Accord d'entreprise "Accord collectif relatif à la prorogation des mandats" chez VILMORIN JARDIN (Siège)
Cet accord signé entre la direction de VILMORIN JARDIN et le syndicat CFDT et CGT et UNSA le 2018-11-13 est le résultat de la négociation sur les modalités des élections professionnelles, les mandats des représentants du personnel et l'organisation du vote électronique.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT et CGT et UNSA
Numero : T03818001570
Date de signature : 2018-11-13
Nature : Accord
Raison sociale : VILMORIN JARDIN
Etablissement : 95950311100186 Siège
Élections professionnelles : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Elections professionnelles, prorogations de mandat et vote électronique
Conditions du dispositif élections professionnelles pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2018-11-13
ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS
ENTRE :
La société VILMORIN JARDIN,
Société par actions simplifiée,
Au capital de 13.347.166 €,
Dont le siège social est situé 65 rue de Luzais, CS 71110 – 38291 SAINT QUENTIN FALLAVIER,
Représentée par Monsieur
Agissant en qualité de Directeur Général,
D’une part,
ET :
L’organisation syndicale CGT, représentée par, en qualité de déléguée syndicale centrale,
L’organisation, syndicale CFDT, représentée par, en qualité de délégué syndical,
L’organisation syndicale UNSA, représentée par, en qualité de délégué syndical,
D’autre part,
PREAMBULE
Les mandats des membres du Comité d’entreprise, des délégués du personnel et des membres du CHSCT viennent à terme le 5 décembre 2018.
Les partenaires sociaux ont constaté la proximité de cette date avec l’acquisition récente, le 10 juillet 2018, du fonds de commerce de la société GONDIAN par la société VILMORIN JARDIN.
Cette acquisition implique dans les semaines à venir la mise en œuvre de mesures sociales, qu’une connaissance du dossier rend nécessaire.
En conséquence, compte tenu de la spécificité de ce contexte, les partenaires sociaux ont constaté que la mise en œuvre d’une procédure d’élections professionnelles avant la fin du mois de novembre 2018, serait inappropriée.
Les parties ont recherché à assurer conventionnellement une cohérence et une continuité dans le fonctionnement des institutions représentatives du personnel pendant cette période.
En conséquence, par le présent accord, les parties ont unanimement convenu de prévoir la prorogation des mandats des membres du Comité d’entreprise, des délégués du personnel et du CHSCT, et donc le report du processus électoral – et désignatif pour le CHSCT – à une date ultérieure.
Il a été convenu ce qui suit.
ARTICLE 1 : Prorogation des mandats
Les partenaires sociaux rappellent que le terme des mandats des membres du Comité d’entreprise, les délégués du personnel et les membres du CHSCT est fixé le 5 décembre 2018.
Afin d’assurer une continuité des institutions représentatives du personnel, tant dans l’intérêt des organisations syndicales représentatives, que des salariés et de la direction, les parties ont décidé de proroger la durée des mandats actuels de l’ensemble des instances représentatives du personnel.
ARTICLE 2 : Durée de la prorogation des mandats
Les partenaires sociaux conviennent expressément et à l’unanimité du report du terme des mandats actuels des membres du Comité d’entreprise, des délégués du personnel et des membres du CHSCT jusqu’au 15 novembre 2019.
Cette prorogation ne pourra pas, en tout état de cause, produire d’effet au-delà de cette date, les mandats prenant fin de plein droit sans autre formalité, ce qui induira, dans le respect des délais légaux et règlementaires, le déclenchement d’un processus électoral en vue de la mise en place du Comité Social et Economique.
Un rétro-planning prévisionnel relatif à la mise en place du CSE sera communiqué lors de la prochaine réunion du Comité d’Entreprise.
ARTICLE 3 : Durée de l’accord
Le présent accord est applicable à compter du 6 décembre 2018 jusqu’à la date du 15 novembre 2019.
Au-delà de son terme, le présent accord ne pourra pas continuer à s’appliquer et ne produira pas les effets d’un accord à durée indéterminée.
ARTICLE 4 : Information du personnel
Le personnel sera informé du texte du présent accord de prorogation des mandats par voie d’affichage.
Il sera également transmis au Comité d’entreprise.
ARTICLE 5 : Dépôt de l’accord et publicité
Conformément à l’article L.2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.
Il sera déposé auprès de la DIRECCTE par voie électronique (plateforme en ligne teleaccords).
Il sera également déposé en un exemplaire au secrétariat greffe du Conseil de Prudhommes de son lieu de conclusion.
Fait à St Quentin Fallavier,
Le 13 novembre 2018,
En 5 exemplaires originaux
Directeur Général,
Pour le syndicat CGT,
Pour le syndicat CFDT,
Pour le syndicat UNSA,
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