ACCORD relatif à la mise en place de
REPOS COMPENSATEUR DE REMPLACEMENT

Le présent accord, conclu dans le cadre de la Loi n° n° 2008-789 du 20 août 2008, est passé entre :

• la Société TOUMETAL (ci-après dénommée "la société" ou "l'entreprise"), représentée par GP S.A., en la personne de Mme XXXXX, DRH,

• et le Personnel de la Société TOUMETAL.

Conformément à l’article 1 du décret du 17 juillet 1987, l’accord est ratifié par les salariés à une majorité supérieure au 2/3 de l’effectif salarié à la date de la signature.

ARTICLE 1 – FONCTIONNEMENT du RCR

Sur demande du CSE, il est convenu de mettre en place un « repos compensateur de remplacement » (RCR) (appelé 6^ème semaine) pour toute heure travaillée chaque semaine au-delà de 35 heures hebdomadaires.

Cette heure placée en RCR ne sera donc pas intégrée dans les heures supplémentaires payées mensuellement.

Cette heure de repos compensateur de remplacement correspond à la première heure travaillée chaque semaine au-delà de 35 h; en cas d’absence, quel qu’en soit le motif (et notamment : maladie professionnelle ou non professionnelle, accident de travail ou de trajet, jour férié, congé payé, congé d’ancienneté, absence événement familial, absence non payée …), il n’y a pas d’acquisition de l’heure de RCR.

Seules 3 absences sont considérées comme du travail effectif pour l’acquisition de RCR : l’absence pour suivre une formation inscrite au plan de formation de l’entreprise, l’absence pour délégation, la prise de RCR.

Le compteur de RCR sera plafonné à 40 h, et ne pourra pas descendre au-dessous de -30h.

Les RCR ainsi constitués seront pris par journée ou par heure(s).

Les RCR seront utilisés :

• De manière collective (après consultation du CSE) pour une fermeture de l’entreprise, par exemple pour la réalisation de « ponts », ou pour compléter la fermeture de fin d’année, ou en cas d’événements exceptionnels

• De manière individuelle : chaque salarié souhaitant prendre un RCR en fera la demande à son responsable, qui pourra accepter ou refuser cette demande

De façon très exceptionnelle, soumise à l’accord de la Direction, du RCR pourra être positionné à postériori pour combler une journée incomplète

• A la demande du Directeur du Site, en cas de compteur dépassant le plafond autorisé.

ARTICLE 2 – ENTREE EN VIGUEUR

Le présent accord entrera en vigueur le 1^er janvier 2023, pour une durée indéterminée.

ARTICLE 3 – DEPOT & PUBLICATION DE L’ACCORD

Le texte du présent accord, une fois signé, sera affiché dans l’entreprise pendant 1 mois.

Le texte de l'accord est déposé, dans les 15 jours qui suivent sa signature, à la diligence de l'entreprise, sur le site du Service Public TéléAccords - Service de dépôt des accords collectifs d'entreprise qui le transmettra à la DREETS où il a été conclu et une version papier, en 1 exemplaire, au Conseil des Prud’hommes.

Fait à Mornant, en 2 exemplaires originaux

Le 19 décembre 2022

Mme XXXXX M. XXXXX

DRH GPSA Titulaire CSE

Le présent accord a été ratifié par 18 salariés sur un total de 18, soit une majorité supérieure à la majorité des 2/3.