Accord d'entreprise "Accord d'entreprise portant sur la création et le fonctionnement du Comité de groupe" chez PANZANI (Siège)

ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE PORTANT SUR LA CONSTITUTION ET LE FONCTIONNEMENT DU COMITE DE GROUPE PANZANI

ENTRE LES SOUSSIGNES

La Direction de la Société PANZANI, SAS (Société par actions simplifiée), au capital de 3 585 180 Euros, dont le siège social est situé 37, bis rue Saint-Romain 69008 Lyon, immatriculée sous le numéro 961 503 422 RCS de Lyon, relevant du Code NAF numéro 1073Z, société dominante au sens des articles L.2331-1, L.2331-2, L.2331-3, L.2331-4, L2331-6 du Code du travail agissant pour son propre compte ainsi qu’au nom et pour le compte des sociétés qu’elles contrôlent, représentée par ……………………………, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines et Sociales du Groupe Panzani,

Ci-après dénommée « PANZANI »

D’UNE PART

ET

Les organisations syndicales représentatives au sein du Groupe :

- le Syndicat CGT pris en la personne de ………………………, agissant en qualité de Délégué Syndical Central dûment désigné en cette qualité,

- le Syndicat FO pris en la personne de …………………………., agissant en qualité de Délégué Syndical Central dûment désigné en cette qualité,

- le Syndicat CFE/CGC pris en la personne de ……………………., agissant en qualité de Délégué Syndical Central dûment désigné en cette qualité,

- le Syndicat UNSA pris en la personne de ………………………….., agissant en qualité de Délégué Syndical Central dûment désigné en cette qualité,

Ci-après dénommés « les organisations syndicales » ou « les Délégués Syndicaux »

D’AUTRE PART

Ci-après ensemble dénommées « les Parties »

IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT

PREAMBULE

MOTIVATIONS ET OBJECTIFS

Compte tenu de la tenue en 2019, des élections professionnelles au sein des sociétés Panzani et Lustucrus Frais, la composition du Comité de Groupe doit être revue.

Les Parties souhaitent, par le présent accord, revoir la composition actuelle du Comité de Groupe et préciser les modalités de fonctionnement de celui-ci selon les dispositions ci-après.

ARTICLE 1 – périmètre du groupe PANZANI

Le groupe Panzani au sens des articles L.2331-1, L.2331-2, L.2331-3, L.2331-4 et L.2331-6 du Code du travail, est constitué de la Société Panzani SAS et de l’ensemble des sociétés contrôlées par Panzani SAS au sens de l’article L. 2331-1 du Code du travail.

La configuration actuelle du Groupe Panzani sera actualisée tous les trois ans avant le renouvellement du Comité de groupe, étant donné que la durée des mandats des représentants du personnel chez Panzani SAS est de trois ans.

ARTICLE 2 – COMPOSITION DU COMITE DE GROUPE PANZANI

2.1. PRESIDENCE DU COMITE DE GROUPE

Le comité de groupe est présidé par le Directeur Général Financier du Groupe ou son représentant. Il est assisté de deux personnes de son choix.

2.2. REPRESENTATION DU PERSONNEL

Le groupe Panzani comprend 3 sociétés dotées d’un CSE (ou CE) ou d’un CSEC (ou CCE) :

• Panzani SAS,

• Lustucru Frais SA,

• Roland Monterrat SAS.

De ce fait, et conformément aux dispositions légales et réglementaires (articles L. 2333-1 et D.2332-2 du Code du travail), la délégation salariale est composée de six membres au plus.

2.3. REPARTITION DES SIEGES ENTRE COLLEGES

1) Le résultat des dernières élections professionnelles aboutit à répartir les six membres représentant les salariés comme suit :

• 1^er collège = 3 membres,

• 2^ème collège = 2 membres,

• 3^ème collège = 1 membre.

2) Les organisations syndicales, dans leur désignation, ont recherché une juste répartition de leurs représentants entre les trois sociétés.

3) A ce titre, elles s’engagent à répartir leurs représentants au niveau de chaque entreprise et de chaque collège comme indiqué en annexe.

Les représentants au comité de groupe sont désignés par les organisations syndicales de salariés parmi leurs élus au CSE Central ou aux CSE d’établissement au sein des entreprises du Groupe.

Le mandat de représentant du personnel au comité de groupe prend automatiquement fin lorsque l'intéressé n'est plus membre élu de son CSE ou du CSE Central ou lorsque l'entreprise à laquelle il appartient sort du périmètre du groupe.

A titre dérogatoire, il est convenu entre les parties qu’un représentant élu du CSE de la société Roland Monterrat sera invité aux réunions du comité de groupe, dans la mesure où la société Roland Monterrat ne bénéficie pas d’un siège de représentant audit comité de groupe.

4) Modalités de fonctionnement du comité de groupe :

Le comité de groupe tient une réunion par an sur convocation de son Président.

Il est prévu une réunion préparatoire.

L’ordre du jour est établi conjointement par le Directeur Général Financier ou son représentant et le Secrétaire du comité de groupe qui sera désigné parmi ses membres lors de la première réunion du comité de groupe qui suivra la signature du présent accord. L’ordre du jour et la convocation de la réunion annuelle, seront envoyés par le Président simultanément au moins 15 jours avant la date prévue de la réunion.

En ce qui concerne les frais de repas, le barème applicable sera celui prévu l’annexe 2 de Avenant Panzani relatif au droit syndical.

Pour le reste, il est fait application du Code du travail.

5) Les attributions du comité de groupe sont celles définies par le Code du travail à l’article L. 2332-1.

dispositions finales

1. Modalités de suivi – Revoyure

Le suivi de la mise en œuvre du présent accord est effectué au sein du comité de groupe.

2. Durée, entrée en vigueur et révision

Le présent accord est conclu à durée déterminée, d’une durée de trois ans courant à compter du 2 octobre 2019.

Il pourra être révisé au présent accord conformément aux dispositions des articles L.2222-5, L.2261-7 et L.2261-8 du Code du travail.

3. Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la direction :

• un exemplaire sera déposé en ligne sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail en deux exemplaires, dont une version de l’accord original signé par les parties au format PDF et une version au format docx anonymisée et éventuellement sans les éléments confidentiels en cas de demande de publication partielle ou d’éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de la société,

• un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes de Lyon,

• un exemplaire sera remis à chaque signataire.

Fait à Lyon, le 9 septembre 2019, en 6 exemplaires originaux.

Pour les sociétés du Groupe

………………………………

Directeur des Ressources Humaines et Sociales Groupe Panzani

Pour la CGT, ………………………………….

Pour FO, ………………………………………..

Pour la CFE/CGC, …………………………………..

Pour l’UNSA, …………………………………………….

ANNEXE 1