article L2312-81 du code du travail, calculée au niveau de l’UES. La contribution patronale est versée par virement, mensuellement, sur la base de la masse salariale brute du mois précédent.

Article 10. Moyens du CSE

Conformément à l’Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, le comité d’entreprise décidera, lors de sa dernière réunion, de l’affectation des biens de toute nature dont il dispose à destination du futur CSE ainsi que, le cas échéant, les conditions de transfert des droits et obligations, créances et dettes relatifs aux activités transférées.

Lors de sa première réunion suivant la proclamation des résultats, le CSE décidera, à la majorité des membres, soit d’accepter les affectations qui ont été prévues par le comité d’entreprise lors de sa dernière réunion, soit de décider d’affectations différentes.

L’employeur met à la disposition du CSE un local situé au siège social basé 13 Chemin des Prés Secs à Civrieux d’Azergues. Ce local comprend a minima : des chaises, de(s) armoire(s) fermant à clé, une table, une ligne et un téléphone, un ordinateur, une imprimante. Tout membre du comité a libre accès au local du CSE.

L'employeur met également à la disposition du CSE, en fonction des disponibilités des salles aux dates et heures choisies, une salle de réunion, afin notamment de permettre aux membres du CSE de tenir ses réunions préparatoires.

Sur chacun des sites où il y aura un ou plusieurs membres de la délégation du personnel du CSE, l’employeur met à leur disposition un local disposant du matériel de bureau, d’une ligne et d’un téléphone ainsi que d’un ordinateur relié à l’imprimante du site. En fonction de la configuration des locaux et dans la mesure du possible, ce local leur sera affecté. Il pourra s’agir d’une salle de réunion ou d’un local éventuellement partagé avec d’autres instances représentatives du personnel.

Afin de faciliter le fonctionnement interne du CSE une adresse mail professionnelle sera créée pour les membres du CSE qui n’en disposent pas. Cette adresse mail ne doit pas être utilisée à des fins de diffusion auprès de salariés.

Afin de donner au CSE des moyens de communication avec les salariés, une page est réservée au CSE sur l’intranet du groupe. L'utilisation par le CSE de l’intranet du groupe doit rester compatible avec les exigences de bon fonctionnement et de sécurité du réseau informatique du groupe. Elle s’exerce dans le cadre des dispositions de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse qui interdit notamment tout propos injurieux ou diffamatoires. La protection de la vie privée, et notamment le droit à l’image, doivent être respectés. Le logo de Toupargel, propriété de l’entreprise, ne peut être utilisé ni modifié sans accord de l’entreprise. La page est destinée à la publication d’informations en lien avec les attributions confiées au CSE par la loi (informations relatives aux missions de l’institution et aux activités sociales et culturelles) et ne peut servir à des forums de discussion ni être utilisée pour des messages individuels adressés aux salariés sur leur poste de travail. Ces informations sont diffusées sous l’entière responsabilité du CSE.

Des panneaux d’affichage de dimension adaptée, situés en règle générale dans un endroit proche de l'entrée ou de la sortie du personnel, sont également mis à disposition sur les sites. La détermination de leur emplacement se fera en concertation avec le manager du site.

Enfin, l’employeur prend à sa charge la rémunération correspondant au temps passé en réunion et à la rédaction du PV par l’assistant(e) de direction appartenant à l’entreprise et assistant le secrétaire en application de l’article 8.6 du présent accord.

Article 11. Composition du CSE et heures de délégation

Article 11.1 Composition du CSE et volume total d’heures de délégation

Dans le respect des articles L.2314-7 et R.2314-1 du code du travail et sous réserve que cette disposition soit reprise intégralement dans le protocole d’accord préélectoral, les parties conviennent d’augmenter le volume total des heures de délégation de 10% par rapport aux dispositions légales. Le nombre de titulaires est calculé de manière à attribuer à chaque membre titulaire du CSE un crédit d’heures de 35 heures mensuelles. Le nombre de titulaires ainsi défini est arrondi à l’entier supérieur.

Exemple :

Pour un volume de 598 heures légales mensuelles pour l’ensemble des membres titulaires du CSE il est appliqué une augmentation de 10% portant le volume total d’heures à 657,80. Pour que chaque titulaire dispose de 35 heures mensuelles le nombre total de titulaires est calculé comme suit : 657,80/ 35 heures = 18,79 arrondi à 19 titulaires. Le volume total des heures sera de 35 heures x 19 titulaires soit 665 heures mensuelles ce qui représente une augmentation de 11,2% par rapport à la base légale.

L’augmentation du volume global d’heures de délégation et la réduction corrélative du nombre de sièges au CSE telles que définies ci-dessus sont des mesures indissociables. A défaut de reprise de ces dispositions dans le protocole d’accord préélectoral, les dispositions légales sur le nombre de titulaires au CSE et le nombre d’heures de délégation mensuelles s’appliqueront.

Article 11.2 Gestion des heures de délégation et bons de délégation

Afin d’assurer l’exercice de leurs attributions, les membres titulaires du CSE disposent d’un crédit d’heures fixé dans le protocole d’accord préélectoral, en fonction de l’effectif de l’entreprise et des dispositions de l’article 11.1. Les représentants syndicaux disposent quant à eux d’un crédit d’heures de 20 heures par mois.

Il est rappelé que le temps passé en réunion par les membres du CSE et le temps de trajet supplémentaire correspondant sont rémunérés comme du temps de travail effectif. Ils ne se déduisent pas du crédit d’heures dont les membres titulaires disposent.

Les heures de délégation des membres titulaires du CSE peuvent être utilisées sur une durée supérieure au mois, dans la limite de douze mois.

Les heures de délégation des membres titulaires du CSE peuvent être réparties entre eux et avec les membres suppléants du CSE.

Que les heures de délégation soient reportées ou mutualisées, cela ne doit pas conduire un élu à disposer, dans le mois, de plus d’une fois et demie le crédit d’heures dont dispose un membre titulaire de son collège. En cas de report ou de mutualisation des heures de délégation, chaque membre titulaire du CSE doit avertir la direction de l’utilisation des heures cumulées ou du nombre d’heures réparties entre les membres du CSE au titre de chaque mois préalablement à la date prévue pour leur utilisation.

Il est rappelé que l’exercice du mandat suppose de la part du membre du CSE une information écrite préalable à la hiérarchie afin que celle-ci puisse organiser en conséquence son service. Cette information s’effectue au moyen d’un bon de délégation qui formalise l’information nécessaire à la hiérarchie sur la période prévisible de l’absence avec si besoin les indications afférentes au report ou à la mutualisation des heures.

Compte tenu des nouvelles modalités d’utilisation des heures de délégation et afin de faciliter leur gestion et garantir la continuité et le bon fonctionnement du service et de l’entreprise, un nouveau système de bon de délégation est mis en place et sera présenté lors de la première réunion du CSE. Il s’applique également aux délégués syndicaux, aux représentants syndicaux au CSE, aux représentants de proximité et aux représentants de section syndicale.

Article 12. Commissions du CSE (hors CSSCT)

Pour mener à bien l’étude et l’analyse des dossiers portés à sa connaissance, le CSE peut s’appuyer sur différentes commissions. Les membres du CSE procéderont à la désignation des membres des commissions lors de la première réunion du CSE. Le temps passé aux réunions de ces commissions est pris en charge par l’employeur dans la limite d’une durée annuelle globale de ces réunions de 60 heures. Les membres du CSE qui souhaitent devenir membre d’une commission doivent faire connaître leur candidature lors de la première réunion du CSE suivant son élection. A cet effet, ils peuvent faire connaître leur candidature oralement lors de la première réunion ou par écrit en l’adressant par courrier électronique à l’ensemble des membres ainsi qu’au président. Les mandats des membres des commissions prennent fin en même temps que ceux des élus du CSE. Les frais de déplacement des membres des commissions pour se rendre aux réunions sont pris en charge par l’employeur sur la base d’un barème de remboursement fixé annuellement par référence aux règles prévues pour l’ensemble du personnel.

Article 12.1 Commission Economique

La commission économique comprend 4 personnes. Elle est composée de la façon suivante : 3 membres sont désignés par le CSE parmi les membres du CSE. De plus, un collaborateur membre de la direction est choisi pour apporter, avec voix consultative, son expertise professionnelle dans le domaine de compétence de cette commission. Afin de faciliter les échanges et la transmission des informations pendant les réunions du CSE, un membre minimum de la commission doit être membre titulaire du CSE.

Les membres de la commission sont désignés par le CSE par une résolution adoptée la majorité des présents. Participent au scrutin les membres titulaires du CSE. Le ou les candidats ayant obtenu le plus de voix sont désignés. La désignation se fait par un vote à main levée ou, sur demande d’au moins un membre du CSE, à bulletin secret. En cas d’égalité des voix entre des candidats, le départage s’opérera comme suit : la personne la plus âgée sera proclamée élue.

La commission économique a un rôle général de réflexion sur les sujets relatifs à l’économie, aux finances et à la stratégie de l’entreprise en appui du CSE. A ce titre, elle est chargée d'analyser les documents économiques et financiers transmis par la direction au CSE et d’étudier toute question que ce dernier lui soumet. Elle se réunit au moins deux fois par an.

Article 12.2 Commission Politique Sociale

La commission politique sociale comprend 4 personnes. Elle est composée de la façon suivante : 3 membres sont désignés par le CSE parmi les membres du CSE. De plus, un collaborateur membre de la direction est choisi pour apporter, avec voix consultative, son expertise professionnelle dans le domaine de compétence de cette commission. Afin de faciliter les échanges et la transmission des informations pendant les réunions du CSE, un membre minimum de la commission doit être membre titulaire du CSE.

Les membres sont désignés par une résolution adoptée la majorité des présents. Participent au scrutin les membres titulaires du CSE. Le ou les candidats ayant obtenu le plus de voix sont désignés. Le vote se fait à main levée ou, sur demande d’au moins un membre du CSE, à bulletin secret. En cas d’égalité des voix entre des candidats, le départage s’opérera comme suit : la personne la plus âgée sera proclamée élue.

La commission politique sociale a un rôle général de réflexion sur les sujets relatifs à la formation, l’emploi des jeunes et des travailleurs handicapés, les dispositifs de formation professionnelle continue, les VAE, les différentes possibilités de congés ainsi que sur les sujets traitant de l’égalité professionnelle, du logement et de l’accession des salariés à la propriété et à la location. A ce titre, elle est chargée d'analyser les documents transmis par la direction au CSE qui entrent dans son domaine de compétences et d’étudier toute question que ce dernier lui soumet.

Article 12.3 Commission Couverture Sociale

La commission couverture sociale comprend 4 personnes. Elle est composée de la façon suivante : 3 membres sont désignés par le CSE parmi les membres du CSE. De plus, un collaborateur membre de la direction est choisi pour apporter, avec voix consultative, son expertise professionnelle dans le domaine de compétence de cette commission. Afin de faciliter les échanges et la transmission des informations pendant les réunions du CSE, un membre minimum de la commission doit être membre titulaire du CSE.

Les membres sont désignés par une résolution adoptée la majorité des présents. Participent au scrutin les membres titulaires du CSE. Le ou les candidats ayant obtenu le plus de voix sont désignés. Le vote se fait à main levée ou, sur demande d’au moins un membre du CSE, à bulletin secret. En cas d’égalité des voix entre des candidats, le départage s’opérera comme suit : la personne la plus âgée sera proclamée élue.

La commission couverture sociale a notamment en charge le suivi des régimes Frais de Santé et Prévoyance. Elle étudie les documents transmis par la direction qui relèvent de son domaine de compétences.

Article 13. Commission Sante, Sécurité et Conditions de travail (CSSCT)

Conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, il est créé au sein du CSE une commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT).

Article 13.1 Missions

Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, les parties décident de confier, par délégation du CSE, certaines attributions en matière de santé, sécurité et conditions de travail telles que définies par le code du travail à la CSSCT, à l’exception des attributions consultatives du comité et du recours à un expert.

A ce titre, les membres de la CSSCT, en vertu de la délégation qu’ils ont reçue, sont compétents pour :

• Préparer les quatre réunions du CSE consacrées en tout ou partie aux questions de santé, sécurité et conditions de travail. Dans ce cadre, la CSSCT pourra avoir en charge d’étudier les documents, notamment ceux fournis par la direction, afin d’émettre des recommandations. A cet effet, un rapporteur, membre titulaire du CSE, sera désigné lors de chaque réunion au sein de la CSSCT. Le président de la CSSCT conjointement avec le rapporteur rendront compte lors des réunions du CSE consacrées aux questions de santé, sécurité et de conditions de travail des discussions des membres de la CSSCT.

• Réaliser le(s) enquête(s) en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel, notamment celles menées après un accident grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave ainsi que celles suite au constat d’un danger grave et imminent.

Pour toutes les enquêtes prévues légalement, les temps de déplacements comme les temps passés à la réalisation de ces enquêtes ne sont pas décomptées du crédit d’heures. Les frais de déplacements liés aux enquêtes sont pris en charge par l’employeur conformément aux règles prévues pour l’ensemble du personnel.

Les parties conviennent de porter à trois personnes la délégation du personnel en charge de réaliser l’enquête (R 2312-2 du code du travail). L’enquête sera menée conjointement par un représentant de la direction et deux autres membres. A cet effet, un membre de la CSSCT issu de la filière métier concernée par l’enquête sera désigné par les membres de la CSSCT. Le membre de la CSSCT sera assisté par un membre du CSE choisi prioritairement en fonction de sa proximité géographique et/ou de sa filière métier.

Les conclusions de l’enquête seront établies de façon objective, étayées par des informations détaillées. Les points ne concernant pas l’objet de l’enquête devront être écartés et pourront faire l’objet d’une autre information.

• Organiser les inspections, appelées visites des sites.

A cet effet, les membres de la CSSCT proposeront au CSE qui reste décisionnaire un calendrier trimestriel discuté avec le président de la commission et les membres de la CSSCT qui indiquera les sites, les dates et les filières métiers concernées. Les membres de la CSSCT pourront proposer au CSE des modifications du calendrier notamment pour des visites de sites complémentaires pour répondre à des situations particulières.

La visite de site et le compte rendu seront réalisés par deux membres du CSE, éventuellement membres de la CSSCT. Lors de la désignation des élus en charge de la visite, les parties rappellent l’intérêt de prendre en compte l’appartenance à la filière métier concernée ainsi que la proximité géographique pour limiter les déplacements. Après validation par le CSE, le calendrier sera diffusé par le président de la commission aux différents sites. Un temps d’échange avec le manager du site concerné sera prévu. La visite de site pourra donner lieu en fonction des situations à des échanges avec des salariés en veillant à ne pas perturber le bon fonctionnement du site. Le compte rendu de la visite est signé par les différents membres de la délégation. Il reprend notamment les différents avis exprimés lors de la visite. Il est établi de façon objective, toutes les parties interrogées bénéficiant d’une écoute impartiale. Les points ne concernant pas l’objet de la visite devront être écartés et pourront faire l’objet d’une autre information. Les frais de déplacements liés aux visites de sites sont pris en charge par l’employeur conformément aux règles prévues pour l’ensemble du personnel.

• Procéder à l’analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les salariés et proposer, le cas échéant, des mesures préventives y compris en matière de harcèlement et d’agissements sexistes.

• Contribuer notamment à faciliter l'accès des femmes à tous les emplois, à la résolution des problèmes liés à la maternité, à l'adaptation et à l'aménagement des postes de travail afin de faciliter l'accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle.

Article 13.2 Composition

Conformément à l’article L.2335-39 du code du travail, cette commission est présidée par l’employeur ou son représentant.

Le président peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l’UES et choisis en dehors du comité. Ils ne peuvent toutefois pas être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel titulaires présents en réunion.

Aux termes des dispositions légales, la CSSCT comprend au minimum 3 membres désignés parmi la délégation du personnel du CSE, dont au moins un représentant du second collège ou le cas échéant du troisième collège prévus à l’article L.2314-11 du code du travail.

Toutefois, dans le cadre du présent accord et dans la mesure où le CSE délègue certaines de ses attributions à la CSSCT, les parties conviennent de doubler le nombre de membres de la CSSCT en le portant à six afin que toutes les filières métiers soient représentées.

La CSSCT sera composée de :

• 3 membres issus obligatoirement de la filière métier commerciale/développement,

• 1 membre issu obligatoirement de la filière métier des services centraux,

• 2 membres issus obligatoirement de la filière métier logistique.

Afin de faciliter les échanges entre la CSSCT et le CSE, trois membres au minimum doivent être membres titulaires du CSE.

Si au sein d’une ou de plusieurs filières métiers, le siège n’était pas pourvu, faute notamment de candidature respectant les critères ci-dessus susvisés, le nombre de membres de la CSSCT sera réduit d’autant sans pouvoir être inférieur à trois.

Article 13.3 Désignation des membres de la CSSCT

Les membres de la commission sont désignés par le CSE parmi ses membres titulaires ou suppléants par une résolution adoptée à la majorité des présents. Participent au scrutin les membres titulaires du CSE. Le ou les candidats ayant obtenu le plus de voix sont désignés. Le vote se fait à main levée ou, sur demande d’au moins un membre du CSE, à bulletin secret. En cas d’égalité des voix entre des candidats, le départage s’opérera comme suit : la personne la plus âgée sera proclamée élue. Les membres du CSE qui souhaitent devenir membre de la commission CSSCT doivent faire connaître leur candidature lors de la première réunion du CSE suivant son élection. A cet effet, ils peuvent faire connaître leur candidature oralement lors de la première réunion ou par écrit en l’adressant par courrier électronique à l’ensemble des membres ainsi qu’au président.

Les mandats des membres de la CSSCT prennent fin en même temps que ceux des élus du CSE.

En cas de départ d’un membre de la CSSCT (ex : démission du mandat, fin de contrat de travail…) il est mis à l’ordre du jour de la réunion du CSE suivant son départ, la désignation d’un nouveau membre de la CSSCT selon les mêmes modalités de désignation, afin qu’un ou plusieurs candidats appartenant à la filière métier concernée puissent se présenter.

Article 13.4 Réunions

La CSSCT se réunit quatre fois par an sur convocation du président. L’ordre du jour de chaque réunion est élaboré conjointement par le président et le secrétaire désigné lors de la première réunion de la CSSCT pour une période d’un an renouvelable. L’ordre du jour est transmis par le président dans la mesure du possible huit jours calendaires avant la tenue de la réunion. La commission se réunit au moins une fois par trimestre préalablement aux réunions du CSE portant sur la santé, la sécurité et les conditions de travail. Dans son domaine de compétences et pour répondre à des situations le justifiant, la CSSCT pourra se réunir en session extraordinaire à la demande de deux membres de la CSSCT en accord avec le président de la commission. Les frais de déplacement des membres de la CSSCT pour se rendre aux réunions sont pris en charge par l’employeur sur la base d’un barème de remboursement fixé annuellement par référence aux règles prévues pour l’ensemble du personnel.

Conformément aux dispositions légales prévues à l’article L.2314-3 du code du travail et de par la délégation des attributions du CSE à la CSSCT, seront invités aux réunions de la CSSCT le médecin du travail ainsi que l’agent de contrôle de l’inspection du travail, l’agent de la CARSAT et le référent sécurité.

Article 13.5 Moyens

Pour l'exercice de leurs missions, les membres de la commission utilisent les heures de délégation dont ils bénéficient, le cas échéant, en tant que membre titulaire du CSE ou dans le cadre de l’utilisation d’heures mutualisées à leur bénéfice s’ils sont suppléants.

Les réunions de la CSSCT feront l’objet d’un compte rendu. Afin que l’ensemble des membres de la CSSCT puissent pleinement participer aux débats lors des réunions, le secrétaire est assisté dans cette tâche par un(e) assistant(e) de direction appartenant à l’entreprise, choisi(e) conjointement par la direction et les membres de la CSSCT. Cet(te) assistant(e) de direction sera présent(e) aux réunions et sera tenu(e) à la même obligation de discrétion que les membres de la CSSCT. Enfin, l’employeur prend à sa charge la rémunération correspondant au temps passé en réunion et à la rédaction du compte-rendu par l’assistant(e) de direction appartenant à l’entreprise.

Article 14. Représentants de Proximité

Le cadre légal n’impose pas l’existence d’une représentation de proximité. Or, au regard du nombre de sites, les parties ont estimé souhaitable la mise en place d’une représentation de proximité pour favoriser les échanges et permettre un dialogue social au niveau local.

Article 14.1 Missions

Les représentants de proximité se voient confier la prise en charge, pour le compte du CSE, de l’examen des réclamations individuelles et collectives visées à l’article L.2312-5 du code du travail par renvoi du dernier alinéa de l’article L.2312-8 du même code, relatives aux salaires, à l’application du code du travail et des autres dispositions légales concernant la protection sociale, la santé, la sécurité ainsi que celles des conventions et accords collectifs.

Le représentant de proximité contribue à promouvoir la santé, la sécurité et les conditions de travail dans le périmètre auquel il appartient. Dans ce cadre, il peut formuler et communiquer au CSE ou à la CSSCT et à l’employeur toute proposition de nature à améliorer les conditions de travail, d'emploi et de formation professionnelle des salariés de son périmètre.

Article 14.2 Nombre et périmètre des représentants de proximité

Chaque représentant de proximité exerce son mandat dans le périmètre au titre duquel il a été désigné et qui doit correspondre au lieu d’exercice de ses fonctions contractuelles.

Compte tenu de l’organisation de l’UES TOUPARGEL, les périmètres retenus correspondent aux régions telles que définies par la direction commerciale au moment des élections professionnelles.

Les parties conviennent de fixer à deux le nombre de représentants de proximité au sein de chacune des régions commerciales telles que définies par la direction commerciale au moment des élections, sans pouvoir dépasser un nombre maximum de 14 représentants de proximité pour l’ensemble de l’UES. Une modification de la définition des régions par la direction commerciale en cours de mandat n’affecte pas le périmètre retenu pour chaque représentant de proximité pour exercer son mandat.

Il est de plus décidé de désigner un représentant de proximité supplémentaire par plateforme logistique, notamment pour contribuer aux enjeux de santé, de sécurité et des conditions de travail. Ce dernier doit obligatoirement exercer ses fonctions contractuelles au sein de la plateforme logistique concernée.

Article 14.3 Désignation des représentants de proximité

Les représentants de proximité sont désignés par le CSE parmi ses membres titulaires et suppléants selon les modalités suivantes :

Les membres du CSE qui souhaitent exercer les fonctions de représentant de proximité doivent faire connaître leur candidature oralement lors de la première réunion ou par courrier électronique adressé avant la première réunion à l’ensemble des membres ainsi qu’au président. Les membres sont désignés par une résolution adoptée à la majorité des élus titulaires présents. Pour chaque siège, le candidat ayant obtenu le plus de voix est désigné. Le vote se fait à main levée ou, sur demande d’au moins un membre du CSE, à bulletin secret. En cas d’égalité des voix entre des candidats, la personne la plus âgée sera proclamée élue. A l’issue de la désignation, un procès-verbal est établi par le secrétaire du CSE et remis au Président qui ne prend pas part au vote.

Si au sein d’une ou de plusieurs région(s) ou plateforme(s), la totalité des sièges n’était pas pourvue faute de candidature des membres élus titulaires ou suppléants du CSE susceptibles d’être désignés, le nombre de représentant de proximité sera réduit d’autant.

En revanche, si au sein d’une ou de plusieurs région(s) ou plateforme(s), la totalité des sièges n’était pas pourvue en l’absence de membres élus titulaires ou suppléants du CSE sur ces périmètres, le CSE procédera à un appel à candidatures parmi les salariés de la région ou de la plateforme concernée et procédera à la désignation du ou des représentant(s) de proximité selon les mêmes modalités.

En tout état de cause, à l’issue de la procédure de désignation, chaque région et chaque plateforme devra disposer d’un représentant de proximité, qu’il soit élu du CSE ou à défaut, désigné suite à un appel à candidature par le CSE.

Les mandats des représentants de proximité prennent fin en même temps que ceux des élus du CSE.

Lorsque le représentant de proximité est membre du CSE, son mandat prend fin avec son mandat de membre du CSE. Le départ ou la mutation dans une autre région d’un salarié exerçant un mandat de représentant de proximité met fin à son mandat de représentant de proximité. Est alors mis à l’ordre du jour de la première réunion du CSE suivant ce terme, la désignation d’un nouveau représentant de proximité selon les mêmes modalités de désignation prévues dans le présent article.

En cas d’ouverture de plateforme, il est procédé à la désignation d’un représentant de proximité selon les mêmes modalités et inversement en cas de fermeture de plateforme, le mandat de représentant de proximité prend fin.

Article 14.4 Moyens

Lorsqu’un représentant de proximité a connaissance d’une question relevant de ses missions, il sollicite les membres de la direction conformément aux dispositions précisées ci-dessous.

A chaque début de mandat, la direction communiquera à chaque représentant de proximité les interlocuteurs correspondant à son périmètre d’intervention notamment en fonction des filières métiers concernées.

Les questions posées par le(s) représentant(s) de proximité comme la réponse de la direction devront obligatoirement être formalisées par écrit et de préférence par email avec copie systématique au service ressources humaines. Les questions seront adressées mensuellement aux interlocuteurs concernés. Afin de répondre aux questions mensuelles dans le cadre du dialogue social, les parties pourront convenir d’échanges par téléphone, par visioconférence ou directement sur place si elles sont dans le même site. La venue des managers sur le site du représentant de proximité pourra être l’occasion d’un temps d’échanges privilégié sur les questions en cours sur le mois et les réponses apportées.

En premier lieu, le représentant prend contact avec les interlocuteurs de sa région, puis dans un second temps, si cela s’avère nécessaire, avec la direction des ressources humaines. Le manager pourra quant à lui solliciter la direction des ressources humaines en fonction des sujets. Les échanges doivent permettre d’apporter réponse aux problématiques soulevées dans un délai raisonnable et au plus tard dans les 10 jours.

Si toutefois à l’issue de ce processus, une réponse n’a pu être apportée, le représentant de proximité peut proposer de porter le sujet à l’ordre du jour d’une réunion du CSE ou de la CSSCT au regard des compétences de ces instances. Le secrétaire du CSE ou celui de la CSSCT pourra décider de mettre le sujet à l’ordre du jour conjointement avec le Président de l’instance concernée.

Les représentants de proximité seront conviés à la réunion de la CSCCT dédiée au rapport annuel de l’hygiène et de la sécurité et au programme annuel des préventions des risques.

Chaque représentant de proximité désigné bénéficiera d’un crédit d’heures de sept heures par mois afin d’exercer ses fonctions en sus des heures de délégation dont il bénéficie déjà, le cas échéant, au titre de son mandat d’élu du CSE. Les heures de délégation permettent d’exercer l’ensemble des attributions confiées. Ces heures de délégation sont données à titre individuel. Elles sont annualisables dans les mêmes conditions que celles des membres du CSE. Elles sont décomptées comme du temps de travail effectif. Elles donnent lieu à l’établissement d’un bon de délégation qui devra être présenté à la direction préalablement à l’utilisation des heures de délégation afin que la hiérarchie puisse organiser en conséquence son service.

Les représentants de proximité seront joignables par téléphone et/ou mail. Une adresse mail professionnelle sera créée pour les représentants de proximité qui n’en disposent pas. Cette adresse mail sera utilisée pour traiter les questions du mois ainsi que pour la communication interne avec les membres du CSE. Par ailleurs, le représentant de proximité pourra souhaiter une diffusion des réponses aux salariés et dans ce cas il devra en solliciter l’affichage auprès du ou des responsables de site(s) concerné(s).

Les représentants de proximité bénéficieront d’un local tel que prévu à l’article 10 du présent accord.

Les représentants de proximité auront accès à la Base de Données Economiques et Sociales et leurs coordonnées seront affichés sur les panneaux d’affichage des sites.

Chaque représentant de proximité bénéficiera de la formation à la santé, sécurité et conditions de travail dans les mêmes conditions que les membres du CSE.

Chapitre 2. Base de Données Economiques et Sociales (bdes)

La BDES rassemble l’ensemble des informations nécessaires aux consultations et informations récurrentes que l’employeur met à la disposition des membres du CSE, des représentants syndicaux et des délégués syndicaux.

Elle est constituée au niveau de l’UES TOUPARGEL. Au jour de la conclusion du présent accord, la BDES est gérée dans le cadre d’un outil informatique dénommé « RH PeopleDoc » de la société PeopleDoc.

Dans la mesure où le cadre légal permet de définir par la négociation les modalités d’accès à la BDES et son contenu, il est convenu des dispositions ci-dessous.

Titre 1. Organisation du contenu de la base de données économiques et sociales

Afin que les informations qui y sont intégrées soient plus lisibles et accessibles aussi bien pour les représentants du personnel que pour les personnes en charge de l’alimenter, les parties estiment nécessaires de redéfinir l’organisation, l’architecture et le contenu de la base de données économiques et sociales, conformément à l’article L.2312-21 du code du travail.

A ce titre, il a été décidé d’organiser la BDES selon les rubriques suivantes :

• Consultation sur les orientations stratégiques,

• Consultation sur la situation économique et financière,

• Consultation sur la politique sociale,

• Informations mensuelles/trimestrielles,

• Informations relatives à la santé, la sécurité et les conditions de travail : rapport annuel sur la situation générale de la santé, de la sécurité et des conditions de travail et programme annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail.

Titre 2. Mise à disposition des informations

Les éléments d’information transmis de manière récurrente au CSE sont mis à la disposition de ses membres dans la base de données et cette mise à disposition actualisée vaut communication des rapports et informations au CSE sous réserve d’avoir informé les membres du CSE et les représentants de proximité de la mise à disposition de ces informations, par exemple, dans l’ordre du jour.

Titre 3. Modalités d’accès a la base de données économiques et sociales

La BDES rassemble l’ensemble des informations nécessaires aux consultations et informations récurrentes que l’employeur met à disposition des membres du CSE.

Les personnes ayant accès à la BDES sont les suivantes :

• les membres du CSE,

• les représentants de proximité

• les représentants syndicaux au CSE,

• les délégués syndicaux.

La direction des ressources humaines communiquera aux membres de la délégation du personnel du CSE la procédure d’accès à la BDES. La BDES sera accessible, soit depuis le poste informatique du représentant du personnel s’il dispose d’un PC à titre professionnel, soit depuis le poste informatique mis à la disposition de la délégation du personnel du CSE sur le site auquel il est rattaché.

Pour des raisons de sécurité et de confidentialité, le BDES sera accessible uniquement sur des postes informatiques TOUPARGEL.

Les représentants susvisés sont tenus à une obligation de discrétion à l'égard des informations contenues dans la BDES revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles.

Chapitre 3. Accompagnement des salariés exerçant un mandat

Titre 1. Entretiens pour des salariés exerçant un mandat syndical et/ou de représentant du personnel au sein d’une instance

Le présent chapitre décrit les dispositions qui ont pour but de créer les conditions favorables à l’exercice des responsabilités de représentant du personnel ou de titulaire d’un mandat syndical et de participer ainsi à l’efficacité et l’utilité du dialogue social.

Les principes de non-discrimination, d’égalité de traitement sont pleinement réaffirmés. L’évolution professionnelle des représentants du personnel est déterminée selon les règles et principes appliqués dans l’entreprise.

Tout salarié détenteur d’un mandat doit conserver un lien avec sa ligne managériale et pouvoir échanger avec elle à tout moment. Ce faisant, il est important en plus de rencontres informelles, de prévoir des entretiens lors des moments importants dans la vie professionnelle du salarié.

Les différents entretiens décrits ci-dessous ne se substituent pas aux entretiens professionnels, ni aux entretiens annuels d’activité.

Ils bénéficient aux salariés titulaires d’un mandat électif ou syndical dans l’entreprise, quel que soit le nombre d’heures pendant lesquelles ils exercent cette activité.

Article 1. Entretien de prise de mandat

A chaque prise de mandat, un entretien peut avoir lieu sur demande du salarié ou de sa ligne managériale sous réserve de l’accord du salarié. Il doit permettre d’évoquer les modalités pratiques d’exercice du mandat et l’examen des aménagements nécessaires à l’organisation du travail afin d’assurer une bonne conciliation entre l’activité professionnelle et les activités syndicales et/ou électives qu’il occupe.

Cet entretien se déroule avec le responsable hiérarchique et/ou un membre de la Direction Ressources Humaines. Lors de cet entretien, le salarié dispose de la possibilité de se faire accompagner par un salarié appartenant au personnel de l’UES.

Article 2. Entretien en cours de mandat

Tout salarié exerçant un mandat bénéficie au cours de son mandat d’un entretien à sa demande ou celle de sa ligne managériale. Cet entretien pourra notamment avoir comme objectifs de réaliser un point sur :

• son activité professionnelle,

• son positionnement, sa rémunération,

• les difficultés éventuellement rencontrées entre son activité professionnelle et l’exercice d’un mandat.

Cet entretien se déroule avec le responsable hiérarchique et/ou un membre de la Direction Ressources Humaines.

Article 3. Entretien de fin de mandat

Tout salarié bénéficie d’un entretien de fin de mandat.

Cet entretien peut se faire à la demande du salarié ou celle de sa ligne managériale au cours des 6 mois précédant le terme de son ou ses mandat(s). Cet entretien se déroule avec le responsable hiérarchique et/ou un membre de la Direction Ressources Humaines. Cet entretien permet de recenser les compétences acquises au cours du ou des mandat(s) et de préciser les éventuelles modalités de valorisation de l’expérience acquise.

Pour le salarié exerçant des fonctions syndicales et/ou de représentant du personnel durant la majeure partie de son temps de travail, cet entretien pourra notamment avoir pour objet d’aborder la reprise d’un poste de travail à temps complet en recensant les éventuels besoins en matière de formation.

Titre 2. Formations des membres du CSE

Article 1. Formation économique

Les membres titulaires du CSE qui sont élus pour la première fois bénéficient dans les conditions et limites prévues à l’article L.2145-11 du code du travail d’un stage de formation économique d’une durée maximale de cinq jours. Ce congé s’impute sur le congé de formation économique, sociale et syndicale. Le financement de cette formation, ainsi que les frais associés, est assuré par le CSE. De son côté, TOUPARGEL assure le maintien de salaire au stagiaire.

L’organisme formateur est choisi librement par chaque bénéficiaire parmi ceux habilités par l’autorité administrative.

Article 2. Formation à la santé, sécurité et conditions de travail

L’ensemble des membres de la délégation du personnel du CSE, bénéficient de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

Cette formation a pour objet de leur permettre d’assurer leurs attributions et de développer leur aptitude à déceler et à mesurer les risques professionnels et leur capacité d’analyse des conditions de travail et de les initier aux méthodes et procédés à mettre en œuvre pour prévenir les risques professionnels et améliorer les conditions de travail. Cette formation est organisée pour une durée de 5 jours. Elle est dispensée par des organismes agréés conformément aux dispositions du code du travail.

Les membres de la CSSCT disposeront de deux jours de formation supplémentaires afin de pouvoir disposer d’une formation complémentaire spécifique aux risques de la filière métier qu’ils représentent.

Le temps passé en formation est rémunéré comme du temps de travail effectif. Les dépenses de formation et le maintien de salaire sont pris en charge par l’employeur conformément aux barèmes applicables au sein de TOUPARGEL et dans les conditions et limites prévues par les dispositions réglementaires (article R2315-20 du code du travail).

Chapitre 4. Dispositions finales

Titre 1. Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il entrera en vigueur au premier jour du mois suivant son dépôt sous réserve de son applicabilité.

Le présent accord constitue un tout indivisible qui ne saurait être mis en œuvre de manière fractionnée ou faire l’objet d’une dénonciation partielle.

Titre 2. Incidence de la mise en place du CSE sur les dispositions conventionnelles

Conformément aux dispositions du VII de l’article 9 de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, les stipulations des accords relatives aux délégués du personnel, au comité d'entreprise et au CHSCT cessent de produire effet à compter de la date du premier tour des élections des membres du CSE.

Par conséquent, les parties constatent qu’à compter de la date du premier tour de la première élection des membres du CSE, cesseront notamment de produire effet :

• les dispositions visées dans l’accord relatif au droit syndical conclu au sein de l’UES le 4 décembre 2007 portant notamment sur les entretiens individuels avec les représentants du personnel, les bons de délégations et les locaux mis à disposition des anciens représentants du personnel et ce afin de tenir compte du présent accord et des nouvelles dispositions légales. En revanche, il sera fait application aux membres du CSE des autres dispositions de l’accord relatif au droit syndical, lorsque celles-ci visent les « représentants du personnel », à condition qu’elles ne soient pas contraires aux stipulations du présent accord,

• les dispositions de l’accord relatif à l’évaluation et à la prévention et au traitement des situations de stress au travail et des risques psycho-sociaux conclu au sein de l’UES le 24 mars 2010 dans le cadre de la démarche « Concilier bien-être et performance ».

Titre 3. Modalités de suivi - Revoyure

Après douze mois minimum suivant les élections professionnelles, les parties conviennent de se réunir pour faire un point sur la mise en œuvre des différentes dispositions de l’accord.

Titre 4. Révision de l’accord

Il pourra être révisé, conformément aux dispositions des articles L.2222-5, L.2261-7 et L.2261-8 du Code du travail, dans les conditions suivantes :

• Toute demande devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires et comporter en outre les dispositions dont la révision est demandée et les propositions de remplacement,

• Les parties ouvriront les négociations dans le délai d’un mois suivant réception de la demande de révision,

• Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord.

Titre 5. Dénonciation de l’accord

Le présent accord pourra, moyennant un préavis de trois mois, être dénoncé dans les conditions prévues aux articles L. 2261-9 à L. 2261-12 du Code du travail. Cette dénonciation devra être notifiée à l'ensemble des autres signataires par lettre recommandée avec accusé de réception. Une déclaration de cette dénonciation devra être déposée auprès de l’Unité Territoriale du Rhône de la DIRECCTE de la région Auvergne-Rhône-Alpes. Dans ce cas, la direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.

Titre 6. Publicité et dépôt de l’accord

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Un exemplaire dûment signé de toutes les parties sera remis à chaque signataire puis, le cas échéant, à tout syndicat y ayant adhéré sans réserve et en totalité. Il sera également notifié à chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise.

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires dont l’un signé des parties et l’autre en version électronique sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail et ce conformément aux dispositions réglementaires et notamment à l’article D.2231-5 du code du travail.

Un exemplaire sera également remis au greffe du conseil de prud’hommes de Lyon.

Mention de cet accord figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Civrieux d’Azergues

Le 24 avril 2019

Pour les Sociétés TOUPARGEL SA et TOUPARGEL SASU, Monsieur ____,

Pour la CFDT

Pour la CFE-CGC

Pour la CFTC

Pour la CGT

Pour FO