Accord d'entreprise relatif à l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes

Entre les soussignés,

Sainte-Lizaigne SAS, dont le siège social est situé au 47, rue de l'Usine 36260 SAINTE-LIZAIGNE,

représentée par en sa qualité de Président, d'une part

Et

L'organisation syndicale représentative au sein de Sainte-Lizaigne SAS,

CFDT, représentée par , d'autre part

Préambule :

Le présent accord est conclu en application des articles L. 2242-5 et suivants du code du travail, relatifs à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Il fait suite à l'accord d'entreprise conclu au sein de la Société SAINTE-LIZAIGNE SAS le 19 janvier 2015.

L'accord du 19 janvier 2015 avait été conclu pour une durée déterminée de 3 ans, soit jusqu'au 31 décembre 2017.

Lors des réunions de négociation obligatoire qui se sont tenues les 14 avril, 23 juillet et 25 septembre 2018, les parties ont convenu ce qui suit :

Article 1 Objet de l'accord

Les parties signataires s'engagent en faveur de la promotion de l'égalité professionnelle et réaffirment leur attachement au respect du principe de non-discrimination entre les femmes et les hommes.

Le présent accord vise donc à rendre apparents les déséquilibres dans les pratiques de l'entreprise, sources des écarts de situation entre les hommes et les femmes.

Les parties conviennent de retenir conformément à l'article R2242-2 du Code du Travail, trois domaines d'action, parmi ceux figurant à l'article L 2323-47 du même Code, pour promouvoir l'égalité professionnelle au sein de l'entreprise.

A partir du constat réalisé, les parties conviennent de se fixer des objectifs de progression dans les domaines suivants :

• Rémunération effective

• Recrutement

Articulation entre l'activité professionnelle et la vie personnelle

L'atteinte de ces objectifs de progression s'effectue au moyen d'actions concrètes et chiffrées, dont la nature, I ^l étendue et le délai de réalisation font également I ^f objet du présent accord.

A cet effet, un bilan spécifique sur ta situation comparée des femmes et des hommes sera réalisé chaque année sur la base des indicateurs chiffrés,

Article 2 - Champ d'application de l'accord

Les dispositions du présent accord s'appliquent à l'ensemble des salariés de l'entreprise.

Article 3 - Domaines d'action arrêtés en vue d'assurer l'égalité professionnelle entre les femmes et les

hommes

3-1 Premier domaine d'action choisi : Rémunération effective

La société SAINTE-LIZAIGNE rappelle que le principe d ^T égalité de rémunération entre les femmes et les hommes pour un même niveau de responsabilité, de compétences, de résultats, constitue l'un des fondements de l'égalité professionnelle.

Diagnostic :

Au sein de la Société SAINTE-LIZAIGNE la qualification de chaque poste détermine le coefficient qui permet de fixer le niveau de rémunération.

La grille de rémunération concerne les salariés hommes et femmes, Elle est progressive et évolue conformément aux classifications et à la prise de responsabilité.

La grille de rémunération est construite de telle sorte qu'à tous les niveaux de classification, il existe un échelon qui s'applique à tous les salariés de cette catégorie, sans distinction de sexe. La rémunération effective de chaque salarié varie, au sein de cette grille, en fonction de la performance individuelle, sans distinction entre les femmes et les hommes.

Concernant les salariés intégrants l'entreprise, les salaires à l'embauche sont identiques pour les femmes et les hommes pour un même poste.

Objectif de progression.

L'entreprise s'engage à garantir un niveau de rémunération à l'embauche équivalent entre les femmes et les hommes, fondé uniquement sur le niveau de formation, d'expériences et de compétences requis pour le poste,

La société s'engage également à ce que l'évolution salariale Homme/Femme soit identique sur un même poste, à performance équivalente.

Action :

Déterminer lors du recrutement d'un salarié à un poste donné, le niveau de la rémunération de base afférente à ce poste avant la diffusion de l'offre.

Indicateurs de suivi :

1. Eventail des rémunérations par catégories professionnelle et par sexe,

2. Evolution des rémunérations annuelles moyennes par sexe ;

3. Rémunération minimale et maximale par sexe et par catégorie professionnelle ; 4- Nombre de femmes parmi les 10 plus hautes rémunérations ; 5- Salaires médians par sexe et par catégorie professionnelle. 3-2 Deuxième domaine d'action choisi : Embauche et recrutement

Diagnostic :

La Société SAINTE-LIZAIGNE convient qu'il n'y a pas de métiers spécifiquement féminins ou masculins.

A fin décembre 2017, elle constate cependant un déséquilibre entre les femmes et les hommes dans certains métiers :

Agent de production (Pourcentage femmes/hommes : 5.4 % / 94.6%)

Magasinier (Pourcentage femmes/hommes : 143 % / 85.7 %)

Technicien de Bureau d'études (Pourcentage femmes/hommes : O % / 100 %)

Administratifs (pourcentage femmes/hommes : 72 % / 28%)

Ce déséquilibre constaté est notamment lié à l'effectif déjà présent dans l'entreprise et au faible nombre de candidatures féminines reçues pour les postes cités ci-dessus.

En conséquence, il est convenu ce qui suit :

Pour favoriser la mixité au sein des différentes catégories, les parties signataires souhaitent agir dès le stade du recrutement.

Il sera alors demandé à tout organisme de recrutement (Pôle Emploi, sociétés d'intérim, cabinets de recrutement) de mentionner explicitement tors de ses recherches que l'entreprise s'engage vis-à-vis de la parité H/F.

La société leur demandera de présenter autant que faire se peut, des candidatures des deux sexes, à compétences et expériences similaires.

De même, que l'Entreprise s'engage à diffuser des offres d'emploi « non genrées » et effectuer un processus de sélection neutre.

Objectif chiffré : susciter des candidatures féminines et masculines sur les postes avec sous-représentation de l'un des deux sexes.

Indicateurs de suivi : Mise en place de tableaux de bord reprenant le nombre de recrutements et le nombre de dossiers reçus par sexe. Ce tableau mentionnera de plus le type de contrat (CDI CDD, les domaines d'activité (commerce, industrie, RH, finances, BE etc...),

3-3 Troisième domaine d'action choisi : Articulation entre la vie professionnelle et personnelle

Il s'agit de définir et de mettre en place des mesures visant à concilier plus facilement la vie personnelle et la vie professionnelle.

Conditions de travail des salariés avec enfant(s) à charge

Afin d'aider les salariés avec enfant(s) à charge à travailler tout en élevant leur(s) enfant(s) et ainsi concilier vie familiale et vie professionnelle, la société s'engage à respecter les objectifs chiffrés suivants :

Objectifs chiffrés :

• Etudier spécialement toutes les demandes de travail à temps partiel des salariées et y répondre favorablement dans la mesure du possible ;

Respecter au mieux et dans la mesure de ses possibilités (contraintes organisationnelles) le choix de répartition des horaires de travail émis par le salarié demandant à bénéficier d'un travail à temps partiel ;

• Sensibiliser les managers aux dispositifs permettant une meilleure articulation entre la vie professionnelle et l'exercice de responsabilités familiales. Lors de l'entretien annuel, prendre en compte la charge de travail et les difficultés d'articulation entre l'activité professionnelle et la vie familiale.

• Dans la mesure du possible et tout en assurant la continuité de service, aménager les horaires de travail ou favoriser la prise d'une % ou 1 journée d'absence (congés, RTT, sans solde), pour le parent souhaitant accompagner son ou ses enfants le jour de la rentrée scolaire.

Les conditions sont les suivantes :

La rentrée des classes doit avoir lieu pendant l'horaire de travail du parent concerné,

• Un parent par enfant ;

Présentation d'un justificatif (exemple : bulletin d'inscription).

Indicateurs de suivi : La société établira un tableau qui recensera le nombre de demandes de congé parental à temps partiel ainsi que le nombre d'acceptations et de refus.

Article 4 — Suivi de l'accord

Le suivi de l'application du présent accord sera présenté annuellement aux représentants du personnel ainsi que lors des NAO avec le rapport sur la situation comparée des femmes et des hommes.

Article 5 Durée de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 2 ans.

L'accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.

En application de l'article L. 2222-4 du Code du travail, à l'échéance de ce terme, il ne continuera pas à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée.

Article 6 Notification

Conformément à l'article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Article 7 — Publicité

Cet accord sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords qui transmettra ensuite à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte), ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes.

Article 8 - Révision

Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant fa période d'application par accord entre les parties.

Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires. Elle doit être accompagnée d'une proposition nouvelle sur [es points à réviser.

La discussion de la demande de révision doit s'engager dans les 3 mois suivants la présentation de celle-ci. Toute modification fera l'objet d'un avenant conclu dans tes conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires

Fait à Sainte-Lizaigne, le 12/10/2018

En 4 exemplaires.

Pour SAINTE-LIZAIGNE SAS Pour les Organisations Syndicales

Président Délégué Syndical CFDT