Accord collectif relatif à l’organisation des Instances Représentatives du Personnel dans REEL SAS

---

Comités Sociaux et Economiques d’établissement (CSEE)

et Comité Social et Economique Central d’Entreprise (CSEC)

ENTRE

REEL S.A.S, dont le siège est situé 69, rue de la chaux – 69 450 Saint Cyr au mont d’Or, représentée par ---, Directeur des Ressources Humaines Groupe,

d’une part,

ET

les Organisations Syndicales Représentatives dans l’entreprise,

d’autre part,

Ensemble désignées « les Parties »,

PREAMBULE

Les modalités de mise en place et d’organisation de l’instance unique Comité social et économique (CSE) issu des ordonnances n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relatives à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et n°2017-1718 du 20 décembre 2017 ainsi que la loi de ratification n°2018-217 du 29 mars 2018 ont été fixé au sein de REEL SAS par l’accord du 5 octobre 2018.

Le présent accord pérennise l’organisation des Comités Sociaux et Economique (CSEE) et du Comité Social et Economique Central (CSEC) en apportant les ajustements qui apparaissent nécessaires et réalistes après les quatre premières années de fonctionnement. Les organisations syndicales et la direction ont donc convenu d’adapter le dispositif légal au fonctionnement de l’entreprise.

Il a ainsi été convenu ce qui suit.

PREAMBULE 1

Chapitre 1. CADRE ET MODALITES DE DESIGNATIONS ET DE COMPOSITONS DES INSTANCES 3

1.1 Nombre d’établissements - cadre des CSE 3

1.2 Comités Sociaux et Economique d’établissement (CSEE) et du Comité Social et Economique Central (CSEC) 3

1.3 Calendrier 4

1.4 Mode de scrutin pour les CSEE - vote électronique 4

1.5 Mode de scrutin pour le CSEC – désignation par les élus titulaires des CSEE 4

1.6 Durée des mandats 4

Chapitre 2. FONCTIONNEMENT DES INSTANCES 6

2.1 CSE d’Etablissement (CSEE) 6

2.1.1 Réunions du CSEE 6

2.1.2 Les Commissions Santé Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) des CSEE 7

2.1.3 Heures de délégation 8

2.1.4 Heures passées en réunions (convocation) 9

2.1.5 Dotation du CSEE 9

2.2 CSE Central 9

2.2.1 REUNIONS DU CSE Central 9

2.2.2 Heures de délégation 10

2.2.3 Heures passées en réunions (convocation) 11

2.2.4 Les commissions du CSE Central 11

2.2.5 Dotation du CSEC 13

2.2.6 Période de transition 13

Chapitre 3. ATTRIBUTIONS ET CONSULTATION DES INSTANCES 14

3.1 Informations-Consultations 14

3.2 Exercice du droit d’alerte et le lancement d’expertises 15

3.3 Participation au Conseil d’Administration de REEL SAS 16

Chapitre 4. DISPOSITIONS GENERALES ET FINALES 17

4.1 Date, durée d’application 17

4.2 Dispositions finales 17

CADRE ET MODALITES DE DESIGNATIONS ET DE COMPOSITONS DES INSTANCES

Nombre d’établissements - cadre des CSE

Bien que les établissements de REEL ne correspondent pas selon la Direction de REEL à la définition d’établissement distinct au sens juridique par manque d’autonomie de gestion tant sur le plan de la gestion du personnel que de la gestion des activités, les parties se mettent néanmoins d’accord pour mettre en place un CSE au niveau de 9 établissements, dont la liste suit.

Cette décision est conduite par un souci d’efficacité et est destinée à permettre de continuer à prendre en compte les particularités de chaque établissement dans les domaines santé/sécurité et relations sociales afin de répondre au mieux aux réclamations et problématiques locales.

- Saint Cyr au Mont d’Or (y compris Istres)

- La Hague (y compris Caen)

- Mitry-Mory

- La Rochelle

- Nantes

- St Bonnet de Mure

- Villefranche

- Laudun

- Toulouse (y compris Trignac)

Il est précisé que le site de Istres est rattaché à l’établissement de Saint Cyr, le site de Trignac est rattaché à l’établissement de Toulouse, le site de Caen est rattaché à La Hague et la population itinérante de IB Services (CDA 341, 342, 343, 346, 347) est rattachée à l’établissement de St Cyr.

Par ailleurs, les parties précisent que le périmètre de désignation d’un délégué syndical d’établissement correspond par principe au périmètre d’un établissement susvisé.

Comités Sociaux et Economique d’établissement (CSEE) et du Comité Social et Economique Central (CSEC)

Des CSE sont renouvelés au niveau des établissements tels que définis à l’article 1.1 du présent accord. Un CSE central au niveau de l’entreprise est renouvelé également dès la constitution des CSEE.

Le nombre de sièges par CSEE et de représentants au CSE central par établissement est fixé conformément aux dispositions du protocole d’accord préélectoral établi à chaque élection de renouvellement.

Un représentant syndical pourra être nommé dans les CSEE par chaque syndicat représentatif au niveau de l'établissement concerné (c'est obligatoirement le DS d'établissement pour les établissements de moins de 300 salariés).

Calendrier

Les parties au présent accord ont convenu du renouvellement des CSEE selon le mode de scrutin défini à l’article 1.4 du présent chapitre.

Lors de la première réunion de la mandature dans chaque CSEE, les élus désignent leur(s) représentant(s) au CSEC. En 2022, il est ainsi constitué en janvier 2023 selon le mode de scrutin défini à l’article 1.5 du présent chapitre.

Mode de scrutin pour les CSEE - vote électronique

Les parties signataires conviennent pour les prochaines élections professionnelles de l'entreprise de pérenniser l’usage du vote électronique, ce qui fait l’objet d’un accord spécifique.

Les résultats ainsi obtenus servent à calculer la condition de pourcentage déterminante pour la désignation des délégués syndicaux (recueil à titre personnel et dans le collège d’appartenance d’au moins 10% des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections au comité social et économique d’établissement).

Les résultats servent également à mesurer la représentativité des organisations syndicales. Après le 1^er tour du scrutin des élections des CSEE, une totalisation des suffrages par organisation syndicale est effectuée. Ce nombre de votes est divisé par le nombre de suffrages valablement exprimés sur l’ensemble des établissements tous collèges confondus, afin de déterminer le pourcentage de représentativité de chaque syndicat au niveau de l’entreprise.

Mode de scrutin pour le CSEC – désignation par les élus titulaires des CSEE

Un Comité Social et Economique Central (CSEC) est constitué au sein de l'entreprise.

Le nombre de membres du CSEC de l'entreprise est fixé à 23 titulaires et 12 suppléants avec une répartition négociée selon le tableau de l’article 1.2.

Chaque établissement et chaque collège est représenté selon des modalités définies par accord préélectoral signé par les Délégués Syndicaux.

Au sein de chaque Comité Social et Economique d'établissement, les membres titulaires élus, désignent par un vote à bulletin secret, dès la première réunion, les membres titulaires et suppléants du CSEC parmi leurs élus titulaires et suppléants des CSEE.

Le CSEC est ainsi composé d’élus des CSEE.

Ce mode de scrutin est également utilisé en cas de re-désignation partielle dans le cas d’une perte de mandat d’un membre du CSEC.

Un représentant syndical peut être nommé au CSE central par chaque syndicat représentatif au niveau d'un établissement ou de l'entreprise.

Durée des mandats

La durée des mandats est de 4 ans. Ils seront renouvelables selon les dispositions légales en vigueur.

Eventualité d’élections complémentaires

Afin de faciliter le fonctionnement des CSEE, les parties conviennent de la mise en place d’élections complémentaires par l’adaptation des règles relatives à l’organisation des élections partielles précisées à l’article L2314-10 Code du travail.

Ainsi, là où les dispositions légales requièrent une réduction de la moitié ou plus des membres titulaires de la délégation du personnel du comité social et économique, REEL SAS anticipera en considérant une réduction de 30% ou plus des membres titulaires de l’instance. Cela s’entend après épuisement des règles de suppléance légales.

FONCTIONNEMENT DES INSTANCES

CSE d’Etablissement (CSEE)

Réunions du CSEE

Réunion Ordinaire et Extraordinaire

Hors réunions extraordinaires du CSEE, le nombre de réunion ordinaire sur une année civile est de six. Il se réunira les mois de janvier, mars, mai, juillet, septembre, novembre de chaque année.

Un calendrier prévisionnel annuel des réunions des CSEE sera établi au moins 1 mois avant le 1er janvier de chaque année.

Le temps consacré aux réunions plénières par l’ensemble des membres des CSEE ne sera pas décompté du contingent d’heures de délégation.

Les élus titulaires et suppléants seront convoqués aux réunions qu’elles soient ordinaires ou extraordinaires. Les élus suppléants pourront participer à toutes les réunions du Comité.

Les questions seront adressées par le secrétaire au président au moins cinq jours ouvrés avant la réunion.

Les convocations aux réunions pourront se faire par courrier électronique. Elles seront adressées par le président du CSEE aux membres du Comité au moins trois jours avant la réunion. L’ordre du jour de chaque réunion sera établi conjointement par le secrétaire ou le secrétaire adjoint en cas d’absence nommés lors de la première réunion de la mandature et le président du Comité. Lors de cette première réunion seront également nommée un trésorier et un trésorier adjoint.

Les réunions du Comité pourront être organisées par visio-conférence.

Vote et délibérations du Comité

Les résolutions du CSEE sont prises à la majorité des membres présents. Les élus suppléants participants aux réunions du Comité n’auront le droit de vote qu’en cas d’absence d’un élu titulaire.

Lorsque le CSEE est en réunion en visioconférence, et qu’il est procédé à un vote à bulletin secret, il sera mis en place un dispositif de vote garantissant que l’identité de l’électeur ne peut à aucun moment être mise en relation avec l’expression de son vote. En cas de vote électronique, le système garantira la confidentialité des données transmises ainsi que la sécurité de l’adressage des moyens d’authentification, de l’émargement, de l’enregistrement et du dépouillement des votes et ce conformément aux dispositions du code du travail.

Procès-verbaux du Comité

Les délibérations du CSEE seront consignées dans des procès-verbaux établis par le secrétaire du Comité. Le PV devra être transmis au plus tard 10 jours avant la réunion du Comité au cours de laquelle il devra être approuvé.

Les Commissions Santé Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) des CSEE

Mise en place

Compte tenu des principes de la politique santé et sécurité au travail du Groupe applicables à tous les établissements, les parties signataires du présent accord conviennent de pérenniser une CSSCT au sein de chaque CSEE.

Les parties conviennent que le nombre de membres représentants du personnel au sein de chaque CSSCT dans les établissements sera égal au maximum à 4 titulaires et 2 suppléants.

Les membres de la CSSCT seront désignés lors de la première réunion du CSEE renouvelé, parmi les membres titulaires et suppléants du CSEE par délibération de la majorité des représentants du personnel du CSEE présents ayant voix délibérative.

Lorsqu’un membre de la CSSCT perd son mandat, notamment suite à démission, rupture du contrat de travail, mobilité en dehors de l’établissement, le CSE désignera un nouveau membre de la CSSCT, selon les modalités et conditions précisées ci-dessus et pour la durée du mandat restant à courir jusqu’à la prochaine élection des membres du CSEE.

Fonctionnement

La CSSCT est présidée par un représentant de la direction de l’établissement assisté de toute personne compétente sur un thème traité par la commission. Assistent aux réunions les titulaires du CSSCT. Les suppléants peuvent également y assister même lorsque le titulaire est absent.

Elle désigne, lors de sa mise en place, un secrétaire parmi ses membres titulaires du CSE par un vote à la majorité des membres présents ayant voix délibérative.

Dans la mesure du possible, ce secrétaire sera le secrétaire adjoint du CSEE. Il aura pour mission de rapporter les travaux de la commission au CSEE.

En application de l’article L2315-38 du code du travail, la CSSCT exerce, par délégation des CSEE, à l’exception du recours éventuel à un expert et des attributions consultatives qui restent de la compétence exclusive des CSEE, l’ensemble des attributions du CSEE relatives à la santé, à la sécurité aux conditions de travail et prévention des risques relevant du périmètre de l’établissement concerné et notamment :

- L’analyse des risques professionnels nécessaire à l’éclairage du CSEE ;

- Les enquêtes AT/MP et les inspections en matière d’hygiène et sécurité visées par l’article L2312-13 du code du travail ;

- L’exercice des droits d'alerte en situation de danger grave et imminent ainsi qu'en matière de santé publique et d'environnement dans les conditions prévues, selon le cas, aux articles L4132-2 à L4132-5 et L4133-2 à L4133-4, ainsi que l’étude des éventuelles mesures à prendre ou suites données

- Le suivi de la démarche de prévention des risques psychosociaux...

Les membres suppléants du CSEE qui sont nommés Titulaires à la CSSCT et qui n’ont pas de crédits d’heures se verront attribuer un crédit d’heure de 5h mensuel. Le secrétaire de la CSSCT bénéficiera d’un crédit supplémentaire de 2h mensuel.

Les réunions de la CSSCT

La CSSCT se réunira au moins une fois par trimestre , et ses réunions seront accolées aux réunions du CSEE.

Par délégation du CSEE, la CSSCT sera réunie à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entrainer des conséquences graves ainsi qu’en cas d’évènement grave lié à l’activité de l’entreprise, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l’environnement et à la demande motivée de deux de ses membres, sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail.

L’ordre du jour des réunions de la CSSCT est arrêté par le Président en concertation avec le secrétaire et adressé 15 jours calendaires avant la date de la réunion aux membres et aux personnalités extérieures non membres qui peuvent assister aux réunions des CSSCT, en application des dispositions de l’article L2314-3 du code du travail.

Le temps passé en réunion de la CSSCT est payé comme temps de travail effectif et ne s’imputera pas sur le crédit d’heures de délégation des représentants de la délégation du personnel du CSE.

Il est précisé que les heures passées sur convocation de la direction, aux inspections seront considérées comme du temps de travail effectif.

Heures de délégation

Le nombre d’heures dont disposent les membres titulaires du CSEE est fixé à 20h par mois.

Pour répondre à la charge assumée par les secrétaires et les trésoriers de CSEE, un crédit supplémentaire spécifique leur est attribué :

• Chaque secrétaire bénéficiera d’un crédit supplémentaire de 2 heures par mois

• Chaque trésorier bénéficiera d’un crédit supplémentaire de 2 heures par mois

Suivant les dispositions légales, une mutualisation de ces heures et le report sont possibles. La mutualisation s’entend comme un partage d’heures entre élus et le report comme la faculté pour un élu de reporter des heures non prises sur un mois sur les autres mois de l’année.

Les heures prises mensuellement par un membre sont néanmoins limitées, selon la disposition la plus favorable :

• au plafond de son quota mensuel augmenté de 50 % (ex élu CSE: 20h + 50% = 30h) (disposition légale)

• à un plafond égal au quota mensuel augmenté de 10h (ex membre CSSCT : 5h + 10h = 15h).

La Direction s’efforcera d’alléger les outils permettant le suivi administratif de ces dispositions.Il sera accueilli avec bienveillance un dépassement de la limite légale de report énoncée ci-dessus les mois où l’activité est particulière dense. Il s’agit en particulier du mois de mai ou juin pour la clôture des comptes du CSE.

Les membres suppléants pourront utiliser les heures de délégations des élus titulaires dans les cas suivants :

• Démission de mandat d’un membre titulaire

• Démission de l’entreprise d’un membre titulaire

• Absence du titulaire

• Empêchement d’un titulaire d’exercer son mandat

Dans ce cas, le suppléant informera au minimum 24 heures avant la date prévue de l’utilisation de ces heures.

Dans l’hypothèse où certains sièges de titulaires ou de suppléant ne seraient pas pourvus lors des élections de renouvellement du CSE (carence), les crédits d’heures attachés à ces sièges et donc non attribués peuvent se reporter sur les membres élus suppléants et titulaires, de manière proportionnelle entre eux. Cela augmente de fait le nombre d’heures à disposition de chaque élu sans augmenter le volume total théorique des crédits liés à l’instance.

Heures passées en réunions (convocation)

Le temps passé en réunion du CSEE (ordinaire ou extraordinaire) n’est pas déduit du crédit d’heures.

Dotation du CSEE

Dotation financière

La dotation du CSEE sera versée par le CSEC qui sera l’instance qui recevra la dotation de l’entreprise et la répartira pour partie entre les CSEE selon les modalités décrites à l’article 2.2.5 du présent accord.

Autres moyens disponibles

Afin d’aider les CSEE, il pourra être utilisé et manière ponctuelle et après accord du responsable de site, certains moyens de l’entreprise. C’est notamment le cas pour les petits travaux (aide à la distribution de bons, etc.)

CSE Central

Réunions du CSE Central

Réunion Ordinaire et Extraordinaire

Hors réunions extraordinaires du CSEC, le nombre de réunion ordinaire sur une année civile est de six. Il se réunira les mois de Février, Avril, Juin, Aout, Octobre, Décembre de chaque année.

Un calendrier prévisionnel annuel des réunions du CSEC sera établi au moins 1 mois avant le 1er janvier de chaque année.

Le temps consacré aux réunions plénières par l’ensemble des membres des CSEC ne sera pas décompté du contingent d’heures de délégation.

Les élus titulaires et suppléants seront convoqués aux réunions qu’elles soient ordinaires ou extraordinaires. Les élus suppléants ne pourront participer aux réunions du Comité que pour remplacer un titulaire absent.

Les convocations aux réunions pourront se faire par courrier électronique.

Elles seront adressées par le président du CSEC aux membres du Comité au moins trois jours avant la réunion. L’ordre du jour de chaque réunion sera établi conjointement par le secrétaire ou le secrétaire adjoint en cas d’absence, (qui seront nommés lors de la première réunion) et le président du Comité. Lors de cette première réunion seront également nommés un trésorier et un trésorier adjoint.

Les réunions du Comité pourront être organisées par visio-conférence. Les réunions, lorsque cela apparaît opportun, peuvent aussi se tenir ailleurs qu’au siège social (ou alentours), sur un site REEL ou bien client.

Vote et Délibérations du Comité

Les résolutions du CSEC sont prises à la majorité des membres présents.

Lorsque le CSEC est en réunion en visioconférence et qu’il est procédé à un vote à bulletin secret, il sera mis en place un dispositif de vote garantissant que l’identité de l’électeur ne peut à aucun moment être mise en relation avec l’expression de son vote. En cas de vote électronique, le système garantira la confidentialité des données transmises ainsi que la sécurité de l’adressage des moyens d’authentification, de l’émargement, de l’enregistrement et du dépouillement des votes et ce conformément aux dispositions du code du travail.

Procès-verbaux du Comité

Les délibérations du CSEC seront consignées dans des procès-verbaux établis par le secrétaire du Comité. Le PV devra être transmis au plus tard 10 jours avant la réunion du Comité au cours de laquelle il devra être approuvé.

Heures de délégation

Le nombre d’heures dont dispose les membres titulaires du CSEC est fixé à 4h par mois maximum. Ces heures s’ajoutent le cas échéant aux 20h de délégation des membres titulaires du CSEE.

Pour répondre à la charge assumée par le secrétaire et le trésorier de l’instance, un crédit spécifique est prévu :

• Le secrétaire bénéficiera d’un crédit de 30 heures par mois au lieu de 4h

• Le trésorier bénéficiera d’un crédit de 30 heures par mois au lieu de 4h

Les membres suppléants pourront utiliser les heures de délégations des élus titulaires dans les cas suivants :

• Démission de mandat d’un membre titulaire

• Démission de l’entreprise d’un membre titulaire

• Absence du titulaire

• Empêchement d’un titulaire d’exercer son mandat

Dans ce cas, le suppléant informera au minimum 24 heures avant la date prévue de l’utilisation de ces heures.

Heures passées en réunions (convocation)

Le temps passé en réunion du CSEC (ordinaire ou extraordinaire) n’est pas déduit du crédit d’heures.

Les commissions du CSE Central

Les parties signataires conviennent de mettre en place 6 commissions au sein du CSEC : une commission santé, sécurité et des conditions de travail, une commission économique/ intéressement , une commission Formation, une commission Mutuelle, une commission Action Logement, et une commission Trésorerie.

La mise en place des commissions interviendra à la suite de la mise en place du CSEC.

Commission Santé, Sécurité et des Conditions de Travail Centrale (CSSCTC)

La santé et la sécurité au travail constitue un engagement partagé par tous au sein de REEL. Fort de cette exigence particulièrement mise en lumière par la négociation en cours sur la qualité de vie au travail, la direction souhaite donner toute la dimension nécessaire à cette commission centrale en allant au-delà des exigences légales.

Cette commission est animée par un représentant de la direction assisté de toute personne pouvant contribuer à répondre aux questions des membres de la commission.

Le CSSCTC sera composé de 8 membres nommés parmi les membres élus du CSEC. Le secrétaire adjoint du CSEC comptera nécessairement parmi ses membres et assurera le rôle de secrétaire de cette instance.

La CSSCTC exerce ses attributions dans les domaines de la santé, de la sécurité et des conditions de travail relevant du périmètre global de REEL et pour tout projet d'introduction de nouvelles technologies ou d'aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail des salariés dès lors qu’il concerne plusieurs établissements et qu’il est décidé au niveau de l’entreprise.

A ce titre, un bilan consolidé des accidents du travail et des maladies professionnelles survenus ainsi que les plans d’actions visant à améliorer leur prévention ainsi que la santé, la sécurité et les conditions de travail au sein de l’entreprise seront présentés.

La CSSCTC se réunira préalablement à la réunion ordinaire traitant de ce sujet en avril de chaque année.

Lorsque le CSEC se réunit dans le cadre de ses attributions relatives à la santé, sécurité et conditions de travail, le médecin du travail et le responsable du service santé et sécurité assistent à cette réunion. Des personnalités extérieures non membres du CSEC sont invitées aux réunions, conformément aux dispositions de l’article L2316-4 3°du code du travail.

La CSSCTC n’a pas de compétence délibérative.

La commission Economique

La commission économique est chargée notamment d’étudier les documents économiques et financiers présentés au CSEC. Elle n’a pas de compétence délibérative.

Cette commission est animée par un représentant de la direction assisté de toute personne pouvant contribuer à répondre aux questions des membres de la commission.

Elle se réunit une fois par an.

Elle sera composée de 5 membres maximum nommés parmi les membres élus du CSEC.

La commission formation

La commission formation est chargée notamment de préparer les délibérations du CSEC en matière de formation. Elle n’a pas de compétence délibérative.

Elle est animée par un représentant de la direction assisté de toute personne compétente sur un thème traité par la commission.

Elle se réunit préalablement à la consultation du CSEC sur le plan de formation.

Elle sera composée de 5 membres maximum nommés parmi les membres élus du CSEC.

La commission Mutuelle

La commission mutuelle est chargée notamment de préparer les délibérations du CSEC en matière de frais de santé/ prévoyance. Elle n’a pas de compétence délibérative.

Elle est animée par un représentant de la direction assisté de toute personne compétente sur un thème traité par la commission.

Elle se réunit au moins une fois par an pour le bilan de l’année écoulé et le cas échéant en cas de nécessité justifiée notamment par des évolutions légales et réglementaires.

Elle sera composée de 5 membres maximum nommés parmi les membres élus du CSEC.

La commission Action Logement

Elle n’a pas de compétence délibérative.

Elle est animée par un représentant de la direction assisté de toute personne compétente sur un thème traité par la commission.

Elle se réunit au moins une fois par an pour le bilan de l’année écoulé et le cas échéant en cas de nécessité justifiée notamment par des évolutions légales et réglementaires.

Elle sera composée de 5 membres maximum nommés parmi les membres élus du CSEC.

La commission Trésorerie

Elle n’a pas de compétence délibérative. Elle sera composée du trésorier du CSEC et des trésoriers des CSEE.

Dotation du CSEC

La dotation du CSEC sera de 1% de la masse salariale brute (définie par le compte 641 du plan comptable général) répartie comme suit :

- Budget de fonctionnement : 0,2% de la Masse salariale brute

- Budget des Activités Sociales et Culturelles (ASC) : 0,8% de la Masse salariale brute

Conformément aux Articles L2315-61, R2315-31-1, L2312-84 et R2312-51 du Code du travail, et au décret n°2018-920 du 26 octobre 2018, le CSE pourra décider, par une délibération, de transférer tout ou partie du montant de l'excédent annuel du budget de fonctionnement au financement des ASC, dans la limite de 10 % de cet excédent, et inversement.

Le CSEC prend directement à sa charge certaines prestations d’ASC servies à l’ensemble des salariés de REEL, quel que soit leur site de rattachement, et reverse une partie du budget sous forme de dotations calculées en fonction de l’effectif du périmètre de chaque CSEE qui décidera des actions financées localement.

Le budget de fonctionnement sera utilisé en partie par le CSEC et redistribué en partie (minimum 1/3) aux CSEE selon des règles prévues au règlement intérieur du CSEC. Dans l’attente, les éventuels frais de fonctionnement des CSEE seront pris en charge directement ou seront remboursés par le CSEC.

La détermination des clés de répartition entre les budgets (ASC et fonctionnement) gérés en central et ceux gérés en local est fixée annuellement en réunion de CSEC.

Période de transition

Il est convenu pour maintenir la continuité de la gestion courante des œuvres sociales que les mandats des anciens élus soient maintenus jusqu’au renouvellement du CSEC. Pour ce faire les crédits d’heure mensuel seront maintenus sur le mois de janvier 2023.

La passation se fera lors de la première séance du CSEC.

ATTRIBUTIONS ET CONSULTATION DES INSTANCES

Informations-Consultations

Concernant les domaines d’attribution des CSE d’établissement et du CSE Central, les signataires conviennent de limiter les domaines d’attribution des CSE d’établissement à l’ancien périmètre des précédentes instances de Délégués du Personnel et du CHSCT et de donner au CSE Central l’ancien domaine d’attribution du Comité d’Entreprise.

En pratique, seront traités au niveau du CSE central :

• Les consultations obligatoires récurrentes portant sur les trois thèmes légaux (Situation économique et financière de l’entreprise, Orientations stratégiques de l’entreprise et Politique sociale de l’entreprise).

• Les informations / consultations liées à la marche et vie de l’entreprise tant sur le plan économique et financier, que juridique, informatique, social et commercial.

• Un bilan annuel Santé & Sécurité récapitulant les évènements et actions de l’année écoulée ainsi que le plan d’action et les objectifs pour l’année à venir.

• Certaines questions sociales complexes ou concernant des salariés de plusieurs établissements, non résolues en réunions de CSE d’établissement.

• Les activités sociales et culturelles décidées et gérées au niveau global de l’entreprise ainsi que les décisions de définition de la part gérée dans chaque établissement.

• L’usage et la répartition du budget de fonctionnement.

L’ordre du jour de chaque réunion sera élaboré en concertation entre le secrétaire et le président en fonction des actualités du mois et en intégrant la répartition des consultations obligatoires tel que définie dans le tableau ci-dessous, à titre indicatif.

Consultations obligatoires CSE central de REEL SAS

	Situation économique et financière de l’entreprise	Politique sociale de l’entreprise	Orientations stratégiques de l’entreprise
Février	Vie et marche de l’entreprise	Présentation Budget année N		Effectifs / entrées et sorties / MAD / Absentéisme / Sécurité	Bilan QVT et droit d’expression		Bilan GPEC
Avril	Vie et marche de l’entreprise	Présentation résultat année N-1		Effectifs / entrées et sorties / MAD / Absentéisme / Sécurité	Bilan Action Logement
Juin	Vie et marche de l’entreprise	Documents comptables transmis aux actionnaires année N-1	Crédit d’impôts Recherche et Technologie	Effectifs / entrées et sorties / MAD / Absentéisme / Sécurité	Bilan FPC année N-1	Déclaration OETH
Août	Vie et marche de l’entreprise			Effectifs / entrées et sorties / MAD / Absentéisme / Sécurité	Bilan social		Orientations FPC année N+1
Octobre	Vie et marche de l’entreprise			Effectifs / entrées et sorties / MAD / Absentéisme / Sécurité		Alternance
Décembre	Vie et marche de l’entreprise			Effectifs / entrées et sorties / MAD / Absentéisme / Sécurité	Plan de formation année N+1		Business Plan à 4 ans

La BDESE, accessible par tous les membres des CSE d’établissement est structurée conformément au tableau ci-dessus plus une zone « Santé & Sécurité » et une zone « consultation ponctuelle » où seront déposés tous les éléments destinés à éclairer les élus sur le sujet.

Seront traités en CSE d’établissement :

• Les questions concernant les domaines Santé & Sécurité (Analyse des risques, visites sécurité, analyse des évènements sécurité (accidents, presqu’accidents, situations dangereuse), élaboration et validation des PDP, plan d’action, etc…

• Les questions et réclamations concernant la gestion du personnel et les décisions locales économiques ou sociales dépendant de la décision du responsable de l’établissement.

• A titre exceptionnel et dérogatoire à la règle de répartition édictée ci-dessus, il sera possible, pour certaines Informations / Consultations effectuées en CSE Central, d’organiser une première consultation préalable dans les CSE d’établissement qui sont spécifiquement concernés par la mesure ou décision.

• Les activités sociales et culturelles affectées au niveau des CSE d’établissement par le CSE Central

Exercice du droit d’alerte et le lancement d’expertises 

Les signataires s’entendent pour répartir l’exercice des droits d’alerte et de recours à expertise comme suit entre les instances :

• Alerte en cas d’atteinte aux droits des personnes : tous les membres des CSE d’établissement peuvent exercer ce droit

• Alerte en cas de danger grave et imminent : tous les membres des CSE d’établissement peuvent exercer ce droit

• Alerte économique, assortie de la possibilité d’assistance une fois par exercice : traitée en CSE central

• Alerte sociale liée au niveau de la précarité : traitée en CSE central

• Les expertises seront exclusivement du domaine d’attribution du CSE central.

Afin de renforcer les connaissances des élus sur le thème du harcèlement, la Direction s’engage à proposer une formation de sensibilisation ouverte à tous les élus. Une date sera convenue courant 2023.

Participation au Conseil d’Administration de REEL SAS

Deux membres titulaires du CSE central participeront aux réunions du Conseil d’Administration de REEL SAS, l’un sera membre d’une catégorie Ouvrier ou Employé, l’autre d’une catégorie Cadre, Technicien ou Agent de Maitrise. Ils seront désignés lors d’une séance plénière du CSE central.

Chaque titulaire au Conseil d’administration aura un suppléant désigné parmi les titulaires du CSEC qui assistera à la réunion lorsque son titulaire aura un empêchement.

DISPOSITIONS GENERALES ET FINALES

Date, durée d’application

Le présent accord est conclu pour l'élection et le fonctionnement des comités sociaux et économiques de la mandature 2022 – 2026 et les suivantes.

L’opportunité de sa révision sera évaluée préalablement à chaque élection de renouvellement de l’instance. Sa révision sera engagée dès lors que la majorité des organisations syndicales signataires en fait la demande ou par la Direction.

Il concerne tous les établissements de la société REEL SAS.

Le présent accord sera valable pour toute élection partielle qui découlerait des élections de renouvellement du CSEE.

Dispositions finales

Le présent accord est applicable à l'ensemble des « établissements » de l'entreprise pour les élections des membres du comité social et économique.

Il est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur le lendemain du jour de son dépôt.

L'accord pourra être révisé dans les conditions prévues à l'article L. 2261-7 et L. 2261-8 du code du travail.

Il fera l'objet des formalités de notification, de dépôt et de publicité dans les conditions prévues aux articles L. 2231-5 à L. 2231-7 du code du travail.

Fait à st Cyr au mont d’or, le octobre 2022

La Direction : --- Directeur RH du groupe

Les Organisations Syndicales Représentatives : --- Délégué syndical central FO – REEL SAS --- Délégué syndical central CGT – REEL SAS --- Délégué syndical entreprise CFDT – REEL SAS