ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE SUR LA MISE EN PLACE ET LE FONCTIONNEMENT

DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

ENTRE

• La société INSTALLUX, Société anonyme, immatriculée au RCS de LYON sous le numéro 963 500 905 dont le siège social est situé Chemin du Bois Rond – 69720 SAINT BONNET DE MURE, représentée par son représentant légal en exercice,

• La société INSTALLUX MANAGEMENT GESTION (IMG), Société à Responsabilité Limitée, immatriculée au RCS de LYON sous le numéro 399 401 868 dont le siège social est situé Chemin du Bois Rond – 69720 SAINT BONNET DE MURE, représentée par son représentant légal en exercice,

• La société ROCHE HABITAT, Société par Actions Simplifiée, immatriculée au RCS de LYON sous le numéro 955 509 112 dont le siège social est situé Chemin du Bois Rond – 69720 SAINT BONNET DE MURE, représentée par son représentant légal en exercice,

• La société SOFADI-TIASO, Société par Actions Simplifiée, immatriculée au RCS de LYON sous le numéro 659 835 433 dont le siège social est situé Chemin du Bois Rond – 69720 SAINT BONNET DE MURE, représentée par son représentant légal en exercice,

Constituant entre elles une Unité Economique et Sociale représentée par Monsieur X, ayant tous pouvoirs en vue de la conclusion du présent accord.

D’une part,

ET

• L’organisation syndicale représentative UNSA, représentée par Monsieur X en qualité de délégué syndical,

D’autre part,

Ci-après ensemble « les parties »

SOMMAIRE

Préambule : 4

CHAPITRE 1 – LA MISE EN PLACE ET LA COMPOSITION DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE 4

Article 1 – Le cadre de mise en place du Comité Social et Economique 4

Article 2 – La composition du Comité Social et Economique 4

Article 3 : Commission santé, sécurité et conditions de travail 5

a/ Généralité 5

b/ Nombre de membres 5

c/ Les missions déléguées à la commission par le Comité Social et Economique 5

En 5

d/ Les modalités de fonctionnement 5

e/ La formation 6

CHAPITRE 2 – LES MOYENS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE 7

Article 1 – Nombre mensuel d’heures de délégation 7

Article 2 – Gestion des temps et des frais de déplacement 7

Article 3 – Local 7

Article 4 – Les budgets du Comité Social et Economique 8

a/ Le budget de fonctionnement 8

b/ Le budget des activités sociales et culturelles 8

c/ Le transfert entre le budget des activités sociales et culturelles et le budget de fonctionnement 8

Article 5 – Formation économique 8

CHAPITRE 3– LE FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE 9

Article 1 – Le bureau 9

Article 2 – Les réunions 9

Article 3 – Recours à la visioconférence 9

Article 4 – Ordre du jour et convocation 9

Article 5 – Procès-verbaux 10

CHAPITRE 4 – LE REPRESENTANT DE PROXIMITE 11

Article 1 – Désignation 11

Article 2 – Durée du mandat 11

Article 3 – Attributions 11

Article 4 – Modalités de fonctionnement 11

CHAPITRE 5 – LES ATTRIBUTIONS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE 12

Article 1 – Les informations et consultations récurrentes du Comité Social et Economique 12

Article 2 - Les informations et consultations ponctuelles du Comité Social et Economique 12

CHAPITRE 6 – EVOLUTION PROFESSIONNELLE DES SALARIES ELUS OU MANDATES 13

Article 1 – Echange lors de la prise de mandat 13

Article 2 – Bilan de compétences 13

CHAPITRE 7 : ENTREE EN VIGUEUR 14

CHAPITRE 8 : DUREE DE L’ACCORD – REVISION ET DENONCIATION 14

CHAPITRE 9 : SUIVI DE L’ACCORD ET CLAUSE DE RENDEZ-VOUS 14

CHAPITRE 10 : PUBLICITE DE L’ACCORD 14

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

Préambule :

Les mandats des instances représentatives du personnel de l’UES INSTALLUX arrivent à échéance le 9 mars 2019.

Le législateur a récemment souhaité fusionner les institutions représentatives du personnel au sein d’une instance unique, le Comité Social et Economique (CSE). Il a également souhaité laisser une part importante à la négociation pour aménager les conditions de mise en place du Comité social et économique et régir son fonctionnement.

Afin de prendre en compte ces évolutions les parties se sont ainsi réunies à plusieurs reprises pour organiser le fonctionnement du futur CSE.

Elles entendent également réaffirmer, par le présent accord, l’importance du dialogue social au sein de l’UES INSTALLUX à travers l’exercice du droit syndical et le fonctionnement des instances représentatives du personnel.

C’est la raison pour laquelle, les parties sont convenues des dispositions qui suivent.

CHAPITRE 1 – LA MISE EN PLACE ET LA COMPOSITION DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

Article 1 – Le cadre de mise en place du Comité Social et Economique

Par décision judiciaire, une Unité Economique et Sociale a été reconnue entre les sociétés INSTALLUX, INSTALLUX MANAGEMENT GESTION (IMG), ROCHE HABITAT et SOFADI-TIASO. Les parties conviennent que le Comité Social et Economique sera mis en place au niveau de l’UES.

Les parties entendent rappeler qu’il n’existe pas d’établissement distinct au sein de l’UES au sens de l’article L.2313-1 du Code du travail compte tenu de la centralisation du pouvoir de direction notamment de la gestion du personnel et de l’identité des dirigeants.

Article 2 – La composition du Comité Social et Economique

Compte tenu de l’effectif de l’UES INSTALLUX, la délégation du personnel du Comité Social et Economique sera composée de 8 titulaires et de 8 suppléants.

Les parties entendent rappeler que les membres suppléants ne participeront pas aux réunions du Comité Social et Economique sauf lorsqu’ils seront amenés à remplacer un membre titulaire.

La répartition des salariés et des sièges entre les collèges sera déterminée dans le cadre du protocole préélectoral.

Article 3 : Commission santé, sécurité et conditions de travail

a/ Généralité

L’UES INSTALLUX attache une importance particulière aux conditions de santé et de travail de ses salariés.

Afin de favoriser les échanges constructifs avec les représentants du personnel et d’œuvrer au mieux sur ces questions de santé, de sécurité et de conditions de travail des salariés, une Commission santé, sécurité et conditions de travail compétente pour les deux sites d’exploitation situés l’un à SAINT BONNET DE MURE et l’autre à MITRY-MORY sera mise en place.

b/ Nombre de membres

Les membres du Comité Social et Economique désigneront, parmi leurs membres titulaires ou suppléants, 3 membres de cette commission dont au moins un représentant du collège cadre.

Les membres du Comité Social et Economique s’efforceront, dans la mesure du possible, de désigner des membres appartenant à chaque site de manière à ce que les 2 sites soient représentés au sein de cette commission.

Les membres de la Commission seront désignés par le Comité Social et Economique par une résolution adoptée à la majorité des membres présents pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du Comité conformément aux dispositions légales.

L’employeur ou son représentant présidera cette Commission.

L'employeur peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l'UES et choisis en dehors du comité, sans qu'ils puissent être, ensemble, en nombre supérieur à celui des représentants du personnel titulaires.

Les dispositions de l’article L. 2315-3 relatives au secret professionnel et à l’obligation de discrétion leur sont applicables.

c/ Les missions déléguées à la commission par le Comité Social et Economique

La Commission santé, sécurité et conditions de travail se verra confier par délégation du Comité Social et Economique l’ensemble des attributions du Comité en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail, à l’exception du recours à un expert ainsi que les attributions consultatives du Comité conformément aux dispositions légales.

En d/ Les modalités de fonctionnement

Il est rappelé que les membres titulaires du CSE bénéficient d’un crédit de 30,25 heures de délégation par mois, lequel est nettement supérieur à celui prévu par l’article R. 2314-1 du Code du travail.

Les parties conviennent :

• que les membres titulaires du CSE appartenant à la CSSCT utiliseront le crédit d’heures dont ils disposent en qualité de membres du CSE, pour effectuer leurs missions (cf. article 1 du Chapitre 2 ci-dessous) ;

• d’accorder aux membres suppléants du CSE appartenant à la CSSCT un crédit de 4 heures de délégation par mois rémunéré comme du temps de travail effectif pour l’exercice de leurs fonctions.

Les membres de la Commission se réuniront deux fois par an.

Ils pourront en outre solliciter la tenue d’une réunion extraordinaire (ou exceptionnelle) afin de traiter des sujets dont le caractère est jugé préoccupant ou grave.

Le Comité social et économique consacre au moins 4 réunions par an, en tout ou partie, à ses attributions en matière de santé, sécurité et conditions de travail ; à cette occasion les membres rapporteur de la CSSCT présentent leurs observations sur les points objets de l’information/consultation relevant de ces attributions.

L’une de ses 4 réunions se déroulera sur le site de MITRY-MORY.

L’UES INSTALLUX prendra en charge les frais de déplacement pour se rendre aux réunions et inspections dans la limite des barèmes applicables au sein de l’UES INSTALLUX.

e/ La formation

Les parties conviennent que les membres de la Commission bénéficieront d’une formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, dans les conditions visées aux articles L. 2315-18 et suivants du Code du travail.

La durée de cette formation est fixée à 3 jours et sera prise en charge par la Direction.

CHAPITRE 2 – LES MOYENS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

Article 1 – Nombre mensuel d’heures de délégation

De la même manière que l’ancienne législation, la loi attribue des heures de délégation aux membres titulaires de la délégation du CSE, dont le nombre varie, conformément au décret du 29 décembre 2017, en fonction de l’effectif.

Les 8 membres titulaires du Comité Social et Economique disposeront de 30,25 heures de délégation par mois.

Chaque titulaire peut :

• utiliser ses heures de délégation sur une durée supérieure au mois, sans que cela le conduise à disposer, dans le mois, de plus d’une fois et demi le crédit d’heures de délégation dont il bénéficie ;

• répartir ces heures avec des membres titulaires ou suppléants, chaque mois, sans que cela conduise l’un d’entre eux à disposer, dans le mois, de plus d’une fois et demi le crédit d’heures de délégation dont bénéficie un membre titulaire.

L’employeur est prévenu dans un délai d’au moins huit jours de l’exercice, par le représentant de l’une ou l’autre des facultés prévues ci-dessus qui précise en outre, pour la seconde, par écrit, pour chacun des bénéficiaires, l’identité et le nombre d’heures mutualisées.

Article 2 – Gestion des temps et des frais de déplacement

Les temps passés aux réunions organisées à l’initiative de l’employeur seront considérés comme du temps de travail effectif conformément aux dispositions légales et ne seront pas déduit du crédit d’heures de délégation.

Chaque réunion du Comité Social et Economique pourra être précédée d’une séance de travail préparatoire à laquelle participeront les membres titulaires du Comité Social et Economique.

Le temps passé à cette réunion préparatoire sera imputé sur le crédit d’heures de délégation.

L’UES INSTALLUX prendra en charge les frais de déplacement conformément aux barèmes en vigueur dans l’entreprise.

Article 3 – Local

L’employeur met à la disposition des membres de la délégation du personnel du comité social et économique le local nécessaire pour leur permettre d’accomplir leur mission et, notamment, de se réunir.

A ce titre, les parties se sont accordées pour que le CSE conserve le local et le matériel qui étaient à la disposition du Comité d’entreprise.

Article 4 – Les budgets du Comité Social et Economique

a/ Le budget de fonctionnement

Le budget de fonctionnement est fixé à 0,20 % de la masse salariale brute de l’UES INSTALLUX, telle que défini à l’article L. 2315-61 du Code du travail.

b/ Le budget des activités sociales et culturelles

La contribution versée chaque année pour financer les institutions sociales du Comité Social et Economique est ainsi fixée à 0,5 % de la masse salariale brute de l’UES INSTALLUX, telle que définie à l’article L. 2312-81 du Code du travail.

Le montant de cette contribution entrera en vigueur au début du mois suivant l’élection du CSE.

c/ Le transfert entre le budget des activités sociales et culturelles et le budget de fonctionnement

En cas de reliquat budgétaire, les membres de la délégation du personnel du CSE peuvent décider par une délibération de transférer tout ou partie de l’excédent annuel dans les conditions fixées par les articles L. 2312-84 et L. 2315-61 du Code du travail.

Article 5 – Formation économique

Les membres titulaires du CSE élus pour la première fois bénéficient d'un stage de formation économique d’une durée maximale de 5 jours et dont le financement est pris en charge par l’employeur.

Cette formation est imputée sur la durée du congé de formation économique, sociale et syndicale prévu aux articles L. 2145-5 et suivants.

CHAPITRE 3– LE FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

Article 1 – Le bureau

Le comité social et économique est présidé par l'employeur ou son représentant.

Le comité désigne, parmi ses membres titulaires, un secrétaire, un trésorier ainsi qu’un secrétaire-adjoint.

Article 2 – Les réunions

Les réunions du CSE sont présidées par le Président ou son représentant.

Les parties conviennent que le CSE se réunira, sur convocation de son Président, une fois tous les 2 mois, dans le cadre de réunions ordinaires.

En l’absence du titulaire, un suppléant assiste aux réunions et dispose alors d’une voix délibérative. Le cas échéant, le suppléant devra en informer le Président ou son représentant au moins 2 jours avant la tenue de la réunion.

Des réunions extraordinaires peuvent également se tenir sur convocation du Président ou sur demande de la majorité des membres titulaires.

Article 3 – Recours à la visioconférence

Des réunions sous forme de visioconférence pourront être organisées à la demande de la direction.

Article 4 – Ordre du jour et convocation

L’ordre du jour est élaboré conjointement entre le Président ou son représentant et le Secrétaire du CSE, ou en cas d’absence de ce dernier le secrétaire-adjoint.

L’ordre du jour est établi en séquençant les sujets de la façon suivante :

• Les consultations récurrentes définies à l’article L. 2312-17 ;

• Les autres consultations du CSE notamment celles définies aux articles L. 2312-8 et L. 2312-37 du code du travail, qui n’imposent pas la présence des personnes visées à l’article L. 2314-3 du code du travail ;

• Les informations et questions relevant des attributions définies aux articles L 2312-8 et suivants du code du travail qui n’imposent pas la présence des personnes visées à l’article L 2314-3 du code du travail ;

• Les points relatifs à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, lors des réunions prévues aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 2315-27 ;

• Les sujets relevant des attributions définies à l’article L. 2312-5 du code du travail ;

• Les questions diverses.

Les convocations aux réunions ainsi que les ordres du jour sont transmis par le Président ou son représentant aux membres titulaires et suppléants du CSE par courriel avec accusé de réception 10 jours au moins avant la réunion (hors réunion extraordinaire). Les membres du Comité devront accuser réception de cette convocation et de l’ordre du jour.

En cas de réunion extraordinaire, les convocations ainsi que les ordres du jour sont transmis, dans les mêmes conditions que les réunions ordinaires, au moins 3 jours avant la réunion. Les membres du Comité devront accuser réception de cette convocation et de l’ordre du jour.

Dans une volonté d’information générale des points étudiés lors des réunions du CSE, les convocations, accompagnées de l’ordre du jour correspondant, sont également adressées aux membres suppléant pour leur information et à la seule fin de rendre possible leur éventuelle participation à la réunion, dans l’hypothèse où ils seraient conduits à remplacer un membre titulaire, absent.

Article 5 – Procès-verbaux

Les délibérations du CSE sont consignées dans un procès-verbal établi selon les modalités suivantes :

• Un projet de procès-verbal est établi par le secrétaire du comité ou en cas d’absence de ce dernier par le secrétaire-adjoint, dans un délai de 10 jours suivant la réunion ;

• Ce projet est présenté pour validation lors d’une réunion intermédiaire où seront présents notamment le secrétaire du comité, le secrétaire-adjoint et le trésorier.

Cette réunion se déroule dans un délai de 12 jours suivant la réunion.

Le procès-verbal est communiqué par le secrétaire du comité à l’employeur et aux membres du CSE dans un délai de 15 jours suivant la réunion.

Le procès-verbal est porté à la connaissance du personnel via l’intranet.

CHAPITRE 4 – LE REPRESENTANT DE PROXIMITE

Article 1 – Désignation

Le CSE se réserve la possibilité de désigner, parmi les salariés non élus présents sur le site de MITRY-MORY, un représentant de proximité dans l’hypothèse où ce site ne serait pas représenté au sein du comité.

Concrètement, si au moins un salarié est élu CSE sur le site de MITRY-MORY alors il n’y aura aucun représentant de proximité à designer.

A cet égard, les salariés non élus et inscrits à l’effectif du site de MITRY-MORY doivent postuler auprès du CSE. Ils doivent remplir les conditions d’éligibilité suivantes : avoir 18 ans et 1 an d’ancienneté dans la société.

Article 2 – Durée du mandat

Le représentant de proximité est désigné pour la durée des mandats des élus CSE ; ses fonctions cessent au même moment que les mandats des élus CSE.

Lorsqu’un représentant de proximité cesse de manière anticipée ses fonctions, il est remplacé dans le délai d’un mois, pour la période du mandat restant à courir.

Toutefois, il n’est pas pourvu à son remplacement si la période de mandat restant à courir est inférieure à 3 mois.

Article 3 – Attributions

Le représentant de proximité est un acteur local : il traite des sujets individuels posés par les salariés, il est l’interlocuteur privilégié du management local, dans son champ d’attribution.

Il contribue à l’amélioration de la communication au sein de son périmètre.

Le représentant de proximité est un observateur local : il peut remonter, par tout moyen, aux membres du CSE, toute suggestion ou réclamation dans son champ d’intervention.

Le représentant de proximité est un transmetteur : il est le relais du CSE sur le terrain et peut transmettre, par tout moyen, aux membres du CSE, toute information en matière de risque lié à la santé et à la sécurité au travail, de discrimination et de harcèlement moral ou sexuel.

Le représentant de proximité est un partenaire de la CSSCT : il est l’interlocuteur privilégié de la CSSCT et peut lui remonter, par tout moyen, les sujets spécifiques importants dans son champ d’attribution.

Article 4 – Modalités de fonctionnement

Le représentant de proximité dispose de 4 heures de délégation par mois, sans possibilité de report d’un mois sur l’autre.

En concertation avec les responsables du site de MITRY-MORY, le représentant de proximité peut utiliser ponctuellement des bureaux individuels inoccupés ou des salles de réunion.

En outre, il est mis à sa disposition les moyens de communication nécessaire à l’exercice de ses fonction (messagerie Outlook avec une adresse mail).

CHAPITRE 5 – LES ATTRIBUTIONS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

Article 1 – Les informations et consultations récurrentes du Comité Social et Economique

Les parties conviennent de consulter le Comité Social et Economique :

• tous les 2 ans sur les orientations stratégiques de l’entreprise,

• tous les ans sur la situation économique et financière de l’entreprise,

• tous les 2 ans sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi.

Les éléments d’information seront mis à la disposition du Comité Social et Economique par le biais de la base de données économiques et sociales.

Article 2 - Les informations et consultations ponctuelles du Comité Social et Economique

Les parties conviennent d’adapter les modalités de certaines consultations ponctuelles du Comité Social et Economique et notamment celles relatives :

• aux conditions d’emploi, de travail, notamment la durée du travail et la formation professionnelle ;

• à la modification de l’organisation économique ou juridique de l’UES INSTALLUX.

Dans ces deux cas, le Comité Social et Economique tiendra une seule réunion et sera réputé avoir rendu un avis négatif à l’issue d’un délai de 15 jours à compter de la mise à disposition des informations sur la base de données économiques et sociales en lien avec la consultation, objet des présentes dispositions.

CHAPITRE 6 – EVOLUTION PROFESSIONNELLE DES SALARIES ELUS OU MANDATES

L’UES INSTALLUX attache une grande importance au dialogue social et veille à ce qu’aucune discrimination ou différence de traitement ne soit faite en raison de l’engagement syndical d’un salarié ou de son mandat d’élu.

Elle souhaite également veiller à maintenir l’employabilité des élus tout en rappelant que les élus comme tous les salariés de l’entreprise doivent être acteurs de leur propre parcours professionnel.

Article 1 – Echange lors de la prise de mandat

A l’occasion de chaque renouvellement des instances représentatives du personnel ou de l’attribution d’un mandat désignatif, un échange sera organisé avec la hiérarchie pour permettre l’équilibre entre exercice d’un mandat électif et/ou désignatif et activité professionnelle, et ainsi garantir les droits et devoirs du salarié élu ou mandaté et de sa hiérarchie dans le cadre d’un respect mutuel.

Les objectifs de cet échange sont les suivants :

• Rechercher les modalités d’organisation du travail permettant la meilleure comptabilité possible entre activité professionnelle et exercice de la mission de représentation ;

• Tenir compte, dans l’organisation de l’activité professionnelle du salarié, du fait qu’il n’est pas maître de la fréquence et de l’organisation de toutes les réunions auxquelles il participe ;

• Permettre, si cela s’avère nécessaire et dans l’intérêt de l’exercice du mandat, un aménagement du travail, voire exceptionnellement, un changement de poste, notamment pour maintenir le niveau de qualification et l’intérêt du travail de l’élu ou mandaté. Dans ce dernier cas, le changement de poste se fera après accord express du salarié et devra être de qualification au moins égale.

Article 2 – Bilan de compétences

Dans le but de faciliter son retour à l'emploi à temps plein, le salarié élu ou désigné peut bénéficier, à la fin de son mandat et s’il n’est pas réélu, d’un bilan de compétences. Il doit en faire la demande expresse auprès de X et obtenir son accord.

Ce bilan, réalisé avec le concours d’un cabinet spécialisé, vise à déterminer les compétences acquises par le salarié dans l’exécution de son mandat.

Ce bilan de compétence est réalisé sur le temps de travail de l’intéressé avec maintien de sa rémunération.

CHAPITRE 7 : ENTREE EN VIGUEUR

Le présent accord s’appliquera au sein de l’UES INSTALLUX à compter de la date à laquelle elle aura mis en place le CSE.

CHAPITRE 8 : DUREE DE L’ACCORD – REVISION ET DENONCIATION

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il pourra être révisé et /ou dénoncé conformément aux dispositions légales.

CHAPITRE 9 : SUIVI DE L’ACCORD ET CLAUSE DE RENDEZ-VOUS

Les Parties s’accordent sur la nécessité de procéder à une réunion visant à apprécier l’application du présent accord avant le terme de celui-ci.

Chaque partie pourra ainsi prendre l’initiative d’inviter les parties contractantes au rendez-vous, étant précisé qu’une seule réunion semble aujourd’hui satisfaire aux objectifs visés.

En tout état de cause, l’invitation au rendez-vous périodique devra être adressée aux destinataires au moins un mois avant la date envisagée de rendez-vous.

CHAPITRE 10 : PUBLICITE DE L’ACCORD

Conformément aux dispositions de l’article D.2231-4 du Code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Cette plateforme est accessible à l’adresse : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

Il sera établi en nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des organisations syndicales signataires.

Le présent accord sera mis à la disposition des salariés sous l’Intranet de l’entreprise. Pour ce faire, il sera notifié sur les tableaux d’affichage le lien permettant l’accès à cet accord.

FAIT A SAINT BONNET DE MURE, LE 27 novembre 2018

Pour l’UES INSTALLUX

Monsieur x

Pour le syndicat UNSA

Représenté par Monsieur x