Accord d'entreprise "Accord collectif d'entreprise portant sur le périmètre des élections professionnelles au sein de la Société ETS ZILLI" chez ETS ZILLI (Siège)

ACCORD COLLECTIF D'ENTREPRISE

PORTANT SUR LE PERIMETRE DES ELECTIONS PROFESSIONNELLES

AU SEIN DE LA SOCIETE ETS ZILLI

ENTRE LES SOUSSIGNES :

ETS ZILLI, société par actions simplifiée au capital de 2 456 781 euros, dont le siège social est situé à LYON (69009), 24 avenue Joannès Masset, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de LYON sous le numéro 965.506.439, représentée par Monsieur X, en sa qualité de Directeur Général Adjoint,

D'une part,

ET :

L’Organisation Syndicale CFDT, représentée par Monsieur X en sa qualité de délégué syndical,

L’Organisation Syndicale CFTC, représentée par Madame X en sa qualité de déléguée syndicale,

Il est précisé que l'organisation syndicale CFTC est l’organisation syndicale représentative et majoritaire au sein de l’entreprise.

D’autre part,

PREAMBULE

Les ordonnances MACRON du 22 septembre 2017 portant numéro 2017-1386 relatives à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, organisent la fusion des institutions représentatives du personnel en un organe unique, le Comité Social et Economique (C.S.E.).

Dans le cadre de la mise en place de ce Comité Social et Economique (C.S.E) les parties se sont rapprochées afin de déterminer le périmètre des élections professionnelles.

IL EST CONVENU DE CE QUI SUIT

1. DETERMINATION DU PERIMETRE DES ELECTIONS PROFESSIONNELLES AU SEIN DE LA SOCIETE ETS ZILLI

Par application de l'ordonnance n°2017-1386 et des dispositions de l'article L.2313-12 1^er alinéa et des articles L.2313-2 et L.2313-3 du Code du travail, les parties signataires se sont réunies afin de déterminer le nombre et le périmètre des établissements distincts.

Les parties rappellent au préalable que lors des élections professionnelles antérieures du Comité d'Entreprise et des Délégués du Personnel le 27 novembre 2014, le périmètre des élections était circonscrit à l'entreprise, tel qu'il ressort du protocole électoral du 29 octobre 2014 signé par les organisations syndicales CFTC, CFDT et CGT.

Dans le cadre de la mise en place du nouveau Comité Social Economique (C.S.E) et afin de préserver l'esprit des ordonnances visant à une simplification du fonctionnement des instances représentatives du personnel, il a été décidé d'assurer une continuité dans la structuration des instances représentatives du personnel.

Par le présent accord, les parties ne reconnaissent ainsi aucun établissement distinct au sein de la société ETS ZILLI.

Il n'existera donc qu'un seul C.S.E au niveau de l'entreprise.

2. MISE EN PLACE D'UN GROUPE DE TRAVAIL HYGIENE SANTE ET CONDITIONS DE TRAVAIL

A la date du présent accord, la société ETS ZILLI n'est pas soumise aux obligations nées de l'article L.2315-36 du Code du travail, imposant aux entreprises ou aux établissements distincts d'au moins 300 salariés de créer au sein du C.S.E une Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT).

Toutefois, dans l'optique du déménagement des sites de travail lyonnais à court et moyen termes, les parties conviennent de créer un groupe de travail Hygiène, Santé et Conditions de Travail.

Ce groupe de travail aura pour mission d'accompagner le projet de déménagement, de faire des propositions, de suivre les mesures prises et d'alerter de toutes difficultés pouvant porter atteinte à l'hygiène, la sécurité et les conditions de travail dans l'entreprise.

Le groupe de travail sera obligatoirement composé :

• Un membre du CSE appartient à la catégorie des cadres et/ou article 36,

• Un membre du CSE appartient à la catégorie du personnel ouvrier - employé,

• Deux salariés non élus justifiant d'un intérêt certain pour les questions d'hygiène, de santé et des conditions de travail

Les membres du groupe de travail pendant les réunions et pendant le temps consacré au sujet « déménagement » entre les réunions du groupe seront considérés en temps de travail effectif. Pour les élus ces heures assimilées à du temps de travail effectif s’ajouteront au volume légal d'heures de délégation.

Ce groupe de travail aura une durée limitée, courant de 6 mois avant le déménagement à 3 mois après le déménagement.

Le groupe de travail pourra se réunir 1 fois par mois en réunion de 2 heures maximum. Un temps supplémentaire sera alloué aux membres du groupe de travail entre les réunions à raison de 4 heures par mois et par personne.

Il sera animé par la Responsable des Services Généraux et le secrétariat sera animé par la Responsable des Ressources Humaines. Un point des travaux du groupe de travail sera présenté chaque mois au CSE.

3. DUREE DE L'ACCORD

   Le présent accord est conclu pour une durée déterminée correspondant à son objet et cessera de produire ses effets à la date de fin des mandats du C.S.E.

   ARTICLE4 CONDITIONS DE VALIDITE DE L'ACCORD

Il est rappelé que la validité de cet accord est subordonnée à la signature de l'employeur ou son représentant et d'une une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli plus de 50% des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des élections professionnelles en application de l'article L.2313-12 du Code du travail.

ARTICLE5 REVISION DE L'ACCORD

Le présent accord pourra être révisé dans les conditions prévues par le Code du travail. Toute demande de révision devra être signifiée par courrier recommandé aux autres parties.

ARTICLE6 DEPOT ET PUBLICITE

En application de l'article L.2231-5 du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera remis, après signature de la direction et d'une ou plusieurs organisations syndicales, par la Direction à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

La Direction procèdera par ailleurs au dépôt de l’accord par voie électronique sur la plateforme de téléprocédure www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, dans une version intégrale du texte en format ".pdf" et dans une version publiable du texte « dite anonymisée » sous format ".docx" dans laquelle est supprimée toute mention de noms, prénoms, paraphes ou signatures de personnes physiques.

Un exemplaire sera également déposé au secrétariat du greffe du Conseil de prud'hommes de LYON.

Conformément aux dispositions de l'article L.2261-1 du Code du travail, le présent accord prendra effet au lendemain de sa date de dépôt.

FAIT à LYON

Le 13 novembre 2018

Pour la société ETS ZILLI

L’Organisation Syndicale C.F.T.C

L’Organisation Syndicale C.F.D.T