Accord d'entreprise "Avenant n°1 A l'accord du 7 Oct 2016 sur les repos compensateurs et Récupérateurs du Personnel Roulant" chez SERVANIN SA

SERVANIN SAS

AVENANT N°1 A L’ACCORD DU 7 OCTOBRE 2016

SUR LES REPOS COMPENSATEURS ET RECUPERATEURS DU PERSONNEL ROULANT

Entre :

La société SERVANIN SAS dont le siège social est situé 7 Rue Charles Piot, 38320 EYBENS, avec établissement principal sis 141 route de Brignais, 69230 Saint Genis Laval, représentée par Monsieur en sa qualité de Directeur,

Et :

L’organisation syndicale C.F.D.T. représentée par Monsieur en sa qualité de Délégué Syndical,

Article 1 :

Le présent avenant a pour objet la suppression des repos compensateurs de remplacement (appelés repos récupérateurs) instaurés par l’accord sur les repos du 7 Octobre 2016.

Article 2 :

L’article 4 de l’accord du 7 Octobre 2016 sur les repos compensateurs et récupérateurs du personnel roulant est supprimé à compter du 1^er Janvier 2023.

A compter de cette date, les heures effectuées au-delà de 220h par mois de service effectif seront rémunérées selon la règlementation en vigueur.

Les repos récupérateurs générés par l’accord du 7 Octobre 2016 sur les repos devront être soldés d’ici fin 2023.

Article 3 :

Les autres dispositions de l’accord du 7 Octobre 2016 sur les repos restent inchangées.

Article 4 :

Les dispositions du présent avenant s’appliquent à compter du 1^er janvier 2023 et pour une durée indéterminée.

Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé dans le respect des formalités de droit commun.

Les formalités de dépôt et de publicité seront assurées par la Direction.

Fait à St Genis Laval, le 30 Septembre 2022

en 3 exemplaires originaux

Pour la société SERVANIN SAS

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Pour la CFDT

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