Accord d'entreprise "Accord relatif à la prorogation des mandats des membres du CSE de l’établissement de Saint Benoist sur Vanne de la société Bonduelle Traiteur International" chez BTI - BONDUELLE TRAITEUR INTERNATIONAL

Accord relatif à la prorogation des mandats des membres du CSE de l’Établissement de Saint Benoist de la Société Bonduelle Traiteur International

L'Établissement de Saint Benoist de la Société Bonduelle Traiteur International, au capital de 8 038 310,48 Euros, enregistrée au RCS de Quimper sous le numéro de Siren 957 802 416, dont le Siège social est situé 67 Route de Concarneau 29140 Rosporden

Représentée par xxx, en sa qualité de Directeur d’Usine, ayant pouvoir aux fins des présente

d'une part,

et

Les Délégués syndicaux représentatifs au sein de l'Établissement à savoir :

• Pour la CFTC : XX

PREAMBULE :

Depuis le 06 Février 2006, la Société Bonduelle Traiteur International comprend deux Établissements distincts à savoir :

• l'établissement de Rosporden,

• l'établissement de St Benoist.

Au sein de chacun de ces Établissements, est constitué un Comité Social et Économique d'Établissement.

La fin des mandats de ces instances arrive à échéance suivante :

• L’établissement distinct de Rosporden : 21 mars 2023

• L’établissement distinct de St Benoist : 14 mars 2023

Comme le prévoit l’accord Groupe en date du 13 octobre 2015, des élections professionnelles par vote électronique peuvent être mises en place au sein des Établissements qui le souhaitent.

La fin de mandat des membres de ces CSE des établissements étant différentes, le présent accord intervient afin de permettre aux Établissements de Rosporden et de St Benoist de réaliser des élections professionnelles par vote électronique de manière identique et concomitante.

Cette prorogation de mandat a donc pour but de faire coïncider la fin des mandats des membres du CSE (membres titulaires et suppléants) de l’établissement de St Benoist avec celle de l’établissement de Rosporden et ainsi réaliser des élections professionnelles par vote électronique de manière concomitante et identique.

Article 1 : Prorogation des mandats 

Les membres du CSE de l’Établissements de St Benoist ont été élus par l’ensemble des salariés le 14 mars 2019 pour une durée de 4 ans.

Constatant que la représentation des salariés ne sera pas altérée par le maintien des représentants du personnel actuels, et afin globalement d’aligner les dates des élections de l’instance située au sein de l’Établissements de St Benoist avec celle de l'Établissement de Rosporden les parties décident de proroger les fonctions des membres des CSE de St Benoist.

La durée des mandats du CSE de St Benoist et de la CSSCT associée est donc expressément prorogée jusqu’au plus tard le 28 mars 2023 ; étant entendu que cette prorogation prendra fin automatiquement à la date des élections du CSE de l’établissement de Saint Benoist sur Vanne (date fixée dans le cadre du protocole d’accord préélectoral correspondant).

Au-delà, les mandats prorogés ne pourront plus produire leurs effets.

Article 2 : Durée – Date d’effet

Le présent accord est conclu pour une durée de 6 mois à compter de la signature du présent accord.

Article 3 : Révision

Toutes modifications de ces dispositions, ultérieures à la signature du présent accord, se substituent de plein droit à celles du présent accord.

Article 4 : Formalités

Le présent accord sera déposé avec les pièces justificatives par le représentant légal de l’entreprise :

1. Sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail

2. Au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes en 1 exemplaire.

Le texte du présent accord est affiché dans l’entreprise aux endroits habituels.

Fait à Saint Benoist Sur Vanne, le 14 Décembre 2022

En 5 exemplaires originaux dont un pour chacune des parties

Pour la Direction

xxx

Pour les organisations syndicales représentatives au sein de l'Établissement de St Benoist

Pour la CFTC

xxx