Accord d'entreprise "PROTOCOLE D'ACCORD NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE" chez KEOLIS SEINE VAL DE MARNE (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

Entre la société KEOLIS SEINE VAL DE MARNE, sise 172 avenue François Mitterrand - 91200 Athis-Mons, représentée par Monsieur - Directeur Opérationnel,

D’une part,

Et les organisations syndicales :

- Monsieur

Agissant en qualité de Délégué syndical CFDT dans l’entreprise,

- Monsieur

Agissant en qualité de Délégué syndical CFTC dans l’entreprise,

- Monsieur

Agissant en qualité de Délégué syndical CGT dans l’entreprise,

- Monsieur

Agissant en qualité de Délégué syndical FO dans l’entreprise,

- Monsieur

Agissant en qualité de Délégué syndical UST dans l’entreprise.

D’autre part.

A été, conformément à l'article L 2242-1 du Code du Travail, engagée la négociation obligatoire sur les thèmes mentionnés aux articles L 2242-5 et suivants.

Ce procès-verbal est établi conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail. Il est défini à la suite des réunions de négociation annuelle qui se sont tenues les 11 janvier, 17 janvier, 25 janvier, 1^er février et le 13 février 2018.

Il a été convenu ce qui suit :

1. - Champ d’application du protocole – Personnel visé

Le présent protocole concerne le personnel travaillant au sein de l’entreprise KEOLIS SEINE VAL DE MARNE titulaire d’un contrat de travail et présent ce jour au sein de l’entreprise.

2. - Augmentation du salaire mensuel brut de base pour l’ensemble du personnel.

A compter du 1^er janvier 2018, le salaire mensuel brut de base de l’ensemble du personnel (hors contrats aidés) bénéficiera, pour l’année 2018, d’une augmentation de 0,90%.

Cette augmentation du salaire de base sera appliquée à compter de la paie de mars 2018 avec effet rétroactif au 1^er janvier 2018.

En conséquence, la négociation annuelle obligatoire sur les salaires effectifs est réputée conclue pour l’année 2018.

3. – Œuvres sociales

Dans le cadre de ces négociations et à la demande des Organisations Syndicales, à partir de l’année 2018, la Direction augmentera la contribution sociale destinée à l’attribution de chèques vacances pour l’ensemble des salariés KEOLIS SEINE VAL DE MARNE.

Cette dotation sociale supplémentaire dépendra de la décision du comité d’Entreprise d’augmenter le montant des chèques vacances en séance ordinaire du CE du 21 février 2018. Sans le vote favorable du Comité d’Entreprise du 21 février 2018, cette mesure ne serait pas appliquée.

Le montant de cette contribution sociale supplémentaire sera donc désormais de 150 euros par salarié et par année civile :

Dotation pour l’année N = (effectifs au 1er janvier N) x 150 euros.

Pour l’année 2018, cette contribution est plafonnée à 50 400 euros (soit 336 x 150).

Toutefois, en cas de modification du régime juridique et fiscal des chèques vacances, la présente clause deviendrait caduque nécessitant ainsi l’ouverture de nouvelles négociations.

4. – Accord d’Intéressement

L’entreprise s’engage à ouvrir des négociations dès février 2018 avec les organisations syndicales concernant les modalités d’un accord d’intéressement pour les exercices 2018, 2019 et 2020.

Une première réunion est donc prévue le 21 février 2018.

5. - Conditions de travail

1. - Démarrage des bus le matin :

A la demande des Organisations Syndicales, la Direction s’engage à maintenir le démarrage des bus sur les dépôts d’Athis-Mons et Morangis de 4h à 7h30 du lundi au vendredi pour la période allant du 1^er novembre au 28 février de chaque année, sauf pour une température supérieure à 10C°.

En cas d’évolution de la législation sur l’EAD, la Direction se réserve la possibilité de modifier les conditions de réalisation du démarrage matinal.

2. – Ouverture des négociations :

Dans le cadre de la mise en place prochaine du CSE au sein de l’entreprise, la Direction s’engage à ouvrir, en début 2019, des négociations avec les organisations syndicales concernant les modalités d’un accord sur la représentation du personnel et l’exercice du droit syndical.

6. - Egalité de rémunération entre hommes et femmes

Des actions visant à définir et programmer des mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes ont d'ores et déjà été mises en œuvre.

Il a été constaté qu'il n'existe pas de différence de rémunération entre les hommes et les femmes, les rémunérations étant fixées par catégories d'emploi.

Dans ces conditions, il n'y a pas de lieu de définir de mesures spécifiques.

7. - Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une période d’un an, à compter de la date de signature. La prochaine négociation annuelle obligatoire interviendra dans les conditions prévues par les articles L.2242-1 et suivants du Code du travail.

8. - Communication de l’accord

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Il fera l’objet de publicité au terme du délai d’opposition.

9. - Dépôts et publicité

Le présent accord est établi en 8 exemplaires pour remise à chaque délégation signataire et pour les dépôts suivants :

• Un exemplaire signé des parties destiné à la DIRECCTE d’Evry et une version électronique

• Un exemplaire signé destiné au Secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Longjumeau

Ces deux dépôts seront effectués par l’employeur.

Fait à Morangis, le 13 février 2018

Directeur Opérationnel

Délégué syndical CFDT

Délégué syndical CFTC

Délégué syndical CGT

Délégué syndical FO

Délégué syndical UST