Accord d'entreprise "Accord Filiales France CLASQUIN sur l'emploi des travailleurs handicapés" chez CLASQUIN SA (Siège)

Entre les soussignés :

CLASQUIN SA, société anonyme, dont le siège social est situé Lyon (69006), 235 cours Lafayette Immeuble Le Rhône-Alpes, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lyon sous le numéro B 959 503 087,

LCI-CLASQUIN, dont le siège social est situé Villefranche sur Saône (69400), 400 Rue Joseph Léon Jacquemaire, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Villefranche sous le numéro 382 411 908.

ART SHIPPING INTERNATIONAL, dont le siège social est à PARIS, 5 Rue Blanche – 75009 PARIS, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 400 094 884.

CLASQUIN FAIRS & EVENTS, dont le siège social est à LYON, Immeuble « Le Rhône-Alpes » 235 Cours Lafayette 69451 Lyon Cedex 06, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lyon sous le numéro 833 258 171.

TRANSPORTS PETIT INTERNATIONAL, dont le siège social est à AULNAT, Aéroport d’Aulnat - 63510 AULNAT, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de CLERMONT-FERRAND sous le numéro 672 027 752.

CLASQUIN HANDLING SOLUTIONS, dont le siège social est à ROISSY, 2 rue des Meuniers Zac Du Moulin - 95700 ROISSY EN France, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PONTOISE sous le numéro 903 764 298.

EXACIEL A.M.C LOGISTIQUE, dont le siège social est situé à ROISSY, ZA du Moulin 9 Rue du Noyer 95700 Roissy-en-France, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PONTOISE sous le numéro 414 256 537.

Ci-après dénommés « Le Groupe »

D’une part,

Et

Le Comité Social et Economique agissant en tant que Comité d’Entreprise de la société CLASQUIN SA ayant voté à la majorité de ses membres, dont le procès-verbal est annexé au présent accord,

Le Comité Social et Economique agissant en tant que Comité d’Entreprise de la société LCI-CLASQUIN ayant voté à la majorité de ses membres, dont le procès-verbal est annexé au présent accord,

Et

L’ensemble du personnel de la société ART SHIPPING INTERNATIONAL

Par ratification à la majorité des 2/3 du personnel

Et

L’ensemble du personnel de la société FAIRS & EVENTS

Par ratification à la majorité des 2/3 du personnel

Et

L’ensemble du personnel de la société TRANSPORTS PETIT INTERNATIONAL

Par ratification à la majorité des 2/3 du personnel

Et

L’ensemble du personnel de la société CLASQUIN HANDLING SOLUTIONS

par ratification à la majorité des 2/3 du personnel

Et

L’ensemble du personnel de la société EXACIEL A.M.C LOGISTIQUE

Par ratification à la majorité des 2/3 du personnel

Ci-après dénommés « Les salariés »

D'autre part,

Il est convenu ce qui suit :

SOMMAIRE

PREAMBULE

CHAPITRE 1. DISPOSITIONS GENERALES

Article 1. Cadre juridique

Article 2. Champ d’application

Article 3. Bénéficiaires de l’accord

CHAPITRE 2. PLAN D’ACTIONS

Article 4. Plan d’embauche

Article 5. Plan de maintien dans l’emploi

5.1. Obtenir ou renouveler la RQTH

5.2. Intégrer les nouveaux embauchés en situation de handicap

5.3. Adapter les postes de travail

5.4. S’absenter pour RDV médicaux

5.5. Se former

5.6. Assurer un suivi individualisé

5.7. Faciliter le retour à l’emploi après un arrêt long

Article 6. Plan d’information et de sensibilisation

6.1. Les actions de communication

6.2. Les actions de sensibilisation

Article 7. Plan de collaboration avec le secteur protégé et adapté

Article 8. Gestion et pilotage de l’accord

8.1. Les acteurs du pilotage

8.2. Le suivi de l’accord

CHAPITRE 3. DISPOSITIONS LEGALES

Article 9. Durée de l’accord, révision et dénonciation

Article 10. Dépôt, formalité et publicité

PREAMBULE

Depuis plusieurs années, les filiales France du Groupe CLASQUIN s’engagent pour améliorer l'insertion professionnelle des personnes en situation de handicap au travers d’initiatives et d’actions telles que le recrutement et le maintien dans l'emploi des personnes en situation de handicap, ou encore la collaboration avec des structures du secteur protégé et adapté. Cela s’inscrit dans la politique RSE du Groupe qui entend être un acteur engagé et responsable à tous les niveaux de son organisation.

Dans ce contexte, les filiales France du Groupe CLASQUIN souhaitent aller plus loin en formalisant leur politique en matière de handicap et en s’engageant au travers d’un accord d’une durée d’un an (2023) en faveur des travailleurs handicapés.

Cet accord confirme la volonté d’agir pour faire progresser l'emploi des personnes en situation de handicap au sein des filiales France du Groupe CLASQUIN, par le biais d'actions concrètes et pérennes :

• Favoriser le recrutement et assurer le maintien dans l’emploi de nos collaborateurs concernés par le handicap en veillant à leur évolution professionnelle ;

• Développer des réponses adaptées et innovantes aux besoins spécifiques de nos agences et des métiers du secteur ;

• Informer, guider, former et sensibiliser les collaborateurs sur la place des personnes en situation de handicap dans le monde du travail ;

• Faire appel de façon adaptée aux structures des secteurs protégés et adaptés pour contribuer à l'emploi indirect de personnes en situation de handicap.

Les dispositions du présent accord visent à définir les engagements des filiales France du Groupe CLASQUIN sur les différents sujets et fixent des plans d’actions ou mesures précises mais également les différents axes de travail pour développer et promouvoir l’inclusion des personnes en situation de handicap.

Par cet accord, les filiales France du Groupe CLASQUIN cherchent à permettre à tout travailleur en situation de handicap qui le souhaite : d’acquérir, d’exercer et d’entretenir les compétences nécessaires pour occuper un emploi, tout particulièrement dans le secteur du « Freight Forwarding ». Ainsi, le plan d’action de la politique handicap s’articulera autour des axes suivants :

• Un plan d’embauche,

• Un plan de maintien dans l’emploi,

• Des actions de sensibilisation et de communication,

• Des actions de partenariat avec le Secteur du Travail Protégé et Adapté,

• Le pilotage des actions.

En poursuivant ces axes prioritaires, les filiales France du Groupe CLASQUIN souhaitent faire progresser leur taux d’emploi des travailleurs handicapés.

CHAPITRE 1. DISPOSITIONS GENERALES

ARTICLE 1. Cadre juridique

Cet accord s’inscrit dans le cadre de la réglementation relatives à l’emploi des travailleurs en situation de handicap issue de la loi du 10 juillet 1987, complétée par :

• La loi n°2005-12 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.

• La loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel et le décret 2019-521 du 27 mai 2019.

• La loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises

• Le décret n° 2019-522 du 27 mai 2019 relatif à la déclaration obligatoire d'emploi des travailleurs handicapés.

• Le décret n° 2019-523 du 27 mai 2019 fixant les modalités de calcul de la contribution due au titre de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés.

• Le décret n° 2020-1350 du 5 novembre 2020 prévoyant les modalités de calcul des ECAP.

Cet accord s’inscrit également dans le cadre de l’article 26 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne du 7 décembre 2000.

ARTICLE 2. Champ d’application

Le présent accord s’applique, quels que soient leurs effectifs, à CLASQUIN SA et à l’ensemble de ses filiales françaises précisées en page 1.

Les évolutions du groupe et des sociétés qui le composent seront pendant toute la durée de l’accord prises en compte selon les modalités suivantes :

- Toute nouvelle société intégrant le Groupe CLASQUIN sera adhérente de plein droit au présent accord, sous réserve de la signature d’un avenant constatant la volonté d’adhésion de cette nouvelle société et qui ne devra être signé que par les représentants employeurs, et le cas échéant, salariés de cette dernière.

- Toute entreprise sortant du groupe cessera automatiquement de bénéficier du présent accord. Les actions déjà engagées à la date de sortie pourront être maintenues. En revanche, les actions prévues mais non engagées à la date de sortie ne seront pas mises en œuvre dans le cadre du présent accord.

Les entreprises comprises dans le champ d’application du présent accord sont collectivement nommées « le Groupe ».

ARTICLE 3. Bénéficiaires de l’accord

Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des salariés des sociétés mentionnées à l’article 2.

Les dispositions de cet accord s’appliquent aux personnes bénéficiaires de l’obligation d’emploi visées aux articles L.5212-13 et L.5212-15 du code du travail y compris stagiaires et personnes en période de mise en situation en milieu professionnel.

CHAPITRE 2. PLAN D’ACTIONS

ARTICLE 4. Plan d’embauche

« Hire the best and keep the best », c’est la doctrine inspirant la politique RH du Groupe CLASQUIN qui souhaite avant tout recruter des talents et tous les recrutements sont réalisés uniquement sur la base des compétences et des qualités professionnelles.

Pour faciliter le recrutement des travailleurs en situation de handicap, les chargé(e)s de recrutement, en collaboration avec les référents handicap, travaillent au développement d’un réseau dédié facilitant le recrutement des compétences recherchées en lien avec des associations, acteurs institutionnels, jobboards spécialisés, cabinets de recrutement qui détiennent une expertise et expérience en recrutement des personnes en situation de handicap.

Ainsi, l’équipe recrutement aura la charge de :

• Assurer la diffusion auprès de son réseau dédié des offres de recrutement ouvertes au sein du Groupe ;

• Mettre en place des outils ou des partenariats facilitant le recrutement des travailleurs en situation de handicap ;

• Participer à des salons de recrutement et forums dédiés handicap ;

• Mettre en avant la politique handicap en interne et en externe afin d’attirer de nouveaux talents ;

• Assurer le lien avec les écoles et universités et leurs missions handicap, lorsqu’elles existent, afin de promouvoir la politique handicap de Clasquin et d’attirer les jeunes talents ;

• Encourager les candidatures spontanées de personnes en situation de handicap par la mise en place de campagnes de communication via les réseaux sociaux et une meilleure visibilité de notre politique sur les différents sites de recherche d’emploi ;

• Développer une marque employeur solidaire et inclusive.

Formation des recruteurs :

L’équipe recrutement suivra une formation spécifique au recrutement des personnes en situation de handicap. L’objectif de cette formation est de leur permettre de prendre conscience des risques de discrimination dans leur quotidien, d’apprendre à lutter contre les préjugés et de savoir appréhender la question du handicap dans les entretiens d’embauche notamment quant aux questions relatives aux aménagements de poste.

L’équipe recrutement pourra ensuite déployer les notions apprises via la création et l’animation d’une formation interne (avec l’appui des référents handicap et du service formation) auprès des managers ayant des fonctions de recrutement de leurs équipes au sein des centres de profit ou des fonctions support.

Sourcing :

L’ensemble des postes du Groupe est ouvert aux personnes en situation de handicap (recrutement externe ou de mobilité interne). Toute offre d’emploi et/ou de stage doit comporter la mention suivante : « Tous nos postes sont ouverts aux personnes en situation de handicap » .

Toutes les offres d’emploi sont publiées sur notre site carrière ainsi que sur Indeed & Welcome To The Jungle. Elles seront également publiées sur des sites spécifiques à définir (ex : AGEFIPH, handicap.fr etc).

Par ailleurs, CLASQUIN s’engage à prendre soin de mettre en place toutes les mesures nécessaires au bon déroulement de l’entretien (accès, aménagement…).

L’insertion des jeunes en situation de handicap :

L’accueil des étudiants en entreprise, que ce soit par le biais de l’alternance ou de stages, constitue un levier majeur de l’insertion des jeunes. C’est un véritable tremplin pour les personnes en situation de handicap, leur permettant d’intégrer une entreprise tout en se formant et ainsi d’acquérir des compétences et une qualification favorable à une intégration durable dans le monde du travail.

Les mesures de l’accord encouragent l’embauche de stagiaires et d’alternants (contrat d’apprentissage ou de professionnalisation) en situation de handicap.

ARTICLE 5. Plan de maintien dans l’emploi

Article 5.1. Obtenir ou renouveler la RQTH

Les référents handicap accompagnent les collaborateurs, s’ils le souhaitent, dans la constitution de leur dossier.

Une campagne de communication sera menée en 2023 afin de sensibiliser les collaborateurs quant à l’intérêt de faire reconnaitre leur statut de travailleur en situation de handicap ainsi que les dispositifs d’accompagnement dont ils peuvent bénéficier au sein du Groupe.

Article 5.2. Intégration des nouveaux embauchés en situation de handicap

Un entretien de suivi d’intégration est réalisé par les référents handicap, avec accord du collaborateur, dans le mois suivant l’arrivée d’un salarié en situation de handicap.

Cet entretien a pour objectif de permettre au collaborateur d’échanger avec son référent handicap, de s’exprimer sur son intégration et d’évoquer le cas échéant les difficultés qu’il pourrait rencontrer ou les aménagements dont il pourrait avoir besoin (matériel, organisationnel …).

Il est rappelé que, dans les cas où le salarié ne souhaite pas communiquer sur sa situation, qu’aucun aménagement particulier n’est nécessaire ou que les équipes de travail n’ont pas besoin de réorganisation ou de préparation relative à son arrivée, aucune démarche ne sera menée afin de respecter le souhait de confidentialité du collaborateur. Dans le cas contraire, avec l’accord de la personne concernée, une information/sensibilisation peut également être effectuée auprès du manager direct et des équipes de travail dans le but de préparer au mieux son intégration.

Concernant l’accessibilité des sites, un état des lieux sera fait afin de prendre en compte les éventuelles contraintes, que ce soit pour l’entretien d’embauche ou pour la prise de poste et intégration.

Article 5.3. Adapter les postes de travail

En collaboration avec les services de santé au travail, les référents handicap mettront en œuvre les adaptations techniques, matérielles et organisationnelles qui seront décidées. Ces mesures seront mises en œuvre en accord et en collaboration avec le salarié concerné.

De nombreux aménagements peuvent être mis en place au cas par cas selon la situation du collaborateur. Il s’agit notamment :

• De l’aménagement matériel du poste de travail : fauteuils ergonomiques, repose pieds, matériel IT spécifique, etc …

• En fonction des situations individuelles et pour prendre en compte certaines situations ou typologies de handicap, les référents handicap, pourront, sur préconisation du médecin du travail ou sur conseil d’un spécialiste (ex : ergonome), proposer d’aménager l’organisation du temps de travail du collaborateur (en lien avec le manager du salarié). Il peut s’agir de :

  • Aménager les horaires de travail ;

  • Mettre en place des temps de pause / limitation d’efforts, notamment dans le cadre des maladies invalidantes ;

  • Télétravail : régulier (jusqu’à 3 jours par semaine) ou occasionnel (pour répondre à une situation exceptionnelle et temporaire).

Article 5.4. S’absenter pour RDV médicaux

Afin de tenir compte de la particularité des suivis médicaux des salariés en situation de handicap, tout collaborateur titulaire d’une reconnaissance de travailleur handicapé bénéficiera d’une autorisation d’absence payée de 2 demi-journées par an sur présentation de justificatif pour participer à ses RDV médicaux / paramédicaux / ou RDV pour le maintien en condition opérationnelle des matériels (réglages de matériels, prothèses…) ou pour gérer ses démarches administratives liées au handicap.

Article 5.5. Se former

CLASQUIN porte une attention particulière aux besoins de formation de ses collaborateurs en situation de handicap :

• Formation d’adaptation à court ou moyen terme aux outils ou technicité du poste garantissant son employabilité immédiate.

• Formation de plus longue durée pour prévenir et anticiper les inadaptations qui pourraient résulter soit de l’évolution du handicap, soit des mutations ou évolutions technologiques entrainant un risque quant au maintien dans l’emploi du collaborateur.

• Dans le cas d’un changement de métier nécessaire, le salarié bénéficiera d’un accompagnement conjoint référent handicap / chargé(e) de formation pour utiliser son Compte Personnel de Formation. Le salarié pourra ainsi suivre une formation certifiante (congé spécifique avec un maintien de sa rémunération, sous certaines conditions) dans le cadre du projet de transition professionnelle (articles L. 6323-17-2 et suivants du Code du travail).

Article 5.6. Assurer un suivi individualisé

Une fois par an, les salariés détenteurs d’une RQTH pourront bénéficier d’un entretien individualisé avec leur référent handicap. Cet entretien aura pour but de faire le point sur la situation du salarié vis-à-vis de son handicap (en fonction des besoins : aménagement de poste, d’horaires, point administratif sur la RQTH, souhait d’évolution de poste, etc).

Article 5.7. Faciliter le retour à l’emploi après un arrêt long

Lorsqu’un arrêt maladie de longue durée est identifié ou prévisible, le manager prévient les référents handicap qui peuvent alors prendre contact avec le collaborateur.

Suite à une absence de longue durée, plusieurs dispositifs peuvent être mobilisés pour faciliter le retour au travail du collaborateur :

• L’entretien professionnel de reprise : il s’inscrit dans une démarche dynamique permettant de favoriser le retour après une absence relativement longue. Il s’agit d’un temps d’échange privilégié permettant au salarié de se reconnecter progressivement avec son environnement professionnel, de prendre connaissance des évènements et actions intervenus durant son absence. Il peut être mené par le manager ou par un référent handicap. Les managers seront invités, selon le contexte de l’absence et avec l’accord du salarié, à maintenir le lien lors de toute absence longue (envoi d’informations, prise de nouvelles …) ce qui peut permettre de faciliter et anticiper la reprise.

• La Convention de Rééducation Professionnelle en Entreprise (CRPE) : ce dispositif permet à un salarié, à l’issue d’un arrêt maladie long, de reprendre progressivement une activité professionnelle, soit sur son ancien poste, soit sur un autre poste dans son site, voire dans une autre entreprise. Cette convention a pour objectif de faciliter le maintien dans l’entreprise du travailleur handicapé par la réaccoutumance à l’exercice de son ancien métier, par l’apprentissage d’un nouveau métier, ou par l’aménagement du poste de travail. Ce contrat est conclu entre la CPAM, l’employeur et le salarié pour une durée de 3 mois à 18 mois dans le cas où des raisons de santé empêchent le collaborateur d’exercer son emploi actuel. CLASQUIN s’engage à communiquer sur ce dispositif avec toute personne susceptible d’être intéressée.

ARTICLE 6. Plan d’information et de sensibilisation

Article 6.1. Les actions de communication

Des actions de communication seront mises en place par les référents handicap, en lien avec le service communication, pour faire connaître le contenu de cet accord. Le Groupe s’engage à mobiliser et responsabiliser l’ensemble de ses collaborateurs et en particulier ses managers, recruteurs et équipe RH autour de cette politique handicap.

Cette communication sera également déployée auprès des services de santé au travail.

Le Groupe s’engage à améliorer la visibilité de sa politique handicap tant sur le site internet que sur les sites partenaires.

En interne, le présent accord sera consultable sur l’intranet Clasqu’insider.

Article 6.2. Les actions de sensibilisation

Les référents handicap, accompagnés des services communication et recrutement le cas échéant, animeront des actions de sensibilisation. Ces actions peuvent être à destination de tous nos publics, internes et externes : sensibilisation des nouveaux arrivants, sensibilisation et accompagnement des managers pour l’intégration, sensibilisation de l’ensemble des collaborateurs, sensibilisation auprès de nos écoles cibles, etc...

Les évènements de sensibilisation organisés en interne permettent de mobiliser les collaborateurs du Groupe d’une autre manière et plus activement. En choisissant des formats originaux ou ludiques, nous pourrons ainsi changer l’image du handicap.

Dans la continuité des années précédentes, Clasquin organisera notamment une campagne de sensibilisation pour la SEEPH (Semaine Européenne pour l’Emploi des Personnes Handicapées, qui a lieu chaque année en novembre).

ARTICLE 7. Plan de collaboration avec le secteur protégé et adapté

Le Groupe s’engage à augmenter le recours aux EA, ESAT et TIH pour des prestations telles que, par exemple, l’impression, les plateaux repas, la gestion des espaces verts, le recyclage, le ménage etc.

Une étude sera menée au niveau du Groupe afin :

• D’identifier les postes de dépenses ;

• De recenser les entreprises du secteur adapté ou protégé pouvant répondre à ces besoins (constituer, par exemple, une liste des EA ou ESAT fournissant des prestations plateaux repas et buffets dans les villes en France où Clasquin est présent) ;

• De sensibiliser les personnes concernées (par métier, agence, région ou autre regroupement pertinent) de manière ciblée sur des prestations d’ESAT/EA qui les concernent directement.

ARTICLE 8. Gestion et pilotage de l’accord

Article 8.1. Les acteurs du pilotage

• Les référents handicap : ils sont le relais d’informations et coordonnent l’ensemble des interventions favorisant l’emploi des travailleurs handicapés. Ils s’assurent que l’ensemble des activités listées ci-dessus sont bien prises en charge et en réalisent eux-mêmes tout ou partie. Les référents handicap bénéficieront d’une formation spécifique.

• Les services RH et recrutement : Ils ont pour rôle de soutenir et d’accompagner le déploiement du présent accord au travers de leurs missions au quotidien. Ils ont notamment pour missions de :

  • Porter les engagements du Groupe et s’assurer notamment de l’objectivité des recrutements et d’une manière générale de la non-discrimination des collaborateurs concernés tout au long de leur parcours professionnel dans le Groupe ;

  • Faciliter pour leur périmètre ou dans leur activité la consolidation des éléments utiles au suivi de l’accord ;

  • Faire remonter aux référents handicap toute information terrain jugée utile.

• L’équipe communication : elle sera en support du service RH pour construire les communications et actions de promotion et de sensibilisation de l’accord (interne & externe).

• Les médecins du travail : ils jouent un rôle clef pour soutenir la politique d’insertion, de maintien et de retour dans l’emploi des personnes handicapées. Il leur appartient de relayer les moyens qui peuvent être mis en œuvre pour appliquer cette politique au sein du Groupe en lien avec les différents acteurs.

• Les CSE : les membres des CSE peuvent être force de proposition sur des actions/sujets liés au handicap. Ils peuvent également faire des remontées terrain.

Article 8.2. Le suivi de l’accord

Un bilan de la mise en œuvre de l’accord sera fait aux CSE en décembre 2023. Clasquin présentera les actions menées, les résultats obtenus, les difficultés éventuelles rencontrées etc.

CHAPITRE 3. DISPOSITIONS LEGALES

ARTICLE 9. Durée de l’accord, révision et dénonciation

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, du 1/01/2023 au 31/12/2023.

Au terme de cette période, l’accord cessera de produire ses effets. Le présent accord ne pourra pas être prorogé par tacite reconduction.

Il pourra être révisé selon les dispositions prévues aux articles L. 2261-7-1 et suivants du Code du travail.

La demande de révision, doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres parties, lettre remise en main propre contre décharge ou par courriel avec accusé de réception. Toute modification de l’accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que l’accord.

Conformément aux articles L. 2261-9 et suivants du Code du Travail, les parties signataires à l’accord ont la possibilité de le dénoncer sous réserve de respecter un préavis de trois mois. Cette dénonciation doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception à l’ensemble des autres signataires.

Dans le mois précédent le terme de l’accord, le Management et les CSE se réuniront pour examiner le bilan de cet accord et pour décider de l’opportunité de négocier les termes d’un nouvel accord.

ARTICLE 10. Dépôt, formalité et publicité

La Direction notifie le présent accord aux CSE à l'issue de la procédure de signature.

Tout accord / avenant d'entreprise est rendu public et versé dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne.

Après la conclusion du présent accord, les parties peuvent acter qu'une partie de l'accord ne doit pas faire l'objet de la publication prévue à l’article L.2231-5-1 du Code du Travail. Cet acte, ainsi que la version intégrale de l'accord et la version de l'accord destinée à la publication, sont joints au dépôt prévu à l'article L. 2231-6 du Code du Travail.

A défaut d'un tel acte, l'accord est publié dans une version intégrale rendue anonyme.

Le présent accord sera déposé par la Direction de l'Entreprise :

• En un exemplaire au format électronique (version intégrale du texte signée des par les parties en PDF) via la plateforme de téléprocédure « TéléAccords » à l’adresse www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr pour transmission automatique du dossier à la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) compétente,

• Et au Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de signature du présent accord.

Enfin, le présent accord sera tenu à la disposition des salariés sur l’intranet de l’entreprise.

Fait à Lyon, le 12/12/2022

CLASQUIN SA LE CSE

XXXXXXXXXX XXXXXXXX

XXXXXXXXX

ART SHIPPING INTERNATIONAL

XXXXXXXXX LES SALARIES

XXXXXXXXXXXX

CLASQUIN FAIRS &EVENTS

XXXXXXX

TRANSPORT PETIT INTERNATIONAL

XXXXXX

CLASQUIN HANDLING SOLUTIONS

XXXXXX

EXACIEL A.M.G LOGISITIQUE

XXXXXXXX